23_REP_241 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation David Raedler et consorts au nom Les Vert.e.s vaudois.e.s - Validé à nouveau par le Tribunal fédéral, le 30 km/h en zone urbaine doit-il se voir enfin facilité par le Canton ? (23_INT_154).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 21 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Raedler 23_INT_154 - publié

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Nous allons maintenant aborder un sujet qui nous occupera à la fois sur ce point et sur le suivant, à savoir la question du 30 km/h. Dès le début de ces débats, je souhaite déclarer mes intérêts : je suis co-président de l’Association transports et environnement (ATE Suisse), qui soutient, notamment aux côtés des communes, la mise en œuvre du 30 km/h.

Pour situer le contexte de cette interpellation, je vais poser quelques éléments factuels importants pour le débat à venir. Cette interpellation a été déposée à la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral rendu il y a deux ans, concernant la réduction de la vitesse de 50 à 30 km/h sur un tronçon à orientation de trafic à Bâle. Ce tronçon était l’un des principaux de la commune. Le Tribunal fédéral a validé cette réduction de vitesse en soulignant notamment qu’elle permettait de réduire les polluants atmosphériques, y compris ceux liés aux particules de pneus et de freins, et de diminuer les émissions sonores. Il a également précisé que cette réduction ne posait aucun problème pour les services d’urgence ni pour les transports publics, dans la mesure où elle ne générerait pas de risques accrus pour ces services ni de perte de vitesse pour les transports publics. Enfin, un dernier point soulevé dans cet arrêt est que le Tribunal fédéral a rejeté l’hypothèse avancée par les recourants, selon laquelle la réduction de la vitesse à 30 km/h sur une route à orientation trafic entraînerait un déplacement du trafic vers les quartiers ou les routes à orientation habitat. Le tribunal a conclu, au contraire, que les véhicules restaient sur la route à orientation trafic, même avec la limitation à 30 km/h.

Pourquoi est-il important de relever ces éléments de contexte ? Parce qu’il est crucial pour le débat à venir de comprendre les points évoqués dans cet arrêt, et notamment deux aspects essentiels. Premièrement, le Tribunal fédéral insiste de manière marquante sur un point : la clé de la mise en place du 30 km/h dans les zones urbaines est la proportionnalité. Pourquoi ? Parce qu’avec la limitation à 30 km/h, on parvient à réduire le bruit et à diminuer de plus de 50% le nombre de personnes exposées à un bruit excessif. Cette réduction a également un impact financier significatif pour l’Etat. En effet, comme vous le savez, il existe au niveau fédéral l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Lorsqu’elle est violée, cela ouvre la possibilité d’une action en indemnisation, c’est-à-dire que les personnes soumises à un bruit excessif peuvent demander des compensations financières à l’Etat. Il est donc primordial, pour éviter que l’Etat n’ait à verser des dizaines, voire des centaines de millions de francs en indemnités, de prendre des mesures permettant de réduire le bruit. Et précisément, le Tribunal fédéral souligne que la réduction de la vitesse à 30 km/h est l’une des mesures, voire la principale, pour y parvenir. C’est également une mesure dont la mise en œuvre est très peu coûteuse, tout en étant cruciale pour la sécurité, un point important à souligner. Le Bureau de prévention des accidents (BPA) a d’ailleurs salué positivement l’arrêt du Tribunal fédéral. En effet, la limitation à 30 km/h permet de réduire de moitié le nombre de morts et de blessés graves dans les zones concernées. C’est un premier aspect important. 

Le deuxième point majeur abordé dans cet arrêt est l’autonomie communale. Nous y reviendrons dans le prochain débat, mais il est essentiel de souligner que l’autonomie des communes en matière de 30 km/h est fondamentale. En effet, ce sont les communes qui connaissent le mieux leurs besoins et sont en première ligne pour répondre aux demandes de leurs habitantes et habitants concernant l’instauration du 30 km/h. Si l’on regarde la carte des communes du canton de Vaud ayant mis en place des zones à 30 km/h, on en compte 163. Parmi celles-ci, 51 ont instauré des zones 30 à orientation trafic. Ces communes ne se limitent pas aux grandes villes comme Lausanne, Vevey ou Yverdon, mais incluent également des centres urbains de différentes tailles et répartis sur tout le territoire. A titre d’exemple, on peut citer Cossonay, Orbe, Boulens, Vufflens-la-Ville, Lucens, Aubonne, Mollens… Ce ne sont pas uniquement des grandes agglomérations, mais toute une diversité de communes. Chaque commune sait précisément où elle rencontre des problèmes de bruit et d’accidents, et c’est en connaissance de cause qu’elles mettent en place une mesure que le Tribunal fédéral a jugée parfaitement proportionnée.

Avec ces remarques introductives, je tiens à remercier le Conseil d’Etat pour sa réponse, qui va dans le sens de la proportionnalité, de l’autonomie communale, et qui s’inscrit parfaitement dans la mise en œuvre d’une mesure – voire de la mesure, selon le Tribunal fédéral – permettant d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation où plus d’un million de personnes en Suisse seraient exposées à un bruit excessif, avec le risque que celles-ci puissent demander des indemnités. Je remercie donc sincèrement le Conseil d’Etat pour les informations fournies dans le cadre de sa réponse à cette interpellation.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.