24_LEG_168 - Exposé des motifs (1er débat) Exposé des motifs et Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 3'211'000.- pour financer deux mesures élaborées par le DSAS dans le cadre du Plan Climatique Vaudois de 2ème génération (PCV 2ème génération) : «Renforcer la réduction des émissions du système socio-sanitaire vaudois (DSAS-3)» et « Soutenir la rénovation énergétique et durable des établissements socio-sanitaires (DSAS-1) - 1ère partie : Etude du parc ».

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 19 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - EMPD PCV 24 2e gén comparaison de versions - publié

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La commission s’est réunie le lundi 6 octobre 2025 en présence de Mme la conseillère d’Etat et de ses collaborateurs concernés par cet exposé des motifs et projet de décret (EMPD). La commission a examiné le projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de 3'211’000 francs. Ce montant vise à financer deux mesures emblématiques du Plan climat vaudois (PCV) de deuxième génération porté par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).

Mesure DSAS-3 : 570’000 francs. Renforcer la réduction des émissions du système sociosanitaire vaudois. Cette mesure comprend l’accompagnement professionnel des établissements et le soutien à des projets pilotes de réduction des déchets – notamment médicaux – et des émissions de gaz à effet de serre.

Mesure DSAS-1 : 2'641’000 francs. Soutenir la rénovation énergétique – première partie, études du parc. Il s’agit d’élaborer une stratégie de rénovation pour un parc de 300 bâtiments sociosanitaires. L’étude inclut des audits individuels selon la méthode Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et l’analyse de la résilience climatique.

Contexte stratégique et périmètre. Historique : la phase 1 du PCV de première génération a permis l’analyse des émissions et la création d’outils de bilan carbone. La phase demandée vise le passage à l’action concrète.

Objectif à long terme : le projet global, sur 15 à 20 ans, prévoit des investissements totaux estimés entre 500 et 700 millions de francs pour la rénovation lourde des bâtiments existants, en plus de la création de 80 % de places supplémentaires en EMS pour faire face au vieillissement démographique. La participation des établissements à ces rénovations demeure volontaire, bien que les bâtiments doivent respecter les normes de la Loi sur l’énergie en cas de rénovation lourde.

Points relevés et discussion de la commission : le poste de chef de projet en CDD versus CDI. Le projet prévoit l’engagement d’un chef de projet en CDD de 36 mois pour un coût de 400’000 francs, afin de piloter l’étude portant sur 300 bâtiments. Le DSAS a justifié ce choix en indiquant ne pas disposer en interne d’ingénieur spécialisé en efficacité énergétique. Le volume de travail estimé à 300 jours et la nécessité d’une expertise pointue justifient le recours à un CDD externe plutôt qu’à l’affectation de personnel en CDI existant. Plusieurs commissaires ont souligné la préférence politique pour les CDI et la nécessité de vérifier si des compétences ne pourraient pas être trouvées dans d’autres départements. Le DSAS a confirmé avoir vérifié la transversalité avec l’Office cantonal de la durabilité et du climat. La commission a noté ses réserves et renonce à émettre un vœu, le Conseil d’Etat s’engageant à soumettre la question au sein du gouvernement.

Méthodologie d’audit : le projet retient le CECB plutôt que le CECB+. Ce dernier est nettement plus coûteux et ne semble pas constituer une exigence légale future pour ce type de bâtiment, selon les discussions relatives à la Loi sur l’énergie. Le DSAS intégrera dans les audits des critères spécifiques de résilience – végétalisation, ombrage, etc. – pour adapter les bâtiments au réchauffement climatique, palliant ainsi l’absence de CECB+.

Gouvernance et collaboration. Rôle du DSAS : bien que les bâtiments soient avant tout des constructions, le DSAS maintient la responsabilité du suivi via les architectes de la DGCS, car il s’agit de bâtiments subventionnés dédiés à des missions sociosanitaires distinctes de la gestion du patrimoine de l’Etat ou de l’environnement. Les audits seront réalisés par une vingtaine d’experts externes mandatés, chaque expert traitant environ 15 bâtiments en parallèle.

Impact financier et social : ce crédit est inscrit au budget d’investissement, ce qui le distingue des coupes budgétaires du budget d’exploitation annoncé pour 2026. Le Conseil d’Etat insiste sur la distinction entre ces deux volets, afin de ne pas confondre la stratégie climatique avec les contraintes de gestion courante. La commission souligne que ce crédit est une étape cruciale pour préparer les futures rénovations lourdes et s’assurer que le système sociosanitaire vaudois respecte les objectifs climatiques de l’Etat, tout en nécessitant une vigilance accrue sur la mobilisation des compétences internes à l’avenir.

Discussion et votes : l’article 1 du projet de décret est adopté par 8 voix et 2 abstentions, l’article 2 par 7 voix et 3 abstentions, l’article 3 par 9 voix et 1 abstention, les articles 4 et 5 par 9 voix et 1 abstention, l’article 6 par 10 voix. En vote final, le projet de décret est adopté tel que présenté par 6 voix et 4 abstentions. La commission recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret par 8 voix et 2 abstentions.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le présent projet de décret est une nécessité afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre du système sociosanitaire. Il s’inscrit dans le cadre du PCV de deuxième génération, lancé lors de la dernière législature. La première mesure vise à renforcer la réduction des émissions en soutenant des projets innovants, et la deuxième à soutenir la rénovation énergétique et sanitaire des établissements sociosanitaires. Au total, quelque 300 bâtiments sont concernés. Pour ce faire, l’engagement d’une personne en CDD pour une période de 36 mois est sollicité. Toutes ces mesures méritent notre soutien. Le groupe socialiste acceptera l’entrée en matière et vous recommande d’adopter les conclusions de ce projet de décret.

Le groupe PLR, à une confortable majorité, soutiendra l’entrée en matière de ce projet de décret porté par le Département de la santé et de l’action sociale. Ce projet s’inscrit dans la continuité du PCV de première génération, qui a permis d’identifier, parmi nos bâtiments sociosanitaires, ceux qui sont des passoires énergétiques. Le PCV 2 demande simplement de passer de l’analyse à l’action concrète : après la phase d’étude, il est toujours intéressant de passer à la réalisation – ce qui va certainement plaire à notre collègue Guy Gaudard. 

Le volet qui nous concerne aujourd’hui inclut notamment les hôpitaux, les EMS et les CMS, un parc immobilier constitué de 300 bâtiments. Fait important : les futurs travaux feront l’objet de discussions et seront exécutés sur une base volontaire. Les établissements ne se lanceront pas tête baissée dans des travaux ; tout se fera en concertation et en bonne collaboration.

Il convient de souligner qu’une discussion nourrie a eu lieu entre les commissaires au sujet de l’engagement d’une personne en CDD pour conduire ce projet de décret. A l’issue de cet échange, nous pouvons accorder toute notre confiance à notre cheffe de département, qui nous a apporté toutes les garanties quant à l’engagement du ou de la cheffe de projet – comme cela est bien expliqué dans le rapport de commission. Il est clair que cet investissement vise l’amélioration de l’enveloppe des bâtiments du parc immobilier concerné, ce qui permettra de réaliser des économies sur les charges immobilières. En résumé, nous devons investir pour bénéficier d’économies énergétiques et financières. J’ajouterai à titre personnel qu’il s’agit surtout de réduire, voire d’éliminer notre dépendance aux hydrocarbures dans nos bâtiments. De plus, le pétrole est vecteur de conflits qui sont aussi stupides que cruels.

Le groupe des Verts vous recommande d’entrer en matière sur ce décret et de le soutenir en vote final. Il s’agit en effet de dépenses qui s’inscrivent dans les mesures emblématiques retenues par le Conseil d’Etat il y a bientôt trois ans, et dont la portée est bien plus importante que les simples titres de l’exposé des motifs ne le laissent paraître. Il s’agit en effet, à terme, d’un volume total de travaux d’assainissement de 500 à 700 millions de francs sur une quinzaine d’années, parfois combinés à des rénovations lourdes. Quelque 400 bâtiments sont concernés – qu’il s’agisse d’établissements médico-sociaux, d’établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) ou d’établissements socio-éducatifs. 

Il faut savoir que la plupart de ces bâtiments appartiennent à 200 institutions privées : c’est toute la difficulté de l’exercice. Je dois reconnaître qu’à la première lecture de l’exposé des motifs, j’avais moi-même été quelque peu sceptique sur le dispositif. Mais c’est là que réside l’enjeu : permettre à ces 200 institutions de s’approprier des projets de rénovation énergétique et de bénéficier de l’accompagnement d’expertes et d’experts capables de leur prodiguer les meilleurs conseils et la meilleure planification pour les assainissements concernés. En ce sens, les crédits d’investissement que nous accordons aujourd’hui permettent – si vous me permettez l’expression – d’amorcer la pompe, c’est-à-dire d’enclencher un processus qui permettra à ces 200 institutions de procéder aux rénovations énergétiques indispensables pour ces 400 bâtiments. Cela va bien dans le sens de notre Loi sur l’énergie et du PCV. Nous vous invitons chaleureusement à approuver ces dispositifs.

Nous examinons aujourd’hui un objet qui s’inscrit dans le PCV de deuxième génération, avec un crédit de 3'211’000 francs pour une première phase dans le domaine sociosanitaire. Sur le fond, personne ne conteste la nécessité d’améliorer notre connaissance du parc immobilier ni d’agir de manière plus efficiente sur les consommations énergétiques. Le Conseil d’Etat met d’ailleurs en avant une approche structurée, basée sur des analyses, des outils et des projets pilotes, mais il faut également dire les choses clairement : cet objet n’est qu’une porte d’entrée, car derrière ces 3'211’000 francs, c’est une dynamique financière bien plus large qui est engagée. Pour le seul secteur sociosanitaire, d’autres projets de décret sont prévus à terme, et cela ne constitue pas la totalité des dépenses. En commission, comme dans l’exposé des motifs, il est clairement évoqué que les investissements réels sur le parc atteindront plusieurs centaines de millions de francs sur 15 à 20 ans. C’est là que se situe le cœur du débat : non pas dans ce crédit initial, mais dans la trajectoire financière qu’il enclenche.

Si l’on examine le contenu concret de ce projet de décret, on constate que nous en sommes encore à une phase d’études : nous parlons d’analyser environ 300 bâtiments sur un parc de plus de 400 accueillant des milliers de personnes, avec des audits, des diagnostics, des outils et des scénarios. Le constat posé est d’ailleurs révélateur : environ la moitié des bâtiments présentent des performances énergétiques insuffisantes, avec des indices élevés et des classes énergétiques faibles. Cela confirme surtout que le chantier est immense et potentiellement très coûteux.

Sur la méthode, plusieurs éléments interpellent également. Le modèle repose largement sur de l’accompagnement, des incitations et des projets pilotes – une logique volontaire et progressive qui peut avoir du sens, mais qui soulève aussi la question de l’efficacité réelle et du rythme d’exécution. Par ailleurs, la gouvernance reste complexe : le projet implique des partenaires privés, des bâtiments qui n’appartiennent pas tous à l’Etat, des conventions avec des mandataires externes, une vingtaine d’experts pour les audits. A cela s’ajoutent un mandataire principal, des procédures de marchés publics, et même un renfort en personnel avec un poste dédié. Tout cela crée une architecture administrative lourde, qui peut faire douter de la capacité à maintenir une maîtrise claire des coûts et des priorités.

Enfin, il y a un enjeu fondamental de cohérence politique. Le Conseil d’Etat justifie ces investissements par la nécessité d’atteindre les objectifs climatiques : une réduction de 50 à 60 % des émissions d’ici 2030 et la neutralité carbone en 2050. Dans le même temps, il reconnaît lui-même que les résultats actuels sont insuffisants et que ces objectifs ne pourront être atteints qu’avec une mobilisation générale de tous les acteurs. La question est donc simple : jusqu’où l’Etat doit-il aller, et à quel coût ? Car derrière ces politiques, il y a une réalité budgétaire. Il faut parler de priorités, de soutenabilité financière et de responsabilité envers les contribuables. En résumé, il y a effectivement une logique dans la démarche, et une meilleure connaissance du parc est utile, mais nous ne pouvons pas ignorer l’ampleur financière du processus engagé ni cautionner sans réserve une trajectoire pouvant conduire à des dépenses que l’on peut qualifier, sans exagération, de pharaoniques. Dans ce contexte, le groupe UDC adoptera majoritairement une position d’abstention, marquant ainsi sa prudence face à une politique publique dont les coûts futurs sont considérables, encore incertains et insuffisamment maîtrisés à ce stade.

Sur ces questions énergétiques, il s’agit bien d’investissements. Oui, c’est de l’argent dépensé, mais qui servira notamment à améliorer la qualité de vie des résidentes et résidents, car un bâtiment mieux isolé et aux normes est plus confortable et plus agréable à vivre. Et surtout, c’est une nécessité : qu’on le veuille ou non, indépendamment de la question énergétique, les bâtiments vieillissent. Il en va de même dans les communes, où l’on rénove de temps en temps les bâtiments communaux. La question énergétique permet aussi de réaliser des économies à terme. Comme le relevait M. Romanens, le mazout que l’on n’utilise pas représente des économies réelles, et le pétrole n’est pas forcément le meilleur investissement par les temps qui courent. Disposer d’une indépendance énergétique pour nos bâtiments et les conformer aux exigences modernes représente certes un coût, mais c’est aussi le propre d’une collectivité – communale, cantonale, voire fédérale – que d’entretenir son patrimoine immobilier. En ce sens, je pense que cet investissement est proportionné.

Je suis surpris par les propos de nos collègues UDC, car rénover, c’est avant tout agir pour le bien des résidentes et des résidents. Il y a le froid en hiver, mais aussi la chaleur en été : rénover, c’est finalement réduire les écarts de température. On sait que le confort estival est tout aussi important. C’est pourquoi nous ne pouvons que soutenir et encourager la préservation du confort de nos aînés, d’autant plus que ces écarts de température se creusent malheureusement de plus en plus, notamment en été.

Par ailleurs, comme l’a dit mon préopinant M. Mocchi, rénover permet de réaliser des économies croissantes. Je crains que nous ne soyons pas au bout des crises géopolitiques, et nous voyons déjà l’augmentation des prix des énergies fossiles. Consommer moins d’énergie fossile, c’est être moins dépendant de prix incertains, mais c’est aussi consommer local et créer des emplois en Suisse. Les rénovations génèrent un effet multiplicateur important – plusieurs études ont montré un multiplicateur supérieur à 5. De plus, cela évite de soutenir des pays producteurs de pétrole dont les intentions à notre égard ne sont pas toujours bienveillantes et qui dépensent leurs profits en armements. Ce n’est pas ce que nous voulons et j’espère que ce n’est pas ce que veut l’UDC. C’est ainsi une économie locale que nous favorisons, au bénéfice du confort de nos habitants et avec des effets positifs sur le climat. Je vous invite donc à soutenir ce projet de décret.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec de nombreuses abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Au vu de cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (98 voix contre 6 et 13 abstentions).

Deuxième débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 109 voix et 12 abstentions.