25_HQU_70 - Question orale Xavier de Haller - Dénonciation de la convention tripartite concernant Chavannes: quelle portée?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.13 de l'ordre du jour

Texte déposé

Fruit d’un travail collaboratif initié fin 2019, une convention a été signée en juin 2021 par l’Office fédéral des routes, le Canton de Vaud, et la commune de Chavannes-près-Renens afin de permettre la réalisation de la nouvelle jonction de Chavannes. Adapté avec une couverture végétalisée, le nouveau projet s’intègre dans le paysage et fait la part belle aux aménagements continus de mobilité douce dans le secteur, tout en garantissant le bon fonctionnement du carrefour autoroutier et du réseau routier local. La variante retenue dite « colline » prévoit une couverture de l’autoroute d’une longueur de 150 mètres environ. Début 2025, la Commune de Chavannes a écrit au Préfet pour dénoncer cette convention. La démarche apparaît douteuse sur le plan juridique et politique.

Fondé sur ce qui précède, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat: Quelles sont les conséquences juridiques de la dénonciation unilatérale de la convention par la Commune de Chavannes?

Transcriptions

Question orale Xavier de Haller - Dénonciation de la convention tripartite concernant Chavannes : quelle portée ? (25_HQU_70)

A titre liminaire, je déclare mes intérêts : je suis président de la section vaudoise de l’Automobile Club de Suisse (ACS), ainsi que de l’Association VaudRoutes, faitière des milieux routiers dans le canton de Vaud.

Fruit d’un travail collaboratif initié fin 2019, une convention a été signée en juin 2021 par l’Office fédéral des routes, le Canton de Vaud, et la commune de Chavannes-près-Renens afin de permettre la réalisation de la nouvelle jonction de Chavannes. Adapté avec une couverture végétalisée, le nouveau projet s’intègre dans le paysage et fait la part belle aux aménagements continus de mobilité douce dans le secteur, tout en garantissant le bon fonctionnement du carrefour autoroutier et du réseau routier local. La variante retenue dite « la colline » prévoit une couverture de l’autoroute d’une longueur de 150 mètres environ. Début 2025, la Commune de Chavannes a écrit au Préfet pour dénoncer cette convention. La démarche apparaît douteuse sur le plan juridique et politique.

Fondé sur ce qui précède, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : quelles sont les conséquences juridiques de la dénonciation unilatérale de la convention par la Commune de Chavannes ?

(remplaçant Mme Nuria Gorrite) Je vous lis la réponse de Mme Gorrite. Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées depuis le mois de février en lien avec la dénonciation par la Commune de Chavannes de la convention la liant à ses partenaires pour la réalisation de la nouvelle jonction autoroutière sur son territoire. La cheffe du département comprend l’intérêt, voire l’impatience, des députés et députées à obtenir des réponses aux nombreuses questions que soulève cette décision. Comme Mme Gorrite l’a dit ici même, le 13 mai dernier, en réponse à une question orale de M. Wyssa, nous sommes encore dans le temps de l’étude des conséquences de cette décision sous l’angle du trafic et sous l’angle juridique, avec deux sous-volets : le premier étant celui de l’impact sur l’urbanisation – les plans d’affectation, les permis de construire en vigueur ou en cours d’élaboration – et le second, celui de la procédure en cours pour l’assainissement du goulet, qui je le rappelle est une procédure fédérale. La cheffe du département peut vous confirmer qu’une analyse juridique portant sur le retrait de la Commune de Chavannes de la convention est également en cours. Sur la base de ces éléments, le Conseil d’Etat, les communes, la Stratégie et développement de l’Ouest lausannois (SDOL) et l’Office fédéral des routes (OFROU) vont analyser ensemble les conséquences et les suites à y donner. Ces partenaires devraient pouvoir communiquer conjointement à ce propos durant le courant de l’automne et le Conseil d’Etat pourra ainsi répondre aux interventions parlementaires sur ce sujet. 

Je remercie M. le conseiller d’Etat remplaçant de la cheffe du département pour sa réponse. Je m’étonne un peu qu’il faille plusieurs mois aux services de l’Etat pour soulever et analyser les questions juridiques posées par la dénonciation de la convention par la Commune de Chavannes. Cela étant, j’ai une question complémentaire : en tout état de cause, le Conseil d’Etat considère-t-il que la dénonciation de Chavannes soit juridiquement valable ? 

Je vous remercie pour cette question complémentaire. A situation inédite, solution inédite : effectivement, monsieur le député, cela prend du temps d’analyser les effets juridiques de cette position. Encore une fois, le Conseil d’Etat, avec l’ensemble des partenaires, va se donner le temps d’analyser l’ensemble des éléments qui nous permettront d’aller de l’avant sur ce dossier et de prendre une décision à la suite de cette position de la Commune de Chavannes.