25_MOT_51 - Motion Céline Misiego et consorts au nom Julien Eggenberger, Kilian Duggan / EP, PS, Les Vert·es - Pour une contribution de crise équitable (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 20 de l'ordre du jour

Texte déposé

Au vu de la situation financière du Canton, le Conseil d’État a choisi d’imposer au personnel de l’administration cantonale des mesures d’austérité qui se traduisent par des efforts financiers directs : une ponction de 0,7% sur tous les salaires au-delà de la classe 5, présentée comme une « contribution de crise ». Nous refusons cette logique injuste qui consiste à faire peser sur le personnel de l’État — déjà fortement sollicité — la responsabilité de combler les déficits publics. Ces femmes et ces hommes assurent chaque jour la continuité et la qualité des services publics ; ils ne doivent pas être les premiers à payer les conséquences d’une politique budgétaire déséquilibrée. Si un effort collectif doit être consenti, il doit d’abord venir de celles et ceux qui en ont les moyens : les contribuables les plus fortunés du canton. La solidarité ne peut pas être à sens unique, et la justice sociale exige que les sacrifices soient équitablement répartis.

D’autant plus que ces contribuables aisés ont déjà largement bénéficié d’un traitement fiscal privilégié. Pendant plus de douze ans, la mauvaise application du bouclier fiscal a permis à nombre d’entre eux de réduire indûment leur charge fiscale, pour un montant estimé entre 40 et 80 millions de francs par année selon le rapport Paychère. Ce sont donc des centaines de millions qui ont échappé aux caisses publiques, privant la collectivité de ressources essentielles. De 2009 à 2021 également, la fortune soumise à l’impôt cantonal a évolué de 109'445'597'000 francs à 173'185'486'000 (+58%). Dans la même période, le nombre de contribuables a augmenté de 21% seulement (de 333'097 à 403’515), et les contribuables dépassant le million de francs ont passé de 13'990 à 22'597 (+61.5%). L’augmentation de la fortune a donc bénéficié aux plus aisés en priorité.

Dans ce contexte, il est parfaitement justifié de solliciter, à titre exceptionnel et provisoire, une contribution supplémentaire de leur part.

La motion que nous proposons vise précisément à instaurer, pour la seule année fiscale 2026, une hausse de l’impôt sur la fortune ciblée sur les patrimoines supérieurs à un million de francs. Contrairement à la ponction imposée au personnel de l’État, cette mesure s’inscrit dans une logique de justice et d’équité. Il ne s’agit ni d’une refonte structurelle de la fiscalité ni d’une mesure permanente, mais d’un correctif temporaire qui rétablit une certaine balance dans la répartition des charges, dégage plusieurs dizaines de millions de recettes nouvelles et envoie un signal politique clair : faire contribuer celles et ceux qui peuvent le plus.

En définitive, cette motion n’est pas une attaque idéologique contre les contribuables fortunés, mais une réponse pragmatique et juste à une double réalité : d’une part, l’injustice faite au personnel de l’État par l’instauration d’une ponction salariale injustifiée ; d’autre part, les avantages indus dont ont bénéficié les plus riches pendant plus d’une décennie. Plutôt que de demander un effort supplémentaire aux collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique, il est juste et nécessaire que les plus aisés fassent, eux aussi, leur part.

À ce titre, nous proposons l'instauration d'une hausse d'impôts cantonaux sur la fortune unique pour l'année fiscale 2026 de 0,7%, et ce, uniquement pour la tranche fiscale de +1'000'000.- CHF. Les motionnaires demandent donc une modification de l'art. 59 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI) tout en précisant le caractère provisoire de la hausse d'imposition pour l'année fiscale 2026. Pour les bénéficiaires du bouclier fiscal, il est proposé d'augmenter de 0,7% le taux prévu à l'article 8, alinéa 3, dernière phrase de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) (passage de 1% à 1,007%).

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_51-Texte déposé

Transcriptions

En préambule, je déclare mes intérêts comme Secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic. Au vu de la situation financière du canton, le Conseil d’Etat a choisi d’imposer au personnel de l’Administration cantonale des mesures d’austérité qui se traduisent par des efforts financiers directs : une ponction de 0,7 % sur tous les salaires au-delà de la classe 5, présentée comme une contribution de crise. 

Nous refusons cette logique néolibérale qui consiste à faire peser sur le personnel de l’Etat, déjà fortement sollicité, la responsabilité de combler les déficits publics. Ces femmes et ces hommes assurent chaque jour la continuité et la qualité des services publics. Ils ne doivent pas être les premiers à payer les conséquences d’une politique budgétaire déséquilibrée. Si un effort collectif doit être consenti, il doit d’abord venir de celles et ceux qui en ont les moyens, les contribuables les plus fortunés du canton. 

La solidarité ne peut pas s’exercer à sens unique, et la justice sociale exige que les sacrifices soient équitablement répartis. Ces contribuables aisés ont déjà largement bénéficié d’un traitement fiscal privilégié. En effet, pendant plus de 12 ans, selon le rapport Paychère, sous l’ère Broulis, la mauvaise application du bouclier fiscal a permis à un nombre d’entre eux de réduire indûment leurs charges fiscales pour un montant estimé entre 40 et 80 millions de francs par année. Ce sont des centaines de millions qui ont échappé aux caisses publiques, privant la collectivité de ressources essentielles. En outre, de 2009 à 2021, la fortune soumise à l’impôt cantonal a évolué de 58 %. Dans la même période, le nombre de contribuables a augmenté de 21 %, et les contribuables dépassant le million de francs ont passé de 13’990 à 22’597, soit 61,5 % d’augmentation. L’augmentation de la fortune a donc bénéficié aux plus aisés en priorité. 

Dans ce contexte, il est raisonnable de solliciter provisoirement une contribution supplémentaire de leur part. En effet, contrairement à la ponction imposée au personnel de l’Etat, cette mesure s’inscrit dans une logique de justice et d’équité. Il ne s’agit ni d’une refonte structurelle de la fiscalité ni d’une mesure permanente, mais d’un correctif temporaire qui rétablit un certain équilibre dans la répartition des charges, dégage plusieurs dizaines de millions de recettes nouvelles et envoie un signal politique clair : dans un contexte de restrictions budgétaires, faire contribuer celles et ceux qui peuvent le plus. Il s’agit d’une réponse pragmatique et juste à une double réalité : d’une part, l’injustice faite au personnel de l’Etat par l’instauration d’une ponction salariale injustifiée et, d’autre part, les avantages indus dont ont bénéficiés les plus riches pendant plus d’une décennie. 

La discussion est ouverte. 

La lecture de cette motion est passionnante : les deux tiers du texte sont un exemple de légèreté intellectuelle et de raccourcis douteux. On y établit des liens à grand renfort de mots, tels que justice et équité entre de soi-disant pertes fiscales et l’augmentation du nombre de personnes ayant une fortune de plus d’un million, ainsi qu’avec l’augmentation de la fortune totale des Vaudoises et des Vaudois. 

Les motionnaires estiment que ces avantages indus, dont auraient bénéficié les plus riches pendant plus d’une décennie, doivent être corrigés. Si l’on poursuit le raisonnement jusqu’au bout, alors pourquoi ne pas dire franchement que toute augmentation de la fortune entre 2009 et 2021, soit près de 70 milliards, est indue et doit être remboursée ? Finalement, cerise sur le gâteau, après trois paragraphes d’attaques ciblées et discriminatoires contre les « méchants riches », les motionnaires terminent leur argumentation par une conclusion frappante d’innocence : « En définitive, cette motion n’est pas une attaque idéologique contre les contribuables fortunés. » Vous l’aurez aisément compris, le groupe PLR unanime vous invite à refuser la prise en considération de cette motion. 

Non pas sur le fond, mais sur la forme, monsieur Suter, votre intervention ne vous honore pas.

Je souhaite vous inviter à soutenir la motion proposée par notre collègue Céline Misiego. Au contraire de notre collègue Suter, je considère qu’elle met en évidence une problématique et une logique qui me semblent tout sauf légères, qui me semblent tout sauf manquant d’intelligence, et qui me semblent tout sauf manquant de rigueur intellectuelle ; bien au contraire. Je la remercie pour le développement de sa réflexion et le travail nécessaire en amont. A l’instar de mon collègue Démétriadès, je déplore l’intervention de M. Suter qui ne rend honneur ni au travail que nous accomplissons ni à celui consenti par notre collègue Misiego dans le cadre de ce dépôt. 

Le groupe socialiste considère qu’il s’agit d’une réflexion pertinente, posée, et ne partage évidemment aucun des qualificatifs utilisés par M. Suter. Par conséquent, nous soutiendrons cette proposition. 

Nous voici confrontés à nos responsabilités, alors que nous sommes sur le point de discuter le budget 2026. Nous ne pouvons pas saccager nos services publics, mépriser le personnel et ne demander aucun effort aux personnes qui en ont les moyens. Raison pour laquelle nous vous invitons à soutenir cette motion. 

Vous me voyez relativement surprise par le dépôt de ce texte, sachant que nous parlons de la contribution de crise proposée dans le cadre du budget. A ce titre, on anticipe nos discussions qui se sont terminées hier soir à la Commission des finances (COFIN) et qui se profilent certainement comme extrêmement longues en plénum. Dans cette motion, qui demande un renvoi immédiat au Conseil d’Etat, je lis qu’il s’agit d’une « une solidarité à sens unique ». Les contribuables apprécieront. La solidarité n’est pas à sens unique, puisqu’elle est aussi, et majoritairement, financée grâce à l’entier des contribuables du canton. Nul besoin d’augmenter encore l’imposition de la fortune, sachant que les prestations sociales financées dans ce canton le sont par une majorité des contribuables. 

Ainsi, il s’agit d’une problématique liée au budget à laquelle tout le monde doit contribuer, dont clairement le personnel de l’Etat, peut-être pas d’indexation, mais plutôt une modeste contribution, contrairement peut-être au personnel dans le privé qui, lui, n’a pas eu d’indexation ni d’annuité, année après année. Il s’agit d’un effort collectif qu’il faut respecter. Vous me voyez vraiment surprise que nous attaquions déjà cette contribution de crise, alors même qu’elle retourne d’une proposition du Conseil d’Etat qui n’a pas été débattue dans le cadre du budget. On l’attaque par anticipation, tout comme d’autres textes émanant de la gauche de cet hémicycle s’y emploient déjà, remettant en question des propositions qui devront être discutées dans le cadre du budget. A notre tour, de ce côté de l’hémicycle de réagir de la même manière. 

Enfin, avant même que l’on pense à augmenter l’impôt sur la fortune, je rappelle qu’un texte relatif à une baisse de l’impôt sur la fortune, pris en considération immédiate le 1^er mars 2022 avec délai de réponse du Conseil d’Etat au 1^er mars 2023, est sur la table de ce dernier. Avant même de vouloir l’augmenter, peut-être, pouvons-nous attendre la réflexion du Conseil d’Etat menée dans le cadre de son Programme fiscal ? Avant de vouloir augmenter l’impôt sur la fortune, sachons faire un effort collectif. Il doit venir de l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois et ne pas épargner le personnel de l’Etat. En conclusion, je vous invite évidemment à refuser ce texte.

Je me prononcerai tant sur la forme que sur le fond de l’intervention de notre collègue M. Suter, pour lequel j’ai le plus grand respect, mais qui n’adhère pas à mon éthique, quant à l’opportunité des critiques sur les travaux de nos confrères et consœurs. 

Sur le fond, cette motion adresse la question cruciale de savoir ce qu’il se passe avec tous ces contribuables sous-taxés – comme nous le savons maintenant de facto – à cause d’une mauvaise application du bouclier fiscal. Quelles sont les solutions ? Peut-être ne s’agit-il pas de la solution idéale, mais pour l’instant, il n’y en a pas d’autre, et je propose que cette question soit un jour abordée, particulièrement dans cette situation de crise. Encore sur le fond, j’aimerais rappeler que les votations relatives à une baisse d’impôt – proposée sans même que soit fournie une quelconque estimation des pertes fiscales engendrées, ce qui est quand même assez sidérant en soi – vont ramener pour tous les contribuables au revenu de 500’000 et plus, à peu près 10’000 francs de supplément de revenus, donc non imposables. Comme je vous l’avais montré par des graphiques l’année dernière, ce sont principalement ces contribuables aux forts revenus qui vont bénéficier de la baisse d’impôt et non le reste de la population. Ainsi, nous payons doublement cette baisse d’impôt. J’y reviendrai autant que faire se peut pendant le budget, car je continue à penser qu’il s’agit d’une erreur complète. 

Sur la forme, j’aimerais revenir sur un terme qui m’a beaucoup déplu : les prétendus raccourcis. En réalité, les raccourcis s’avèrent plutôt liés à leur analyse, c’est-à-dire au fait de ne les résumer qu’à une volonté de vouloir surtaxer les contribuables riches. En conclusion, je vous invite à relire le texte en détail, puisqu’il s’intéresse principalement à ceux qui ont été sous-taxés. A cet égard, il me semble qu’il n’est pas anodin de vouloir s’intéresser à trouver un équilibre, si ce n’est rétroactif, en tout cas dans le futur, pour trouver une certaine équité. 

J’aimerais faire observer quelque chose à mes collègues de droite qui se sont exprimés. Vous exigez une contribution de crise, une solidarité. Or, en réalité, la contribution de crise n’a rien de solidaire. Vous exigez une solidarité, alors même que la politique que vous menez n’a rien de solidaire. Les coupes budgétaires que nous allons discuter prochainement sont le résultat de baisses fiscales que vous avez décidées, qui ne sont pas celles que nous avons décidées de ce côté de l’hémicycle : des baisses fiscales qui profitent majoritairement aux plus riches. Le personnel de l’Etat n’a rien demandé, et vous savez combien certains secteurs sont déjà fragilisés et, pourtant, ils seront impactés par ces décisions, notamment par la contribution de crise que vous essayez d’imposer. Je tiens encore à ajouter que les décisions que vous avez prises relativement à des baisses fiscales et qui, aujourd’hui, impactent le budget cantonal, sont des décisions qui ne sont pas responsables. Le personnel de l’Etat n’a pas à endosser la responsabilité d’en assumer les conséquences. Raisons pour lesquelles, la proposition de ma collègue, soutenue par d’autres groupes politiques, est sensée. Elle ramène la solidarité de manière plus juste et équitable. Par ailleurs, je souhaite déplorer les propos – passablement déplacés – de M. Suter. En conclusion, je vous invite à soutenir cette proposition. 

Dans le fond, ce texte, tout comme un bouquet d’autres textes qui nécessitent des augmentations de charges, de taxes et d’impôts permettent à la population vaudoise de se rendre compte que les masques tombent. Ils tombent, parce que la gauche a décidé de lancer un programme d’augmentation de charges et d’impôts, mais surtout pas un programme d’efficience. 303 millions ? Le déficit prévu au budget. 493 millions ? Ce que l’on va prendre dans la caisse pour boucler le budget 2026. 

Vous pouvez augmenter tous les impôts que vous voulez, il faudra bien aller chercher cet argent quelque part. En effet, comme le disait un conseiller d’Etat : l’argent ne pousse pas sur les arbres ! Un jour, il faudra mettre en place des programmes d’efficience. Or, apparemment, cela ne vous intéresse pas. L’économie, l’efficience, trouver des solutions ? Cela n’existe pas. Votre unique solution ? Augmenter les taxes et les impôts. Et ce, en occultant un élément extrêmement important : l’initiative des 12 % qui n’a pas le privilège de vous intéresser ! Pensez-vous une seule seconde que le peuple va accepter de se faire « rincer » de cette manière ? De plus en plus, nous nous retrouvons dans une situation qui ressemble à un pays voisin – que j’affectionne, par ailleurs – la France. Le budget de cette dernière est négatif depuis 1973. Et, nombreux sont ceux qui s’en vont. 

Vous verrez dans nos prochains débats, des collègues diront que pour aller chercher des emplois, notamment dans le secteur du social, il est aisé d’aller à Fribourg ou en Valais. La même solution sera proposée aux contribuables : aller ailleurs. En effet, aujourd’hui, le canton de Vaud n’est pas le plus intéressant pour les contribuables. Certes, c’est un canton intéressant, il y fait bon vivre, on peut se faire soigner correctement, on y est en sécurité. J’apprécie nombre de choses dans ce canton. Je crois qu’il s’agit de réfléchir un petit peu. Quant à moi, je serais plutôt tenté de dire : essayons d’abaisser quelque peu cet impôt sur la fortune, qui n’est pas loin d’être un impôt qu’on peut qualifier de confiscatoire. Je vous remercie de vigoureusement refuser cette motion.

L’efficience relève de la responsabilité du Conseil d’Etat. A cet égard, nous sommes prêts à entendre ses propositions pour que ledit Etat soit agile et efficient. Néanmoins, je saisis mal la propension de certains à opposer l’Etat et les contribuables. En effet, l’Etat, c’est nous ; c’est chacun et chacune d’entre nous, chaque contribuable. Ainsi, cette proposition semble raisonnable, limitée dans le temps, et permet effectivement à toutes les parties prenantes de notre Etat de faire leur effort. Au nom du groupe des Verts, je vous enjoins à soutenir cette motion. 

Nous avons parlé d’efficience et de raccourcis. Par goût pour les deux, je demande une motion d’ordre pour passer directement au vote.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres. 

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

J’aimerais vous inviter à refuser cette motion d’ordre, notamment parce que je sais que des réflexions sont en cours relativement à un éventuel renvoi de cette motion en commission. Ce point n’a pas encore été abordé, j’estime qu’il est opportun de pouvoir le poursuivre, notamment sous l’angle formel. 

Nous aurons toute occasion pendant le budget de discuter de la contribution de crise. Il me semble que nous pouvons voter directement sans avoir de longues discussions. Nous sommes tous prêts à voter en notre âme et conscience.

Voici un débat qui préjuge de manière fort heureuse ceux qui nous attendent dans le cadre du budget, avec les uns et les autres dans des postures fort enclines à trouver un chemin ; je m’en réjouis. 

La question de contribution est clairement à lier aux questions budgétaires, un budget de responsabilité et d’équilibre qui présente une hausse de charges de 3,7 % – de facto croissant – et qui sera très largement discuté durant le mois de décembre, et qui l’a d’ailleurs déjà été très largement dans le cadre de la COFIN. Bien entendu, je comprends que l’on veuille « utiliser certains débats pour anticiper cette discussion », mais j’estime que traiter ces questions de manière globale avec l’ensemble des éléments sur la table est également démocratique. Je me représente déjà sans peine les postures relatives aux raisons pour lesquelles nous nous retrouvons dans cette situation, la faute des baisses fiscales ou la faute des autres, etc. 

Aujourd’hui, notre responsabilité consiste plutôt à élever le débat et à trouver des solutions pour notre canton. En tous les cas, le Conseil d’Etat s’inscrit en faux sur l’interprétation du rapport de M. Paychère et, à ce titre, je vous renvoie au rapport du Conseil d’Etat sur l’interprétation de la question relative au bouclier fiscal – sur laquelle je ne reviendrai pas – et qui a d’ailleurs été très largement discutée dans le contexte du Bureau en charge de ces éléments. Cependant, il est aussi important de ne pas faire dire à M. Paychère ce qu’il n’a pas dit par rapport à la situation, situation dont nous tenons à l’évidence compte. 

Pour le reste, le Conseil d’Etat n’estime pas qu’il s’agisse aujourd’hui de prévoir des hausses fiscales par rapport à des personnes qui payent déjà énormément dans notre canton. J’en profite pour rappeler que les personnes dont la fortune est imposable de plus d’un million, s’acquittent déjà du 78,3 % de l’impôt cantonal sur la fortune, ce qui nous place dans le top 3 des cantons qui imposent le plus en la matière. Nous aurons certainement très largement l’occasion d’en débattre dans un contexte budgétaire global, avec une discussion sur l’ensemble des tenants et aboutissants. 

La discussion est close.

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 82 voix contre 57 et 3 abstentions.

Dans son développement écrit, l’auteure demande le renvoi direct au Conseil d’Etat. 

Le Grand Conseil refuse la prise en considération de la motion par 83 voix contre 54 et 4 abstentions.