26_INT_27 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Achats-tests pour vérifier le respect de l’interdiction de vente d’alcool et de produits du tabac aux mineur·es : l’effort doit se poursuivre (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 26 novembre 2025, le Conseil d’État a communiqué sur les achats-tests d’alcool : éclipsés par l’annonce de démission d’une conseillère d’État le même jour, ces résultats méritent pourtant l’attention car ils sont mauvais. On y apprend en effet qu’un·e mineur·e sur deux peut se procurer de l’alcool dans le canton de Vaud, en infraction avec la loi. Celle-ci prévoit en effet une interdiction de vente aux mineur·es à des fins de protection de la jeunesse, un objectif qui bénéficie, à notre connaissance, d’un large consensus politique. La situation apparaît particulièrement problématique dans la restauration. De plus, la campagne actuelle des achats-tests se termine en 2026 et à ce jour, aucune information n’a été transmise quant à une éventuelle suite à donner à cette démarche, malgré les problèmes avérés et massifs. Enfin, le contexte de restriction budgétaire n’est pas propre à rassurer quant à la poursuite de l’effort de prévention et d’éventuelles sanctions des contrevenants.

Les achats-tests concernent aussi les produits du tabac, qui ont été testés en 2023 et 2024. L’auteur de cette interpellation a déjà abordé ce sujet au Grand Conseil en 2023 (23_INT_180), suite à des résultats qui laissaient à désirer dans ce domaine également. Qui plus est, l’essor massif des cigarettes électroniques, y compris les puffs (cigarettes électroniques jetables), suscite de nouvelles inquiétudes parmi les spécialistes de la prévention et des addictions. Depuis juillet 2024, la Loi sur l’exercice des activités économiques a été révisée pour intégrer les produits nicotinés (p. ex : cigarettes électroniques et sachets de nicotine) dans l’interdiction de vente aux mineur·es. Suite à cette révision, la vente de cigarettes électroniques a également été soumise à autorisation de vente. Or, il n’y a pas eu, à notre connaissance, de campagne d’achats-tests intégrant la vérification de l’interdiction de vente de cigarettes électroniques à des mineur·es. Une nouvelle campagne à partir de 2026 se justifie donc aussi sous cet angle. 

Compte tenu de ce qui précède, les soussigné·es ont l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Suite aux mauvais résultats de la campagne des achats-tests en matière d’alcool, le Conseil d’État entend-il poursuivre après 2026 son effort de contrôle et de sanctions des commerces contrevenants ?
2. Quelles autres mesures de prévention le Conseil d’État met-il en œuvre pour réduire la consommation problématique d’alcool chez les mineur·es ?
3. S’agissant des produits du tabac et des produits contenant de la nicotine, le Conseil d’État prévoit-il une campagne d’achats-tests incluant les cigarettes électroniques (si oui quand) ?
4. Des contrôles sont-ils prévus pour vérifier que les commerces disposent bien d’une autorisation de vente, notamment concernant les cigarettes électroniques ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 26_INT_27-Texte déposé

Transcriptions

En novembre dernier, le Conseil d’Etat a communiqué sur les achats-tests d’alcool, avec à la clé des résultats plutôt mauvais. En effet, on y apprend qu’un mineur sur deux peut se procurer de l’alcool dans le canton de Vaud, en infraction avec la loi. Cette loi, rappelons-le, prévoit une interdiction de vente aux mineurs à des fins de protection de la jeunesse – un objectif qui fait l’objet d’un large consensus politique. La situation s’avère particulièrement problématique dans le secteur de la restauration. De plus, la campagne actuelle des achats-tests se termine en 2026 et, à ce jour, aucune information n’a été transmise quant à une éventuelle suite à donner, malgré les problèmes avérés communiqués en novembre dernier. Le contexte de restrictions budgétaires n’est guère de nature à rassurer quant à la poursuite de l’effort de prévention et aux éventuelles sanctions des contrevenants.

Les achats-tests concernent aussi les produits du tabac qui ont été testés en 2023 et en 2024. J’ai déjà abordé ce sujet au Grand Conseil en 2023 par une interpellation, à la suite de résultats qui laissaient également à désirer dans le domaine de la vente de tabac. En particulier, l’essor massif des cigarettes électroniques, y compris les puffs – cigarettes électroniques jetables – suscite de nouvelles inquiétudes parmi les spécialistes de la prévention et des addictions. Depuis juillet 2024, la Loi sur l’exercice des activités économiques a été révisée pour intégrer les produits nicotinés – cigarettes électroniques et sachets de nicotine – dans l’interdiction de vente aux mineurs. À la suite de cette révision, la vente de cigarettes électroniques a également été soumise à autorisation. Or, à notre connaissance, aucune campagne d’achats-tests n’a encore intégré la vérification de l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs. Par conséquent, à partir de 2026, une nouvelle campagne se justifierait aussi sous cet angle. Compte tenu de ces diverses préoccupations, j’adresse une série de questions au Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d'Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.