25_PAR_6 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler la gestion du Conseil d’État du Canton de Vaud - année 2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 5 de l'ordre du jour

Documents

• (25_PAR_6) - rapport de la commission de gestion (COGES) - année 24

Transcriptions

La Commission de gestion (COGES) vous présente son rapport sur l'activité 2024 de l'État. En préambule, au nom de la Commission, je tiens à remercier sa secrétaire, Mme Métraux, pour l'excellence de son travail. Je tiens aussi à remercier personnellement mes 14 collègues qui travaillent constructivement et souvent dans l'ombre pour accomplir notre mission de surveillance. 

Parmi les 24 observations de notre rapport – que je suis certaine que vous avez lu in extenso – et les remarques que vous découvrirez sous peu, un certain nombre pointent vers un manque de transversalité au sein de l'État, un manque de transversalité entre départements et, parfois, même entre entités du même département. Les liens, en particulier de surveillance entre l'État et certaines entités externes, nous ont également interpellés. Au vu de ce fonctionnement quelque peu en silos, il nous semble d'autant plus important de suivre de près la réorganisation départementale annoncée. D'un côté, une direction qui va être divisée en trois. Un autre exemple nous interpelle : l'arrivée de deux offices dans un Secrétariat général qui non seulement en a déjà deux, mais comme nous l’avons montré dans notre rapport, ce secrétariat général est formé d’une petite équipe au sein de laquelle ces changements ont eu un impact considérable. Il s’agit d’éléments qui intriguent sur le plan de la gestion et que nous allons suivre. Un autre point a fortement marqué notre commission : la difficulté à parfois – et j’insiste sur l’adverbe – obtenir certaines informations auxquelles nous avons droit. 

La commission tient à souligner que de nombreux échanges entre l'Etat, l'administration et elle-même se déroulent à satisfaction. En revanche, parfois, la commission se rend dans un service et s’enquiert de savoir si quelque chose de spécial s'est passé dernièrement ou pendant l’année écoulée, ce à quoi on nous répond « non, rien du tout. ». Pourtant, le lendemain, nous apprenons tout le contraire par la presse. Dans d'autres cas, nous demandons des documents – notre droit le plus strict – mais diverses raisons sont invoquées pour nous en refuser l'accès, bien qu’après avoir argumenté, nous finissons par les obtenir. Par conséquent, nous avons formulé une observation par le biais de laquelle nous demandons au Conseil d'État d'expliquer clairement les critères qui rendent inaccessibles certaines informations, ce qui permet un cadre clair pour notre travail – j’imagine que le cas est similaire pour la COFIN – afin que lors de nos visites dans les services, les membres, les collaborateurs et collaboratrices des services sachent ce qu'ils peuvent nous dire ou pas. A noter que cette observation a été votée au sein de la commission avant les récentes discussions au sujet de la publicité d'avis de droit. Notre observation est donc générale et non liée à un département ou à des faits spécifiques. 

Pour conclure et aborder un aspect plus spécifique, à savoir la délégation des commissions de surveillance, la COGES lui transmettra les informations en sa possession qu'elle juge pertinentes. 

La discussion sur le rapport général est ouverte. 

En préambule, je remercie la COGES pour son rapport. Toutefois, dans l'introduction, une phrase « y compris pour détecter de manière précoce d'éventuels problèmes » me pose un petit problème. En effet, est-ce vraiment son rôle « d'anticiper d'éventuels problèmes » ? Il me semble qu’il s’agit plutôt du travail du Conseil d'État et de ses services. Ainsi, je crains que la COGES se transforme en commission de co-gestion. 

Pour répondre à notre collègue Chevalley, la Loi sur le Grand Conseil (LGC) nous confère ce pouvoir d'investigation. Cogestion signifierait que nous dictions à l'exécutif ce qu'il doit faire – ce qui n’est clairement pas le cas. En revanche, détecter les problèmes de manière précoce signifie ne pas arriver une année après l'incendie, et avoir accès à des documents, à des informations, à en faire quelque chose dans un rapport, dans un autre cadre. Ce que nous permet très clairement la loi. 

Je souhaite aussi réagir à la remarque de M. Chevalley qui m'a un peu étonné, puisque l'article 54 de la LGC est vraiment clair : « La Commission de gestion examine la gestion actuelle et passée ». Il ne s'agit pas de co-gestion, mais d'examiner, donc de surveiller ce qui se passe, y compris dans le présent. Le texte est complété de la manière suivante : « elle accorde une grande importance à la détection précoce des problèmes. » A cet égard, monsieur Chevalley, votre intervention n'est pas en phase avec la LGC. 

Au nom du groupe PLR, je tiens ici à remercier les membres de la COGES, ainsi que sa présidente, pour le travail important accompli. Dans la partie générale, je félicite notamment la volonté d'aborder des thématiques transversales plutôt qu'une vision limitée par silos. Le travail de la COGES est primordial pour le bon fonctionnement de nos institutions ; nul besoin d'instituer une Commission d’enquête parlementaire (CEP) pour chaque sujet ! Nous prendrons position sur les différentes observations une fois que le Conseil d'État aura pris position au mois de juin.

Je souhaite remercier la présidente de la COGES d’avoir insisté une nouvelle fois sur le besoin de transparence et d'accès aux informations, besoin de transparence qui avait déjà été relevé depuis quelques années au sein de la COGES. J’estime qu’en remettant le couvert plusieurs fois, nous parviendrons à obtenir gain de cause sur ce point. 

La discussion est close.

Il est passé à la discussion, département par département.

Département des institutions, du territoire et du sport 

La sous-commission chargée du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) a visité les différents services et directions rattachés à ce département, ce qui signifie qu'elle a visité le Secrétariat général, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC). Dans ce cadre, elle a rendu visite à trois préfectures : Morges, Lausanne et Riviera Pays-d’Enhaut. Elle a également rendu visite à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) et, enfin, au Service de l'éducation physique et du sport (SEPS). Dans ce cadre, elle a rencontré la Fondation Lausanne Capitale olympique. 

À la suite de ces différentes visites, la sous-commission a émis deux observations et quatre remarques. Les deux observations portent toutes deux sur les préfectures et leur fonctionnement. La première est liée à la dotation en préfets par district et les critères d'attribution des postes par le Conseil d'État. Certains districts, comme Morges, ne semblent pas disposer des ressources proportionnelles à leur charge de travail. La dotation en préfets par districts a été décidée en 2006 avec une estimation du poids de chaque district, ce qui avait donné une répartition des postes de préfets en conséquence. Nous demandons au Conseil d'État de nous renseigner sur cette dotation et sur l'opportunité d'une réévaluation. 

La seconde observation est liée à un problème soulevé par la sous-commission lors des visites préfectorales en matière de formation des préfets. En effet, les préfets ne bénéficient d'aucune formation donnée aux cadres de l'État. Ils reçoivent certes une formation relative au droit du bail, et bien que ceci représente à l'heure actuelle une grande partie de leur mission, cela ne couvre pas son ensemble. Une formation en management serait par exemple opportune pour prévenir les problèmes internes et encadrer le personnel des préfectures. Le Conseil d'État est donc prié de renseigner le Grand Conseil sur l'opportunité de développer la formation des préfets. 

Les quatre remarques qui jalonnent notre rapport sont les suivantes. Pour la première, la sous-commission va visiter les préfectures faisant partie du projet pilote de guichet de proximité pour en suivre l'avancée et recueillir les impressions du personnel. La deuxième remarque concerne la DGTL. A son égard, la sous-commission, lors du prochain exercice, va questionner l'existence d'une priorisation des différents projets de cette direction générale. La troisième remarque concerne le SEPS. Afin de transmettre les informations aux communes, le SEPS passe par les délégués au sport. La sous-commission salue ce procédé, mais souhaite que le SEPS trouve un moyen de communication incluant les communes n'ayant pas de délégués pour que toutes reçoivent les informations sportives. Enfin, la quatrième remarque a été réalisée par la sous-commission DITS mais se trouve dans le rapport du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES) car la personne responsable des fusions de communes est la même que celle jouant le rôle de médiateur avec les gens du voyage. La sous-commission soutient les efforts du Conseil d'État afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser des terrains fédéraux pour accueillir des gens du voyage. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute remarque ou besoin de clarté.

La discussion est ouverte. 

Permettez-moi de remercier la COGES d'avoir analysé les affaires préfectorales et surtout de m'offrir une forme de réconfort psychologique. En 2023, une motion appelée « Sauvons le soldat Préfecture, bras armé virtuel du Conseil d’Etat sans munition » avait été refusée tant par la commission que le Grand Conseil. Chacun d'entre vous se souvient des arguments donnés par le Conseil d'État : « tout va bien », en mentionnant « nous comprenons les préoccupations à la base de cette motion ». Toutefois, nous y répondons au quotidien, et cela ne nécessite pas de changement légal. Le Conseil d'État souhaite conserver des préfets avec des profils généralistes. En résumé, je n'allais pas leur apprendre leur métier ; j'avais eu la chance d'être « chambré » par certains préfets lors de repas de la journée de l’Union des communes vaudoises (UCV) ; c'était donc un plaisir d'avoir déposé cette motion. 

Ma question est la suivante : comment en un an, en une année, la situation s'est-elle dégradée au point de demander des renseignements au sujet de la formation des préfets ? Ce n'est pas uniquement la formation qui améliorera l'efficacité des préfets, mais aussi d'assurer un budget pour la transmission et le suivi des dossiers qui posent problème. Je souhaiterais que la demande de la COGES soit complétée par le problème d'absence de tuilage lors de remplacements de préfet. Je fais confiance au Conseil d'État pour documenter ce point complémentaire, ce sans déposer une résolution. 

Parmi les dépôts parlementaires en souffrance au sein du DITS, je souhaite relever qu'il n'y a toujours pas de réponse à une interpellation que j'ai déposée il y a plus d'une année sur les notes de frais des conseillères et conseillers d'Etat. Pourtant, les questions posées sont à mon avis assez simples. Elles s’inscrivaient à la suite d’un débat public qui s'était développé dans le canton de Berne avec des conseillers d'État qui se faisaient rembourser aussi bien de tout petits frais – des petits pains à un franc et quelques – ou, à l'inverse, des dépenses très onéreuses qui questionnaient notamment le remboursement de bouteilles de vin. Je n’insinue pas du tout que ce qui se passe dans le canton de Vaud est problématique ; je ne veux pas créer de suspicions inutiles, mais tout de même, à mesure que le temps passe et que je n'obtiens pas de réponses à ces questions que j'estime assez élémentaires, ma curiosité s’en voit un peu avivée. J’espère donc recevoir prochainement une réponse à cette interpellation, ou qu’à défaut les commissions de surveillance s'intéressent à la problématique des notes de frais. 

La discussion est close.

Département de l'enseignement et de la formation professionnelle 

La commission en charge du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) a effectué plusieurs visites d'établissements scolaires. Nous avons constaté que quel que soit l'établissement, les problématiques rencontrées sont très semblables et que les directions mettent un point d'honneur à les traiter. Une problématique soulevée lors de toutes nos visites concerne la gestion des comportements de plus en plus violents des élèves. Les directions constatent avec inquiétude que ces attitudes agressives sont liées à des enfants de plus en plus jeunes. La sous-commission a entendu que ces problèmes sont connus du département et qu'à travers les objectifs fixés par la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), un plan d'action portant sur les comportements des élèves est déjà en cours. 

Nous avons formulé une observation sur la formation dispensée par la Haute école pédagogique (HEP), car nous avons constaté qu'elle ne répond pas ou plus aux besoins et aux réalités du terrain et au système qui se veut inclusif. Cette inadéquation provoque des épuisements ou même des abandons du métier. En outre, pour le corps enseignant, cette situation est problématique pour le suivi régulier des élèves et augmente la demande des remplaçants et remplaçantes qui sont difficiles à trouver. En conséquence, la sous-commission demande au Conseil d'État d’informer le Grand Conseil sur ce qu'il entend mettre en place pour que la formation dispensée à la HEP réponde aux besoins du terrain. 

Nous avons également formulé une observation sur les mesures concrètes mises en place pour répondre aux difficultés des bibliothécaires scolaires, dont la situation inquiète nos sous-commissions en raison de leur cahier des charges qui semble être inadapté. En ce qui concerne les établissements de pédagogie spécialisée, nous avons rencontré une délégation de l'Office du soutien pédagogique et de l'enseignement spécialisé (OSPES) qui a mené les travaux de la nouvelle politique de subventionnement. La nécessité que le DEF clarifie et formalise un cadre écrit pour l'encadrement, la dotation de la direction et la répartition de leurs prestations nous a été expliquée. 

Au sujet de l'enseignement, nous avons constaté que des problèmes informatiques complexifient le travail des enseignantes et enseignants spécialisés et leur fait perdre un taux précieux. Par conséquent, nous avons demandé que le Conseil d'État informe le Grand Conseil sur les mesures concrètes qui peuvent être mises en place afin que la dotation en matériel, outils pédagogiques et supports informatiques soit suffisante. 

De plus, la sous-commission amène deux remarques : l'une sur les défis auxquels l'UNIL doit faire face pour attirer et retenir des talents de haut niveau afin de maintenir sa compétitivité nationale et internationale, et l'autre, sur les besoins de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) qui ne semblent pas être bien pris en compte par la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP). Les difficultés de coordination entre les départements, les utilisateurs et ceux des constructeurs seront abordées par la sous-commission du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP). 

Pour terminer, la sous-commission DEF continue à suivre quelques dossiers délicats tels que celui de la Haute école de musique (HMU), l’Ecole romande d’arts et communication (ERACOM) ou l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL).

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité 

Le rapport 2024 sur le DJES met en lumière plusieurs enjeux majeurs assortis de remarques et d'observations importantes de la sous-commission parlementaire :

1. La protection de l'enfance et de la jeunesse constitue un point central du rapport. La Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) suit chaque année plus de 8200 enfants, dont un tiers des dossiers sont clos après trois mois. Malheureusement, des cas graves nécessitent une intervention judiciaire. Les critiques sur le service concernent son caractère jugé trop intrusif. La sous-commission insiste sur l'importance de renforcer la collaboration avec les parents tout en respectant l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle soutient aussi la mise en place de la nouvelle politique socio-éducative dotée de 80 millions sur quatre ans. La sous-commission suivra attentivement la mise en œuvre des mesures liées aux objectifs 2025, à savoir : réforme du service, lutte contre la pénurie de personnel, revalorisation salariale, changement de culture et d'image du service, promotion des droits de l'enfant. 
2. La Direction générale de l'environnement (DGE) qui applique plus de 200 bases légales prévoit une restructuration pour améliorer sa coordination interne. Des projets numériques sont en cours, la sous-commission amène la remarque suivante : elle s'interroge sur la lenteur des traitements des dossiers et les effets du manque de coordination entre les services, notamment et avec les communes. 
3. Quant à la Direction des ressources et du patrimoine naturels (DGE-DIRNA), la sous-commission s'est intéressée à la procédure de consultation pour l'élaboration du règlement de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Elle amène cette première observation : la confidentialité excessive dans l'élaboration du règlement sur la protection du patrimoine naturel a compromis la transmission d'informations aux entités concernées. Le Conseil d'État est invité à clarifier cette situation. 
4. Sur l’énergie et le dossier éolien, la planification éolienne progresse : quatre projets sur 18 se situent dans une phase qualifiée de développement avancé. La sous-commission souligne les défis environnementaux et de communication et appelle à soutenir les efforts en cours pour accélérer les autorisations. 
5. Quant à la Fondation vaudoise de probation, l'intégration de cette dernière à l'Etat est envisagée, mais des incertitudes demeurent sur les aspects suivants : salaires, retraites, patrimoine. La sous-commission considère ce maillon comme essentiel dans la chaîne pénale et continuera de suivre le dossier de près, sans formuler de recommandations tant que des objets parlementaires sont en cours de traitement. 
6. Relativement aux gens du voyage, les efforts pour trouver des terrains d'accueil se heurtent à des refus persistants des communes et de l'armée. La sous-commission adresse la remarque suivante : elle soutient la recherche de solutions, notamment via l'usage de terrains fédéraux. 
7. Le chantier de rénovation de la prison de la Tuilière connaît d'importants retards à cause d'un manque de coordination et de vision globale. La commission adresse sa deuxième et dernière observation : le Conseil d'État est prié de renseigner comment il compte s'y prendre afin d'assurer une meilleure collaboration entre les services concernés dans l'intérêt des transformations et bien sûr du suivi d'écoute. Pour la dernière remarque, en matière de prévention de la radicalisation, le dispositif cantonal contre l'extrémisme violent est jugé indispensable face à l'augmentation des cas. En tant que dernière remarque, la sous-commission recommande vivement de le pérenniser. 

En guise de conclusion, sous réserve des réponses aux observations, la sous-commission recommande d'accepter la gestion du département tout en restant vigilante sur les points sensibles évoqués.

La discussion est ouverte. 

Je reviens encore sur la problématique des textes parlementaires en souffrance, puisque dans ce département la liste est vraiment longue : quatre pages. J'ai bien conscience que des dossiers doivent accaparer beaucoup d'énergie de la part des services et suscitent certainement un flot très soutenu d'interventions de la part de ce département – je pense notamment au loup. Néanmoins, j'aimerais attirer l'attention sur d'autres sujets qui à mon avis réclamerait des réponses, par exemple cette motion qui demande des chiffres sur les agressions à caractère homophobe, qui a été acceptée il y a plusieurs années par le Grand Conseil et qui me semble soulever une problématique importante. Je voulais aussi adresser cette question aux commissaires : ont-ils interrogé les responsables du département sur cet aspect ? Les ressources manquent-elles pour répondre aux interventions parlementaires ? 

Je me permets de répondre à la place de la sous-commission, car vous trouverez en page 18 du rapport général la question des objets en retard. On observe qu'effectivement sur les deux dernières années, le DJES s'est vu attribuer deux fois plus d'objets que les autres départements qui ont une moyenne relativement similaire. Par conséquent, en matière de rapidité de traitement, le DJES s’avère assez efficace. Il est à noter que tous les objets sont regroupés de l’interpellation à la motion. Il existe différentes thématiques – il ne s’agit de loin pas seulement du loup –, la protection de la jeunesse, les prisons, c’est-à-dire de multiples thématiques qui amènent nombre de dépôts à être attribués à ce département. 

La discussion est close.

Département de la santé et de l'action sociale 

Ma collègue Mme Josephine Byrne Garelli et moi-même avons constitué la sous-commission dédiée au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Nous avons apporté quelques observations et remarques. 

La première observation concerne l'avenir des deux hôpitaux d'Yverdon et de Payerne. Ces deux hôpitaux doivent être à la fois renouvelés et reconstruits, pour en tout cas l'un des deux. Nous considérons que le Conseil d'État doit informer le Grand Conseil sur son intention quant à la collaboration, éventuellement même fusion de ces deux hôpitaux. Nous avons comparé la gestion des urgences à l’Hôpital Riviera-Chablais à celle du CHUV, et nous avons constaté une différence considérable dans la manière dont les partenaires, notamment les médecins, sont considérés dans un service et dans l'autre. De façon générale, nous constatons que la collaboration du CHUV avec ses partenaires pourrait être sensiblement améliorée. Cela fait l'objet d'une remarque non d'une observation. 

Quant à la deuxième observation, en 2015 est entré en vigueur un décret visant la régulation des équipements médico-techniques lourds. On peut s'interroger sur l'efficacité de ce dispositif. Le Conseil d'État devait déposer, le 15 décembre 2024, une évaluation du dispositif avant de procéder éventuellement à la prolongation de ce décret. Or, cette évaluation n'a pas été effectuée, et nous le signalons. Nous demandons au Conseil d'État de nous expliquer pourquoi. 

S'agissant de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette direction a procédé à une enquête de satisfaction anonymisée auprès de ses collaborateurs qui a fait apparaître plusieurs éléments positifs, mais l'élément négatif qui nous a paru mériter notre attention réside dans le fait que les collaborateurs se plaignent de la lenteur des retours de la part de leurs collègues à l'intérieur du département ou à l'extérieur du département. Par conséquent, nous demandons au Conseil d'État d’identifier quelles mesures il peut prendre pour accélérer la circulation des informations au sein des services et entre les services. S'agissant toujours de la DGCS, nous avons constaté qu'elle ne dispose pas toujours des outils nécessaires aux architectes pour la gestion de projets de construction et d'établissements psychosociaux médicalisés (EPSM). Cette remarque rejoint la première observation qui est faite par nos collègues du DEIEP qui constate le manque d'outils informatiques pour – de façon générale – la gestion des chantiers dans l'administration vaudoise. 

La quatrième observation vise les hôtels conventionnés avec lesquels les centres sociaux régionaux entretiennent des relations, c'est-à-dire qu'ils leur confient par conventions des clients. Ces hôtels sont inspectés très partiellement et, à notre connaissance, un certain nombre des chambres qui sont louées par les services sociaux sont dans un état de salubrité très discutable. Par conséquent, nous souhaitons que le Conseil d'État veille à ce que l'inspection se fasse sur la totalité des chambres et pas seulement sur celles que l'hôtelier souhaite montrer. 

S'agissant du centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) qui est une immense institution, il y aurait beaucoup de choses à dire, mais nous faisons remarquer en premier lieu que le Conseil stratégique du CHUV est entré en fonction en 2024 et que le Directeur général est remplacé de façon intérimaire, puis le sera par Mme Charmet. Par conséquent, l’institution est en profond renouvellement, raison pour laquelle nous avons pensé lui laisser un peu de temps, en tout cas dans certains domaines. Toutefois, nous avons constaté que les avis formels émis par le Conseil stratégique doivent être automatiquement transmis aux deux commissions de surveillance, sans avoir été filtrés par le Conseil d'Etat. Ainsi, notre première observation vise à obtenir cette communication automatique. Nous avons formulé une remarque sur la planification des carrières hospitalières et académiques au CHUV. En effet, pendant une séance, on a tenté de nous démontrer que tout fonctionnait fort bien – et la sous-commission a été éblouie – mais après coup, nous avons découvert que tout ne semblait pas être aussi rose que ce qui était annoncé, raison pour laquelle nous avons énoncé cette remarque. La sous-commission va demeurer attentive.

Il ne me reste plus qu’à signaler que dans la liste des objets en retard ou en suspens, il manque la motion 20_MOT_139 qui demande de revoir la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, à la lumière de l'évolution médico-sociale en EMS. Qui pensez-vous s’en est aperçu ? Le lecteur vaudois le plus attentif du rapport de gestion, c'est-à-dire notre ancien collègue, M. Philippe Vuillemin ! 

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et du patrimoine 

Dans le cadre de l'élaboration de notre rapport, la sous-commission chargée d'examiner le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) était composée de Mme Eliane Desarzens et moi-même. Nous avons effectué les entretiens et les visites des différentes entités qui composent le département. Vous en trouverez un retour détaillé dans le rapport. Au nom de la sous-commission, je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui nous ont reçus pour leur disponibilité, la qualité de leur accueil et des renseignements fournis. Cette année, nous avons émis deux observations qui concernent plus directement la DGIP. S'appuyant notamment sur le chantier de la prison de la Tuilière, à Lonay, qui connaît des problèmes et des retards. La thématique des constructions ou de la rénovation des bâtiments propriétés de l'Etat – surtout lorsqu'ils sont en cours d'utilisation – a déjà été relevée dans le précédent rapport de la COGES. Que cela soit des établissements scolaires, pénitentiaires ou autres établissements spécialisés, la mixité entre travaux et utilisation conjointe des bâtiments complexifie le bon déroulement des chantiers. Dans le domaine pénitentiaire, cette complexification est d'autant plus marquée, d'une part quant aux nuisances pour le personnel utilisateur, les personnes résidentes, et d’autre part, pour les exécutants des travaux, la notion de sécurité s’avérant particulière pour toute intervention dans un bâtiment pénitentiaire. Ainsi, la communication entre les différents services se révèle extrêmement importante. 

La présentation du chantier a permis de bien se rendre compte de la complexité des travaux à effectuer dans un bâtiment en cours d'utilisation. Cette visite a surtout remis en avant l'importance primordiale de la communication entre le service constructeur, à savoir la DGIP, et le service utilisateur, dans ce cas, le Service pénitentiaire (SPEN). Dans tout chantier, cette communication doit être rendue possible par une meilleure compréhension des contraintes des uns et des autres. Cette problématique n'est pas nouvelle : la COGES l'a souligné à plusieurs reprises, même au-delà du domaine pénitentiaire, demandant des mesures pour y faire face. Or, force est de constater qu'il est nécessaire d'y revenir. Dans ce cadre-là, nous avons émis l'observation au titre suivant : la collaboration entre les services constructeurs et les services utilisateurs. Par cette observation, nous prions le Conseil d'État de renseigner le Grand Conseil sur la manière dont le service constructeur, soit la DGIP, compte améliorer la communication et la coordination avec le service utilisateur, à savoir, le SPEN, tant au niveau des échanges d'informations entre les architectes mandataires et les architectes du SPEN, mais également lors de remontées d'informations de la part du personnel en charge du bon déroulement de l'activité au sein de la prison. Outre la Tuilière, cette réflexion est d'autant plus importante en vue notamment des gros chantiers à venir dans le domaine pénitentiaire. 

Notre seconde observation concerne l'outil informatique présenté qui a pour but le suivi des chantiers de la DGIP. Si, par le biais de cet outil, une vue d'ensemble des divers chantiers, l'état d'avancement, la planification des différents délais sont rapidement visibles sur le tableau Excel utilisé, les nombreuses opérations de saisie des données quasi manuelles représentent une charge administrative conséquente et comportent un risque d'erreur. Dès lors, nous souhaitons que le Conseil d'État nous renseigne sur la manière d'améliorer l'efficience et la fiabilité du suivi des projets de la DGIP. A noter que sur ce thème, il nous a dernièrement été communiqué qu'un projet de décret a été décrété afin de moderniser l’un des systèmes d'information de la DGIP et donc améliorer la gestion des chantiers et des projets d'investissement. 

Dès lors, nous resterons attentifs aux réponses que nous recevrons à ces deux observations et à l'avancement de ce projet de décret. 

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines 

La sous-commission était composée de M. Maurice Neyroud et de moi-même. Je vous épargne le détail des visites que nous avons effectuées et me concentre sur les deux observations que nous avons rédigées. La première concerne la Direction générale de la culture (DGC). On nous a transmis qu'une part importante du personnel de cette direction était engagée via des contrats temporaires. Par conséquent, nous demandons au Conseil d'Etat quelques informations complémentaires sur la proportion de personnel effectivement concernée et la durée cumulée moyenne des contrats. Nous souhaiterions aussi connaître la vision globale du Conseil d'État sur la gestion du personnel au sein de la DGC.

La deuxième observation concerne les contrôles de l'égalité salariale au sein de l'Administration cantonale vaudoise (ACV) et du CHUV. En effet, le Conseil d'État a affirmé de manière répétée son attachement aux questions d'égalité salariale entre hommes femmes et également au sein de l'ACV. Pourtant, lors de notre visite à la Direction générale des ressources humaines (DGRH), il n’a pas été possible de nous renseigner sur la date du prochain contrôle, alors que le précédent datait de fin 2020 ; habituellement, ces contrôles sont effectués tous les 3 à 5 ans. Nous relevons par ailleurs que le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) est rattaché à un autre département et qu'il a parmi ses missions celle de proposer des mesures propres à garantir l'égalité dans l'ACV. Par conséquent, nous nous questionnons sur comment s’établit la coordination entre ces deux entités. Nous avons émis l’hypothèse que cela figurait peut-être dans le radar de la commission cantonale consultative en matière d'égalité. Depuis la rédaction de notre rapport, nous avons reçu des informations selon lesquelles cela ne relevait pas de cette entité. Peut-être qu'il s'agit du groupe de travail interdépartemental qui est mentionné dans le règlement d'application de la Loi sur l'égalité salariale. En tous les cas, nous sommes demandeurs de renseignements complémentaires sur cette coordination et surtout sur la manière dont sont effectués les contrôles de l'égalité salariale. Nous estimons que la question touche également le périmètre du CHUV, en particulier puisqu’il s’agit d’une entité qui connaît des enjeux potentiellement importants en matière d'égalité ; ces contrôles sont également importants dans ce domaine. 

Par ailleurs, la sous-commission a émis quatre remarques dont je vous laisserai prendre connaissance en détail, mais pour les aborder brièvement, une remarque concerne la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) sur la question de la gestion des risques, une autre sur le nouveau Service cantonal de l'accueil de jour de l'enfance qui vient d'être créé en remplacement de l'office. Nous suivrons les processus mis en place par ce nouveau service. En outre, au niveau des ressources humaines, nous avons davantage abordé les questions d'outils de suivi de gestion du personnel, au-delà des questions d'égalité, mais aussi la manière dont les outils informatiques étaient disponibles et mis en place par cette direction. Finalement, nous sommes également attentifs aux questions de mise en œuvre des plans de mobilité au sein de l'ACV.

La discussion est ouverte. 

S'agissant de la culture et de la DGC, ce milieu est caractérisé par une assez forte précarité. Du côté de mon groupe, Ensemble à Gauche et POP, nous avons déjà eu l'occasion d'intervenir sur cette problématique, notamment en proposant de renforcer certaines subventions lors des débats budgétaires, notamment pour les arts vivants. Que la précarité soit indissociable du milieu du théâtre, de la danse, de la musique, admettons ; mais il est nettement plus inquiétant de retrouver cette même précarité au sein de l'État et de la direction concernée. Le statut d'auxiliaire pour plus d'un tiers des employés constitue une proportion qui me paraît très importante. De surcroît, comme le souligne bien le rapport de la COGES, ces auxiliaires assument pour un certain nombre d'entre elles et eux des missions pérennes. La situation est par conséquent d'autant plus préoccupante. Je pense que des stabilisations sont bel et bien urgentes au sein de la DGC. Je remercie la commission d'avoir mis en lumière cette problématique. J'espère que le Conseil d'État y donnera suite rapidement. 

La discussion est close.

Département des finances et de l'agriculture 

La sous-commission au Département des finances et de l'agriculture (DFA) est composée de ma collègue Mme Rapin et de moi-même. Cette année, nous avons édicté six observations et presque autant de remarques. 

La première observation a trait à la communication départementale, à la suite d’éléments relayés en ce début d'année par les médias, mais qui concernaient l'exercice 2024. Nous avons appris la nécessité pour la communication départementale d'être remplacée. Ceci a été fait sur la base de mandats externes qui nous ont quelque peu interrogés au sein de la COGES tant sur l'opportunité d'une telle délégation à l'externe que sur l'économicité de la mesure. Ainsi, nous demandons au Conseil d'État quelques explications sur ce volet. 

Au sein du Secrétariat général, à l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC), administrativement rattaché au Secrétariat général, nous émettons une deuxième observation sur la gouvernance et la communication sur le Plan climat. A cet égard, à l'automne 2024, plusieurs d'entre vous ont été conviés à une présentation commune des groupes thématiques du Grand Conseil. À cette séance, vous avez été plusieurs à évoquer votre surprise d’apprendre que le Plan climat n'était pas sous toit et qu'il ne pouvait pas y avoir de communication de la part du département à ce sujet. Cela nous a interrogés en termes de pilotage politique du Plan climat ou en termes de communication concertée entre les différentes parties. Nous n'avons pas réussi à identifier où figurait le problème à l'issue de nos investigations. Par conséquent, il nous paraissait important d’obtenir une explication tant sur la gouvernance que sur la communication, afin que de telles problématiques ne se représentent pas. Nous soulignons que nous avons reçu toutes les assurances de la part du service, à savoir de l'OCDC, qu'aucun retard en termes de mesures concrètes n'a été occasionné par ces couacs de communication ou de gouvernance, et que le travail a pu être poursuivi malgré les retards de mise sous toit du Plan climat à l'échelle politique. 

Cette année – et c'est plutôt une exception – nous avons également visité la Commission foncière rurale I (CFR), autorité indépendante et autonome. Nous l'avons rangée sous Secrétariat général au vu des contacts entre le département et cette commission, et puisqu'elle est surveillée par la cheffe de département et que le Secrétaire général, tout comme la DGAV, ont un rôle de surveillance qui s'exerce par l'intermédiaire de recours sur les décisions de la CFR I par le département. Nous émettons plusieurs remarques à cette adresse en matière de temps de communication entre le département et la commission, et de gestion des conflits d'intérêts. 

Nous aboutissons à une troisième observation largement inspirée par les discussions menées avec les services qui ont signalé qu'au cours du temps, lors de changements de chef de département, l'intérêt de ce dernier quant à l'activité de cette CFR I a eu une large influence sur l'activité de surveillance. Nous avons aussi constaté qu'au cours de l’exercice 2024, des recours ont été évoqués puis n’ont pas été déposés. Dans d'autres cas, les motifs des recours ont été modifiés au cours des procédures. Par conséquent, il est apparu qu'une certaine rigueur et une consolidation dans la surveillance de cette commission paraissaient justifiées. Pour s'inspirer, il est à signaler que la DGAV possède une grille d'analyse apparemment pérenne sur laquelle elle scanne toutes les décisions de la CFR I. Nous suggérons que cette grille puisse être aussi une source d'inspiration à l'échelle départementale, tout en attendant bien entendu les réponses adéquates de la part du service. 

Au Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), nous ne nous sommes pas inspirés d'une remarque des services, mais de nos collègues de la COFIN qui avaient déjà soulevé la question de la durabilité des investissements de l'Etat et de la gestion des liquidités. Nous avons questionné le service sur les mêmes points, et les réponses ne nous ont pas paru totalement convaincantes, à savoir que l'Etat n'ayant que des comptes de liquidités, il s'estimait dans l'impossibilité d'évoquer les critères de durabilité. Or, nous avons découvert que des Organisation non gouvernementales (ONG) émettent de manière répétée des recommandations à l'adresse de collectivités publiques beaucoup plus petites, ayant beaucoup moins de liquidités que l'Etat de Vaud. Ainsi, en matière de gestion durable des liquidités, sans être des spécialistes, ceci paraît possible. Par conséquent, nous attendons une réponse un peu plus étayée sur les possibilités de gestion durable des liquidités de l'Etat de Vaud. Cela nous paraîtrait assez opportun, puisque le SAGEFI, les finances de l'Etat et l'OCDC ont longtemps collaboré au sein du même département, ce qui devrait permettre quelques synergies. 

Un point d'attention qui vous est peut-être uniquement destiné : la brochure des comptes et du budget va être révisée. Lors des discussions avec le SAGEFI, il apparaît que certaines informations pourraient être condensées. Il nous paraît important que notre plénum soit – même après une reformulation de la brochure – tout aussi bien informé des détails des comptes et du budget. Dès lors, nous avons émis une simple remarque, afin que nous ne perdions pas en tant que députés des informations utiles à nos travaux. 

A la Direction générale de la fiscalité (DGF), nous n’avons pas émis d'observation cette année, mais procédé à un suivi par rapport à des observations formulées les années précédentes. Premièrement, nous avons observé, après de nombreuses interventions, une re-dotation d’ETP pérennes au Centre d’appels téléphoniques de l'Etat de Vaud, une observation historique de la COGES. L'an passé, nous avons souligné des problèmes importants en termes d'accessibilité du portail de prestations VaudTax en ligne. Cette année, plusieurs tutoriels et davantage d'explications et de mise en prévention des contribuables ont vu le jour. Cela montre que les observations des années précédentes ont été – bien que pour certaines avec beaucoup de délai – enfin suivies. 

La cinquième observation porte sur la DGAV et concerne les suites de l'audit, puisque vous savez que nous devons aussi suivre les audits de la Cour des comptes. L'année passée, un rapport a été publié sur les améliorations foncières et ont relevé plusieurs points de travail en matière de suivi tant au sein des entités mandatées que pour certaines prestations qu'au sein de la DGAV. Comme la DGAV présente de nombreuses délégations, nous émettons ici une sorte d'observation préventive, parce que les recommandations ne concernaient que le processus d’amélioration foncière. Il nous paraît important que l'Etat n'attende pas un nouvel audit sur une autre prestation déléguée pour éventuellement découvrir les mêmes problèmes. En tant que miliciens, nous n'avons pas chaque année la capacité de visiter l'ensemble des prestations subventionnées de l'Etat. Ainsi, pour la DGAV, nous soulignons l'importance de scanner les recommandations émises par la Cour des comptes auprès d'autres institutions et prestations déléguées. 

Enfin, nous avons hésité à émettre une sixième observation, parce que le service en charge nous paraît déjà bien conscient des défis des filières viticoles à CHANGINS avec un fractionnement très important du nombre d'étudiants au sein des différentes filières qui, d’une certaine manière, diminue la visibilité de et l'économicité de chacune. Le département paraissait conscient de ce défi. Toutefois, nous nourrissons une inquiétude : comme ce chantier fait partie des nombreux chantiers déjà ouverts à la DGAV, y compris en matière de formation avec l'important développement du pôle de Grange-Verney, à Moudon, nous avons craint que ce chantier passe derrière les autres, raison pour laquelle, nous avons émis tout de même une observation. 

Nous terminons notre rapport avec la visite de la Cour des comptes. Sans remarque particulière, je souhaite néanmoins attirer votre attention sur le rapport – qui n'est pas un rapport d'audit – mais un peer review, c’est-à-dire un rapport d'examen par les pairs, qui a été effectué par l'ancien directeur du Contrôle fédéral des finances et qui amène quelques éléments importants comme le fait que notre Cour des comptes s'est jusqu'ici peu intéressée aux aspects fiscaux dans notre canton, qu’un dossier avait été ouvert, et puis finalement n'a pas été mené à terme. Le rapporteur a souligné le fait que la Cour des comptes a toutes les capacités pour les cas justifiés d'exiger la levée du secret fiscal pour mener à bien ses enquêtes – un élément qui paraît important à garder à l'esprit. Les autres recommandations ont trait au suivi, à savoir d’encourager la Cour des comptes à fixer des délais pour la réalisation. Enfin, une question sur les ressources à disposition de la Cour des comptes a été posée par cet audit et pourra être reprise en temps voulu. 

La discussion n’est pas utilisée.

Les premières réponses aux observations de la Commission de gestion interviendront lors de la séance du mardi 17 juin 2025.

Ce point de l’ordre du jour est traité.