24_LEG_222 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2’350'000.- au crédit d’investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l’intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-24_LEG_222-M. Gay
• Texte adopté par CE - EMPD INKASSO - crédit additionnel - publié

Transcriptions

La Commission thématique des systèmes d’information (CTSI) s’est réunie le mardi 20 mai 2025 pour traiter de cet objet. Mme Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) a participé à la séance. Elle était accompagnée de M. Jean-Luc Schwaar, directeur général de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), et de M. Patrick Amaru, directeur général de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du rapport de commission, ce dont nous le remercions. 

La solution informatique de gestion du contentieux intégré à la plateforme SIF est indispensable aux services chargés du recouvrement des créances de l'Etat, permettant d'enregistrer environ 35 millions de recettes par an. Cependant, la solution actuelle, mise en place en 2009, est désormais techniquement obsolète. Les créances recouvrées par l'Administration cantonale vaudoise (ACV) concernent principalement des créances judiciaires telles que les frais pénaux, l'assistance judiciaire civile, les amendes et les peines pécuniaires. La direction du recouvrement intervient également pour le CHUV et le Service de la sécurité civile et militaire. Prochainement, elle collaborera avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la police cantonale. Au regard du volume important de recouvrements réalisés au sein de la Direction générale de la fiscalité (DGF), il est justifié que cette dernière dispose de son propre système de gestion des contentieux.

Pour la CTSI, ce crédit supplémentaire n'est pas une surprise, le projet étant suivi dans le Cockpit des investissements informatiques. Dès 2023, le risque financier avait été identifié, avec la mention d'un crédit additionnel visant à intégrer les adaptations nécessaires au fonctionnement sur SAP (S4/Hana). Cet exposé des motifs et projet de décret permettra de mettre en production le projet et de rétablir la situation financière, en ramenant cet indicateur en vert dans le Cockpit. Le rapport fait état de trois postes de coûts :

• Les coûts relatifs à la finalisation de la solution ; 1,15 million.
• Les coûts relatifs au maintien de l'équipe de projet DGNSI jusqu'à la fin du projet : 1,1 million.
• Une réserve pour divers imprévus de 100’000 francs.

Au vote du projet de décret, les articles 1 à 3 ainsi que le vote final sont adoptés par 13 voix et 1 abstention. A l'unanimité, la commission recommande au Grand Conseil d'entrer en matière sur ce projet de décret.

La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.

L’entrée en matière est admise avec 2 abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 3 abstentions.

Au vu des votes du premier débat, je vous demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (98 voix contre 2 et 7 abstentions).

Deuxième débat 

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 103 voix et 6 abstentions.