24_LEG_222 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2’350'000.- au crédit d’investissement de CHF 2'940'000.- accordé par le Grand Conseil le 22 septembre 2020 pour financer la migration et l’intégration de la solution de gestion du contentieux à la plateforme SIF.
Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 16 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD INKASSO - crédit additionnel - publié
- Rapport de commission-24_LEG_222-M. Gay