25_INT_62 - Interpellation Regula Zellweger et consorts - Accueil de jour : directive après directive les collectivités et les communes s'essoufflent.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour une clarification, une harmonisation et une transparence accrues des exigences et normes du SCAJE en matière d'infrastructure à l’égard des structures d’accueil de l’enfance.

De nombreuses structures d’accueil de l’enfance du canton de Vaud rapportent, ces derniers mois, des difficultés accrues lors des visites de surveillance menées par les chargé·e·s d’évaluation du SCAJE (Service de la consommation et des affaires juridiques de l’enfance). Plusieurs établissements font état d’une multiplication des demandes de mise en conformité, dont certaines s’éloignent considérablement du cadre de la sécurité des enfants.

Les écarts relevés entre les évaluations, tant d’une structure à l’autre que d’une année à l’autre, soulèvent des questions légitimes sur la cohérence, la stabilité et la transparence des exigences formulées par le SCAJE. Cette situation génère incertitude, surcharge administrative et coûts injustifiés pour les structures concernées.

Plusieurs constats préoccupants émergent au quotidien :

Le manque d’harmonisation entre les structures évaluées constitue une source majeure d’incompréhension et d’insécurité pour les professionnel·le·s du terrain. Les exigences formulées peuvent varier significativement selon les évaluateur·trice·s du SCAJE, ce qui compromet la cohérence et l’équité du processus d’inspection. À titre d’exemple, un même point – tel que l’utilisation de marchepieds ou les méthodes employées pour encourager les enfants à goûter les aliments – peut être jugé conforme dans une structure et non conforme dans une autre. Cette variabilité crée un sentiment d’arbitraire, fragilise la crédibilité des évaluations, et complique la mise en œuvre de pratiques pédagogiques stables et partagées. 

La volatilité des critères dans le temps représente une difficulté supplémentaire pour les structures d’accueil, qui peinent à suivre des exigences en constante évolution. Des éléments pourtant validés lors de précédentes évaluations peuvent être remis en question quelques années plus tard, sans explication claire ni prise en compte des investissements déjà réalisés. Par exemple, la hauteur des lavabos, approuvée en 2020, est désormais considérée comme non conforme, impliquant des travaux de mise en conformité estimés à CHF 25'000.–. Ce type de revirement sans phase transitoire ni accompagnement financier met à mal la planification à long terme des structures et engendre un sentiment d’instabilité préjudiciable à leur bon fonctionnement.

L’application de certaines directives de manière arbitraire, voire jugée abusive par les structures concernées, soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’équité et à la proportionnalité des exigences imposées. Un exemple parlant est celui d’une demande jugée excessive en matière de contrôle de la qualité des vitrages dans une structure d’accueil. Cette exigence, formulée sans justification technique claire ni lien démontré avec la sécurité effective des enfants, a été perçue comme disproportionnée par rapport aux risques réels et aux capacités financières des institutions. Ce type d’intervention, déconnecté des réalités du terrain, fragilise la relation de confiance avec les autorités de contrôle et nuit à l’efficacité des collaborations visant à améliorer la qualité de l’accueil.

Certaines décisions du SCAJE (par exemple, l’interdiction récente des tables à langer escamotables) ont été prises sans information préalable aux structures, entraînant des dépenses inutiles.

Ces disparités engendrent une perte de confiance dans les mécanismes de surveillance, une charge financière et logistique pour les institutions, et une insécurité juridique dans l’interprétation des normes en vigueur.

Aujourd’hui, les structures d’accueil ont besoin de plus de clarté concernant les exigences actuelles de l’organe de contrôle en matière de mise en conformité. Si les normes semblent s’être durcies ces derniers temps, il est crucial que les institutions puissent accéder facilement à ces informations et surtout comprendre pourquoi ce qui avait été validé par le SCAJE en 2020 — par exemple, en matière de mobilier — n’est plus considéré comme conforme en 2025.

Cette évolution des exigences, souvent perçue comme rigide et imprévisible, engendre des coûts importants pour les communes et les structures, à un moment où un effort collectif est demandé pour réduire les charges publiques. Ces demandes, souvent disproportionnées et coûteuses, mobilisent des ressources financières importantes, qui pourraient être mieux investies dans des projets pédagogiques ou dans l’amélioration de l’accueil des enfants, plutôt que dans des changements matériels répétitifs. 

J'ai l’honneur de poser les questions suivantes :

• Quels sont les critères d’évaluation actuellement appliqués par le SCAJE, et comment peuvent-ils être clarifiés et rendus accessibles de manière explicite, en lien avec les objectifs de sécurité et de bien-être des enfants ?
• Quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir une harmonisation des pratiques d’évaluation entre les différent·e·s chargé·e·s du SCAJE, afin d’assurer une équité entre les structures d’accueil ?
• Comment assurer une communication systématique et en amont des modifications des directives, afin de permettre aux structures concernées de s’y préparer de manière adéquate ?
• Est-il envisageable de créer un mécanisme de médiation ou de recours interne pour traiter les décisions perçues comme incohérentes ou arbitraires par les institutions ?
• Quels moyens financiers doivent être alloués pour permettre aux institutions de répondre aux exigences fixées par le SCAJE, tout en tenant compte des réalités concrètes du terrain ?
• Comment éviter que les normes édictées ne soient trop éloignées des contraintes pratiques des structures, risquant ainsi de nuire à leur efficacité et de fragiliser leur équilibre financier ?

Conclusion

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