24_LEG_121 - EMPD Exposé des motifs et projets de budgets - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2025 - d'investissement pour l'année 2025 (3e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mardi 17 décembre 2024 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 7 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourProjet de loi modifiant la Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom)
Troisième débat
Il est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.
Art. 2. –
L’article 2 est accepté tel qu’admis en premier débat par 57 voix contre 55 et 24 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non ; celles et ceux qui soutiennent la version du deuxième débat votent oui. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’article 2 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 61 voix contre 38 et 37 abstentions.
* Introduire vote nominal
Le projet de loi est adopté en troisième débat et définitivement par 57 voix contre 54 et 26 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui acceptent le projet de loi en vote final votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal,le projet de loi est adopté définitivement par 61 voix contre 57 et 19 abstentions.
* Introduire vote nominal.
Budget de fonctionnement pour l’année 2025
Troisième débat
Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité
018 Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
Comme il y avait eu un peu de flou lors du deuxième débat, notamment concernant cette subvention à AvenirSocial, je me permets de rappeler que nous discutons de l’amendement de la COFIN qui visait à diminuer la subvention pour AvenirSocial. Un compromis à 54’000 francs avait été proposé et accepté pour le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité, mais il avait été refusé – de manière assez surprenante – pour le Département de la santé et de l’action sociale. Il me semble vraiment important pour le devenir de cette structure professionnelle, que nous lui confirmions ce soutien de 54’000 francs. Je vous demande donc de confirmer votre vote du deuxième débat.
Effectivement, il reste 54’000 francs à voter pour sauver ce qui peut encore être sauvé des prestations offertes par AvenirSocial. Je rappelle que dans le budget initial, un montant de plus de 170’000 francs était prévu pour assurer certaines prestations, des prestations qui vont de toute façon devoir être financées par l’Etat, par un moyen ou un autre : soit par le biais d’AvenirSocial, soit par un autre biais. Nous devrons donc trouver des solutions pour garantir la formation et la formation continue des éducateurs et éducatrices et de l’ensemble des travailleurs sociaux du parapublic. Quel que soit le vote qui suivra, nous devrons trouver des solutions. Je rappelle toutefois à celles et ceux qui sont opposés au maintien d’un montant dans le budget pour soutenir AvenirSocial que le canton a des engagements avec AvenirSocial. Les salaires devront continuer à être payés, même si les contrats doivent être annulés. Nous devrons évidemment respecter les différents délais légaux en la matière. Nous devrons continuer à payer des salaires et des baux à loyer.
Ces 54’000 francs seront l’occasion pour le canton de trouver un nouveau mode de collaboration. C’est le député Carrard qui a invité le Conseil d’Etat à envisager plutôt un contrat de prestation avec AvenirSocial. Je crois que le message a été entendu par le Conseil d’Etat. Nous trouverons une voie pour assurer ces prestations qui, encore une fois, sont essentielles pour l’activité de l’Etat, pour l’activité de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et pour l’activité de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). C’est la raison pour laquelle nous devrons trouver une solution. Je vous invite à maintenir ce montant, ce qui nous permettra de clarifier la situation dans nos relations avec AvenirSocial, mais surtout de continuer à garantir certaines prestations essentielles pour l’Etat.
Le service publié 018 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 65 et 4 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, le service publié 018 est accepté tel qu’admis en premier débat par 72 voix contre 69 et 2 abstentions.
* Introduire vote nominal
Ordre judiciaire vaudois et Ministère public
057 Ordre judiciaire vaudois
La presse de ce jour se fait l’écho de la problématique des indemnités des curateurs privés. Permettez-moi de rappeler trois points. Le premier concerne l’argumentation du chef de groupe PLR, qui considère le résultat de l’enquête de satisfaction des curateurs comme favorable dans sa globalité, et qui incite donc à rejeter les amendements. Après analyse fine du rapport, force est de constater que sur les multiples questions du sondage, une seule traite de la rémunération. La réponse est claire : 22 % des curateurs – soit 1 sur 5 – sont tout à fait satisfaits de l’indemnité reçue. Pourquoi minimisez-vous que 78 % – soit 4 curateurs sur 5 – estiment ne pas être tout à fait satisfaits de l’indemnité assimilée fiscalement à un salaire ? Le rapport passe de globalement positif à dramatiquement négatif.
Le deuxième point concerne la justification que j’ai donnée à notre collègue Christe au sujet de la compensation de 1,2 million de la rubrique 4260. Je répète que le budget 2025 a été augmenté de cette rubrique par rapport à 2024. Si une augmentation est présentée par le Conseil d’Etat, il faut en déduire que les revenus, comme d’habitude et depuis des décennies, sont sous-évalués. De plus, aucun montant n’est inscrit dans la liste des risques financiers pour 2025 au sujet des curateurs privés.
Le troisième élément fait référence au communiqué de presse du canton et sa vidéo du 11 décembre au sujet des curateurs privés. A moult reprises, il y est fait motion de leur importance. Disponible 16 heures par jour, samedi, dimanche et 365 jours par année, leur engagement permet des économies financières dans d’autres départements. Une simple conversation avec son pupille au bord de la crise de nerfs permet peut-être de ne pas engendrer des frais d’intervention policière. Ils accompagnent leur pupille, évitant peut-être un passage aux urgences médicales, induisant des augmentations des frais du Département de la santé et de l’action sociale. En cas de manque de curateurs privés, pensez-vous qu’avec ce fameux 1,2 million, l’Ordre judiciaire vaudois peut créer un centre d’appel téléphonique aux pupilles, 7 jours sur 7, en dehors des heures de bureau de l’Etat ?
En guise de conclusion, je ne pense pas que ce soit en refusant les amendements proposés que l’on court-circuite l’analyse du Conseil d’Etat. Cette étude – lancée depuis 2021 et cherchant toujours à savoir si le traitement d’un avocat commis d’office va influencer la rapidité du paiement en moins de six mois d’un curateur privé – est de mauvais goût. J’espère que les personnes ayant accordé cette revalorisation en signe de respect à nos curateurs privés confirmeront leur choix du deuxième débat.
Effectivement, c’est une question sensible qui n’a pas échappé au Conseil d’Etat. Actuellement, des discussions sont en cours avec l’ensemble des acteurs concernés. C’est aussi la raison pour laquelle je souhaiterais évidemment que vous refusiez cet amendement à la hausse dans le cadre du budget. Aujourd’hui, des discussions sur le fond sont prévues ; elles ne sont pas liées au budget, mais à des modifications.
En ce qui concerne les chiffres, actuellement, environ 50 % des rémunérations versées par l’Etat aux curateurs privés sont mises à la charge des pupilles. Au fond, il n’y a pas de compensation 1/1, on ne retrouve donc jamais le 100 % de l’argent versé aux curateurs privés par les pupilles, c’est de l’ordre de 50 %. C’est déjà un premier point qu’il est important de souligner : il n’y a pas d’équilibre entre ce qui est versé aux curateurs privés et ce qui nous est ensuite remis par les pupilles. Nous sommes plutôt dans un ratio de 50 % par rapport aux compensations des recettes et des charges.
Par ailleurs – nous l’avions abordé en novembre, lors de la réponse à la simple question de M. Lohri – ce sondage a été réalisé en 2023 auprès des curateurs privés : seulement 35 % d’entre eux ont indiqué ne pas être pleinement satisfaits de leur rémunération. Sans minimiser ce chiffre, il ne s’agit pas d’une majorité. La grosse problématique relevée par les curateurs privés, c’est l’harmonisation des pratiques des justices de paix en matière de rémunération, notamment sur les délais, sur la manière dont cela se passe, etc. Ce sont des points sur lesquels nous travaillons, parce que, lorsqu’on est curateur privé, on est volontaire et la question de la rémunération est un point parmi d’autres, s’agissant de l’engagement de ces personnes. De notre côté, nous estimons que le budget n’est pas le bon moyen pour régler cette question. Encore une fois, cette question est en cours d’examen. Nous l’avons répété lors de notre réponse du mois de novembre : des mesures ont déjà été mises en œuvre. La question de la rémunération est maintenant à l’étude avec l’Ordre judiciaire et avec l’ensemble des partis concernés. Nous souhaitons pouvoir utiliser l’année 2025 pour reprendre ce point, étant entendu que l’on ne peut pas avoir un ratio 1/1 entre les recettes et les charges dans ce domaine. Nous vous invitons à refuser cet amendement, étant entendu que cette question sensible n’est pas laissée dans un coin, mais elle est vraiment sur la table du Conseil d’Etat.
Madame la conseillère d’Etat, avec tout le respect que je vous dois, je ne peux plus entendre ce discours. L’amendement proposé vous donne déjà les moyens, quelle que soit la solution que vous allez trouver. Je vous rappelle l’article 11 : « à un minimum de 1400 francs ». Je considère que c’est de mauvaise foi que vous utilisez ces arguments, sachant que depuis 2021, vous n’avez pas bougé d’un pouce. Tout d’un coup, comme par hasard, au mois de décembre 2024, vous venez ergoter sur une opération qui ne coûterait pas forcément 1,2 million – qui correspond à 0,03 du point d’impôt. Je suis très surpris de cette attitude et j’aurais bien voulu que vous ayez la même fougue pour défendre le projet du canton, lorsqu’il s’agissait d’accorder des impôts à 7 % en 2026. Votre discours est complètement différent et je suis vraiment chagriné et très déçu que le PLR n’ait même plus la fibre pour soutenir les personnes qui se dévouent pour notre canton et qui chantent l’hymne national dans vos cantines lors de vos manifestations. (Réactions dans la salle.)
Le service publié 057 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 75 voix contre 63 et 4 abstentions.
Je demande un vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui préfèrent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui préfèrent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, le service publié 057 est accepté tel qu’admis en deuxième débat par 75 voix contre 67.
Rapport du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2022-2027
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le Grand Conseil prend actedu rapport partiel du Conseil d’Etat sur le Programme de législature 2022-2027.
Rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le Grand Conseil prend actedu rapport du Conseil d’Etat sur l’évolution à moyen terme et l’actualisation de la planification financière, des investissements et de l’endettement.
Réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Bettschart-Narbel et consorts – Plan d’action sur les charges de l’Etat : quels sont les objectifs du groupe de travail ? (24_INT_64)
Débat
Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation dont je ne suis pas satisfaite, toutefois. Elle est très légère et ne répond pas aux questions posées notamment sur les objectifs chiffrés du groupe de travail. Surtout, la réponse entre en contradiction avec ce qui a été annoncé lors de la conférence de presse sur les comptes 2023. On nous a alors expliqué que ce groupe de travail a été mis en place pour trouver des mesures d’efficience avec un premier effet sur le budget 2025. C’est très bien, mais des mesures à moyen terme seront aussi prises.
Nous comprenons que finalement, pendant deux mois, ce groupe de travail a travaillé, a proposé quelques mesures pour la procédure budgétaire et s’est arrêté de travailler. Ce n’est pas ainsi que nous parviendrons à des mesures d’efficience de l’Etat. C’est avec un travail à moyen terme. Je regrette que le groupe de travail ait eu une existence limitée et que les questions d’efficience de l’Etat se retrouvent au deuxième plan quand il s’agit de les mettre en place. Je reviendrai donc avec un postulat à la rentrée, parce que la politique de l’Etat, de mois en mois et d’année en année, doit s’interroger sur son efficacité et son efficience.
La discussion n’est pas utilisée.
Ce point de l’ordre du jour est traité.
La discussion générale sur le projet de budget 2025 est ouverte.
Dans quelques instants, le canton de Vaud aura un budget 2025 qui se trouve à peine au petit équilibre. Dans le monde tumultueux dans lequel nous vivons, un budget équilibré, même s’il comprend nombre de risques, est important quand on fait de la politique de manière sérieuse et se soucie de l’intérêt public. Un budget est un équilibre entre revenus et charges. Cela peut paraître évident, mais il est bon de rappeler le lien entre revenus et charges. L’un et l’autre participent non seulement du fonctionnement de la collectivité et de l’Etat, mais plus largement de notre canton.
D’un côté, doser le niveau de prélèvement pour qu’il soit juste ou le plus juste possible, tout en gardant à l’esprit la pérennité de notre collectivité, revient à encourager celles et ceux qui entreprennent des choses à continuer à prendre des risques pour créer de la valeur. Dans ce sens, le PLR salue les baisses d’impôts obtenues pour 2025 et les années suivantes. C’est un geste de confiance en l’avenir. Permettez-moi une image, en tant que fils d’agriculteur, qui montre l’équilibre entre le grain consommé et le grain semé pour la prochaine récolte. Le groupe PLR est convaincu que ce qui n’est pas prélevé par l’Etat n’est pas seulement consommé, mais porte du fruit.
De l’autre côté, il importe d’allouer des charges au plus juste pour remplir les missions de notre canton au service de celles et ceux qui en ont besoin, se forment, se soignent et demandent protection et justice, ou simplement pour que l’Etat puisse jouer son rôle de régulateur pour le présent et la préservation de notre qualité de vie, en particulier pour les prochaines générations.
Le groupe PLR est satisfait de l’équilibre trouvé, conscient que l’équilibre qui devrait être maintenu durant l’année n’est en rien une garantie sur les moyens et longs termes. Nous attendons de notre gouvernement qu’en plus de son engagement remarquable au service des Vaudoises et des Vaudois, il veille à ce que le budget 2025 − une autorisation de dépenser − soit utilisé de manière efficiente, prenne au sérieux les 17 observations de la COFIN (COFIN) et mette tout en œuvre pour que les procédures soient simplifiées, pour que les économies qui peuvent être faites le soient sans délai et pour que l’administration soit encouragée à faire de même. Ce budget est un contrat de confiance entre le gouvernement et le Parlement. Le PLR le validera tout à l’heure en vote final.
Nous sommes à l’issue d’un processus budgétaire plus complexe qu’à l’accoutumée. Les charges conjoncturelles qui creusent le déficit et le débat fiscal nourri qui s’est greffé au budget, cette année, ont assurément eu un impact sur nos travaux en plénum. Le groupe socialiste soutiendra ce budget, car il contient un renforcement des conditions de travail dans le secteur sanitaire parapublic grâce à l’amendement de notre collègue Eggenberger. Le groupe socialiste soutiendra ce budget, également car il contient le premier volet des facilités tarifaires questionnées par une partie de ce plénum, mais finalement largement soutenues. Par ailleurs, nous constatons avec satisfaction que le plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10 % du revenu via les subsides est maintenu malgré la remise en question d’une partie de ce plénum. Ce modèle, nous le savons toutes et tous, est aujourd’hui le meilleur outil pour favoriser le pouvoir d’achat de la classe moyenne et des familles dans un contexte très difficile pour le pouvoir d’achat des ménages. Nous soutiendrons ce budget, également parce qu’il valide l’indexation des salaires du secteur public et parapublic. Là aussi, le groupe socialiste se réjouit qu’aucune coupe arbitraire n’ait été actée dans le cadre de nos discussions.
Bien entendu, ce budget est imparfait. Il en ressort des manques, notamment dans le domaine du social parapublic où les engagements du Conseil d’Etat mériteraient d’être réagendés au vu des éléments qui ressortent du terrain. Nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard dans l’ordre du jour avec la motion de notre collègue Démétriadès. D’autres points et domaines, notamment la formation pour l’accompagnement des enfants à besoins particuliers dans les classes de 1 à 2P, les grands investissements nécessaires dans les transports publics ou encore le plan climat sont autant de domaines où il sera nécessaire d’agir ces prochaines années. Le groupe socialiste n’attendra pas le budget 2026 pour le faire. Malgré ces dernières considérations, le groupe socialiste vous encourage unanimement à soutenir ce budget.
Nous voici à nouveau au bout d’un exercice budgétaire, probablement l’un des exercices les plus frustrants d’un organe législatif. Nous l’avons constaté tout au long de ces débats : le budget constitue la mise en musique de politiques publiques que nous votons tout au long de l’année. Force est de constater qu’encore une fois, l’une des perdantes de ce budget est la politique publique en matière de lutte contre le réchauffement climatique et en matière d’adaptation au changement climatique, notamment par le refus du Conseil d’Etat d’accélérer les investissements en la matière malgré ses promesses d’il y a à peine plus d’une année. Les investissements dans le domaine de la transition écologique sont beaucoup plus lents que ce qui avait été annoncé par ce même Conseil d’Etat. Au fond, ce budget n’en est que la démonstration.
Pour le groupe des Vertes et Verts, ce budget est évidemment en demi-teinte. Certes, l’Etat fonctionne, mais la marge n’existe plus et les baisses fiscales dont nous avons parlé ces trois dernières semaines auront des impacts probablement graves sur la suite, non seulement sur le maintien des politiques publiques telles que nous les menons aujourd’hui, mais également sur le déploiement de celles-ci dans des secteurs qui nécessitent un développement. Plusieurs ont été citées, mais la fonction parapublique, notamment dans le domaine social, mérite encore des efforts importants sur la question salariale. Par ailleurs, nous notons avec une pointe d’amertume des coupes complètement arbitraires dans le budget de la Direction générale de l’environnement et dans des prestations utiles et nécessaires, mais sans bases légales, qui ne pourront donc probablement pas être mises en œuvre. C’est une politique spectacle que nous déplorons dans un Parlement qui se veut sérieux et au service des citoyennes et des citoyens. Nous avons besoin d’un Etat qui prenne ses responsabilités et agisse face aux problématiques que nous rencontrons et que nos citoyennes et citoyens rencontreront. Malheureusement pour nous, ce budget n’est pas à la hauteur, raison pour laquelle le vote des Vertes et Verts sera probablement bigarré.
Nous voici à la fin de l’étude du budget 2025. C’est un long exercice, certes, mais important. Il permet à notre plénum de partager son enthousiasme, mais aussi parfois ses craintes. Peu importe le temps que prend cet exercice : il est primordial. Nous remercions les différents services ayant travaillé à la mise en place de ce budget, ainsi que le Conseil d’Etat pour son travail et ses réponses à nos questions. Nous remercions également la Commission des finances pour son travail.
Le groupe UDC a pu, durant l’entrée en matière, exposer son point de vue sur les éléments positifs du budget, ainsi que sur les points pour lesquels il a partagé ses craintes. A l’issue des débats, notre groupe est satisfait d’avoir joué un rôle important soit en déposant des amendements, soit en soutenant des projets qui profiteront directement aux Vaudoises et aux Vaudois. Citons les baisses de l’impôt sur le revenu prévues tant pour 2025 que pour 2026 et 2027, réalisées grâce à l’amendement que nous avons déposé et qui a été accepté par le plénum ; la réduction de l’indexation des salaires de l’Etat de 1 % à 0,6 %, proposée par la COFIN et soutenue par notre groupe, afin de mieux refléter les réalités actuelles ; l’augmentation du budget pour l’indemnisation des éleveurs lors d’attaques du loup, afin de pouvoir couvrir l’entier des cas − amendement déposé par notre collègue Nicolas Bolay − ainsi que l’augmentation des seuils lors des donations ou successions en ligne directe. Là aussi, notre groupe a pu apporter son soutien. C’est un sujet dont notre ancien collègue Julien Cuérel avait été l’un des moteurs. En ce sens, notre groupe a joué pleinement son rôle.
Malgré ces points positifs, notre groupe reste très vigilant concernant les charges de l’Etat et il encourage vivement le Conseil d’Etat à mettre en place une réelle stratégie de baisse des charges en vue du budget 2026. Nous ne pouvons plus nous permettre des charges en constante hausse. Nous avons amené des pistes durant ces débats, comme changer le paradigme des subsides, car certaines personnes profitent volontairement d’une baisse de leur taux d’activité pour bénéficier du soutien de l’Etat. Il est également primordial de maîtriser la croissance des ETP qui fait de notre canton l’un des ceux qui compte le plus d’employés de l’Etat par habitant. Au terme des discussions sur le budget, le groupe UDC, dans sa majorité, acceptera le budget 2025. Toutefois, cela ne signifie pas donner une liberté totale au Conseil d’Etat. Comme mentionné, notre groupe sera extrêmement vigilant aux dépenses et projets de loi qui jalonneront 2025.
Permettez-moi en introduction d’exprimer, comme lors du débat initial sur ce budget, que nous sommes déçus qu’aucune réelle volonté de baisser les charges qui pèsent sur notre canton ne transpire dans le budget. Nous étions d’autant plus déçus que cela faisait partie des promesses électorales au moment où nous avons procédé aux élections de notre gouvernement, et qu’aujourd’hui, dans les faits, les concrétisations sont moindres, pour ne pas dire inexistantes.
Je vous l’ai déjà dit en ouverture de nos travaux, le déficit cumulé réel du budget que nous nous apprêtons à voter dépasse le milliard de francs. J’insiste sur ce montant. Le groupe vert’libéral s’était engagé à soutenir les amendements adoptés par la COFIN et à suivre dans les grandes lignes pour ne pas dire unanimement les propositions du Conseil d’Etat sur sa vision fiscale à long terme telle qu’il l’a défendue jusqu’à la fin du premier débat. Aujourd’hui, des retournements de situation ont clairement influencé les votes qui ont jalonné ces deux dernières semaines. Le groupe vert’libéral se demande sincèrement comment il est possible de piloter notre canton avec aussi peu de certitudes, même entre deux débats. Rassurez-vous, mesdames et messieurs du gouvernement, si un parti a pris soin de vous comparer à des clowns lors de son débat d’entrée en matière, aujourd’hui, vous pourriez lui retourner le compliment. Pour toutes ces raisons, le groupe vert’libéral s’abstiendra lors du vote final.
A l’époque de M. le conseiller d’Etat Broulis, on expliquait au groupe Ensemble à Gauche et POP que l’argent ne poussait pas sur les arbres. Nous étions seuls à proposer des améliorations au budget, mais dans le vide. On nous expliquait, sur un ton très professoral, qu’il existait deux mains : l’une pour lever les impôts et l’autre pour financer les prestations des politiques publiques. Aujourd’hui, nous avons des magiciens, au Conseil d’Etat, avec des mains certes dextres et habiles, mais qui font apparaître des lapins, pour ne pas dire des ressources.
Nous sommes en 2022 : le Conseil d’Etat présente son Programme de législature, comme la loi l’y oblige. Nous nous le rappelons, parce que nous le lisons souvent. Je cite : « améliorer l’attractivité du canton en réformant de manière ciblée la fiscalité pour demeurer compétitif ». Le projet est chiffré, avec un coût de tronçonneuse de 250 millions dans l’impôt sur le revenu et la fortune. Alors bien sûr, sans argent, nous pouvons oublier les services publics de qualité. Ce budget reflète déjà les années noires qui vont arriver. Parce qu’un budget est un projet politique. Cela, c’était avant. Avant qu’un allié, voire un bailleur de fonds de la droite bourgeoise, ne devienne encore plus gourmand : le fameux triptyque Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), Chambre vaudoise immobilière (CVI) et Fédération patronale vaudoise (FPV), qui propose non 7 %, mais 12 % − 420 millions de moins dans les caisses de l’Etat. Parce qu’en filigrane de ce budget 2025, il y a des baisses d’impôts. Nous ne pouvons pas faire l’économie − si j’ose le terme – de dire que nous aurons des budgets d’austérité si l’initiative des 12 % passe ; Mme la conseillère d’Etat, Dittli l’a même déclaré dans la presse aujourd’hui. Nous y sommes déjà, mesdames et messieurs. Le mal est fait. Orchidée : nous te voyons revenir ! Ce n’est pas tout : la droite est en train de s’acharner sur cet animal blessé. Parce qu’à gauche, en tout cas au sein d’Ensemble à Gauche et POP, nous nous inquiétons pour la qualité du service public en 2025 et les années suivantes, pour la formation, pour l’enseignement, pour la santé, pour l’action sociale et pour la sécurité. Alors nous nous posons des questions et les posons. A droite, vous voulez faire maigrir l’Etat. Où allez-vous couper ? Quel service public doit être privatisé ? Parce qu’il paraît que dans le privé, on fait toujours mieux et moins cher que dans le public pour peu que l’on soit dans le cantil des plus nantis. Mis à part le CHUV dont nous avons bien compris que la droite de cet hémicycle veut la peau, nous n’avons jamais reçu de réponse. Tu comprends : quelle ère, il faut dégraisser le mammouth. L’impôt heureux : on veut bien, mais en tant que nanti, on aimerait en payer le moins possible.
Vient ensuite le plus fameux retournement de veste qui nous a été offert en 2024. Le Conseil d’Etat, « pétochard » à l’idée que l’initiative de ses alliés devenus trop gourmands soit accepté par le peuple, nous explique la bouche en cœur que décidément 5 % sont bien déjà assez pour la classe moyenne et que 7 % sont beaucoup trop. Une semaine plus tard, les téléphones bernois avaient chauffé et sifflé : finalement, d’accord pour 2 % de plus ! 70 millions dans les dents pour un petit 9,5 millions en plus pour la convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN). Pourtant, il n’y a pas besoin d’avoir une thèse de doctorat en mathématiques à l’EPFL pour constater que le compte n’y est pas et n’y sera jamais. Mais on nous rassure : aucune perte pour les services publics. Allons donc ! Il va bien falloir compenser ces 70 millions en 2027. Alors, on commence, en 2025, avec 4 % en moins. Un budget ne s’écrit pas en deux semaines. Ensemble à Gauche et POP se réjouit très franchement, par avance, de l’année prochaine, lorsque le Conseil d’Etat, qui se trouve derrière moi, soutiendra l’initiative des 12 %, parce qu’ils sont sans doute sans gravité pour les services de l’Etat. C’est la magie de l’argent qui disparaît sans aucun problème pour l’État : des magiciens, nous vous le disons ! Nous pourrions en rire, s’il n’y avait pas les immenses dégâts de la politique mortifère que la droite bourgeoise est en train d’infliger à notre canton de Vaud. Malheureusement, ces dégâts sont pérennes puisque budgétaires. Inévitablement, il faudra faire des choix douloureux à partir de cette année. Ensemble à Gauche et POP soutenait l’amendement des 9,5 millions pour la CCT-SAN, mais sans les baisses. Evidemment, le budget que nous devons voter s’en ressent. On a dégraissé le mammouth partout, principalement sur le dos des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat et des secteurs subventionnés. L’équation est pourtant simplissime : la main des impôts ne peut plus financer celle des prestations. Moins d’argent dans les caisses, c’est davantage dans la poche des plus nantis, mais des politiques publiques qui se réduisent comme peau de chagrin. Notre collègue Hadrien Buclin, rapporteur de minorité, dont nous avons toujours suivi les propositions, a pourtant été héroïque dans son travail d’amélioration des lignes budgétaires pour que les politiques publiques puissent continuer à remplir leurs objectifs. Il avait identifié une quinzaine de lignes de budget sous-dotées, mal financées et manquant de personnel. Il avait même proposé, puisque la Constitution l’y oblige, de financer chacune des dépenses supplémentaires. Malheureusement, il n’a pas réussi à convaincre la majorité du plénum, qui a les yeux tournés vers la tronçonneuse plutôt que vers un Etat fort et solidaire. Aujourd’hui, Ensemble à Gauche et POP revient à ses fondamentaux. Cela ne vous étonnera pas. Notre groupe ne peut pas accepter un budget qui ne répond pas aux besoins des Vaudoises et des Vaudois. Il refusera le budget tel que présenté au Grand Conseil. Il ne sera pas dit qu’Ensemble à Gauche et POP a été complice de magiciens irresponsables.
Je ne vais pas parler trop longtemps, car mon collègue Vincent Keller et d’autres ont dit l’essentiel. Nous avons cherché, durant ce long débat budgétaire, à améliorer sincèrement le texte proposé par le Conseil d’Etat, afin de mieux répondre aux revendications des employés du secteur public et parapublic, et d’accélérer la réduction des émissions de CO2. Certes, la pression que nous avons exercée a contribué à l’obtention de deux modestes avancées, dont l’une pour les employés du parapublic sanitaire. Nous nous en félicitons vu la faiblesse des rémunérations pour les auxiliaires en soins, les secrétaires médicaux et toutes les autres professions essentielles couvertes par la convention collective du secteur qui, faut-il rappeler, concerne plus de 20’000 employés. Nous saluons aussi le coup de pouce donné à la rémunération des curatrices et curateurs privés et remercions le député Didier Lohri d’avoir porté avec succès cette cause en plénum.
Nous nous félicitons de ces petites avancées, mais constatons que c’est bien peu par rapport aux autres revendications légitimes formulées ces derniers mois par des employés du public, notamment à travers plusieurs pétitions. C’est bien peu aussi par rapport aux revendications des associations de défense du climat qui alertent sur le décrochage du canton de Vaud dans l’effort de réduction des émissions de CO2. Par conséquent, pour affirmer notre déception face aux carences de ce budget, les députés de la minorité ne le soutiendront pas en vote final ; certains s’y opposeront, d’autres s’abstiendront.
Je ne voulais pas parler aussi vite que ça, mais je souhaite relever deux éléments à la suite des propos de mes collègues. Déjà, je vous remercie toutes et tous de ces débats, ainsi que mes collègues de la COFIN. Nous avons eu énormément de travail. Je suis député depuis 2012 et à la COFIN depuis 2013. C’est sans doute le budget le plus complexe que j’ai vécu ces dernières années.
Au-delà de l’examen délicat que nous avons vécu, il y a des choses que je n’ai pas appréciées, notamment de la part de la présidence de la Commission de gestion (COGES). C’est terminé et nous n’en parlerons plus. Toutefois, mes collègues de la COFIN, au début du budget, ont souhaité arriver avec des observations pour essayer d’améliorer, en termes d’efficience, les politiques publiques de l’Etat, mais à aucun moment pour prendre le travail de nos collègues de la COGES. Il s’agissait vraiment de travailler non sur l’outil ou la machine Etat, mais sur ce qui pourrait être amélioré. Ce n’est pas à un mea culpa, parce que dans le fond, nous n’avons pas à nous en excuser – je parle à titre personnel. Plutôt que ressentir une frustration par rapport aux travaux prévus des collègues de la COFIN, cela vous permettra, à l’avenir, de travailler différemment. Je n’ai vraiment pas apprécié les propos de votre présidente, chers collègues de la COGES pour qui j’ai un profond respect.
Pour moi, c’est aussi l’occasion de parler d’une politique publique qui n’a pas été mise en place au niveau légal, mais au niveau budgétaire. Il s’agit des facilités tarifaires. Je parle en mon nom et en celui du groupe PLR pour préciser que cette politique publique fait partie intégrante du Programme de législature. Elle sera mise en place sans doute au mois de janvier, en tout cas au premier trimestre 2025, avec un projet que j’appelle de mes veux et qui pourrait être bénéfique à l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois. J’en ai terminé et je vous remercie beaucoup, toutes et tous, pour ce travail ardu, complexe, mais ô combien important pour notre canton.
Nous arrivons au terme de 2024 avec un budget 2025, mais rien ne nous empêche de penser au budget 2026. Tout nous encourage à y penser : quel que soit le résultat de la votation sur l’initiative des 12 %, il faut s’attendre à une baisse des recettes pour 2026. Dans cette perspective, nous pouvons attendre, comme beaucoup de nos concitoyens, d’un gouvernement de centre-droite, qu’il donne à tous ses services la consigne claire de préparer pour 2026 un budget zéro, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas d’augmentations par rapport au budget actuel. Si l’on ne part pas dans cette perspective au début de l’année, lors de la préparation du budget, l’on n’arrivera jamais à absorber la diminution des recettes. Ce mot d’ordre doit être donné clairement. Il ne s’agit pas d’une interrogation ou d’une suggestion – car j’ai entendu ce mot tout à l’heure – mais d’un mot d’ordre qu’il faut donner. Ensuite, au sein des services, il y aura des arbitrages et des équilibrages, et des endroits où l’on pourra diminuer plus et d’autres où l’on pourra augmenter un peu. Toujours est-il que l’objectif d’un budget zéro, si on ne le tient pas au minimum, nous mettra dans une situation impossible pour 2026, etc.
Avant d’accepter ce budget 2025, j’aimerais remercier la COFIN qui a énormément travaillé et décortiqué ce budget, ce qui nous a permis de nous en forger une bonne idée. Nous sommes moins souvent confrontés à tous ces chiffres et la COFIN a effectué un travail remarquable.
Aujourd’hui, nous parlons souvent d’efficience. Ce Grand Conseil aurait pu être plus efficient dans le traitement de ce budget. Avec tous les moyens mis à notre disposition, nous aurions pu éviter bien des discussions, voire des amendements. C’est à réfléchir pour la prochaine fois.
Un budget est un acte politique qui permet à notre gouvernement d’accomplir ses tâches l’année à venir. Un budget comme celui que nous allons accepter dans un moment réjouit les optimistes et déçoit les pessimistes. De temps à autre, il faut savoir prendre un peu de hauteur et ne pas oublier qu’un budget est et restera toujours une addition juste de chiffres faux.
Nous voici donc au premier budget où le Conseil d’Etat a pu imprimer sa patte de manière claire. Nous avons vécu des séances agitées, du suspense, des drames, des renoncements et comme l’a dit justement M. Keller, des retournements de veste d’une ampleur inégalée. Si l’histoire retient la nuit des longs couteaux en 1934, nous connaîtrons, au Parlement vaudois, la semaine des petits arrangements en 2024 (Réactions dans l’assemblée). Toutefois, c’est l’esprit de Noël. Après s’être écharpé, tout le monde est content et se félicite. En ouverture de débat, M. Eggenberger était déjà dans cet esprit de Noël, car il a félicité le Conseil d’Etat pour son travail et son budget. Je laisse le soin au Conseil d’Etat de réfléchir à cette question : lorsque l’on est félicité pour son excellent travail par un député de gauche, fait-on vraiment une politique de droite ?
Après de longues heures de débats et de longues journées, nous nous apprêtons à voter ce budget 2025. Présenté par le Conseil d’Etat avec un déficit de 303 millions, celui-ci est ramené à 280’656'700 francs à la suite des amendements adoptés par le plénum.
Pouvoir d’achat, efficience, prestations publiques sont les thèmes principaux abordés durant les débats, certes avec souvent des visions différentes, mais, semble-t-il, avec une préoccupation commune : garantir un Etat solide. Le traitement en urgence des divers textes fiscaux n’a pas simplifié les débats des dernières semaines. Du temps a été nécessaire pour débattre et trouver des compromis. Les poches d’efficience recherchées par la COFIN et traduites dans les 17 observations ne doivent être qu’une étape dans une réflexion globale d’optimisation. Elle doit porter sur les effectifs, les synergies, la coordination, l’analyse des besoins, le fonctionnement, le financement − une réflexion globale dans le cadre de ces observations, une réflexion globale et coordonnée des membres de la COFIN. Il s’agit de contenir les charges optimisées, faire tout aussi bien, mais parfois avec un peu moins de moyens, sans couper, sans austérité, mais dans un contexte plus difficile et dans lequel nous, députés, aurons un rôle d’autant plus primordial à jouer.
En effet, gouvernement et Parlement devront travailler ensemble, sans toutefois avoir besoin d’un ministère de l’efficience gouvernementale. Contrairement à ce que j’ai pu entendre ce matin concernant les baisses fiscales, il ne s’agit pas d’affaiblir l’Etat, mais de réfléchir aux priorités selon les moyens à disposition ; les exemples sont nombreux, dans les cantons voisins. Genève propose des mesures structurelles et d’efficience en parallèle à des baisses d’impôts importantes. Le Valais reporte, voire abandonne des projets et met en place, contrairement à notre canton, un « Personal Stop ». Berne, Neuchâtel et Jura suivent les mêmes tendances. Rappelons que le budget 2025 du canton ne met pas en péril les prestations ni les prestations sociales.
La majorité de la COFIN relève que la politique de gestion des finances dans le cadre budgétaire correspond aux objectifs et missions du Conseil d’Etat. Toutefois, la croissance des charges de 5,4 % et des revenus de 5,1 % amène un déficit budgétaire de plus de 280 millions après amendements. Dès lors, le budget reste fragile. Ceci est d’autant plus vrai que le recours aux revenus extraordinaires à hauteur de 295 millions afin d’atteindre le petit équilibre nous incite, comme nous l’avons déjà annoncé en entrée en matière, à encourager le Conseil d’Etat à trouver, avec le Grand Conseil, les moyens de contenir les charges, ces prochaines années.
La majorité de la COFIN vous invite donc à adopter ce projet de budget de fonctionnement amendé présentant un déficit de recettes de 280’656'700 francs par 11 voix contre 1 et 1 abstention. Nous sommes donc ici en vote final sur le budget dont le refus comporte malgré tout de nombreux risques alors que les diverses lois sont déjà votées.
Je termine en réitérant mes remerciements à MM. Rattaz et Sapin ainsi qu’à Mme Kellenberger pour leur soutien et les informations précieuses apportées durant tout le travail de la commission sur le budget. Au nom de l’ensemble des membres de la COFIN, évidemment, nous remercions particulièrement M. Mascello, secrétaire de la commission pour son travail et sa disponibilité. A titre personnel, je réitère mes sincères remerciements, outre aux personnes déjà remerciées, aux membres de la COFIN pour leur engagement, la qualité de leur travail en commission, et, dans l’étude de ce budget, pour les heures passées en novembre et les échanges vifs, mais productifs et constructifs. Au vu du travail réalisé tant par les membres de la commission et en plénum, j’aurais apprécié compter sur la présence de l’ensemble du Conseil d’Etat pour le vote final. Nous avons passé cinq jours à la finalisation de ce vote, à ce travail et à des échanges constructifs, car évidemment, nous sommes là pour débattre. Nous méritons donc la pause à venir avant la reprise des travaux dès janvier dont le programme s’annonce déjà très fructueux.
A la suite de ce qui a été déclaré, ce budget appelle à être optimiste et à espérer des résultats − les résultats promis. En effet, avec les coupes fiscales réalisées, le risque est la réalisation de coupes linéaires ou transversales, ce dont tout le monde a peur. Notre collègue Chevalley a exprimé qu’il fallait prendre de la hauteur et notre collègue Pilloud, qu’il sortirait la tête haute de ce plénum après les votes de ce matin. Toutefois, à force de prendre trop de hauteur ou d’avoir la tête trop haute, l’on oublie parfois les personnes en dessous ou on « s’encouble ». Naturellement, il faudrait éviter de « s’encoubler » avec un budget qui serait à la fois trop gourmand, mais surtout qui n’aurait pas assez de rentrées. Malheureusement, on devra couper. Or, on coupe dans les prestations sociales et les mesures environnementales. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Espérons que l’optimisme est donné. Cessons peut-être de regarder trop haut ; regardons peut-être nos pieds, où cela serait nécessaire pour savoir où marcher.
L’intervention de M. Raedler me fait réagir parce que j’ai envie de dire : quelles coupes ? Aujourd’hui, le budget est au petit équilibre. Il présente un déficit important certes, mais où toutes les prestations garanties par la loi le sont. Il faut s’en féliciter : même avec les baisses fiscales annoncées, nous arrivons à répondre aux prestations de l’État telles que votées et conçues. Il y a nombre de remarques et je félicite la COFIN pour ses observations parce qu’il y a des mesures à prendre. Dans sa globalité, il importe que ce budget soit voté parce qu’il respecte en tous points les nécessités de la population ; aussi bien celle qui a envie d’avoir plus de pouvoir d’achat par des baisses d’impôts que celle qui a besoin de prestations sociales.
Je vais être rapide et corriger une information répétée à l’envi dans ce plénum : ce ne sont pas 290 millions de déficit, mais 594. Le budget qui nous est présenté contient, en réalité, 300 millions de dissolutions de réserves. Nous n’allons pas pouvoir continuer pendant des dizaines d’années à dissoudre des réserves parce qu’il n’y en a plus. Je crois qu’il reste 120 millions ; Mme la conseillère d’État pourra le confirmer. Par conséquent, le budget n’est pas à -290 millions, mais à -590 millions. Je ne pense pas que des mesures sont souhaitées : des mesures sont nécessaires. C’est différent.
Nous voici au terme des débats sur le budget 2025. Ils se sont déroulés dans un esprit constructif et avec la volonté de trouver des compromis pragmatiques dépassant les clivages gauche-droite. Le vote final du budget est un moment particulier de la vie politique, un acte fort. Il oriente la capacité d’action du gouvernement pour l’année à venir.
Je tiens tout d’abord à réitérer mes remerciements à l’ensemble de la COFIN, surtout à sa présidente et à son secrétaire. Je remercie à nouveau l’ensemble de l’administration, encore ici présent M. Rattaz, ainsi que toutes les personnes qui ont œuvré à l’élaboration du budget. La discussion a été riche et parfois passionnée, prouvant l’importance des enjeux et des défis. Cela a été répété : nous vivons une période d’incertitude et de transition. Etablir un budget dans ce contexte nécessite de procéder à des arbitrages politiques et de fixer les priorités de l’action étatique. Le Conseil d’Etat l’a fait en prenant ses responsabilités. Votre responsabilité, mesdames et messieurs les députés, est désormais de finaliser ce budget longuement débattu qui intègre vos arbitrages, en l’acceptant. Fixer des priorités n’est pas camper sur ses positions ou privilégier le statu quo ; c’est faire des choix difficiles de temps en temps, en faveur de l’intérêt général, privilégier une vision réaliste pour maintenir les prestations à la population et rétablir le pouvoir d’achat des ménages vaudois, et opter pour des choix raisonnables qui renforcent l’attractivité de notre canton.
Je le répète, les priorités du Conseil d’Etat sont les suivantes : continuer de garantir un haut niveau de prestations à la population, assurer nos responsabilités d’employeur et accorder une pleine compensation de l’inflation, revaloriser les salaires dans le domaine de la santé et du social. Nous poursuivons notre politique d’investissement pour accompagner la croissance démographique et économique et accélérer la transition écologique du canton. Les 209 millions prévus par le Plan climat se trouvent entièrement dans le budget d’investissement 2025 et sa planification, dans ces années à venir. Nous continuons de proposer de réformer la fiscalité des personnes physiques et de maintenir des conditions-cadres favorables à notre économie, car nous devons préserver nos recettes. Ces revenus sont essentiels pour garantir nos prestations.
Les décisions prises aujourd’hui concrétisent une mesure prioritaire du Programme de législature. Cette stratégie fiscale est une première étape toujours en suivant de près l’évolution financière de l’Etat, que nous allons mettre en place. Cependant, nous devons poursuivre nos efforts pour maîtriser nos charges. Ces efforts s’imposent pour ralentir la croissance des dépenses. C’est la philosophie que nous aimerions amener. En effet, nous nous trouvons aujourd’hui dans un tournant. Ce n’est pas un budget d’austérité mais, comme je l’ai dit dans mon introduction, un budget de transition. Les efforts sont là ; les efforts qui consolident nos prestations pour ne laisser personne de côté. Le Conseil d’Etat est clair et déterminé.
Nous souhaitons et voulons développer notre canton ensemble, avec vous, et sans magie. Voter ce budget est aussi et surtout consolider les prestations de l’administration, par exemple dans les domaines de l’enseignement, la formation, la santé ou la sécurité, et assurer le financement des mesures fortes en faveur du tissu social. Ne pas accepter ce budget revient à mettre en péril ses prestations et à déstabiliser le fonctionnement de l’administration. C’est aussi mettre en péril les nombreux investissements prévus pour renforcer nos conditions-cadres. Ce sont des investissements pour la transition énergétique, pour lutter contre l’érosion de la biodiversité ou pour les transports publics notamment. Au nom du Conseil d’Etat, je vous invite à soutenir ce projet de budget en vous rappelant qu’il doit être accepté à la majorité absolue. Un gouvernement à la majorité de centre-droite, qui sait amener tout le monde a fait, à mon avis, un bon travail. Je vous remercie pour vos compliments et vœux qu’on a reçus exprimés lors des débats et vous remercie surtout pour votre soutien au budget.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le projet de budget de fonctionnement 2025 est adopté définitivement par 98 voix contre 15 et 32 abstentions.