26_POS_13 - Postulat Elodie Golaz Grilli et consorts au nom du groupe PLR - Bilan de la cellule SAFE du CHUV et renforcement des mécanismes de protection contre le harcèlement et le mobbing. (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 24 mars 2026, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’enquête de l’émission Temps Présent diffusée en 2025 avait mis en lumière une réalité préoccupante : l’existence de harcèlement moral et sexuel dans certains hôpitaux romands, notamment au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV). Ces révélations avaient confirmé de nombreux témoignages provenant du personnel hospitalier, décrivant un climat où des comportements inappropriés, des abus de pouvoir et des représailles peuvent exister, dans un contexte marqué par une hiérarchie particulièrement forte.

Dans ce cadre, un postulat intitulé « Garantir au personnel médical, soignant et hospitalier du CHUV un environnement de travail sûr et respectueux » avait été déposé afin d’interpeller les autorités sur ces problématiques.

Face à ces constats, plusieurs mesures ont été annoncées et mises en œuvre par le CHUV, notamment la création d’une cellule d’écoute et d’accompagnement baptisée SAFE, destinée à recueillir les signalements de comportements problématiques et à orienter les personnes concernées.

Un peu plus d’une année après la mise en place de ce dispositif, les premiers chiffres rendus publics interpellent. Selon des informations relayées par la presse, la cellule SAFE a enregistré 143 signalements entre juillet 2025 et janvier 2026, donnant lieu à près de 300 entretiens avec des personnes concernées ou témoins. Ces signalements portent sur des situations variées : harcèlement moral, harcèlement sexuel, tensions relationnelles ou comportements jugés inappropriés.

Ces chiffres témoignent d’un phénomène réel et d’une souffrance vécue par une partie du personnel hospitalier. Toutefois, ces premiers résultats soulèvent également plusieurs interrogations. À ce stade, seuls deux licenciements, quatre mises en garde et quatre avertissements ont été prononcés, tandis qu’une série d’autres situations restent encore en cours d’analyse.

La directrice générale du CHUV a par ailleurs fait part dans la presse des limites du système actuel en déclarant :

"Si aujourd’hui un médecin en formation venait à se plaindre du comportement de son chef ou évaluateur, je ne suis pas certaine de pouvoir lui garantir les yeux dans les yeux qu’on la protégera."

Une telle déclaration illustre à quel point la question de la protection des victimes et des lanceurs d’alerte demeure centrale. Dans un environnement hospitalier fortement hiérarchisé, où la progression professionnelle dépend directement de l’évaluation par un supérieur, les victimes ou témoins peuvent craindre des conséquences sur leur carrière, leur formation ou leur réputation. Cette prise de position doit être saluée et appelle à un soutien clair à la direction du CHUV dans sa volonté d’éradiquer toute forme de harcèlement et de mobbing.

Cette situation peut conduire à une forme d’autocensure et à la persistance d’une culture du silence, pourtant incompatible avec les valeurs d’un service public de santé.

Il apparaît donc nécessaire de tirer un premier bilan approfondi de la cellule SAFE : son fonctionnement, ses résultats, ses limites ainsi que les améliorations possibles. Il est également essentiel d’examiner les mécanismes institutionnels qui peuvent favoriser, malgré eux, des rapports de pouvoir excessifs, notamment dans l’évaluation des médecins en formation ou du personnel en stage.

Au vu de l’importance de ces enjeux, tant pour la protection du personnel que pour la qualité du système de santé, il apparaît nécessaire que les autorités politiques disposent d’une vision claire et transparente de la situation.

Par ce postulat, les signataires demandent au Conseil d’État :

• D’établir un bilan détaillé de la première année de fonctionnement de la cellule SAFE du CHUV, comprenant notamment :

  Le nombre et la typologie des signalements ;

  Les mesures prises et leurs suites ;

  Le devenir des personnes ayant signalé des situations problématiques, notamment en termes de parcours professionnel (poursuite de la formation, changement de spécialité, arrêt de travail, départ de l’institution ou de la profession).

  Les difficultés rencontrées dans le traitement des situations signalées ;

• D’analyser les limites actuelles du dispositif, en particulier en matière de protection des personnes dénonçant des comportements problématiques ;
• D’évaluer les mécanismes hiérarchiques existants dans la formation et l’évaluation du personnel médical et soignant, notamment la concentration du pouvoir d’évaluation entre les mains d’un seul supérieur ;

• De proposer des mesures supplémentaires visant à renforcer la protection des collaborateurs et collaboratrices, en particulier :

  Des mécanismes d’évaluation collégiale ou indépendante ;

  Des garanties renforcées contre les représailles professionnelles ;

  Des procédures de traitement des signalements plus efficaces et transparentes.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_POS_13-Texte déposé

Transcriptions

Une année après la mise en place de la cellule Sécurité Accueil Formation Ecoute (SAFE) au CHUV, plus de 140 signalements ont été enregistrés. Ces chiffres sont significatifs. Ils montrent que la parole se libère, mais aussi qu’une souffrance réelle existe au sein de l’institution. Ils soulèvent surtout une question essentielle : que deviennent les personnes qui osent dénoncer ? La directrice générale du CHUV a déclaré : « Si aujourd’hui un médecin en formation venait à se plaindre du comportement de son chef ou évaluateur, je ne suis pas certaine de pouvoir lui garantir, les yeux dans les yeux, qu’on le protégera. » Une telle déclaration illustre à quel point la question de la protection des victimes et des lanceurs d’alertes demeure centrale. Dans un environnement hospitalier fortement hiérarchisé, où la progression professionnelle dépend directement de l’évaluation par un seul supérieur, les victimes ou témoins peuvent craindre des conséquences sur leur carrière, leur formation ou leur réputation. Cette prise de position mérite d’être saluée et appelle à un soutien clair à la direction du CHUV dans sa volonté d’éradiquer toute forme de harcèlement et de mobbing. Elle montre aussi que des améliorations s’imposent. 

Par conséquent, par le biais de ce postulat, nous demandons un bilan de la cellule SAFE, mais aussi des mesures concrètes et structurelles :

• mettre en place une évaluation collégiale, afin qu’aucun supérieur ne puisse, à lui seul, déterminer l’avenir d’un étudiant ou d’un médecin en formation ; 
• renforcer les structures de signalement indépendantes, garantissant la confidentialité et la protection des personnes concernées ; 
• instaurer de véritables protections contre les représailles professionnelles – car dénoncer ne doit jamais mettre une carrière en danger ; 
• renforcer les procédures disciplinaires et le suivi des cas, pour assurer des réponses cohérentes, transparentes et proportionnées ; 
• et, enfin, engager une réflexion de fond sur les rapports hiérarchiques et la culture institutionnelle, qui demeurent au cœur du problème. 

Il s’agit ici de garantir un environnement de travail sûr, respectueux et digne pour l’ensemble du personnel.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.