24_LEG_217 - EMPD Préavis du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et Exposé des motifs et projets de décrets ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et son contre-projet et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 70'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives et EMPD accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 80'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives. (1er débat) (Suite des débats).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 mai 2025, point 7 de l'ordre du jour

Documents

• LEPS - Tableau miroir - Issue débats commission
• Texte adopté par CE - EMPD Initiative - Politique sportive - publié
• Crédit-cadre n°2 de CHF 80'000'000 - Issue débats commission
• Convocation du corps électoral - Issue débats commission
• Rapport de commission - 24_LEG_217 (avec annexes)
• Crédit-cadre n°1 de CHF 70'000’000 - Issue débats commission

Transcriptions

Projet de loi modifiant la loi sur l’éducation physique et le sport (texte de l’initiative)

Suite du premier débat

Pour rappel, nous en sommes toujours au premier débat. La semaine dernière, nous avons décidé, par motion d'ordre, de procéder à l'examen du contre-projet avant le vote d'orientation. Nous traitons le décret de la convocation des électeurs et passons directement à l'article 1, lettre b, la lettre a étant le texte de l'initiative qui est non modifiable. 

Art. 1. – 

La commission propose l’amendement de plume suivant :

« Art. 1. – Al. 3, lit b : favorise le développement du sport populaire et associatif et soutient l’organisation de manifestations sportives. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité. 

L’amendement déposé visait à supprimer de l’alinéa la question du soutien aux manifestations sportives d'envergure internationale pour en créer une autre à la lettre g bis, ce qui permettait ensuite un autre amendement prévoyant une récurrence des crédits-cadres à l'alinéa 4 ajouté. Outre la technique légistique, laissez-moi vous exposer le fond de la question : indépendamment de l’amendement que nous évoquerons par la suite sur l'inclusivité des espaces de sport libre, un amendement global propose un soutien formel des manifestations sportives dans le canton. Cela demandait aussi l'adaptation du crédit-cadre – un autre amendement que nous allons traiter tout à l'heure. Cela va également dans le sens de ce que demande notre collègue Cala, relatif à l'alinéa 4, c'est-à-dire que les crédits-cadres pour les infrastructures sportives, mais aussi pour le soutien aux manifestations d'envergure internationale, soient prévus dans la loi de façon récurrente, au moins une fois par législature. Enfin, l'amendement proposé et ses corollaires – portant sur le reste du dispositif – ont été acceptés à l’unanimité. 

« Art. 1. – Al. 3, lit. g : soutient l’accueil de fédérations sportives internationales, de congrès sportifs internationaux et de manifestations sportives d’envergure internationale ; »

Je me permets aussi de proposer un amendement plus ambitieux, visant à supprimer la lettre g. Il n'a pas été déposé en commission, car mon groupe n'y était pas représenté. Cette proposition vise à recentrer le contre-projet en priorisant le soutien au sport populaire et au développement des infrastructures sportives locales – des objectifs que mon groupe soutient unanimement. Nous sommes convaincus que les moyens aujourd'hui sont insuffisants pour le sport populaire et les infrastructures sportives régionales. En revanche, nous sommes beaucoup plus divisés sur l'idée d’accorder un soutien public à ce que j'appellerais ici – de manière un peu provocatrice – « le sport business », puisque parmi les fédérations sportives internationales présentes sur sol vaudois, certaines, à l'instar du Comité international olympique (CIO) ou de l'Union européenne des associations de football (UEFA), sont très riches et rentables. Par exemple, les recettes de l'UEFA dépassent les 4 milliards par an. Par conséquent, aujourd'hui, la perspective d'accorder un soutien public à ce type d'acteurs ne me semble pas être une priorité. J'en suis d'autant plus convaincu que le contexte amène des restrictions budgétaires. Il est donc essentiel, à nos yeux, d'orienter prioritairement les moyens publics vers les associations et initiatives sportives qui en ont vraiment besoin –locales, régionales, et autant que possible sans visée commerciale. Le sport doit rester un loisir, soustrait aux logiques commerciales. Or, aujourd'hui, on constate une sous-dotation crasse pour le sport régional, en particulier un retard dans la promotion du sport féminin. C’est pourquoi nous proposons – une partie de mon groupe du moins – de mieux définir les priorités et de renoncer à soutenir les manifestations sportives et fédérations sportives internationales qui n'ont pas besoin, en priorité, d'un soutien public. 

Enfin, à titre personnel, je suis convaincu qu'il faut réduire le nombre et la fréquence de ces grandes messes sportives internationales qui génèrent d'importants déplacements en avion. Cela constitue, à mes yeux, un argument supplémentaire pour réorienter ce contre-projet vers le sport local. 

« Art. 1. – Al. 3, lit. g (suppression) :  soutient l'accueil de fédérations sportives internationales, de congrès sportifs internationaux et de manifestations sportives d'envergure internationale ; » 

Je vous propose de traiter d’abord l’amendement de la commission puis celui de M. Buclin.

Comme l'a indiqué le président de la commission, j’ai moi-même déposé cet amendement en commission. A cet égard, j’aimerais préciser qu’il ne peut être dissocié de ce qui suit, c'est-à-dire l'amendement relatif à la lettre k et l’ajout de l’alinéa 4. En effet, l'idée consiste à rendre pérennes des crédits-cadres par législature pour les manifestations et pour les infrastructures. Pour les manifestations importantes, voire internationales, l’approche des fédérations internationales s’est modifiée et exige désormais des garanties financières en amont de la candidature. En effet, auparavant, on obtenait la manifestation, puis on se mettait à la recherche de fonds – un changement fondamental. Par exemple, beaucoup d'événements sportifs liés au sport féminin connaissent des difficultés financières. En effet, force est de constater que le sport masculin occupe plus de place et amène plus d'audience en termes médiatiques entraînant plus de rendement et de retours sur investissement en termes de droits TV, de publicité. En d’autres termes, le sport au féminin a plus de peine à se faire une place. Par conséquent, il me semble essentiel de soutenir ce type de manifestations. 

Le principe visait à fonctionner sur le modèle de la Confédération pour les crédits-cadres ; les grandes manifestations demandent des fonds à la Confédération. En outre, cela laisse une marge de manœuvre au Conseil d'Etat. Il s’agit de manifestations dont le cadre est strict, qui ont des besoins, des normes en termes d'héritage et de durabilité, des aspects que mon collègue Aschwanden détaillera plus tardivement. Le crédit-cadre présente un avantage : il permettra de mettre en place une stratégie à moyen et long terme pour l'accueil de manifestations sportives dans notre canton. Le Conseil d’Etat édictera un règlement d'application qui cadrera la manière dont il va attribuer ces fonds. En outre, cela ne signifie pas forcément tous les fonds : une partie concerne des garanties et une autre des subventions. Si nous voulons héberger de manifestations de type Gymnaestrada ou des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ), dont l’héritage local est fort et qui ont marqué les esprits, alors il faut que nous puissions accéder à des financements en amont. 

Ces programmes d'héritage sont très intéressants, parce qu'ils sont des moteurs. Ils imposent aux organisations et aux fédérations nationales qui accueillent ces événements de mettre en place des processus, des concepts d'héritage. Cela amène aussi de l'argent au sport associatif pour améliorer l'encadrement des jeunes ; ce fut le cas pour les JOJ, mais aussi pour les Championnats du monde de ski alpin à Crans-Montana – bien qu’il s’agisse du canton du Valais. Via ce genre d’événements, les fonds permettent d’améliorer l'encadrement et la prise en charge des jeunes ; un élément très important à prendre en considération. 

M. Buclin s’est exprimé sur les grandes manifestations internationales. Or, il faut garder en tête que lorsqu’on parle d'envergure internationale, cela ne signifie pas forcément Championnats du monde ou d'Europe. La définition d'envergure internationale implique plutôt une inscription dans un calendrier international. A cet égard, énormément de compétitions de jeunes s’avèrent aujourd'hui très difficiles à financer. En effet, les budgets sont beaucoup plus restreints, souvent des montants entre 20’000et 50’000 francs. Néanmoins, ces compétitions restent très importantes. Bien entendu, on entend la plupart du temps parler de Championnats du monde ou d’Europe, dont les possibilités d'héritage sont peut-être plus conséquentes. Toutefois, il ne faut pas oublier les manifestations de petite envergure, internationales mais de sports peut-être moins médiatiques, qui accueillent des juniors et des catégories de jeunes. C’est un aspect essentiel pour les disciplines sportives, pour les athlètes, pour les jeunes qui y participent, et aussi pour les bénévoles. En effet, lorsque vous faites partie d’un comité d'organisation, et peu importent les conditions, les bénévoles sont un aspect central. Ils n’ont pas de prix, mais font fonctionner les manifestations. Par conséquent, nous avons besoin de ces manifestations d'envergure internationale. La création d’un pool de compétences au sein des bénévoles est importante. Ainsi, aujourd'hui, si nous hébergeons cette année la Fête fédérale de gymnastique – à mon sens d'envergure internationale – c'est aussi parce que nous avons démontré notre capacité avec Gymnaestraeda ou les JOJ – d'accueillir des événements de ce type. 

Par conséquent, nous formons un savoir-faire, un héritage immatériel qui sont difficiles à évaluer, mais particulièrement importants pour le tissu associatif sportif depuis le sport populaire jusqu'à l’élite. Ainsi, pour ma part, s'attaquer à ce volet-là du contre-projet est une mauvaise approche. A fortiori quand le contre-projet s'est vu pondéré sur différents axes, ce qui a réuni tout le monde : gauche, droite, d'Ensemble à Gauche et POP à l'UDC, des membres de tous les partis et de tous les groupes politiques de cet hémicycle, dont le comité d'initiative. Ce contre-projet retourne d’une forme de compromis où chacun trouve sa place et avec lequel nous devons continuer à avancer. Ne prenons pas le risque de remettre en cause le projet global et de voir l'initiative maintenue pour aller devant le peuple. 

Même si je peux comprendre son argumentation, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre collègue Buclin, d'autant plus que le sport international et les fédérations sportives internationales sont aussi un moyen de faire rayonner notre canton et d’y pourvoir des emplois. Quant à l'UEFA qui a certainement des financements non négligeables, il existe aussi des fédérations beaucoup plus petites, je pense notamment aux fédérations internationales de tir à l'arc. On ne peut pas tirer un trait sur tout cela. Pour maintenir la cohérence du projet et qu’il bénéficie à l'ensemble du tissu sportif, je vous encourage à ne pas supprimer cet article. 

Je termine mon intervention par la question des infrastructures. Cet amendement s’appuie sur une volonté de pérenniser les infrastructures à travers un crédit-cadre minimum par législature. En 2016, 49 % des clubs disaient manquer d'infrastructures ; ils sont 56 % en 2024. De nombreux clubs refusent des membres. En termes d’enjeux de santé publique, il s’agit d’un constat qui doit alarmer tout le monde. Les clubs ne devraient pas avoir à renoncer à des membres, parce qu'ils n'ont pas accès à des infrastructures ; au contraire, ces jeunes, surtout les enfants, doivent être intégrés dans les clubs. Il faut les mettre en mouvement, les soutenir pour qu’ils s'intègrent dans des groupes. Il s’agit d’un aspect essentiel en termes de cohésion sociale, de santé mentale et physique. Il est vraiment très important de répondre à ce besoin. Le sport associatif attend des infrastructures qui ne soient pas limitées à deux crédits-cadres, mais qui soient assurées sur le long terme. L’investissement dans la pérennisation des infrastructures relève de la grande différence entre le texte du comité d'initiative et le contre-projet initial du Conseil d'Etat. Ainsi, l'amendement de la commission permet ce changement que je vous encourage vivement à soutenir. 

J’aimerais d’abord déclarer mes intérêts comme syndic d'Aigle et en tant qu’hôte d’une fédération internationale, soit l'Union cycliste internationale (UCI), mais également président de la Fondation du Tour de Romandie, membre de différentes organisations internationales et notamment les derniers Championnats du monde de cyclisme de 2020 – finalement annulés, j'y reviendrai dans un instant. Et, depuis le 19 octobre 2021 déjà, je suis membre du comité d'initiative sur ce dossier. Je remercie pleinement tout d'abord l'ensemble de la commission, le département, Mme la conseillère d'Etat, M. le chef de service passé et actuel pour l'énorme travail réalisé, la commission pour son travail, ses compléments, ses ajustements, et M. Cala, à l'instant, qui a été tout à fait excellent dans l'argumentaire, en particulier sur la thématique des bénévoles et sur d'autres points, bien sûr, comme la pérennisation des infrastructures ; l'argumentaire était très complet, tout à fait pertinent. Je vous encourage à suivre ses recommandations. 

En six points, j’aimerais m’exprimer en faveur de l'amendement de la commission et en opposition à l'amendement de M. Buclin. Monsieur Buclin, supprimer cet article s’avérerait une fausse bonne idée. Pour preuve et exemple, j’aimerais citer la fédération internationale de l’UCI qui organise chaque année ce qu'elle appelle l'UCI Mobility and Bike City Forum, c’est-à-dire un forum sur la mobilité. J'y ai assisté personnellement à Bruges, en Belgique, où je me suis rendu en train, où nous avons précisément pu évoquer l'avenir des politiques publiques en termes de mobilité douce ou en termes de mobilité de manière plus générale – bien sûr axée autour du vélo. La suppression de l’article entraînerait celle de ce genre de congrès, de grands événements. Il serait extrêmement dommage de ne pouvoir les accueillir. A ma connaissance, le Canton de Vaud souhaite pouvoir se positionner, dans le cadre de sa stratégie vélo, pour accueillir ce forum international, qui constitue une véritable plateforme d'échange de bonnes pratiques et de politique publique pour la mobilité douce. Dans ce cas précis, ce serait précisément une fausse bonne idée de devoir renoncer à ce forum, d'autant plus que le Canton de Vaud détient le label du UCIBike Region et souhaite pouvoir le pérenniser dans le cadre de sa stratégie vélo, que vous aviez, me semble-t-il, soutenue. 

Deuxièmement, et muni d’une autre casquette, par rapport aux grandes messes et au sport féminin, je me fais l’écho particulier de cette thématique, car nous avons introduit, il y a trois ans, un Tour de Romandie féminin, à la suite du Covid, avec le concours, de la Fédération internationale. Le fait qu'elle soit présente sur le territoire vaudois a joué grandement dans cette décision. En effet, la proximité de ces fédérations amène une possibilité d’échanges, d’inscription des événements, un aspect extrêmement important pour le sport féminin, dans le cadre d'un calendrier international majeur, et de pouvoir en faire la promotion. Même s’il est effectivement difficile dans le sport cycliste, tout comme dans beaucoup d'autres sports féminins, de les faire gagner en visibilité, tous s'emploient à cela. Aujourd'hui, on observe de plus en plus de femmes au bord des routes, bien équipées, qui profitent finalement d'une activité qui est douce par définition, et qui encourage l'activité physique chez les femmes en particulier. J'espère que cela pourra se pérenniser, via le Tour de Romandie féminin ou d'autres épreuves cyclistes féminines. 

Troisièmement, je souhaite mentionner que ces grandes manifestations ont – la plupart, voire toutes – des retombées économiques non négligeables. De toutes celles que j'ai suivies et auxquelles je me suis intéressé ou j’ai participé, si l’investissement est certes important, les retombées économiques sont directes – j’insiste sur cet adjectif. Nous avons déjà toutes et tous lu des analyses sur les retombées indirectes qui sont évidemment assez difficiles à chiffrer en termes de promotion touristique ou économique, mais pour les retombées directes, il faut savoir que la plupart de ces grands événements apportent globalement un retour de 5 à 10 fois l'investissement public consenti. Ainsi, dans le cadre de difficultés financières, il s’agit d’investissements qui sont particulièrement rentables.

Ensuite et quatrièmement, pour ce qui a trait à la stratégie, il est important – et en cela l'amendement de la commission va dans ce sens – de pouvoir se projeter dans des stratégies cantonales qui corroborent celles au niveau fédéral. Sur 5, 10 ou 15 ans, cela permet de développer précisément une stratégie pour les jeunes, pour les bénévoles, mais aussi pour les clubs locaux, pour les infrastructures, et d’accueillir de grands événements qui deviennent l'aboutissement d'une stratégie. Bien entendu, il ne faut pas trop se disperser sur le type de rendez-vous ou d'événements. Ces événements laissent un héritage significatif sur le plan cantonal et communal. En outre, les investissements ne sont pas limités à l’un ou l’autre, communes, fédérations, mais concernent aussi la Confédération. Et, la plupart du temps, lorsque vous souhaitez obtenir un montant de la Confédération, c’est-à-dire de l'Office fédéral du sport, la Fédération nationale est intégrée à cette discussion et, en règle générale, elle est précisément en charge de développer des mesures d'accompagnement. Si M. Cala a parlé d'héritage, un véritable plan d'activation est extrêmement important pour que nous puissions, sur le plan cantonal et même au-delà de nos frontières – l'exemple du ski à Crans-Montana a été cité, mais il y en a beaucoup d'autres – accompagner et développer ces mesures et ces plans d'activation pour atteindre une stratégie qui permette de développer un véritable héritage. 

J’aimerais encore amener un exemple. Lorsque nous avons développé le projet des Championnats du monde de cyclisme en 2020 – mais qui a malheureusement dû être annulé, puisque le Covid est passé par là – les mesures d'accompagnement ont été néanmoins déployées sur le plan fédéral avec des programmes de relève, des programmes de recherche de talents, d'accompagnement des jeunes dans les écoles, dans les clubs, pour le vélo et la mobilité douce, mais aussi le développement du sport féminin. Et si, aujourd'hui, vous avez pu voir une équipe suisse gravir nos routes dans le cadre du Tour de Romandie féminin ces dernières années, c'est précisément parce qu'un programme appelé Fastandfemale a été mis en place pour la promotion de ce sport féminin. De plus, soyez certains que l'ancien conseiller fédéral ou l'actuel sont très attentifs – en particulier la nouvelle cheffe de l'Office fédéral du sport – aux particularités du sport féminin et à sa promotion. 

Enfin, je vous encourage à rejeter l'amendement Buclin et à soutenir sans réserve, et encore une fois avec mes remerciements, les amendements de la commission et le rapport de majorité pour ce magnifique projet. 

Je ne soutiendrai pas l'amendement Buclin. La politique sportive constitue un tout : la mise sur pied d'un réseau de bénévolat, l'aide aux clubs, la promotion du sport populaire, les infrastructures à construire ou à rénover, le soutien au sport d'élite, les grandes manifestations et, dans le cas du Canton de Vaud, le rayonnement de Lausanne Capitale Olympique, sont les pétales d'une même fleur, l'une nourrit l'autre. Vouloir réintroduire un débat contradictoire entre le sport d'élite et le sport populaire, à mon avis, est vain, car chacun le sait ou le comprend quand on s'intéresse vraiment à ces milieux : du sport populaire émerge le sport d'élite et du sport d'élite émane le sport populaire. Par ailleurs, et contrairement à ce que beaucoup croient, les grandes manifestations sportives concernent souvent, très souvent même, et spécialement dans notre canton, des sports dont les finances sont excessivement modestes ou très faibles. Ainsi, dans le canton de Vaud, nous avons, ou nous allons accueillir, par exemple, des manifestations telles que Gymnaestrada, la finale de la Coupe du monde de tir à l'arc, le Championnat du monde de triathlon, le Championnat du monde de pétanque, le Championnat d'Europe de gymnastique masculine, et, dans quelques semaines, la Fête fédérale de gymnastique, autant de manifestations qui émanent de sports aux finances très modestes. S'il n'y avait plus de subventions cantonales pour ces manifestations, il aurait été tout simplement impossible de les accueillir. Cela représenterait en outre une gifle aux fédérations sportives installées dans notre canton qui choisissent notamment le canton de Vaud – et Lausanne en particulier – pour organiser une manifestation. Cela souligne leur attachement. Pour ces raisons, je ne soutiendrai pas l'amendement de M. Buclin, mais – et il le sait – je resterai indéfectiblement son camarade. (Rires.)

Effectivement, il faut conserver la cohérence du contre-projet. Mon parti et moi-même y veillerons, et les amendements de la commission seront soutenus unanimement. 

Relativement à l'UEFA, la clarté est nécessaire sur ce sujet. L'UEFA finance en particulier la Fondation pour le développement du sport, à Nyon, et attribue des subventions aux clubs et aux athlètes. Cette fondation a distribué 166’500 francs à onze bénéficiaires, aidant ainsi les sportifs à atteindre différents objectifs. 

Quant au développement des infrastructures, elle a investi dans un campus de football à Nyon, qui emploie 800 personnes. Lorsque nous avions organisé le Tournoi de foot des Parlements cantonaux, le Grand Conseil s'était rendu à Nyon, où nous avons pu jouer sur un terrain gracieusement mis à disposition. Le tirage au sort s’est déroulé dans les locaux de l'UEFA, exactement de la même façon que pour la Ligue des champions, la Ligue Conférence, etc. La promotion du sport vaudois est aussi due en partie à l'UEFA qui contribue à la visibilité du sport vaudois par le biais d’événements et de partenariats avec des clubs, dont le club d'Echichens en particulier – je déclare mes intérêts comme syndic. Le Lausanne-Sport apporte également son soutien à l’occasion. Elle soutient aussi les initiatives éducatives des programmes de la formation pour les jeunes athlètes. Ce n’est tout de même pas rien ! Cette fédération, comme d'autres, fait le maximum sur notre sol pour être le plus proactif possible. Ainsi, l'amendement Buclin peut être balayé d'un revers de main. Enfin, je vous remercie de suivre les amendements de la commission. 

Je souhaite intervenir pour parler des infrastructures et du sport national. Nous devons porter une attention toute particulière au développement du sport féminin. Voici un exemple : depuis plusieurs années, la Romandie s'est dotée d'une association de lutte suisse féminine. En s'organisant, les femmes mettent le pied dans un bastion national fortement masculin. De ce point de vue, nous sommes bien plus avancés que les Alémaniques et nous pouvons nous en réjouir. Pour preuve, il y a quelques semaines, la Fête cantonale genevoise a accueilli sur les mêmes ronds de sciure, et pour la première fois en Suisse, le même jour, le concours des hommes et des femmes, partageant ainsi les mêmes infrastructures et donc les mêmes jurys. Un événement exceptionnel qui montre bien l'évolution de nos mentalités. Dans la foulée, de plus en plus de clubs se donnent les moyens d’accueillir des jeunes filles, mais sont confrontés à des problématiques de manque d'équipement et notamment de vestiaires. Les communes doivent être particulièrement attentives à ces problématiques, mais le canton aussi. La lutte n'est qu'un exemple, car elle n’est pas le seul sport confronté à cette problématique, nous le savons tous. C'est pourquoi, au niveau cantonal, nous devons nous donner les moyens de soutenir ces développements et ces infrastructures. Je vous remercie de soutenir les propositions de la commission.

Je souhaite m'exprimer en soutien à l'amendement de mon collègue Buclin – c'est bien là la richesse du groupe Ensemble à Gauche et POP. L'amendement de M. Buclin ne parle absolument pas d’interdiction, il souhaite simplement répartir l'argent où il est le plus nécessaire. L'UEFA, la FIFA ou votre congrès cycliste, monsieur Devaud, pourront toujours avoir lieu, mais simplement pas avec l'argent de l'Etat. Cet argent est très précieux actuellement et nous déplorons qu’il soit attribué à des organisations qui, elles, en regorgent. 

Quant au sport féminin, tous les constats sont parfaitement corrects. Le sport féminin souffre en regard du sport masculin. Dès lors, nous accepterions tout à fait un amendement qui attribuerait 70 % de la somme totale au sport féminin pour rattraper le retard. Toutefois, faire croire que davantage d'argent suffira à régler simplement les inégalités de genres dans le sport est un argument que je rejette fermement. Je vous appelle par conséquent à soutenir l'amendement de mon collègue, M. Buclin. 

Après tous les arguments exprimés, j'aimerais préciser que ce qui est proposé ici équivaut à supprimer un texte de loi. Cela ne touche pas le budget, dont nous ne maîtrisons la répartition à ce stade. Monsieur Buclin, cet article de loi n’est pas introduit dans la loi vaudoise par le biais de ce contre-projet, il existe déjà, dans la Loi sur l’éducation physique et le sport (LEPS) actuelle. Par conséquent, vous proposez purement et simplement de supprimer une politique publique cantonale. Je m'étonne que vous ne l'ayez pas déjà fait à l'occasion du dépôt d'une motion, par exemple, avec les mêmes arguments. Or, vous saisissez une initiative pour le développement du sport et un contre-projet pensé de manière globale, pour proposer de supprimer une politique publique. Vous n'étiez pas représentés en commission ? De très nombreux acteurs et actrices du sport particulièrement concernés par ce sujet ne l’étaient pas non plus, ce qui ne les a pas empêchés d'écrire à la commission pour communiquer leur position. Ainsi, vous aviez tout loisir de le faire, surtout pour un changement de paradigme dans la politique vaudoise du sport. Enfin, le contre-projet du Conseil d'Etat a été patiemment construit avec une consultation très large des acteurs impliqués, avec une justification fine des politiques menées. 

En outre, il s’agit d’un projet de budget global. Sachez que le point que vous attaquez représente 2 millions sur 40 millions supplémentaires d'une nouvelle politique publique. Par conséquent, en regardant les budgets proposés, affirmer que le « sport business » occupe une place décisive dans le contre-projet du Conseil d'Etat se révèle foncièrement faux. Les environ 2 millions ne concernent pas uniquement l'accueil des manifestations sportives, mais le secteur du sport international, la recherche et l’économie. Ainsi, la part que vous remettez en cause n'est réellement pas décisive dans le projet que nous traitons aujourd'hui. Quant à la question des manifestations sportives, parce que le point que nous traitons ici y est lié, il s’agit d’un sujet différent, de manifestations sportives qui certes sont d'envergure internationale, mais qui sont organisées sur notre territoire avec les acteurs économiques et associatifs de notre territoire. 

Par conséquent, il s’agit de bien séparer les choses entre l'accueil d'une fédération internationale et l'accueil d'une manifestation internationale dans notre canton. Il faut vraiment garder en tête que, si la suppression du point proposé devait se justifier à l’avenir par une nouvelle motion, ou quelque autre démarche, il faudrait a minima qu'elle soit solidement étayée pour envisager les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la position stratégique qu’occupe le canton de Vaud au niveau international. 

Or, ces explications ne sont pas fournies. A ce titre, nous ne devons pas, à l'occasion d'une révision de loi et d'un contre-projet – qui est un projet global – entamer une politique historique du canton de Vaud. Par conséquent, en mon nom propre, je vous invite à refuser cet amendement et, en revanche, à accepter celui de la commission. 

Je ne comprends pas non plus cette proposition. Toutes ces manifestations ont souvent de la peine à fonctionner et il faut effectivement les aider pour qu’elles puissent avoir lieu. J'ai été responsable des sports pendant 20 ans dans ma commune, et nous y avons tenu toutes sortes de manifestations, parfois avec le canton, parfois avec les communes ou avec ma commune. Certaines fédérations méritent un appui particulier – le paracyclisme, par exemple – parce qu'elles souffrent. Ils s'entraînent dans des conditions difficiles. En conclusion, il faut soutenir la proposition de la commission. 

Beaucoup de choses ont déjà été exprimées, en particulier sur l'amendement Buclin, que je vous invite à mon tour chaleureusement à refuser. Je souhaite mettre en exergue deux éléments qui ont été soulignés par votre plénum : cet amendement viserait tout simplement à supprimer un axe de la politique cantonale sportive actuelle, et ce, sans même parler de montants supplémentaires qui pourraient y être adjoints, s'agissant en particulier de l'accueil de fédérations et de manifestations internationales. J’aimerais aussi rappeler avec force que le contre-projet se veut global et cohérent, et qu'il ne s'agit pas, en effet, d'opposer le sport d'élite au sport populaire, les professionnels aux bénévoles, ou encore les fédérations internationales aux fédérations nationales. Il s’agit d’un projet global qui aborde le sport dans sa pleine dimension, c’est-à-dire le mouvement, sous toutes ses facettes, de manière transversale, en lien avec toutes les politiques publiques concernées – ce qui implique de la formation, l'économie, l'inclusion et la santé. 

Dans ce contexte, le sport international a toute sa place dans notre canton et dans notre pays. C'est clairement l’une des pièces maîtresses du puzzle sportif cantonal, avec la chance unique d'avoir le siège du CIO, 58 fédérations internationales, près de 2’500 emplois, 880 millions de retombées économiques directes par année, un rayonnement qui nous est envié, des partenariats entre ces fédérations et les clubs locaux – rappelés tout à l'heure par un plusieurs députés – et une structure désormais en place avec la Fondation Lausanne Capitale Olympique. Nous travaillons vraiment main dans la main avec la Ville de Lausanne, non seulement pour l'accueil de ces fédérations, mais aussi pour les manifestations internationales. Nous sommes convaincus que ces soutiens aux manifestations doivent être maintenus, voire renforcés, tout en étant régulièrement réévalués, notamment sur le plan stratégique. Ces événements sont diversifiés et exceptionnels, pour les athlètes comme pour les spectateurs – d'ailleurs aussi pour nos propres athlètes qui ont été des jeunes en formation. 

Ces événements sont des facteurs de lien social, de cohésion, et porteurs de retombées économiques et touristiques qui peuvent clairement contribuer à promouvoir plus intensément le sport. Il n'y a à l’évidence pas d'effet de ruissellement automatique. Toutefois, si nous avons une vraie stratégie en termes d'activation – notamment pour ces manifestations – et en termes d'héritage, nous pouvons alors accomplir des choses absolument exceptionnelles. Même si nous n'accueillons pas de match de l'Euro féminin cette année, le simple fait qu’il se tienne en Romandie, sur notre territoire, est formidable pour le sport féminin, et le foot féminin en particulier. Les jeunes filles se rendent dans les clubs et ces derniers doivent disposer d'entraîneurs et d'infrastructures adaptées. C’est la raison pour laquelle, en marge de ce type d'événements, nous soutenons également des initiatives de promotion, telles que des  fan zones dédiées à l'Euro féminin, mais aussi des campagnes de valorisation du sport féminin, ou encore des programmes de formation à destination des femmes dirigeantes dans les clubs de foot. 

Ainsi, tous ces événements sont générateurs d'un enthousiasme et d'actions qui visent à promouvoir le sport en général ou, dans le cas de l'Euro féminin, à développer des actions spécifiques susceptibles d’être pérennisées. Il ne s’agit pas simplement d’activation, mais d’héritage. Pour toutes ces raisons, je vous invite évidemment à refuser l'amendement Buclin et à préserver, d'une part, ces politiques publiques et, d’autre part, à envisager de les intensifier dans le cadre du contre-projet. 

L’amendement de la commission est accepté par 100 voix contre 7 et 23 abstentions.

L’amendement Hadrien Buclin est refusé par 107 voix contre 13 et 20 abstentions.

Toujours dans le même sens de l'amendement évoqué plus tôt, voici une nouvelle lettre g bis, qui reprend l'élément supprimé à la lettre g et permet, ensuite, la mise en œuvre de l’alinéa 4 et la récurrence des crédits-cadres. Si vous y perdez un petit peu, cela est expliqué très clairement dans le rapport. Cet amendement est soutenu par 11 voix et 2 abstentions. 

« Art. 1. – Al. 3, lit. gbis (nouvelle) : soutient l’accueil de manifestations sportives d’envergure internationale; »

L’amendement de la commission est accepté avec 1 avis contraire et plusieurs abstentions.

Il s’agit d’un amendement que j'avais aussi présenté lors de la discussion générale et qui prévoit simplement qu’au-delà du simple fait de favoriser l'établissement de centres régionaux et nationaux de performance, le Conseil d'Etat devait aussi participer au soutien. Cet amendement a été accepté par 11 voix et 2 abstentions. Je précise que ces deux abstentions ne se sont pas manifestées relativement à cet l'amendement.

« Art. 1. – Al. 3, lit. i : favorise et soutient l’établissement de centres régionaux et nationaux de performance ; »

L’amendement de la commission est accepté avec 3 avis contraires et quelques abstentions.

Pour cette lettre, la procédure est identique à celle de la lettre g, à savoir que l'on diffère à la fois la question de la construction d'infrastructures sportives et celle de la réalisation d'espaces – en principe inclusifs – favorisant l'activité physique libre, afin de permettre la mise en œuvre de l’alinéa 4 qui prévoit la récurrence des crédits-cadres. En effet, le crédit-cadre prévoit une enveloppe de soutien aux infrastructures sportives, et la lettre k est concernée par cet enjeu. Il s’agit d’un amendement légistique visant à séparer ces éléments et à prévoir leur récurrence dans un autre alinéa.

« Art. 1. – Al. 3, lit. k : soutient la construction d’infrastructures sportives et d’espaces favorisant l’activité physique libre ; »

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Il s’agit d’un amendement que j'avais présenté lors de la discussion générale et qui a été déposé par notre collègue Maury, qui se préoccupait en particulier de la question de personnes potentiellement physiquement diminuées ou en situation de handicap. Il souhaitait que les espaces de pratique de sport libre, notamment en extérieur, soient en principe inclusifs. Le « en principe inclusifs » vise à tendre vers cette accessibilité de manière pragmatique. Il ne s’agit pas d’imposer une accessibilité totale, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à tout le monde et en toutes circonstances. Il s’agit plutôt d’un appui, d’un encouragement à défendre des infrastructures sportives accessibles au plus grand nombre. Cette approche s'inscrit parfaitement dans l'esprit général de la loi. La commission a soutenu cet amendement par 10 voix contre 2 voix et 1 abstention. 

« Art. 1. – Al. 3, lit. kbis (nouvelle) : soutient la réalisation d’espaces en principe inclusifs favorisant l’activité physique libre ; » 

L’amendement que j’ai déposé prend tout son sens, dans la mesure où certains espaces dédiés au sport restent, malheureusement, encore impraticables – par exemple, en raison de revêtements parfois inadaptés aux personnes à mobilité réduite. Il est donc pertinent qu’un article de loi précise que ces espaces doivent, en principe, être inclusifs, c’est-à-dire accessibles au plus grand nombre. Et comme l’a très justement souligné le rapporteur de la commission, ajouter la mention « quand c’est possible » me paraît indispensable au XXI^e siècle, afin que le sport soit véritablement populaire. C’est pourquoi je vous invite, bien entendu, à soutenir cet amendement.

Je ne peux qu'abonder dans ce sens. Il fut un temps où j'étais jeune et davantage sportif, et l'entraînement, la concentration, la discipline, l'humilité, la défaite, la victoire, leur gestion, la solidarité, tout le courage qu'il faut pour être parfois en compétition : tout cela rejoint les valeurs du sport et de l'inclusion. Davantage d'inclusion dans le sport et de sport dans l'inclusion : voilà qui est adéquat. Vive l’inclusion ! 

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’amendement que je vous propose repose sur le principe de précaution en matière de finances cantonales. Depuis une semaine, j’ai bien entendu les positions du Conseil d’Etat, de la commission, ainsi que de la majorité de ce plénum. Je ne suis pas opposé au sport – bien au contraire – mais j’aimerais apporter un point de vue un peu discordant, en analysant ce projet sous un autre angle.

Tout à l’heure, M. Cala a évoqué la question des subventions, l’aspect financier et la nécessité de passer par un budget. Dans le contexte économique actuel, il me semble important, pour les générations futures, d’assurer une traçabilité claire de ces investissements, surtout lorsqu’on parle de d’un engagement sur 25 ans. Il serait préférable, à mon sens, de ne plus recourir aux crédits-cadres ou aux budgets de fonctionnement. Ainsi, ne serait-il pas plus simple de créer un fonds dédié à l’installation d’infrastructures sportives ? Cela permettrait une plus grande transparence et un meilleur suivi à l’avenir, plutôt que de s’appuyer sur ces crédits-cadres, qui restent une forme d’épée de Damoclès au-dessus de la tête de la population. En effet, vous le savez bien : si la situation financière venait à se détériorer, le Conseil d’Etat devra faire des choix et prioriser ses aides. Et lorsqu’on se replongera dans les comptes, on constatera que tous ces préfinancements sont déjà en partie engagés, il faudra alors établir d’autres critères de priorité que ceux uniquement liés au sport ou aux infrastructures sportives.

C’est pourquoi je pense qu’il est pertinent de discuter de la création d’un fonds. Un tel fonds permettrait de réguler plus efficacement l’aide aux infrastructures sportives dans notre canton. C’est dans cette optique que je me permets de déposer cet amendement. Je vous prie d’ailleurs de m’excuser de ne pas avoir respecté la procédure, en omettant de prévenir le président de la commission. Mais vous me connaissez : je suis suffisamment indépendant pour soumettre cette question au débat. Je m’attends à des conclusions sans doute peu favorables, mais croyez bien que j’ai les épaules assez larges pour affirmer qu’il y a ici un véritable enjeu financier. On ne s’interroge pas suffisamment sur la manière dont ces fonds seront alimentés. Même s’il y a des subventions, même s’il y a des ressources, il me semble légitime d’exprimer une forme d’inquiétude face aux montants engagés dans ces décrets. Je reviendrai d’ailleurs sur ce point si jamais un problème devait surgir à ce sujet.

« Art. 1. – Al. 3, lit. kter (nouvelle) : Dans le cadre de ses missions, l'Etat encourage et soutient la réalisation d'infrastructures et la mise en place de mesures durables, à l'aide du fonds aux infrastructures sportives. »

En préambule, je réalise peut-être avoir omis de mentionner mes intérêts lors de ma précédente intervention : je suis actuellement président de Sport Vaud, bénévole, ainsi que vice-président du comité d’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! ».

Monsieur Lohri, je comprends parfaitement la proposition que vous défendez. Elle fait écho à la motion que j’ai moi-même déposée en 2020, laquelle demandait la création d’un fonds d’infrastructure de 150 millions et qui a été renvoyée à l’unanimité par le Grand Conseil. Il s’agissait précisément de cela : préférer la création d’un fonds plutôt que de recourir aux crédits-cadres. Cela dit, j’ai également compris, à l’époque, que la création d’un tel fonds impliquait que les 150 millions que nous nous apprêtons à voter via les crédits-cadres soient injectés depuis le budget de fonctionnement dans ce fonds. Et cela représente une somme colossale à mobiliser, à un moment où les finances publiques traversent une période délicate. Dans ce contexte, j’ai saisi en commission la logique poursuivie par le Conseil d’Etat, qui a choisi de passer par les crédits-cadres. Cette approche présente l’avantage de faire transiter les montants par le budget d’investissement, et non par celui de fonctionnement. C’est une démarche que je trouve compréhensible et, d’une certaine manière, pertinente. Ce que j’ai souhaité – et que nous avons été nombreux à souhaiter en commission – c’est que ces crédits-cadres deviennent pérennes. C’est précisément ce que prévoit l’alinéa 4 – qui sera examiné juste après votre amendement – afin de garantir qu’à chaque législature, un crédit-cadre soit systématiquement mis en place.

Sur le fond, je partage votre idée de fonds (il rit). Mais il faut reconnaître que, concrètement, un autre chemin a été emprunté par le Conseil d’Etat. Si nous acceptons l’article que vous proposez, j’ai le sentiment que le Conseil d’Etat devra retirer ses crédits-cadres pour créer un fonds. Cela constitue une approche différente, qui risquerait, selon moi, de retarder considérablement la mise en œuvre du contre-projet. Et cela m’inquiète un peu.

C’est pourquoi j’aimerais obtenir des précisions à ce sujet. Encore une fois, je comprends et respecte votre position, mais force est de constater qu’une autre voie a été choisie, dont je peux aussi comprendre la logique.

Je me joins aux propos de mon collègue député Cala. En l’occurrence, ici, il est question de la création d’un fonds, alors que, de notre côté, c’est une proposition de crédit-cadre qui est sur la table. Comme cela a été justement relevé, il s’agit d’une méthode différente – une méthode qu’il convient, à mon sens, d’accepter, dans la mesure où un compromis a été trouvé en commission.

Un élément essentiel a également été évoqué par mon collègue Cala et sera d’ailleurs abordé plus en détail par la suite : le travail de la commission pour pérenniser les différents crédits-cadres destinés au soutien des infrastructures sportives et des manifestations. Cette approche permet, comme l’a justement souligné le député Lohri, non seulement d’assurer un suivi et une traçabilité des financements, mais aussi d’ajuster les crédits-cadres futurs à la lumière de l’expérience acquise avec ceux que – je l’espère – ce plénum validera aujourd’hui.

Enfin, un point me paraît crucial, même si je ne prétends pas être un expert des finances : si cet amendement devait être adopté, nous risquerions de devoir repartir de zéro avec le contre-projet, puisqu’on passerait d’un crédit-cadre à la création d’un fonds. Or, cela impliquerait des montants inscrits au budget de fonctionnement qui, comme chacun le sait, est actuellement mis à rude épreuve.

Nous aurons l’occasion de revenir un peu plus tard sur les amendements liés aux crédits-cadres. Ce qu’il faut souligner ici, c’est que ces crédits-cadres relèvent du budget d’investissement. Cela permet une certaine flexibilité, tout en maintenant un contrôle complet – et c’est important – au Conseil d’Etat, qui en assume la pleine responsabilité. En somme, cette méthode garantit à la fois suivi et contrôle. Déciderons-nous de passer à un fonds à l’issue de ces premiers crédits-cadres ? Peut-être. Mais laissons cette première phase d’expérimentation se dérouler, et prenons ensuite une décision pour mieux définir la marche à suivre. C’est pourquoi je vous invite à refuser cet amendement.

Je me réjouis d’entendre la réponse de Mme la présidente du Conseil d’Etat qui, j’en suis sûr, sera particulièrement intéressante. Mais, pour répondre d’ores et déjà aux préoccupations exprimées par mes collègues Cala et Aschwanden, je pense que la précaution que vous invoquez à travers l’alinéa 4 ne résiste pas à une analyse approfondie. Et pour cause : le Conseil d’Etat, je vous le rappelle, dispose déjà de l’article 163 de notre Constitution, qui lui permet, en cas de difficultés financières, de suspendre les investissements. Dès lors, si l’on veut garantir la réalisation de ces infrastructures sportives – auxquelles je ne suis nullement opposé, tant qu’elles restent accessibles à la population une fois les manifestations internationales terminées – alors la meilleure solution reste la création d’un fonds d’infrastructure. La création d’un tel fonds offre une garantie que, sur la durée, l’investissement est réalisé, alors que les crédits-cadres restent vulnérables au vu de l’article 163 dont j’ai parlé plus avant.

Je ne vais pas m’étendre davantage, même si, je l’admets, je suis parfois un peu insistant sur les questions d’amortissement et de financement. Mais souvenez-vous : à chaque projet de décret voté dans le cadre du budget d’investissement, nous nous heurtons à un flou persistant quand il s’agit de suivre précisément les charges et les amortissements liés à ces événements. Or, ici, il s’agit d’infrastructures qui doivent être pérennes et utiles à long terme pour la population. Pour garantir cette pérennité – et respecter les intérêts des générations futures – il faut s’appuyer sur un fonds immuable auquel peuvent s’ajouter les subventions fédérales. Ce mécanisme permettrait de soutenir, pendant plusieurs années, la modernisation et la création d’infrastructures sportives pour toute la population.

C’est pourquoi je vous encourage vivement à soutenir cette proposition d’amendement, malgré toute la pression qui, je le sais, ne manquera pas de suivre mes propos.

Je ne crois pas qu’il s’agisse ici de pression, mais bien de choix en matière de méthodes financières, ou plus exactement, de chemins alternatifs qui ont été longuement débattus, notamment dans le cadre de ce contre-projet et au sein de la commission. Je rappelle que ce contre-projet comporte toute une série de mesures de fonctionnement, financées par le budget de fonctionnement, et dont les montants, je le précise, ne sont pas inscrits dans la loi. Ce que nous avons, au fond, c’est une feuille de route qui présente un ensemble de mesures préconisées par le Conseil d’Etat sur la base du travail participatif accompli en amont en commission. Les montants ne sont pas inscrits dans la loi, mais seront définis en fonction des années à venir.

Par ailleurs, en ce qui concerne les infrastructures sportives, il s’agit de dépenses d’investissement. Deux approches ont été envisagées : d’un côté, la motion Cala proposait la création d’un fonds spécifique, tandis que, de l’autre côté, une autre voie consistait à recourir à un crédit-cadre. Concrètement, que signifie un crédit-cadre ? C’est un instrument intégré au budget d’investissement. Les dépenses réelles sont ensuite amorties et ce sont les amortissements qui sont à répartir sur plusieurs années au budget de fonctionnement. Cela permet un suivi rigoureux – comme cela a été le cas avec le premier crédit-cadre pour les infrastructures sportives, qui a très bien fonctionné. Grâce à ce mécanisme, nous avons pu suivre les projets soutenus dans les communes, avec des indicateurs et des données précises à l’appui.

En revanche, si vous choisissez aujourd’hui de passer par un fonds, cela signifie qu’il faut retirer l’objet en cours, revoir toute sa philosophie de financement, créer un nouveau fonds – qui, je le rappelle, n’existe pas encore – et, surtout, l’alimenter. Cela se ferait par le budget de fonctionnement. Or, alimenter un fonds via le budget de fonctionnement implique de pouvoir y inscrire des montants chaque année, ce qui n’est pas garanti. La situation actuelle ne permet plus les préfinancements par excédents de comptes, comme cela a pu être le cas auparavant. En conséquence, l’impact sur le budget serait non seulement important, mais aussi très volatile, beaucoup plus que via un crédit d’investissement.

Le choix du crédit-cadre, au contraire, repose sur une logique d’investissement, avec amortissement progressif, ce qui est plus maîtrisable à moyen et long terme. Il nous permet aussi d’avancer dès maintenant, sans attendre une refonte complète du dispositif. Cela répond également à l’attente des communes qui, pour certaines, attendent un soutien depuis le dernier crédit-cadre voté en 2018.

En somme, vouloir passer par un fonds reviendrait à remettre en question toute la philosophie financière qui a guidé ce contre-projet. Cela nécessiterait un nouveau projet, un nouveau fonds, un règlement de fonds, et une alimentation de ce fonds par le budget de fonctionnement qui serait, selon nous, beaucoup plus difficile que via un crédit-cadre qui prévoit des dépenses d’investissement qui sont ensuite amorties chaque année en fonction des dépenses effectives. 

Madame la conseillère d’Etat, je vous remercie pour votre réponse. Si je me permets de reprendre la parole, c’est parce que plusieurs points évoqués me semblent discutables. Premièrement, lorsque vous affirmez qu’il faudrait retirer l’objet pour proposer un nouveau financement, cela revient à reconnaître que le financement, tel que présenté aujourd’hui, n’est pas encore réellement disponible. 

Deuxièmement, s’agissant de la philosophie de ce financement, je m’interroge. A-t-elle véritablement été débattue en commission ? En tout cas, je n’ai rien lu de tel dans le rapport. Il n’y a, à ma connaissance, aucune trace d’une discussion de fond sur ce choix de méthode.

Troisièmement, sur le plan purement technique, je rappelle qu’il est tout à fait possible de présenter un projet de décret prévoyant une dépense d’investissement unique de 150 millions pour alimenter un fonds, sans pour autant retarder le processus. Cela ne nécessite pas, selon moi, de tout revoir de fond en comble.

Je suis bien conscient que je perturbe le bon fonctionnement, mais reconnaissons que cet objet est arrivé tellement rapidement, avec un rapport de 140 pages – si ma mémoire est bonne – dans des délais qui laissent peu de marge pour une lecture approfondie. Ce type de procédures suscite naturellement des interrogations légitimes. Je ne remets pas en cause la nécessité d’agir ni la bonne volonté des acteurs impliqués, mais je pense qu’il est essentiel de poser certaines questions, notamment sur la création d’un fonds. Madame la présidente du Conseil d’Etat, vous connaissez ma position de longue date sur les dépenses d’investissement.

En outre, nous sommes entrés dans une période de difficulté où la rigueur s’impose à nous. Cette rigueur implique la création de fonds véritablement affectés, encadrés par un règlement clair et compatibles avec une logique comptable harmonisée. Une logique qui permettra, dans 5 ans, à celles et ceux qui nous succéderont, de retracer précisément l’évolution de ces objets. Or, si l’on se fie à l’exemple des comptes, vous le savez aussi bien que moi, il est aujourd’hui très difficile de reconstituer les montants précis affectés à un projet.

C’est pourquoi je réitère ma demande de soutien à cet amendement, au moins à ce stade du premier débat. Cela permettrait à Mme la conseillère d’Etat de revenir avec des éléments complémentaires. En effet, à ce jour, cette approche n’a pas été exposée de manière aussi claire lors des travaux en commission.

La question est très claire : tout a été calculé et cadré pour fonctionner avec un crédit-cadre. Si l’on souhaite désormais passer par un fonds, alors il faut repartir du projet initial, le reprendre et le recalibrer en fonction de cet objectif. Or, cette option n’a pas été retenue, ni en interne ni en commission. Ainsi, créer un fonds implique une démarche claire et juridiquement encadrée. Il faut un cadre légal, un règlement spécifique, des règles précises d’alimentation. Et, je le répète, monsieur Lohri, les fonds sont alimentés par le budget de fonctionnement. Les dépenses d’investissement, elles, existent, mais elles reposent sur une décision explicite du Grand Conseil – ce sont les décrets d’investissement.

Dans le cadre qui nous occupe, si l’on optait pour la création d’un fonds, cela impliquerait de revoir en profondeur tous les éléments du projet. Et cette voie n’a pas été retenue, justement parce qu’elle aurait un impact nettement plus important sur le budget de fonctionnement en termes d’alimentation annuelle, alors que le crédit-cadre touche les dépenses d’investissement qui seraient aujourd’hui admises par le Parlement et qui feraient ensuite l’objet d’amortissements, chaque année, au moment des dépenses effectives.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 96 voix contre 27 et 11 abstentions.

Dernière manifestation de l'amendement global déposé par notre collègue Cala, qui prévoit pour l'alinéa 4 que les crédits-cadres maintenant dédiés aux infrastructures sportives, mais aussi de soutien aux manifestations d’envergure internationale soient récurrents, c’est-à-dire qu’un crédit-cadre soit déposé au minimum à chaque législature. Cet alinéa a été accepté à l'unanimité de la commission. Je vous encourage donc à le suivre. 

« Art. 1. – Al. 4, lit. b : Les subventions cantonales accordées en vertu des alinéa 3. g.bis et 3. k du présent article de loi sont en principe couvertes par des crédits-cadres spéciaux quadriennaux votés par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat présente au moins un crédit-cadre par législature pour l’alinéa 3 g.bis et pour l’alinéa 3 k. »

Puisque nous sommes dans ces strates, j’avais une interrogation d’ordre plus philosophique. Elle reflète également les sensibilités diverses qui existent au sein de mon groupe. Ce questionnement concerne le choix du mécanisme de crédit-cadre, en particulier lorsqu’il s’applique aux grandes manifestations. Pour ce qui est des infrastructures liées à une politique sportive populaire et inclusive, je comprends et soutiens pleinement cette approche – elle a du sens et une légitimité évidente.

En revanche, lorsqu’il s’agit de soutenir des manifestations à travers ce même mécanisme, des interrogations subsistent. Notamment parce qu’une partie de mon groupe considère que ces événements peuvent engendrer des impacts environnementaux non négligeables, malgré les efforts que certains organisateurs peuvent entreprendre à cet égard – efforts que je reconnais, bien entendu.

Ce qui me pousse à m’interroger sur la mécanique budgétaire relative à ce choix. J’aurais souhaité entendre la position de la conseillère d’Etat.

Je vais revenir sur ce que j’ai déjà évoqué en préambule, puisque c’est moi qui avais déposé cet amendement en commission. S’inspirer du modèle utilisé par la Confédération, qui fonctionne selon ce principe, sous-tend la mise en place de ces crédits-cadres. Ensuite, il faut souligner un changement important : les fédérations sportives internationales exigent désormais des garanties financières en amont du dépôt d’une candidature. Cela ne garantit pas que la candidature sera retenue, mais c’est une condition pour pouvoir avancer dans le processus. Le crédit-cadre permet au Conseil d’Etat de soutenir une manifestation dès cette étape initiale, en lui fournissant une garantie financière qui lui permet de candidater devant les instances internationales. C’est un changement structurel lié à l’évolution des pratiques au niveau international.

Et quand on parle de manifestations d’envergure internationale, il ne s’agit pas uniquement de très grands événements. Cela inclut aussi des compétitions de plus petite taille, comme les compétitions juniors, qui figurent au calendrier officiel de fédérations internationales. Ces compétitions sont essentielles pour les jeunes, mais aussi pour former les bénévoles. Je l’ai dit, et je le répète ici : les bénévoles sont la pierre angulaire de toute manifestation sportive, qu’il s’agisse d’épreuves professionnelles ou d’enfants de 7 ou 8 ans.

C’est dans cette logique que nous avons conçu ce mode de fonctionnement via un crédit-cadre. Ce modèle a été validé par le comité d’initiative et par Sport Vaud. Il s’inscrit dans le compromis trouvé en commission, auquel tout le monde s’est rallié au niveau du comité d’initiative. Ainsi, si le Grand Conseil valide l’ensemble des amendements issus de ce compromis, le comité d’initiative s’est engagé à retirer son texte.

C’est pourquoi je vous encourage à accepter l’amendement de la commission, un élément clé pour le développement de notre politique sportive et de l’activité physique dans les années à venir.

Je pense que nous aurons encore l’occasion de discuter des montants alloués aux manifestations sportives. Nous avons entendu les arguments de M. Cala, notamment le fait que ce modèle est également appliqué au niveau fédéral. De notre côté, nous étions plutôt partis du principe suivant : un budget de fonctionnement comprenant des montants réservés aux manifestations internationales, complété par des décrets spécifiques ad hoc pour chaque grande manifestation, hors budget de fonctionnement. En effet, le budget de fonctionnement ordinaire ne peut pas absorber une très grosse manifestation. Nous pourrions illustrer cela avec l’exemple des Jeux olympiques, mais il y a d’autres typologies de manifestations. 

Aujourd’hui, la commission propose un changement de philosophie. Les montants à disposition le seraient d’un tenant, plutôt que de façon ad hoc via des décisions spécifiques du Grand Conseil. Cela étant, même si cet amendement est adopté en plénum tel que proposé par la commission, nous resterons contraints par les limites actuelles, notamment en termes d’infrastructures et de ressources humaines. Accueillir de très grandes manifestations suppose des capacités logistiques importantes. Or, à Lausanne, comme ailleurs dans le canton, ces infrastructures sont peu nombreuses.

Enfin, en tous les cas, quelle que soit la décision du Grand Conseil, nous serons très attentifs à son choix puis au suivi des manifestations qui seraient soutenues de cette manière. 

L’amendement de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

L'article 1 (du décret), lit. b, amendé, est accepté par 111 voix contre 2 et 16 abstentions.

Le projet de loi (contre-projet du Conseil d'Etat) est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral aux fins de se prononcer sur l'initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » et son contre-projet du 4 décembre 2024

Premier débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. – 

Bien que je souscrive à la procédure suivie, en commission, l’ordre de traitement plaçait le vote d’orientation en fin de discussion. J’ai d’ailleurs presque oublié de présenter l’amendement de la commission, qui est purement technique. Nous traiterons ensuite le premier et le second décret. Enfin, je vous rappelle que formellement le contre-projet ne concerne que la LEPS. 

« Art. 1. – lit. c (nouvelle) : Si l’initiative et le contre-projet sont acceptés par le peuple, est-ce l’initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur ? »

J’aimerais m’assurer que nous ne répondrons à la question qu’à la fin de l’examen du contre-projet ?

Il s’agit d’une question formelle et obligatoire qui avait été oubliée dans le projet de décret, d’où la précision d’amendement technique.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions. 

L’article 2 est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Les articles 3 à 5 sont acceptés avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit d’investissement de CHF 70'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d’infrastructures sportives

Premier débat

Je ne vais pas faire une intervention d’entrée en matière générale, comme cela se fait habituellement, puisque nous avons, en réalité, déjà eu une forme de débat général la semaine dernière. Nous avons alors eu l’occasion d’aborder l’ensemble du contre-projet qui nous est présenté, y compris, bien sûr, l’une de ses dimensions importantes : les deux crédits-cadres, l’un pour le soutien aux infrastructures sportives, et l’autre – tel qu’amendé – pour le soutien aux manifestations d’envergure internationale.

En commission, la discussion a notamment porté – et il peut être utile ici de rappeler un élément d'historique pour celles et ceux qui s'en souviennent – sur le fait que le Conseil d'Etat avait, dans un premier temps, élaboré un avant-projet accompagné de son contre-projet à l’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse. Ce premier projet incluait déjà les deux crédits-cadres et proposait un dispositif de bonus modulable, qui permettait d’intervenir sur divers aspects des infrastructures sportives susceptibles d’être soutenues. Dans une seconde version, cependant, le Conseil d'État est revenu sur cette approche, optant pour un système plus uniforme : dès lors qu’une infrastructure est considérée comme d’importance régionale, elle peut bénéficier d’un soutien basé sur un plafond défini selon le type d’infrastructure, avec un taux de subventionnement fixe — abandonnant ainsi le système de bonus articulé autour de différents axes politiques.

Une particularité de ce nouveau projet résidait dans la distinction opérée entre le premier et le deuxième crédit-cadre. Le premier concernait essentiellement des projets déposés avant juin 2024, et un dispositif spécifique prévoyait, pour ces projets, des plafonds de subventionnement et des taux plus bas que pour ceux déposés après cette date. En commission, j’ai personnellement déposé un amendement visant à uniformiser ces plafonds et ces taux pour l’ensemble des infrastructures susceptibles d’être soutenues. L’objectif était d’éviter de pénaliser les communes qui avaient « fait le job » en déposant leurs projets en amont, avant juin 2024. Cette inégalité était d’autant moins justifiable que le Conseil d’Etat avait lui-même pris du retard dans la présentation de ces crédits-cadres, ayant choisi de les intégrer à sa réponse globale à l’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse. Il aurait pu – et même dû – proposer plus tôt ces crédits-cadres ou, à défaut, soutenir ponctuellement certains projets par des décrets spécifiques qu’il n’a finalement pas soumis au Grand Conseil.

Cet amendement, qui vise essentiellement — sans en détailler ici l’entièreté — à instaurer un plafond unique ainsi qu’un taux de subventionnement uniforme pour l’ensemble des projets, qu’ils aient été déposés avant ou après juin 2024, a été adopté à l’unanimité de la commission. Une réflexion a toutefois eu lieu concernant le premier crédit-cadre, qui, dans sa version initiale, laissait une marge de manœuvre d’environ 7 millions de francs au regard des projets déjà déposés. L’amendement, en unifiant les plafonds et les taux, supprimait cette marge. J’ai un temps envisagé la possibilité d’augmenter le montant du premier crédit-cadre afin de préserver cette marge de manœuvre et éviter de puiser prématurément dans le second crédit. Toutefois, compte tenu du soutien exprimé par la conseillère d’Etat à l’amendement tel qu’adopté en commission, j’ai renoncé à cette proposition.

Voilà pourquoi un amendement visant à harmoniser les taux de subventionnement ainsi que les montants plafonds pour l’ensemble des projets – qu’ils aient été déposés avant ou après juin 2024 – a été déposé à l’unanimité par la commission. Le rapport de commission s’efforce de présenter ce mécanisme de manière aussi complète que possible, mais je reste naturellement à votre disposition.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Permettez-moi une remarque concernant ce crédit-cadre, que j’approuve pleinement. Nous allons en effet voter de nombreux crédits, qui, je le pense, seront largement adoptés dans le cadre de ce contre-projet et des projets ultérieurement déposés par la commission. Toutefois, j’aimerais souligner qu’au-delà de notre canton, et plus particulièrement ici dans le canton de Vaud, l’investissement dans de nouvelles infrastructures sportives fait consensus. Cela étant, nos communes restent souvent en attente, notamment pour des projets locaux – parfois même régionaux – tels que des salles de sport de grande capacité, des terrains de football ou d’athlétisme, principalement des infrastructures extérieures. Le principal obstacle, et ce n’est un secret ni pour les syndics ni pour les municipaux présents dans cette salle, c’est notre chère Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) qui freine de nombreux projets depuis trop longtemps. Or, ces projets sportifs sont souvent étroitement liés à la construction ou à l’extension de bâtiments scolaires, notamment des salles de classe, dans un grand nombre de communes.

Cette attente devient véritablement pesante pour de nombreux élus de nos communes vaudoises. Pour faire bref, la balle est désormais dans le camp de nos autorités. Mme la Présidente du gouvernement, présente ici aujourd’hui, ne me démentira pas, d’autant plus que nous avons la chance qu’elle devienne, dans une dizaine de jours, non seulement la cheffe du Département du territoire et du sport, mais aussi des finances. Je soutiens pleinement ce projet, mais j’attends du gouvernement qu’il accélère concrètement le traitement des dossiers dans nos communes. Certes, il faut composer avec les exigences de Berne, mais notre canton doit également savoir faire la différence sur ce sujet.

J’avais oublié de mentionner deux éléments, dont l’un est en lien avec le sujet soulevé par notre collègue Durussel. Lors de la discussion générale, j’avais déjà eu l’occasion d’en parler, mais sans l’évoquer ici, alors même qu’il constitue le fondement du sujet que nous traitons actuellement. Il s’agit d’une étude que le Conseil d’Etat prévoit de mener dans le cadre du concept cantonal du sport et de sa politique sportive globale. Cette étude, qui ne sera pas soumise au vote par le biais de ce décret, porte sur l’enjeu crucial de la couverture territoriale, tant en termes d’offre d’infrastructures sportives que de besoins. Il est évident que l’objectif dans notre canton est d’éviter la création d’infrastructures redondantes dans certaines zones, ce qui serait non seulement contre-intuitif, mais aussi contre-productif. Il faut le souligner : en matière d’infrastructures sportives, on constate parfois, dans certaines régions, un manque de coordination qui conduit à des doublons, ce qui, comme je l’ai dit précédemment, est parfaitement contre-productif.

Le Conseil d’Etat s’attelle à dresser un panorama complet des infrastructures sportives existantes, mais pas seulement : il entend également coordonner leur développement, en particulier pour celles d’importance régionale, sur l’ensemble de notre territoire. Se limiter à une simple étude se traduirait par de belles recommandations émanant du canton, qui ne seraient pas nécessairement suivies d’effets. C’est pourquoi le mécanisme de ces deux crédits-cadres, en apportant une aide financière substantielle à la construction de ces infrastructures, permet au canton d’exercer concrètement cette coordination du développement sportif. Cette dimension, bien qu’elle ne soit pas explicitement inscrite dans le texte du décret soumis au vote, me semblait essentielle à souligner, d’autant plus que ce décret s’inscrit dans le cadre plus large d’une politique sportive globale. Enfin, il convient de rappeler que la commission a adopté à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de décret.

Je ne reviendrai pas non plus sur les premières discussions que nous avons eues la semaine dernière, qui ont clairement souligné la nécessité d’intervenir sur les infrastructures. Il est d’ailleurs admis qu’une grande partie des clubs considère aujourd’hui cet enjeu comme prioritaire, notamment en ce qui concerne l’accueil de nouvelles équipes ou le développement du sport féminin. Je n’insisterai donc pas davantage sur cette nécessité, ni sur le fait que ces infrastructures constituent l’un des éléments clés du contre-projet présenté par le Conseil d’Etat.

Je souhaiterais revenir tout particulièrement sur ce qui vient d’être dit concernant l’aménagement du territoire. Vous avez raison, monsieur le député. Lors de nos nombreuses consultations à travers le canton, que ce soit pour discuter du concept cantonal du sport ou, plus tard, du projet de contre-projet, cet aspect a été, sans surprise, largement souligné, notamment par les municipaux présents dans les différentes régions. En tant que responsable de l’aménagement du territoire, je suis bien consciente que si le financement des infrastructures peut être bloquant, la question de l’aménagement du territoire l’est tout autant. Aujourd’hui, comment abordons-nous ces aspects ? D’une part, par un travail quotidien de coordination entre les services compétents : la Direction générale du territoire et du logement, le SEPS, mais aussi les services de la mobilité, du patrimoine et de l’agriculture, afin de dégager des solutions concrètes pour chaque projet spécifique. D’autre part, l’objectif à venir est, tout d’abord, d’établir un inventaire précis des infrastructures sportives du canton, ce que nous ne possédons pas à ce jour. Une étude pilote est actuellement menée dans la région Lavaux-Oron afin de mieux évaluer les besoins en infrastructures et d’envisager, le cas échéant, des planifications adaptées à chaque territoire, ce qui fait aujourd’hui défaut. A plus long terme, dans le cadre de la révision du Plan directeur cantonal, on pourrait envisager la création d’une fiche spécifique dédiée aux infrastructures sportives, permettant ainsi de concilier ces différents enjeux dans ce contexte.

Du côté des clubs comme des communes, il existe par ailleurs une nécessité de penser de manière régionale. Cela passe d’abord par une optimisation de l’utilisation des infrastructures existantes, afin d’éviter, par exemple, les rivalités que l’on observe parfois entre clubs au sujet de ces équipements. Je pense notamment à des situations que j’ai vécues, où l’athlétisme et le football se disputaient l’usage d’une même infrastructure partagée, comme un stade combiné. Cette nécessité de penser à l’échelle régionale se traduit aujourd’hui concrètement dans le cadre du crédit-cadre qui vous est présenté, puisqu’il impose aux communes de dialoguer entre elles concernant les infrastructures susceptibles de bénéficier du soutien cantonal. Il y a donc cette nécessité de mener des discussions au cas par cas, mais également, à plus long terme, dans le cadre du Plan directeur cantonal. Par ailleurs, des échanges doivent se poursuivre au niveau local, entre communes et clubs, afin d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes. On ne peut pas construire partout, et il est essentiel que les communes dialoguent entre elles au sujet des infrastructures sportives d’importance susceptibles d’être soutenues par le canton. En effet, pour des raisons tant financières que d’aménagement du territoire, il ne sera pas possible de financer chaque projet dans chaque localité sans qu’ait été au préalable engagée une réflexion à l’échelle régionale.

Je pense que notre collègue Durussel a raison, surtout après ce vote unanime et cet enthousiasme manifeste en faveur du sport. La problématique ne se limite pas à l’aménagement du territoire. Comme vous le savez, madame la Conseillère d’Etat, les enjeux environnementaux sont tout aussi présents. On risque de découvrir un crapaud à ventre jaune, un papillon rare, une mouche de la Broye – ou que sais-je encore ? – pour s’opposer à ces infrastructures. Je prends acte de votre volonté de concentrer les efforts sur des infrastructures majeures, mais cela ne résout pas entièrement la problématique, car ces infrastructures importantes impliquent nécessairement des besoins accrus en places, des équipements supplémentaires, des parkings, et ainsi de suite. Je salue votre volonté d’introduire une fiche dédiée dans la nouvelle version du Plan directeur, qui me semble indispensable. Toutefois, je vous invite à bien définir les priorités, car il va vite devenir compliqué de ménager la chèvre, le chou… et même le loup, dans le cadre de cette affaire.

J’ajoute, à titre politique, une remarque que vous me permettrez : notre canton fait face à un déficit d’environ 5’000 logements. Chaque année, c’est pire et la pénurie qui ne cesse de s’aggraver, alors même que l’on dézone massivement. Il faudra expliquer à la population que, oui, le logement peut patienter, que l’on dézone, mais que l’on investit en parallèle dans des infrastructures sportives. Cet équilibre politique me semble particulièrement tangent et périlleux. Je crois donc qu’il conviendra, dans la mise en œuvre de ce programme, de veiller à l’équilibre des intérêts en présence – qu’il s’agisse de l’aménagement du territoire, de la protection de la nature, des biotopes et du patrimoine – tout en expliquant clairement à la population comment il est possible d’accélérer un peu la construction des logements, qui, tout comme les infrastructures sportives, font aujourd’hui cruellement défaut.

 Excusez-moi d’intervenir après la conseillère d’Etat, mais dans la continuité de l’intervention de M. Buffat, j’ai bien compris que vous attendez un inventaire des installations dans le canton et les communes, afin d’éviter les doublons. Cela dit, venant du Nord vaudois, je peux vous assurer qu’il existe un manque criant d’installations sportives et scolaires. Madame la conseillère d’Etat, ma question est la suivante : au-delà de la question des terres d’assolement, quels leviers pourrait-on envisager pour trouver des solutions ? Certaines régions libèrent des surfaces, d’autres les conservent, alors même qu’il s’agit d’un besoin public essentiel. Comme l’a rappelé M. Buffat, l’augmentation de la population engendrera dans les quinze prochaines années une demande considérable. A un moment donné, notre canton, qui reste un acteur majeur en Suisse, pourrait-il, peut-être avec d’autres, envisager des mesures plus contraignantes pour, en quelque sorte, contrer la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) ?

Merci beaucoup pour cet échange, qui illustre à quel point les politiques territoriales sont, en définitive, au cœur de toutes les politiques publiques. Lorsque je mentionnais les infrastructures majeures, je faisais évidemment référence à celles susceptibles de bénéficier d’un subventionnement, ce qui ne signifie pas que, dans le cadre de l’aménagement du territoire, on néglige d’autres types d’infrastructures à réaliser au niveau communal. Toutefois, par un principe de subsidiarité bien compris, l’Etat ne finance que les infrastructures d’importance régionale, et non celles d’importance locale. C’est dans ce sens précis que j’ai tenu à souligner cet aspect.

Concernant les autres points soulevés, notamment celui du logement, il est important de souligner qu’aujourd’hui, l’acceptation des nouveaux plans de quartier et des projets de logements est souvent freinée par des préoccupations exprimées par la population, principalement liées aux infrastructures. Lorsque l’on parle d’infrastructures, cela englobe la mobilité, les écoles, mais aussi les équipements sportifs. L’équilibre que vous souhaitez voir se traduire doit donc être respecté entre développement des infrastructures et construction de nouveaux logements, afin d’assurer un taux d’adhésion suffisant auprès de la population pour valider, par exemple, un nouveau plan de quartier. Si des communes proposent uniquement des plans de logement sans que les services et infrastructures ne suivent, le risque est grand que ces projets soient rejetés par la population. Il est donc essentiel de maintenir cet équilibre pour permettre la création de logements supplémentaires dans notre canton.

Par ailleurs, en matière d’aménagement du territoire, nous ne pouvons évidemment pas aller au-delà des limites fixées par le droit fédéral. En revanche, nous faisons pleinement usage de la marge de manœuvre dont nous disposons au niveau cantonal. Encore une fois, il n’est pas exigé de planification régionale pour accéder au subventionnement dans le cadre de ces crédits-cadres. L’approche que nous avons retenue est volontairement soft : nous avons simplement exprimé le souhait qu’une réflexion soit menée entre municipalités pour les nouveaux projets, ce qui ne constitue pas encore une véritable planification. Et, très honnêtement, si nous n’avons pas voulu aller plus loin à ce stade, c’est précisément parce que nous sommes conscients de ce besoin, mais qu’en l’absence d’un inventaire clair, il reste difficile de planifier efficacement. Ce travail relèvera donc d’une étape ultérieure.

S’agissant d’une prise en compte renforcée des infrastructures dans le domaine de l’aménagement, cela ne pourra se faire que par l’introduction d’une nouvelle fiche dans le Plan directeur cantonal. Cela vient bien sûr en complément du travail quotidien déjà mené entre nos différentes directions. Et lorsque je parle d’aménagement du territoire, je l’entends dans son acception la plus large, incluant les enjeux environnementaux, agricoles, de mobilité, d’énergie, entre autres. Mais soyez assurés que nous sommes pleinement conscients de cette problématique et que nous y travaillons activement, jour après jour.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise avec 1 avis contraire et quelques abstentions.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec quelques abstentions. 

Art. 2. –

Je vous rappelle qu’un amendement global, soutenu par la commission, vise à harmoniser les montants plafonds ainsi que les taux de subventionnement pour les objets déposés avant ou après juin, ce qui n’était pas prévu initialement. A l’alinéa 2, on retrouve un aspect de ce principe : d’une part, la suppression de la référence aux projets déposés entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2024 ; d’autre part, l’ajustement des montants plafonds, notamment pour les piscines couvertes et les patinoires fermées, qui passent de 10 à 12 millions, ce dernier montant correspondant à celui prévu pour les objets déposés après juin. Techniquement, cette disposition illustre une des facettes de notre amendement, qui se traduit également par la suppression de l’alinéa 3, proposée dans la foulée. L’autre volet de cet amendement concernera les articles 3 et 4.

« Art. 2. – Al. 2 : Pour les demandes déposées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2024,Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière est plafonné comme suit pour les infrastructures suivantes : 

a. CHF 12'000'000 pour les salles triples avec gradins 

b. CHF 10'000'000 CHF 12'000'000 pour les piscines couvertes 

c. CHF 10'000'000CHF 12'000'000 pour les patinoires couvertes ou fermées. »

Je vous encourage vivement à soutenir la proposition de notre collègue Démétriadès. Il me semble en effet incohérent, dans la construction même de ce projet, d’avoir accordé un traitement différencié aux projets plus anciens par rapport aux plus récents. Fixer arbitrairement la date au 30 juin 2024 ne me paraît pas justifié. Revenir sur cette distinction et appliquer des conditions uniformes à l’ensemble des porteurs de projets apparaît au contraire parfaitement cohérent et équitable, notamment en ce qui concerne le traitement entre les différentes régions de notre canton, ainsi que pour de nombreuses communes – car, il est vrai, ces infrastructures sont souvent portées par les communes, mais pas exclusivement. Cet amendement va donc dans le bon sens, et je vous encourage vivement à l’accepter.

Comme je l’ai indiqué lors de l’entrée en matière, la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cet amendement.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Voici la seconde déclinaison de la première dimension de l’amendement proposé par la commission, visant à instaurer un plafond unique pour tous les objets, indépendamment de leur date de dépôt. Cette étape consiste en la suppression intégrale de l’alinéa 3. Ce vote s’inscrit en parfaite cohérence avec la décision que vous venez de prendre à une très large majorité, et la commission vous recommande unanimement de l’adopter.

« Art. 2. – Al. 3 : 3 Pour les demandes déposées après le 30 juin 2024, le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière est plafonné comme suit pour les infrastructures suivantes : 

a. CHF 12'000'000 pour les salles triples avec gradins 

b. CHF 12'000'000 pour les piscines couvertes 

c. CHF 12'000'000 pour les patinoires couvertes ou fermées. »

^4 3Le coût de construction pris en compte pour l'octroi d'une aide financière aux salles simples et doubles est limité aux surcoûts générés par les besoins du sport associatif. »

L’amendement de la commission (article 2, alinéa 3) est accepté avec quelques abstentions. 

L’article 2, amendé, est accepté avec quelques avis contraires et abstentions. 

Art. 3. –

Voici la seconde partie de l’amendement de la commission qui, après avoir instauré des plafonds uniques, vise à établir un taux unique de subventionnement applicable aux objets déposés avant ou après le 30 juin 2024, pour les mêmes raisons évoquées précédemment. Plutôt que d’avoir un taux dégressif de 25 % jusqu’à 15 millions, 10 % entre 15 et 30 millions, puis 5 % au-delà de 30 millions, cet amendement propose un taux unique de 25 % jusqu’à un coût de construction de 30 millions et de 10 % au-delà. Pour mettre en œuvre cette mesure, il est proposé de supprimer l’article 3 et d’adapter l’article 4, qui feront l’objet du prochain amendement à discuter. La commission vous invite à soutenir cet amendement à l’unanimité.

« Art. 3. – Al. 1 : Pour les demandes déposées entre le 1^er janvier 2019 et le 30 juin 2024, le taux de subventionnement est de 25% pour les salles triples avec gradins, les piscines et patinoires couvertes. 2 Pour les objets uniques, le taux de subventionnement est, sauf cas particulier, échelonné comme suit : 

a. 25% jusqu'à un coût de construction de CHF 15'000'000 

b. 10% pour la part entre CHF 15'000'000 et CHF 30'000'000

c. 5% pour la part au-delà de CHF 30'000'000. »

Je me permets d’intervenir à cet instant, et non lors de l’amendement précédent, car la commune dont je suis syndic est concernée par le premier amendement, mais pas par celui-ci. Il me semblait donc plus approprié de prendre la parole maintenant. Je tiens simplement à exprimer mon soutien total aux amendements tels qu’ils sont proposés. Il faut en effet reconnaître que la date limite du 30 juin 2024 pour le dépôt des demandes manque de formalisme : il ne s’agit ni de la décision officielle du conseil communal, ni du démarrage effectif des travaux, mais simplement du moment où un courriel a été adressé au SEPS, exprimant la volonté de solliciter une subvention. Ce fait a ensuite été confirmé par un courrier des municipalités concernées, indiquant simplement qu’un projet existe, avec son coût estimé, et demandant s’il pourrait être cofinancé dans le cadre des aides attribuées ou à venir du Conseil d’Etat.

Sur ce point, la situation est un peu particulière, voire tirée par les cheveux. Je me demande s’il n’existe pas vraiment des cas où une municipalité ayant simplement daté son courrier du 28 juin 2024 ne bénéficiait pas des mêmes subventions qu’une autre ayant envoyé un courrier daté du 2 juillet 2024, soit seulement quatre jours plus tard. Ainsi, je soutiens pleinement ces deux amendements, dont l’un a déjà été adopté, car ces modifications tombent sous le sens. Certes, elles impliquent un coût légèrement supérieur, mais c’est là le prix du bon sens, et il est judicieux de suivre la recommandation de la commission.

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

Art. 4. –

La deuxième facette du deuxième amendement, visant à instaurer un taux unique de subventionnement pour les projets déposés avant ou après juin 2024, consiste en la suppression, à l’alinéa 1, de la référence à cette date. C’est le dernier amendement qui clôt ce dossier.

Peut-être une précision, puisque M. De Benedictis l’a déjà fait tout à l’heure – excusez-moi, cela me gêne un peu – je tiens à déclarer mes intérêts : je suis municipal en charge des sports dans une commune concernée par ce nouveau dispositif, notamment cette uniformisation du taux pour les projets déposés avant ou après juin 2024. J’ai déclaré ces intérêts en commission et, comme je l’ai déjà dit lors du débat général, défendre une infrastructure sportive d’importance régionale, même si elle se situe dans une commune, ce n’est pas défendre uniquement cette commune, mais bien la pratique sportive de toute une région. Je tiens à rappeler cet aspect ici.

Je tiens également à souligner que cet amendement concerne des communes réparties dans plusieurs régions du canton. Il y a Payerne, Lausanne, ainsi qu’Echandens et Coppet qui étaient concernées auparavant. En somme, il s’agit d’un ensemble de communes ayant déjà déposé des projets relevant de ces crédits-cadres. Pour conclure, je vous rappelle une dernière fois que l’unanimité de la commission vous encourage vivement à soutenir cette dernière partie de l’amendement.

« Art. 43. – Al. 1 : Pour les demandes déposées après le 30 juin 2024,Le taux de subventionnement est échelonné comme suit :

a. 25% jusqu'à un coût de construction de CHF 30'000'000 

b. 10% pour la part au-delà de CHF 30'000'000 

2 Le taux de subventionnement est de 50% pour les salles simples et double ».

L’amendement de la commission est accepté avec quelques abstentions.

L’article 4, amendé, est accepté avec quelques abstentions.

L’article 5 est accepté avec quelques abstentions. 

Art. 6. –

Cet amendement à l’article 6 nécessite une précision. Tous les membres de la Commission des finances, ainsi que ceux de la Commission de gestion, ont reçu le tableau relatif à la méthode d’amortissement utilisée par l’Etat. Il s’agit ici d’une pratique comptable spécifique, selon laquelle les amortissements sont dits linéaires. Or, la formulation actuelle du décret – « amortie en 25 ans » – pourrait prêter à confusion. En réalité, ce n’est pas un amortissement linéaire sur le montant total dès le départ. Pour résumer simplement : le montant global de 70 millions n’est pas amorti de manière strictement linéaire sur 25 ans, mais selon la norme comptable vaudoise. 

Il me semble important que chacun prenne bien en compte cet aspect : si les investissements s’étalent jusqu’en 2028 ou 2029, alors les dernières tranches engagées en 2028 seront amorties sur 25 ans selon cette méthode. Cela a pour effet de réduire l’impact des charges comptables dans le budget cantonal. C’est précisément pour cette raison que je reviens à la charge avec cet amendement. La méthode comptable qui a été présentée aux Commissions des finances et de gestion montre que ce texte favorise une augmentation de la durée d’amortissement, ce qui se traduit par une diminution des charges budgétaires.

« Art. 6. – Al. 1 : Le montant du crédit cadre sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti en 25 ans.Jusqu’à la limite du montant du crédit-cadre accordé, les dépenses annuelles effectives au 31 décembre de chaque année seront relevées sur le compte dépenses d'investissement et amorties en 25 ans. »

Je me contenterai de le souligner, car M. Lohri ne l’a pas mentionné lors du dépôt de son amendement : la commission n’a pas examiné cet amendement. Par conséquent, aucune recommandation de vote ne provient de la commission à ce sujet.

Je suis tellement emballé par ce débat que j’ai oublié de vous dire que, une fois de plus, j’ai fait n’importe quoi… et de manière complètement solitaire, un peu comme ce loup qui erre dans le Jura vaudois.

Je vous invite à rejeter cet amendement. Actuellement, la méthode d’amortissement est bien établie et connue de tous. L’amortissement annuel, mentionné dans l’exposé des motifs et projet de décret, est donné à titre indicatif et correspond simplement au montant total de l’investissement divisé par la durée d’amortissement. Le projet de décret utilise cette formule standard pour présenter l’amortissement, mais en réalité, les dépenses d’investissement sont amorties chaque année sur la base des dépenses réellement engagées. Je ne vois donc aucun intérêt à modifier cette pratique. Je vous prie donc de maintenir les règles usuelles en matière d’amortissement.

Quand vous affirmez être très clair sur la méthode d’amortissement, permettez-moi de vous dire qu’avec M. Rattaz, nous avons pourtant passé beaucoup de temps à essayer de comprendre une méthode que beaucoup trouvaient obscure. Alors, quand vous dites que tout est limpide, vous me cherchez un peu. 

Oui, merci, mais c’est grâce à vous, monsieur Lohri, que cette méthode est aujourd’hui devenue parfaitement claire.

L’amendement Didier Lohri est refusé par 67 voix contre 37 et 28 abstentions.

L’article 6 est accepté avec quelques abstentions.

L’article 7, formule d’exécution, est accepté avec quelques abstentions. 

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 80'000'000 destiné à financer le soutien à la construction et à la rénovation d'infrastructures sportives

Premier débat

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

Voici donc le deuxième projet de décret, celui-ci portant sur 80 millions. Il constitue une nouvelle étape dans la réponse du Conseil d’Etat, retravaillée par le Grand Conseil, à l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ». Ce second projet de décret visait également à soutenir les infrastructures sportives d’importance régionale, comme cela avait été présenté. Sa particularité – que vous avez sans doute déjà lue et que nous avons brièvement abordée en commission – réside dans la mise en place d’un dispositif de soutien assurant une répartition équilibrée entre les régions. Des montants sont ainsi bloqués par région, et, à terme, s’ils ne sont pas utilisés localement, ils peuvent être redéployés vers d’autres régions. Cette volonté de garantir une répartition régionale du crédit-cadre a suscité un certain débat en commission, certains craignant que ce mécanisme ne freine le développement d’infrastructures dans des régions déjà très actives. Néanmoins, la commission n’a pas remis en cause ce dispositif.

C’est également au sein de ce crédit-cadre qu’a été introduit un amendement dont nous avons déjà eu l’occasion de discuter brièvement : celui relatif au soutien des manifestations sportives d’envergure internationale. Cet amendement, déposé – comme je l’avais mentionné lors du débat général – par notre collègue Aschwanden, qui en présentera sans doute prochainement davantage d’éléments, prend en considération la place majeure qu’occupent les fédérations internationales dans notre canton, comme cela a été évoqué tout à l’heure. Il souligne également le rôle déterminant de notre canton sur la scène sportive internationale, ainsi que les nombreuses retombées positives que cela engendre, déjà largement évoquées. Il convient de rappeler qu’à l’origine, le projet du Conseil d’Etat ne comportait pas de dispositif spécifiquement dédié à ce soutien, pourtant nécessaire pour anticiper l’accueil de telles manifestations. La commission a choisi de recourir à la voie du crédit-cadre, une décision qui a convaincu une très large majorité de ses membres, avec 12 voix contre 1.

Il convient de rappeler qu’à l’origine, l’amendement déposé par notre collègue proposait un montant de 120 millions, soit deux fois 60 millions. A la suite des débats en commission et dans un souci de compromis, cette somme a été réduite à 80 millions, répartis en deux tranches de 40 millions : la première couvrant la période 2026-2029, la seconde celle de 2030-2033. Nous reviendrons sur ces détails lors de l’examen des articles. Ce compromis, bien que majoritairement soutenu, n’a pas fait l’unanimité, recueillant 12 voix contre 1. Lors du vote final sur le projet modifié, le résultat a été similaire, avec 12 voix favorables et un avis contraire. Je tiens cependant à souligner que l’entrée en matière sur ce deuxième projet de décret a été adoptée à l’unanimité, raison pour laquelle, au nom de la commission, je vous invite vivement à la soutenir.

Je crois savoir que plusieurs députés aspirent à conclure ce premier débat dans les meilleurs délais, aussi je vais m’efforcer d’être efficient. Permettez-moi toutefois de commencer par une brève présentation, que je demanderai au Secrétaire Général d’afficher, afin de souligner l’importance des manifestations internationales. Bien que de nombreux éléments aient déjà été abordés lors de l’amendement du député Buclin, ainsi que les bienfaits liés aux événements de grande envergure évoqués par MM. Cala et Vuilleumier, entre autres, il me semble utile de les rappeler succinctement.

* introduire slides

Je crois que ce que nous percevons ici n’est que la partie émergée de l’iceberg, comme l’illustre la diapositive suivante. Vaud se positionne en véritable capitale mondiale du sport durable – j’insiste sur ce terme « durable » – et le canton peut se targuer d’être un précurseur, notamment grâce à son ancrage au cœur du sport international. Bien sûr, nous avons le privilège d’accueillir le siège du Comité International Olympique, que j’ai déjà mentionné lors de la discussion générale : c’est un produit unique au monde, le pivot mondial du sport international. Cela a pour conséquence, directement et indirectement, la présence de 60 fédérations internationales, comme l’a souligné Mme la conseillère d’Etat. Les retombées économiques liées à cette dynamique s’élèvent à près de 900 millions. Pour mettre cela en perspective, comparons avec les retombées de l’UNIL, qui accueille un grand nombre d’étudiants et génère 1,3 milliard, ainsi que celles de l’International Institute for Management Development (IMD) : il est clair que c’est un pan économique très important pour notre canton. 

Nous bénéficions également d’institutions académiques de premier plan, dont la renommée et les missions sont étroitement liées, directement ou indirectement, au sport international : l’EPFL, l’UNIL ainsi que l’International Academy of Sport Science and Technology (AISTS). Par ailleurs, notre canton abrite un cluster sportif d’excellence, reconnu dans le domaine technologique à l’instar de la Silicon Valley. Lorsque je parle de ce cluster, il s’agit bien sûr du sport international, mais aussi du sport santé, ce qui élargit considérablement son champ d’action. Le rôle de la Fondation Lausanne Olympic Capital a également été souligné. Cette fondation, composée de représentants de la Ville de Lausanne et du canton, vise à aligner la stratégie événementielle avec la vision que nous portons pour le sport international sur notre territoire. Il est essentiel de leur accorder davantage de moyens afin de renforcer et développer ce positionnement. Lors des échanges en commission, Mme la conseillère d’Etat a clairement indiqué que l’Etat de Vaud joue un rôle subsidiaire. Ce rôle doit être perçu comme un soutien au développement économique, avec toutes les retombées directes et indirectes que cela implique. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est crucial de favoriser les manifestations sportives d’envergure.

Qu’entend-on par manifestations d’envergure ? Je faisais allusion à cette partie visible, la pointe de l’iceberg. Bien sûr, il s’agit notamment des championnats du monde, des championnats d’Europe, des finales de coupe du monde, et autres grands rendez-vous. Mais il y a aussi toute la partie immergée de l’iceberg, comme l’a souligné le député Cala : l’ensemble des manifestations dédiées à la jeunesse, telles que les festivals européens de la jeunesse, ou encore toutes les initiatives visant à sensibiliser les jeunes au sport. Par ailleurs, mesdames et messieurs, comme certains d’entre vous l’ont évoqué, il est essentiel d’accompagner le développement du sport féminin. Permettez-moi de préciser un de mes intérêts personnels dans ce domaine : je suis responsable des destinations touristiques de Villars-Gryon-Diablerets-Bex. Nous avons pleinement pris en charge l’organisation du Tour de Romandie féminin, qui, à ce jour, bénéficie de très peu de soutien financier pour promouvoir ses différentes étapes. Il me paraît donc crucial d’apporter un soutien significatif tant aux manifestations sportives qu’au sport féminin. À cela s’ajoute, dans une logique de continuité avec la stratégie vélo, la reconnaissance du canton de Vaud qui a obtenu le label UCI Bike Region. Toutes ces raisons justifient pleinement que nous envisagions et validions l’allocation de moyens supplémentaires en faveur des manifestations internationales.

* introduire slides

Si nous passons à la diapositive suivante, quels sont les avantages ? Ils se déclinent en avantages tangibles et intangibles. Il a bien sûr été souligné l’impact touristique mesurable, notamment en termes de nuitées et de visibilité. Nous offrons également un soutien aux PME locales, ce qui favorise l’activation économique. Par ailleurs, la visibilité médiatique générée est importante pour promouvoir l’attractivité de notre canton. Un aspect souvent négligé mérite d’être souligné : celui des infrastructures écoresponsables. Nous avons la chance d’être un canton précurseur, capable de bâtir des infrastructures, grâce aux crédits alloués, qui répondent aux normes environnementales les plus exigeantes. Cela nous positionne comme des leaders dans le développement du sport international. Enfin, la durabilité, intégrée et contrôlée, bien qu’étroitement liée aux infrastructures écoresponsables, implique également le respect rigoureux de l’ensemble des critères imposés pour l’organisation des manifestations, afin d’assurer leur conformité aux exigences en matière de développement durable. Le sport accessible à tous et inclusif constitue un enjeu majeur, avec des modèles d’activation soulignés par Mme la conseillère d’Etat. Par ailleurs, en tenant compte des bienfaits du sport sur la santé, il contribue également au renforcement de la santé publique. Enfin, comme l’a rappelé M. le député Cala, il est essentiel de s’appuyer sur les critères définis par la Confédération, lesquels prennent en considération l’ensemble des éléments que je viens d’évoquer.

Concernant le crédit-cadre dédié aux événements, que signifie-t-il concrètement ? Nous parlons d’un montant global et d’une planification dans le temps. Chers collègues, il s’agit aujourd’hui d’une enveloppe de 80 millions étalée sur huit ans, soit en moyenne 10 millions par an. Il est essentiel de prendre en compte cet aspect afin de permettre au canton de définir une stratégie événementielle à moyen et long terme. Pour être tout à fait franc et honnête avec vous, je ne me vois pas revenir l’année prochaine pour solliciter un nouveau crédit-cadre pour une manifestation spécifique, alors que nous discutons ici pendant des heures afin d’allouer des fonds aux différentes manifestations. Il a également été précisé que ce budget relève de l’investissement et non du fonctionnement, ce qui ne nécessite pas davantage de débats. Autre point important, souligné dans l’exposé des motifs du projet de décret : la mise en place de garanties de déficit, c’est-à-dire une maîtrise des montants effectivement dépensés après les manifestations. Le Conseil d’Etat conserve ainsi un contrôle absolu sur les manifestations soutenues, ainsi que sur leur sélection, qui doit impérativement répondre aux différents critères.

* Introduire slides

Passons à la diapositive suivante, où une brève analyse a été réalisée sur les vingt dernières années. Entre 1994 et 2010, près de 20 championnats du monde ont été organisés dans notre région. En revanche, de 2011 à aujourd’hui, ce nombre est tombé à 6, témoignant d’une baisse marquée, liée à diverses contraintes. La même tendance se constate pour les championnats d’Europe. Par ailleurs, on observe également une érosion du rayonnement régional, qui demeure pourtant crucial pour préserver l’attractivité de notre territoire.

Je conclurai aussi rapidement que possible en affirmant que, aujourd’hui, le canton de Vaud a la capacité d’investir pour devenir un leader d’avenir, que ce soit en matière de réorganisation ou de réorientation des manifestations sportives. Nous pouvons être des précurseurs en matière de cohésion sociale et de bien-être, puisque les bienfaits du sport en termes d’inclusion et de qualité de vie collective sont largement reconnus. Je suis convaincu que nous pouvons également lancer un appel fort à l’adhésion, en envoyant un signal politique clair, qui nous permettra de saisir les diverses opportunités économiques dans un contexte où la concurrence est vive. Tout cela afin de faire du canton de Vaud une référence en matière de sport durable. Je vous remercie et vive le sport !

Je n’ai pas préparé de PowerPoint, et j’espère que cela ne deviendra pas une habitude dans ce Parlement, car je ne suis pas certaine que cela contribue à la vivacité de nos débats. Pour ma part, je souhaite simplement clarifier ma position en commission, où j’ai été la voix opposée aux amendements proposés. Je soutiens effectivement la part des crédits consacrés aux infrastructures, comme je l’ai fait lors du premier crédit d’infrastructures, et je reconnais que, sur ce point, la politique cantonale déployée mérite mon appui. Toutefois, nous sommes déjà en train de voter un total de 150 millions pour le soutien des infrastructures. A mes yeux, ajouter à cela deux fois 40 millions pour le soutien aux manifestations internationales d’envergure est, disons-le, la pilule de trop. Je pense qu’il est essentiel de prioriser les investissements, en renforçant d’abord les infrastructures régionales qui favorisent la pratique du sport populaire. Je ne suis pas fondamentalement opposée à un soutien ponctuel à certaines manifestations, mais je préférerais que le Conseil d’Etat intervienne par des crédits spécifiques à ces occasions.

Tout d’abord, vive le sport ! Je tenais à ne pas oublier cette exclamation essentielle en début d’intervention. Plus sérieusement, je crois que chacun ici est convaincu de l’importance du sport, tant pour l’image de notre canton et son économie, que surtout pour la santé et le bien-être de notre population. Je me réjouis d’ailleurs que le Conseil d’Etat soit venu devant nous avec un contre-projet sérieux, qu’il qualifie lui-même d’ambitieux et équilibré. En effet, nos engagements financiers dans ce domaine sont multipliés par six, passant de 11 millions à 72 millions par année.

Alors, pourquoi la commission chargée d’étudier ce dossier a-t-elle estimé nécessaire d’ajouter 80 millions à une enveloppe déjà très conséquente ? A travers deux amendements, il nous est demandé d’octroyer deux crédits-cadres de 40 millions chacun, destinés à soutenir les manifestations de grande envergure. Il est précisé que 70 % de cette somme, soit 56 millions, seraient alloués à l’organisation de deux grandes manifestations au cours des huit prochaines années. En tant que Vert’libéral, j’accorde une grande importance à l’impact environnemental de ces événements majeurs, tout en valorisant la libre entreprise, qui doit s’accompagner d’une intervention étatique mesurée. J’ai donc effectué une brève recherche en ligne que je souhaite partager avec vous.

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Voici quelques exemples d’événements sportifs de grande envergure, accompagnés du budget total alloué à ces manifestations ainsi que des contributions apportées par certains cantons ou la Confédération dans le passé. Avec 56 millions destinés à deux événements sportifs, on pourrait ainsi couvrir intégralement les budgets de la Fête fédérale de gymnastique ou du championnat du monde de cyclisme. Au niveau cantonal, les opportunités d’organiser des événements sportifs internationaux restent limitées, non seulement en raison des capacités logistiques des organisateurs, mais aussi en raison des ambitions des autres cantons, qui souhaitent probablement également accueillir ce type de manifestations. Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en réponse à ces amendements, à la page 71 du rapport de commission – soit la dernière page – les montants actuellement disponibles permettent à notre région d’accueillir des événements internationaux d’envergure, adaptés à nos infrastructures et à nos milieux sportifs.

Par ailleurs, les grands événements ponctuels peuvent toujours faire l’objet de demandes de crédits spécifiques auprès du Grand Conseil, que ce soit à l’initiative de la députation ou du Conseil d’Etat. Il n’est donc pas nécessaire d’instaurer ces deux crédits-cadres de 40 millions, qui semblent disproportionnés au regard des besoins réels et contribuent à gonfler inutilement les chiffres d’un canton déjà sous perfusion. Contrairement à ce que soutient M. le député Cala, ces 80 millions ne sont pas disponibles aujourd’hui : il faudra bien les trouver. Si je recommande d’entrer en matière sur ce décret, je vous invite en revanche à rejeter les deux amendements à venir, et à revenir au texte initial du décret tel que proposé par le Conseil d’Etat.

Je prends la parole puisque mon nom a été cité à deux reprises. Je souhaite d’abord dire brièvement que j’ai du mal à saisir la proposition formulée par Mme Chabloz et M. Favre. On nous affirme qu’il est toujours possible de solliciter un crédit spécifique devant le Grand Conseil pour chaque manifestation. Certes, c’est envisageable. Cependant, vous avez tous constaté le rythme du Parlement et celui du Conseil d’Etat : il faut souvent un, voire deux ans, pour préparer un crédit, le soumettre au Grand Conseil, passer en commission, rédiger un rapport, revenir en séance plénière, etc. Ce processus est très long, et tout cela au nom de garanties de financement.

Ce que nous vous proposons ici, c’est d’adopter un fonctionnement similaire à celui de la Confédération. Autrement dit, un crédit est mis en place, avec un règlement d’application fixé par le Conseil d’Etat, qui assure une gestion rigoureuse des fonds publics. Je ne doute pas que le Conseil d’Etat prendra toutes les cautèles nécessaires pour éviter tout gaspillage. Lorsque le Conseil d’Etat sélectionnera un projet qu’il juge pertinent et conforme aux attentes, il pourra alors mettre à disposition une enveloppe pour subventionner ces grands événements. La candidature pourra ainsi être présentée aux fédérations internationales, qui décideront de soutenir ou non l’événement, ou peut-être d’autres manifestations. Deux points sont donc à considérer : d’une part, la sélection des projets ; d’autre part, la décision de subventionner une fois l’événement retenu par la fédération internationale, un choix que le Conseil d’Etat effectuera selon les conditions réglementaires qu’il appliquera.

Pour ma part, je perçois ici un modèle bien plus simple d’utilisation et beaucoup plus flexible, qui évite de devoir systématiquement passer devant le Grand Conseil, sauf bien sûr pour les très grandes manifestations. En commission, nous étions tous d’accord pour dire que, par exemple, pour les Jeux Olympiques, le Conseil d’Etat devrait de nouveau solliciter l’approbation du Grand Conseil. Nous parlons donc ici d’un autre niveau d’événements. Par ailleurs, toutes les manifestations destinées à la jeunesse, avec des budgets souvent plus modestes, seraient parfaitement intégrées dans ce cadre. Comme cela a été souligné et répété en commission, puis ici en séance plénière, c’est sur cette base que les règlements d’application sont élaborés par les services et le Conseil d’Etat. Je vous invite donc à soutenir cette démarche ainsi que le compromis de commission qui, je le rappelle, implique le retrait de l’initiative.

Nous entrerons en matière sur ce décret, mais nous rejetterons le double amendement proposé par la commission, antérieur à la publication des comptes 2024. Je comprends une certaine euphorie en commission, mais j’en appelle à la raison. La situation financière de l’Etat ne permet pas d’accorder un chèque en blanc de 80 millions au Conseil d’Etat. Vous le savez, des mesures d’assainissement sont en cours, et le déficit s’élevait à 370 millions au 31 décembre dernier. Le gouvernement peut se prononcer au cas par cas, en fonction des ressources disponibles. Si notre Grand Conseil accepte ce double amendement, nous ouvrons la porte à l’initiative 12 %. Oui à la politique sportive proposée par le gouvernement, mais évitons tout dérapage. Je ne suis pas convaincu que les Vaudoises et Vaudois soient attachés à un gigantisme ou à la multiplication systématique des manifestations de grande envergure. Ne nous laissons pas mettre sous pression. Le fait que l’initiative ne soit pas retirée ne signifie pas qu’elle sera adoptée par le peuple. Nous avons déjà accueilli les Jeux Olympiques de la jeunesse, la Fête fédérale de gymnastique, ainsi que bien d’autres événements, passés ou à venir, sans qu’il soit nécessaire d’instaurer un crédit-cadre. Laissons le Conseil d’Etat décider au cas par cas, en tenant compte de la situation financière. Entrons en matière, mais rejetons cet amendement de la commission.

Je remercie notre collègue Favre pour avoir réalisé ce comparatif. Je crois que les initiantes et initiants, qui sont d’ailleurs bien représentés au sein de la commission, se montrent quelque peu gourmands. Il convient de raison garder. Nous faisons face à une situation financière qui exige vigilance, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat. C’est pourquoi, à mon sens, il faut renoncer à ces amendements et n’entrer en matière que sur la partie relative aux infrastructures.

Puisqu’il est l’heure et qu’il faut un peu détendre l’atmosphère, permettez-moi de vous rappeler que Mme la Présidente du Conseil d’Etat m’a félicité tout à l’heure pour ma ténacité en matière de clarté. Justement, avant de décider si je voterai pour l’initiative ou le projet de compte, j’aimerais éclaircir un point : s’agit-il bien de 80 millions ou de 160 millions que nous allons voter ? Car, en fin de compte, l’article 6 relatif aux amortissements mentionne un crédit-cadre, tandis que ce sont en réalité plusieurs crédits-cadres. Un peu de clarté, je vous remercie. Voilà, j’ai accompli mon rôle pour ce dernier point de la journée.

Vu l’heure, je me contenterai de rappeler que, bien entendu, nous vous invitons à entrer en matière sur cet objet. Nous reviendrons sur la question des manifestations lors de la discussion de détail. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion, plus tôt, de rappeler la position du Conseil d’Etat, qui privilégie une approche au cas par cas pour les grandes manifestations. Concernant le crédit-cadre, il est évident que si celui-ci est augmenté de 80 millions, l’article 6 s’appliquera à l’ensemble, y compris à ces 80 millions supplémentaires.

Je le redis, même si plusieurs intervenants ont déjà précisé qu’ils soutenaient une partie du crédit-cadre mais pas la partie amendée : s’agissant de l’entrée en matière sur ce deuxième crédit-cadre, la commission a été unanime. Le débat sur les amendements relatifs aux manifestations interviendra dans un second temps, au moment de l’examen détaillé des articles.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise par 116 voix contre 1 et 13 abstentions.

Le débat est interrompu.