25_RAP_12 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les mesures d'assainissement prises conformément à la loi du 27 avril 2010 sur l'assainissement financier au sens de l'article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 (LAFin) suite au bouclement des comptes 2024.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap-CE Mesures d'assainissement suite au bouclement des comptes 2024 - publié
• Rapport de commission RC - 25_RAP_12_F. Gross

Transcriptions

Après avoir traité les comptes 2024, nous abordons les mesures d’assainissement. « Aborder » est le terme délibérément choisi, sachant que le Grand Conseil n’est appelé qu’à prendre acte de ce rapport.

Pour rappel, les résultats des comptes 2024 présentent un dépassement du petit équilibre de 94 millions de francs et nécessitent la mise en œuvre de mesures d’assainissement selon l’article 165 de la Constitution. La Loi sur l’assainissement financier (LAFin), au sens de l’article 165 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003, propose deux options : soit des mesures d’assainissement de la seule compétence du Conseil d’Etat, soit des mesures d’assainissement proposées au Grand Conseil. Le Conseil d’Etat a choisi la première option : la prise de mesures de son unique compétence.

Le Canton de Vaud avait dû faire face à une situation similaire en 2004, avant l’entrée en vigueur de la LAFin. En effet, l’Etat s’est doté, en 2010, d’une loi d’application de l’article 165 de la Constitution vaudoise. Aussi, la loi mise en vigueur, le 1^er juillet 2010, tient compte des considérants comme de la volonté initiale du Constituant. S’il semble que davantage de précisions avaient été fournies en 2004, seul l’article 165 de la Constitution devait être appliqué. Le budget avait alors été réouvert en février pour des mesures d’assainissement d’un montant de 42 millions, mesures reprises et détaillées en septembre dans un rapport général.

La Commission des finances (COFIN), lors du traitement de ce rapport, a exprimé son fort courroux quant au peu d’informations données. En effet, les tableaux ne présentant que des chiffres généraux ne permettent ni analyse ni compréhension de mesures liées à des politiques publiques claires. Il est, dès lors, très complexe d’émettre un quelconque développement.

En résumé, si la COFIN est unanimement insatisfaite du rapport, sur le fond, l’insatisfaction est majoritaire pour des raisons différentes et correspondant à des visions politiques : documentation incomplète, opacité des mesures, mécanisme légal choisi, potentiel rattachement au rapport des comptes 2024, organisation des débats au Grand Conseil et j’en passe, tels sont les sujets qui ont occupé les débats de la commission.

Pour certains commissaires, à la lecture de la documentation remise, des mesures semblent pouvoir être considérées comme des annonces de non-dépenses donnant un sentiment de budget corrigé plutôt que de réelles mesures d’assainissement. Rappelons que le budget 2025 est annoncé avec un déficit de 303 millions, avec non seulement une augmentation des charges de 5,4 %, mais également une liste de risques − donc hors budget − de 776 millions. Dans ces circonstances, pour certains commissaires, la commission devra rester attentive afin que les demandes de crédits supplémentaires ne suppléent pas des dépenses prévues sur les lignes budgétaires touchées par ces mesures d’assainissement, par souci de rigueur financière. Toutefois, pour nous, en tant que commission de surveillance, une analyse détaillée devra avoir lieu, car certains crédits supplémentaires, selon leur montant, ne transitent pas par la COFIN en raison d’un seuil de compétence non atteint. La COFIN, en l’absence de détails aujourd’hui, veillera à l’avenir à obtenir un suivi très régulier de la mise en place de ces mesures et de leurs conséquences comptables. Le Conseil d’Etat ainsi que le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI) nous ont assuré qu’ils présenteront un suivi budgétaire fréquent. Toutefois, seuls des montants pourront être détaillés, non le détail des mesures concernées. La vision globale ne sera possible qu’au bouclement des comptes 2025, ce qui, à nouveau, ne satisfait pas les membres de la commission. Pour beaucoup, il aurait été préférable de connaître les prestations pour lesquelles le gouvernement annonce des mesures d’assainissement.

Après de longues discussions, le consensus porte sur le fait que la liste des mesures concrètes fait défaut. Toutefois, il n’existe pas la même unanimité sur la mise en œuvre des mesures d’assainissement. Une partie des membres de la commission s’oppose au dépôt de crédits supplémentaires sur les lignes touchées par les mesures et une autre partie relève l’absurdité d’un mécanisme de frein à l’endettement qui s’applique alors que l’Etat se désendette en parallèle. Le niveau général de la dette cantonale étant très faible, il n’y a aucune menace, selon eux. En revanche, les conséquences concrètes des mesures prises sont réelles et affecteront les services à la population et la capacité des services à fonctionner. Ce manque d’information et l’opacité des mesures ont réuni les membres de la COFIN. Quant à l’application des mesures, des visions politiques ont émergé. Toutefois, la COFIN a pris acte de ce rapport, comme il le lui a été demandé. 

Comme vient de le préciser notre collègue Florence Gross, le Grand Conseil doit uniquement prendre acte du rapport. Il ne sera donc procédé à aucun vote.

La discussion est ouverte.

Au nom du groupe socialiste, j’aimerais commencer en exprimant le regret déjà évoqué par la présidente de la COFIN, à savoir que nous procédons à une simple prise d’acte sans vote du plénum. Pour les socialistes, ce processus est très dommageable à notre fonctionnement démocratique. L’exercice n’est pas anodin, avec un Grand Conseil qui vote un budget que le Conseil d’Etat réduit seulement quatre mois plus tard. Certes, il relève de sa compétence de ne pas dépenser l’argent octroyé, mais cela nécessite un acte de transparence et la possibilité, pour le Grand Conseil, de marquer son opposition ou son soutien éventuel. Si, comme pour le Programme de législature, un vote avait eu lieu, le groupe socialiste aurait très probablement refusé le rapport du Conseil d’Etat pour deux raisons principales.

Tout d’abord, en raison de la méthode adoptée par le Conseil d’Etat pour prendre des mesures de réduction budgétaire et pour les annoncer. Cette manière manquait de transparence, comme l’a indiqué la présidente de la COFIN : pas de vue claire sur les mesures prises, des annonces floues et parfois délivrées au compte-goutte, la découverte de mesures qui remettent en cause des décisions fortes de notre plénum. J’ai eu l’occasion, ce matin, d’évoquer à titre d’exemple la suspension de l’amendement Eggenberger sur la convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-SAN).

La deuxième raison qui nous aurait probablement poussés à refuser ce rapport du Conseil d’Etat : le dispositif institutionnel crée une crise des finances publiques à un moment où la santé financière du Canton n’est pas si alarmante dans les faits, avec un frein à l’endettement qui se déclenche après une réduction tendancielle de la dette et sur un exercice où précisément celle-ci diminue de 700 à 500 millions, et avec des mesures d’austérité qui se déclenchent alors que les données de notre déficit et de notre dette par rapport à l’activité économique du canton feraient pâlir d’envie les plus grands chantres de la rigueur budgétaire. Je pense à l’Allemagne qui a défendu, de nombreuses années, un corset qui limite le déficit à 3 % du PIB et la dette à 60 % du PIB. Au-delà du fait que l’Allemagne reconnaît aujourd’hui les limites de ce système, j’aimerais faire une petite comparaison : le déficit du Canton de Vaud représente 0,14 % du PIB vaudois et la dette représente 0,7 % du de son PIB. Je précise que les chiffres que j’ai indiqués d’avant − 3% du PIB pour le déficit, 60 % pour la dette publique – sont défendus par les chantres européens de la rigueur budgétaire. Vous voyez où nous en sommes, dans notre canton.

En résumé, au-delà de la méthode utilisée par le Conseil d’Etat, le groupe socialiste se déclare très critique envers un cadre légal qui, au moment où il entre concrètement en vigueur, est extrêmement contraignant, ne prend pas en compte la réalité financière et économique du Canton et, comme nous l’avons relevé ce matin, provoque un demi-milliard d’austérité qui amorce un basculement vers une crise financière, institutionnelle et politique majeure.

 A ce titre, le groupe socialiste soutient les propositions qui iront vers une révision du système actuel − révision constitutionnelle ou révisions techniques sur le mécanisme de fonctionnement de la LAFin. Il s’agirait de revoir, par exemple, les règles de calcul, la prise en compte des préfinancements − cela a été un sujet de discussion avec M. Lohri − la temporalité des mesures à prendre lorsque l’assainissement financier se déclenche pour, potentiellement, allonger la durée durant laquelle les mesures pourraient être prises. Il s’agirait aussi de réfléchir à la manière de tenir compte de la réalité de l’endettement du Canton pour un mécanisme qui, il faut le rappeler, s’appelle le frein à l’endettement.

En début de journée, certains ont comparé la gestion de l’Etat à celle d’une boulangerie. Permettez-moi de corriger cette analogie en ce qui concerne notamment le domaine de l’éducation et de la formation. L’école n’est pas une boulangerie et nos enfants ne sont pas des petits pains produits à la chaîne. L’éducation ne se mesure ni en rendement ni en parts de marché. Nos enseignantes et enseignants ne sont pas des charges accessoires. Elles et ils forment les citoyennes et citoyens de demain, éveillent les esprits critiques et accompagnent des parcours de vie. Les chercheuses et les chercheurs ne sont pas des coûts superflus, mais des moteurs d’innovation, de compréhension du monde et de progrès collectifs. L’école est un droit fondamental. L’enseignement et la recherche sont des investissements dans l’avenir, un avenir aujourd’hui compromis par des mesures d’économie tant au niveau cantonal que fédéral. Nous avons donc besoin de clarté en ces temps troubles.

Face aux comptes 2024, le Conseil d’Etat prévoit des coupes de 13,4 millions de francs dans le Département de l’éducation et de la formation professionnelle en 2025. Ces coupes se répartissent ainsi : 5 millions dans l’enseignement obligatoire, 3 millions dans l’enseignement secondaire, un peu moins de 1 million dans la formation professionnelle et 4,2 millions dans l’enseignement supérieur. Ces montants paraissent anecdotiques face au budget total de ce département, si important, mais derrière ces chiffres, des élèves, des familles et des emplois sont concernés. Au-delà d’une ventilation sommaire, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune information précise sur les dépenses concrètement touchées. Il est donc difficile pour nous, parlementaires, de veiller aux intérêts légitimes des citoyennes et des citoyens ou, pour la population, de voter de manière éclairée quand la question d’une nouvelle baisse d’impôt se posera.

D’où mes questions : où l’Etat entend-il exactement réaliser ces 13,4 millions d’économies dans le domaine de l’éducation et de la formation en 2025 ? Quelles sont les coupes prévues en 2026 ? Comment les mesures d’assainissement affecteront-elles les engagements pris notamment lors des élections et de la publication du Programme de législature ? Citons l’école inclusive, les renforcements de la prévention et de l’intervention scolaire, la promotion de la santé mentale et la prévention des troubles psychiques, la stratégie 2040 pour la construction des gymnases et écoles professionnelles, ou le projet d’éducation numérique. Quelles en seront les répercussions sur les conditions de travail des enseignantes et enseignants du primaire et des assistantes à l’intégration qui se sont massivement mobilisées la semaine dernière ? Ces questions restent aujourd’hui sans réponse.

En préambule, je rappelle un fait déjà mentionné lors du débat sur les comptes, mais qui est central : ces mesures d’économie ne sont pas le fait du hasard ou de quelque événement naturel, mais bien le résultat de choix politiques, en particulier d’une succession d’allègements fiscaux sur le bénéfice des entreprises et sur les contribuables les plus fortunés. Ce sont les salariés aux revenus modestes qui payent ce choix, notamment par la coupe annoncée dans le secteur sanitaire parapublic, composé à majorité de femmes dont les revenus tournent autour de 4’000 à 5’000 francs bruts par mois − donc de petits revenus. Ce sont elles qui vont payer le prix de ces allègements fiscaux.

J’aimerais ensuite dénoncer – je le regrette − l’enfumage auquel se livre le Conseil d’Etat dans sa communication à propos de ces mesures. Dans sa communication sur les comptes, le Conseil d’Etat a prétendu – en avril passé, je crois – que les mesures d’économie toucheraient avant tout « le secteur des achats de biens, services et marchandises ». Cela pourrait donner l’impression de mesures relativement indolores pour les salariés de l’Etat et des entités parapubliques, ainsi que pour les prestations à la population. Dans son rapport sur les mesures d’économie, le Conseil d’Etat ne donne pas davantage d’informations concrètes, puisqu’il s’en tient à chiffrer les baisses de dépenses par département sans préciser leur nature. Or, dans les faits, on le voit avec l’exemple des salaires dans le secteur sanitaire parapublic, ces mesures sont loin d’être indolores. En commission, nous avons aussi appris incidemment un autre exemple qui montre que derrière ces mesures d’assainissement, des mesures politiques entraînent des conséquences concrètes sur les prestations : les baisses tarifaires promises dans le Programme de législature à l’intention des personnes à la retraite et des jeunes en formation sont reportées sans doute aux calendes grecques. Des mesures pourtant importantes sur le plan social et environnemental subissent ces assainissements, même si, là encore − c’est déplorable − nous l’apprenons par la bande, jamais directement par la communication du Conseil d’Etat.

Par conséquent, pour toutes ces raisons, nous continuerons à nous opposer à cette politique, même s’il n’y a pas de vote sur ce point de l’ordre du jour. Nous ne pouvons que regretter le mélange d’opacité et d’austérité qui caractérise la politique de la majorité de droite du Conseil d’Etat.

Peu de points positifs ont été relevés sur ce rapport jusqu’à maintenant. J’en vois toutefois un : il est incommensurablement étayé par rapport à celui qui accompagnait les modifications du bouclier fiscal. Il faut le souligner.

Plus sérieusement, nous regrettons le manque de transparence quant aux mesures prises par le Conseil d’Etat et, surtout, son incapacité à proposer une vue d’ensemble consolidée, ce qui fait planer le doute sur la pertinence et l’effet de ces mesures d’assainissement. Nous en avons discuté dans le cadre des comptes 2024 : la pratique comptable de création de préfinancements pour des dépenses de fonctionnement est une forme d’hérésie comptable. En effet, ces préfinancements ne peuvent pas être utilisés dans le cadre des comptes d’exploitation ou du résultat d’exploitation, et ils entraînent mécaniquement ce que nous vivons aujourd’hui, à savoir des mesures d’assainissement qui ne sont pas nécessaires. Nous partageons le constat du Conseil d’Etat, à savoir que la loi actuelle n’est pas adaptée à la pratique. Nous attendons donc avec impatience une proposition de modification pour prendre, si nécessaire, des mesures structurelles dans un délai raisonnable.

Aujourd’hui, le Grand Conseil se sent grugé, en tout cas, sur un point très important : celui des salaires. Il y a peu, ce Grand Conseil a accepté un amendement de 9,5 millions pour revaloriser le salaire du personnel soignant et compenser des contraintes horaires jugées difficiles. Nous avions cru comprendre que les mesures d’assainissement allaient essentiellement toucher l’achat de matériel ou de marchandises. Or, aujourd’hui, nous constatons que ce n’est pas le cas. Les membres du personnel soignant, spécialement celui des établissements parapublics − EMS et maintien à domicile − ont des salaires peu attractifs − d’où la pénurie très importante en personnel – et peu en rapport avec la pénibilité de leur travail. C’était l’enjeu de la discussion sur la Loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers). La non-revalorisation des salaires de ce personnel est injustifiée, injustifiable et ne correspond pas du tout aux vœux que ce Grand Conseil a émis en acceptant cet amendement. Nous demandons que l’amendement Eggenberger, déjà minimaliste, soit appliqué tout de suite. J’ai dit en préambule que le Grand Conseil se sentait grugé, mais c’est surtout ce personnel qui est grugé et pris en otage d’une politique d’austérité qu’il n’a pas voulu et dont il n’est pas responsable.

Le Conseil d’Etat nous l’a indiqué ce matin : depuis une vingtaine d’années, nous connaissons des résultats positifs. L’année passée, c’était à la limite ; cette année, nous comptons 370 millions de déficit. Cela pourrait être anecdotique, mais ça ne l’est pas, parce que depuis les trois dernières années, nous perdons structurellement environ 400 millions par année. Cette tendance est fort gênante : certes, on peut se fendre en explications − Covid, absence des tranches BNS, accueil des Ukrainiens – mais dans les faits, ce déficit structurel se creuse de 400 millions par année. Ce n’est pas étonnant quand les charges augmentent deux fois plus que les revenus. Dans ce sens, comme je l’ai indiqué ce matin, le groupe PLR, même si nous n’avons pas voté sur ces mesures d’assainissement, salue l’action immédiate du Conseil d’Etat et l’encourage à poursuivre sur cette voie.

Si je rejoins les avis exprimés quant à la compétence du Grand Conseil sur cet objet, je ne peux m’empêcher de penser aux articles 7 et 8 de la LAFin. S’ils peuvent être qualifiés de forts, ils permettent de mettre en œuvre l’outil démocratique ultime : opposer l’abandon d’une charge à une augmentation automatique du coefficient d’impôt et soumettre cette question au peuple. Cela a le mérite de laisser la population choisir la manière de résoudre une situation déficitaire.

A la lecture des mesures d’assainissement proposées, une chose saute aux yeux : on n’a pas cherché à faire des économies, mais seulement trouvé où il y avait du gras. C’est une démarche qui en dit long sur la volonté réelle de réduire les charges de l’Etat. On ne remet pas en question le fonctionnement global de l’appareil étatique et on ne s’interroge pas sérieusement sur les réformes structurelles à mener. Non, on va là où cela semble le plus simple, voire le moins risqué politiquement. L’analyse par nature comptable nous permet de remarquer qu’environ 44 millions de francs de mesures d’assainissement sont réalisés sur des subventions accordées et que 7,2 millions sont réalisés sur des prestations de services de tiers sur un total de 79,4 millions. Par conséquent, dans 65 % des cas, on demande d’abord aux autres de faire des économies. C’est un choix clair, mais que nous devons interroger. L’Etat se serre-t-il vraiment la ceinture ou fait-il porter l’effort aux autres ? Parmi les mesures, l’une cristallise cette logique : l’abandon des facilités tarifaires. Or, pour rappel, les mesures d’assainissement sont rendues nécessaires par l’état des comptes 2024. Renoncer à des dépenses nouvelles de 2025 pour résoudre des problèmes survenus en 2024 démontre que les problèmes structurels ayant grevé les comptes passés sont tus au profit de la résolution de problèmes nouvellement créés. 

Certes, l’on prend des mesures, fait des tableaux et affiche des millions, mais on a cruellement le sentiment que l’on évite soigneusement de s’attaquer au fond du problème. Disons-le franchement : cette approche des économies reste en surface. Elle se concentre sur le gras apparent du budget, non sur les problèmes véridiques. Les véritables réformes, qui sont peut-être douloureuses, mais nécessaires, restent à venir. C’est là que notre rôle de Parlement prend tout son sens : accompagner, encourager, voire forcer une remise à plat plus courageuse et plus équitable. 

Dans les mesures dites d’assainissement au sein du Service de la population (SPOP), des coupes de 196’000 francs sont prévues. En ces temps extrêmement troublés sur le plan géopolitique, j’exprime mon inquiétude. Est-ce que l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) est concerné par ces coupes budgétaires ? Si l’asile fait l’objet de mesures d’économie, quels sont précisément les domaines touchés ? Est-ce qu’elles sont déjà appliquées ?

Pour l’instant, nous n’avons aucune information à ce propos et nous tenons, avec le groupe socialiste, à exprimer notre vive inquiétude. Loin de retirer du « gras », selon l’expression utilisée par mon préopinant, cela consisterait, selon nous, à enlever des ressources à ceux qui n’ont rien. Le groupe socialiste s’oppose à toute coupe budgétaire dans le domaine de l’asile. Au contraire, il faut augmenter les ressources. Nous pouvons peut-être espérer une amélioration de la situation en Ukraine, mais en même temps, les événements actuels en Iran risquent de jeter des millions de personnes hors de leur pays pour échapper aux combats. Les habitants sont déjà en mouvement vers des pays voisins. Nous devons réagir vite et éviter de nous retrouver dans la situation de 2022. Tout le monde s’en souvient ici : le Conseil d’Etat avait annoncé l’ouverture d’abris de protection civile pour héberger des requérants d’asile. Les conditions d’accueil dans ces centres étaient déplorables compte tenu de la promiscuité et de la privation d’accès à la lumière avec des conséquences sur l’état de santé physique et psychique de personnes déjà fragilisées par leur parcours migratoire. L’ouverture de ces centres, on s’en souvient également, avait fait réagir la population vaudoise de nombreuses communes. Par ailleurs, on en parle beaucoup plus rarement, la promiscuité, dans ces centres, et l’absence de ressources nécessaires à l’accueil des réfugiés entraînent de lourdes conséquences pour le personnel de ces centres qui se trouve en première ligne, qu’il soit chargé de la logistique, des soins, de la sécurité ou du travail social. L’absence d’anticipation politique met une pression invivable sur ces employés de l’Etat. Ces économies dans le domaine de l’asile seraient donc, selon nous, réalisées à mauvais escient, parce qu’elles engendreraient des coûts sociaux supérieurs aux économies réalisées.

Je déclare mes intérêts en tant que membre du comité de l’Union syndicale vaudoise et j’aimerais exprimer quelques préoccupations syndicales en lien avec les bribes d’informations qui ressortent de ce rapport, notamment ce qui concerne des mesures au Département de la santé et de l’action sociale. Les partenaires sociaux de la CCT-SAN ont été informés du gel des mesures de revalorisation complémentaires prévues aux budgets 2025, 2026 et 2027. Pourtant, dans le même temps, le Conseil d’Etat a conçu la stratégie « Vieillir 2030 » dont le sixième axe veut agir en faveur de la qualité et de la sécurité des prestations. En plus de s’efforcer de rendre attractifs et valoriser les métiers en lien avec les seniors, le Canton veut fidéliser les professionnels. Il a l’intention de travailler sur trois piliers : la promotion des métiers, la formation du personnel et la fidélisation des salariés déjà actifs dans la branche, mais qui ont tendance à la quitter. Aujourd’hui, la remise en question de la fidélisation du personnel que nous avons déjà formé est agendée par la décision du Conseil d’Etat. Dès lors, comment espérer atteindre cet objectif dans le délai déjà très ambitieux de 2030, si vous remettez en question l’un des axes principaux, à savoir la fidélisation ? Selon l’étude de l’Observatoire suisse de la santé « Besoins de relève en personnel de soins et d’accompagnement dans le canton de Vaud » publiée en 2024, la couverture des besoins se monte à 75 % pour le personnel issu des filières CFC et AFP et plus basse pour le personnel issu des filières tertiaires ; elle chute à 50 %, dans ce domaine, si l’on considère uniquement le marché du travail indigène.

Les moyens que nous avons complétés lors de nos dernières discussions budgétaires ne sont pas un caprice, mais la reconnaissance de la pénibilité réelle du travail. Reporter ce qui devrait être conçu comme un investissement pour la reconnaissance de la profession, de ses difficultés, de ses exigences et de ses horaires contraignants n’est pas une solution durable. C’est aussi inquiétant pour nos aînés et les malades, car seule une bonne dotation en personnel expérimenté est garante d’un accompagnement digne et compétent. Tout à l’heure, notre collègue Chevalley nous appelait à ne pas réagir avec impulsivité, mais avec du recul et une vision à plus long terme. Au vu des tendances lourdes en matière démographique et de la pénurie de personnel dans ce domaine, le rejet ou le gel des mesures acceptées au budget cette année constitue une rupture d’équilibre inacceptable, non seulement du point de vue politique, mais également pour le bien-être de nos aînés. Je vous rappelle que la population s’est déterminée sur l’importance de ces professions et de leur revalorisation : lors de la votation, notre canton faisait partie des trois cantons soutenant le plus leur revalorisation.

Au-delà de ces professions, syndicalement, on peut également s’inquiéter de la mise sous pression de partenaires externes dans plusieurs domaines. En effet, on en parle peu, mais les marchés publics mettent aussi sous pression les activités de nettoyage, de sécurité et de blanchisserie. Ce sont des activités à bas salaire sur lesquelles les réductions de coûts entraîneront des répercussions sociales pour notre canton. Moins de personnes pour effectuer le même travail : tel est le leitmotiv actuel dans des domaines comme le nettoyage où des offres ont été retirées puis republiées avec des chiffres à la baisse qui mettront le personnel mandaté sous pression.

Troisièmement, le dernier domaine, mais pour lequel nous ne disposons pas d’informations − en tout cas, je n’en ai pas lu dans le rapport – est celui de l’insertion. Nous connaissons les moyens que notre canton a mis ces dernières années pour la politique d’insertion. C’est une vision à long terme dans laquelle plusieurs départements sont impliqués − le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine et le Département de la santé et de l’action sociales. Hypothéquer le futur des jeunes en envisageant des mesures d’économie serait une bombe à retardement. L’on ignore si ces domaines sont impactés, mais nous espérons fortement que le Conseil d’Etat évitera de reproduire les erreurs du passé.

Tous les bords politiques ayant pu s’exprimer, le Conseil d’Etat sait désormais ce qu’ils attendent de lui. Au vu de l’heure avancée, je propose une motion d’ordre pour clore la discussion sur ce point de l’ordre du jour. 

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres. 

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte. 

Je m’étonne de cette motion d’ordre. Le canton vit des heures particulièrement importantes. Nous avons un déficit historique et des mesures d’assainissement prises pour la première fois depuis plus de 20 ans. Cela nécessite une discussion. Le débat démocratique doit avoir lieu et, dans ce cadre, nous devons reprendre la discussion et écouter ce que le Parlement veut dire au Conseil d’Etat. Dans le pire des cas, nous reprendrons en septembre.

Je peux comprendre M. Cala, mais ne connaissant pas les mesures proposées, nous sommes en train d’essayer, selon la liste, d’imaginer en quoi elles consistent, chacun regrettant les mesures et les politiques publiques qui pourraient être concernées par l’assainissement. Nous menons donc une discussion très hypothétique. De plus, de toute manière, le débat n’est pas si démocratique que cela, sachant que nous n’avons rien à dire. Le Conseil d’Etat est présent aujourd’hui, mais ne nous entendra pas s’il ne le veut pas. Dès lors, j’aurais plutôt envie de mener un débat avec de vrais processus décisionnels et sur la base de mesures proposées, ou du moins plus détaillées, plutôt qu’une discussion durant laquelle l’on regrette que ceci soit éventuellement touché.

Je souhaite écouter le Conseil d’Etat. Nous avons posé une série de questions très précises dans certains domaines − l’éducation, la santé et l’asile. Or, nous n’avons pas reçu de réponses concernant les domaines dans lesquels le Conseil d’Etat entend couper concrètement. J’attends des réponses du Conseil d’Etat aux questions très précises que nous avons posées ou alors quant au délai dans lequel l’Etat publiera les mesures d’assainissement concrètes, pour que les citoyens et les citoyennes en soient informés.

Quand il n’y aura plus de demandes de parole sur cette motion d'ordre, je proposerai au Conseil d’Etat de s’exprimer.

Je comprends la prise de parole de Mme la présidente de la COFIN. Toutefois, comme elle l’a relevé dans son rapport, le rapport du Conseil d’Etat est extrêmement vague sur les mesures d’assainissement. De plus, nous avons posé une série de questions et nous attendons donc des réponses et des éclaircissements de la part du Conseil d’Etat. La population a le droit d’obtenir des informations quant aux mesures concrètement prises sur le terrain et impactant des prestations publiques.

Les mesures ne sont pas toutes hypothétiques. Il suffit de voir les manifestantes et les manifestants, ce matin. Ce n’est pas la première manifestation, parce que des mesures ont déjà été annoncées dans les services. Les mesures hypothétiques sont précisément questionnées aujourd’hui. Certaines font déjà effet aujourd’hui. Envers les groupes de citoyennes et de citoyens, et de travailleuses et de travailleurs qui commencent à manifester, sur lesquels nous apprenons des choses au compte-goutte, il serait opportun d’aller jusqu’au bout de notre discussion de ce jour. Ce serait aussi une marque de respect pour ces personnes.

Je ne partage pas la position de la présidente de la COFIN. En effet, nous émettons des hypothèses, mais des personnes sont, de toute évidence, bien informées : les membres du Conseil d’Etat et les personnes qui ont déjà reçu des courriers annonçant noir sur blanc ces coupes. Comment se fait-il que l’institution que nous sommes n’ait pas accès à l’état des coupes budgétaires et qu’elle n’ait pas été nantie de ces informations, alors que des entités sont déjà dûment informées ? Prendre un peu de temps pour remettre les pendules à l’heure me paraît nécessaire du point de vue institutionnel. Or, la voie choisie par le Conseil d’Etat ne respecte pas les institutions.

La discussion peut durer encore 30 minutes sans que nous ne recevions de réponses aux questions posées par la gauche de l’hémicycle. Concernant la motion d’ordre, je propose que le débat soit reporté à la rentrée. Dans le cadre du budget, nous disposerons sans doute d’un peu plus d’informations. Je n’ai pas envie de dire que cela a été travaillé dans l’urgence. 

Monsieur Bouverat, je peux comprendre votre désarroi. Je n’ai pas vu non plus ces courriers. La COFIN – dont je suis membre – a travaillé sur un document et un rapport, et en a pris acte.

Je vais répondre aux quelques éléments mis en évidence par la manifestation d’aujourd’hui et qui concernent les mesures liées à la CCT-SAN, puisque MM. les députés Vuilleumier, Bouverat et Pilloud sont intervenus sur le sujet. J’ai entendu les termes « grugé le Grand Conseil et le personnel », « remise en question » et « rupture ». Je tiens à le préciser : en aucun cas, une remise en question du programme InvestPro et de l’axe sur la fidélisation et les revalorisations salariales n’a été actée. De même, l’acceptation par le Grand Conseil de l’amendement de 9,5 millions au moment du budget pour cette année n’a pas été remise en question. 

Ce qui a été communiqué à la Commission paritaire professionnelle à la suite de demandes adressées directement à mes services ou à moi-même concernant des mesures qui devaient être prises par un certain type d’institutions, et il m'a paru utile de faire preuve de transparence et de communiquer qu’à ce stade, il n’y avait pas de décision sur la manière et le moment où les montants inscrits au budget et acceptés par le Grand Conseil allaient être distribués aux institutions pour procéder à la suite des revalorisations salariales. Il me paraissait important de le communiquer parce qu’il y avait des demandes pressantes d’institutions qui, sinon, allaient verser de l’argent à des collaboratrices et collaborateurs alors que du côté du département, les décisions n’avaient pas encore été prises. Dans ce courrier, j’ai aussi indiqué, parce que nous ne voulons pas cacher les choses sous le tapis, que nous sommes dans une situation où des mesures ont déjà été prises en lien avec la LAFin, par ailleurs, auxquelles vous vous référez maintenant. Je le précise : ce dont vous parlez maintenant en lien avec la CCT-SAN n’a strictement rien à voir avec les mesures LAFin. 

Outre les mesures d’assainissement déjà prises, nous sommes en train d’élaborer les budgets 2026. Dans ce cadre, nous devons évidemment procéder à une appréciation et à un arbitrage de tout ce qui existe et fait actuellement l’objet de mesures dans le domaine de la santé. Cela peut être des prestations d’intérêt général, des subventions ou des prestations d’intérêt général qui visent à poursuivre les revalorisations dans le domaine de la CCT-SAN depuis 2019, comme toutes les autres mesures. Il est indispensable d’obtenir une photographie générale, puisqu’il s’agit de montants pérennes. Dans le courrier que j’ai adressé à la commission paritaire, j’ai fait état des analyses en cours au sein de mon département − c’est aussi le cas dans les autres départements − pour savoir comment exercer au mieux les arbitrages que nous devrons réaliser et qui vous seront soumis ou pas en fonction des éléments qui pourraient être de la seule compétence du Conseil d’Etat, respectivement du Grand Conseil, et qui nécessiteraient une appréciation et une validation de votre part. Nous sommes totalement conscients de nos engagements dans le cadre d’InvestPro, engagements qui n’ont pas été pris en l’air. Il en va de la nécessité de pouvoir poursuivre des programmes de ce type qui ont une incidence majeure sur la manière dont nous serons capables de prendre en charge nos personnes âgées, en situation de handicap et malades au sein des différentes institutions sanitaires du canton.

Je répète : personne n’a été grugé et il n’y a aucune remise en question. En tout cas de ma part, il a simplement été question de faire preuve de transparence vis-à-vis de la commission paritaire et de répondre à des institutions dans le domaine de l’aide et des soins à domicile et privées. Celles-ci allaient procéder à des paiements qui ne pouvaient pas être réalisés pour éviter de verser des montants à des collaboratrices et des collaborateurs, qui pouvaient faire l’objet de décisions autres – non de remises en question − sur la manière d’affecter les montants, alors même que ces décisions n’ont pas été prises par le département et que des arbitrages sont bel et bien en cours dans l’ensemble du périmètre sanitaire. N’ayez crainte : le Conseil d’Etat a entendu et pris acte de l’amendement et de la volonté du Grand Conseil de procéder à des revalorisations dans le secteur de la CCT-SAN. Il faut seulement nous laisser le temps de travailler.

En effet, nous comprenons vos inquiétudes et celles des gens qui manifestaient ce matin devant le Grand Conseil. De nombreuses questions nous sont posées, mais j’aimerais d’abord expliquer le contexte de ces mesures. Je l’ai évoqué ce matin dans mes propos introductifs sur les comptes 2024 − ce sujet étant aussi lié au bouclement des comptes – nous nous trouvons donc après ce bouclement, avec des résultats connus. Vous ne pouvez pas reprocher au Conseil d’Etat d’appliquer la loi et de la respecter à la ligne. On peut regretter la loi et j’ai bien entendu certains d’entre vous, mécontents de ces directives. Il faudra peut-être les changer un jour, mais c’est un autre débat… Pour l’instant, nous appliquons ces directives d’une manière assez simple. Il y a des centaines de mesures, c’est pourquoi il ne nous est pas possible de vous répondre mesure par mesure. Ce matin, j’ai pris la peine d’en noter quelques-unes, principalement liées à des achats de biens, de services et de marchandises. Il s’agit, par exemple, de la remise en cause d’achats de mobilier ou de véhicules, de la réduction de dépenses de l’Etat en matière de mandats de conseil, de publications ou d’impression et de renonciation au renouvellement de certains mandats. On ne parle pas de diminuer la qualité de l’enseignement, de cesser toutes mesures liées à l’inclusion, de ne plus soigner des malades – ou de moins bien les soigner. Il ne s’agit pas du tout de cela. Il ne s’agit pas de « tailler dans le gras » comme cela a été dit par un député. J’ai d’ailleurs trouvé cette expression particulièrement mal placée : elle est très dure et peu respectueuse du personnel et des employés de l’Etat. Je regrette de devoir régulièrement, devant ce Parlement, rappeler que des gens travaillent, que c’est difficile pour eux et qu’ils doivent prendre des mesures, les examiner et travailler dessus. 

Nous ne sommes pas en train de diminuer les prestations de l’Etat, nous voulons faire autrement pour continuer à les assurer. C’est cet état d’esprit qui a prévalu dans les décisions que nous avons prises. Les mesures qui vont se déployer ont été prises grâce au travail extrêmement rapide des responsables de services. Toutefois, tout n’est évidemment pas réglé. Il s’agit d’objectifs et d’éléments qui ont été décidés pour aller dans cette direction. Des personnes y travaillent et la communication est en cours. Je comprends les inquiétudes exprimées, mais remettons nos objectifs sur le papier : nous garantissons le fonctionnement de l’Etat et tous ensemble – je l’espère – nous allons essayer d’avancer. Certains ont demandé davantage et la date des vraies mesures. D’autres ont dit que, de toute façon, cela allait déjà trop loin. Nous allons essayer de trouver un chemin médian, mais cela n’est pas simple et prend du temps, tout comme la communication, car certains services comptent énormément de partenaires. Le bilan se fera en fin d’année. Les mesures pourront être entièrement détaillées et, si tout est prévu, évaluées précisément. A ce moment, vous disposerez de l’ensemble des détails que vous êtes bien entendu en droit de recevoir. Pour l’instant, nous allons de l’avant dans l’application des mesures dans le cadre légal. La loi est ainsi faite. Je vous donne rendez-vous, en principe, à la fin de cette année, pour tirer le bilan de tout cela. 

Vous avez posé une question à propos du SPOP et de l’asile : comme l’a dit M. Borloz, il s’agit d’imprimés, de frais de port, de téléphones, de mobilier et de frais de repas.

La discussion est close. 

La motion d’ordre Cédric Weissert est acceptée par 63 voix contre 60 et 8 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui acceptent la motion d’ordre votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la motion d’ordre Cédric Weissert est acceptée par 66 voix contre 65 et 4 abstentions.

*Introduire le vote nominal

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d’Etat.