24_MOT_41 - Motion Sergei Aschwanden et consorts au nom Pierre-André Romanens, Cédric Weissert - FAO pour un jour, FAO pour toujours...?.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Feuille d’Avis Officiel est un document historique qui fait partie du paysage vaudois depuis plus de 190 ans et aujourd’hui il y a péril en la demeure ! Le contexte des médias en suisse romande est délicat et la FAO joue un rôle fédérateur afin de permettre à la presse vaudoise de rester en vie, par les publications qu’elles génèrent. L’outil papier reste d’une grande utilité, puisqu’à l’heure actuelle, selon deux études de marché indépendantes, 76% des utilisateurs la consultent dans sa version éditée (papier ou e-paper). L’État de Vaud souhaite cesser sa production (gestion administrative, commercialisation, mise en page, production des contenus papier et web sont réalisés par une société implantée dans le canton) qui génère 8 emplois pleins temps et un chiffre d’affaires de Fr. 15 millions ! De plus, la FAO permet à l’État de Vaud d’obtenir des recettes de plusieurs dizaine de milliers de francs sans générer aucune charge et elle apporte également un lien social important par sa proximité.

Fort de ces éléments, j’ai donc l’honneur de demander au CE une modification du décret réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (DFAO)du 17 mai 1920 :

• Un art. 2 alinéa 2 NOUVEAU : Demandant au Conseil d’État de respecter les directives actuelles avec la mise en place d’un moratoire jusqu’à fin 2030

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission-24_MOT_41-Yves Paccaud
• 24_MOT_41-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 16 décembre 2024 dans la salle Romane. Mme Christelle Luisier Brodard, cheffe du département, y a pris part, accompagnée de M. Michel Staffoni, chancelier du canton de Vaud, et de Mme Laurence Jobin, cheffe du bureau d’information et de communication. Nous adressons nos sincères remerciements à M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, pour la rédaction des notes de la séance. Sur la base des amendements adoptés par la commission, laquelle a examiné l’exposé des motifs et le projet de décret relatif à la publication de la Feuille d’avis officielle du canton de Vaud (FAO), le motionnaire a indiqué qu’il retirerait sa motion sous réserve que les dix amendements soient adoptés par le Grand Conseil. Ces amendements prévoient, notamment, l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2029, de la version électronique de la FAO, seule reconnue comme faisant foi, ainsi que la possibilité pour le Grand Conseil d’accorder une aide au démarrage pour la publication imprimée indépendante des avis officiels. Dans le cas contraire, le motionnaire maintiendra sa motion. La proposition de modifier la date du moratoire, en la prolongeant jusqu’à fin 2028 pour être en adéquation avec le décret, a été adoptée à l’unanimité. En tenant compte du retrait conditionnel annoncé par le motionnaire, la commission a unanimement recommandé la prise en considération partielle de la motion et son renvoi au Conseil d’État.

La discussion est ouverte.

L’essentiel a été exposé par le rapporteur de commission. Permettez-moi toutefois d’ajouter une remarque personnelle. Je regrette sincèrement que le deuxième débat n’ait pas lieu immédiatement, surtout lorsqu’on constate le peu de discussions qui se déroulent aujourd’hui. Il me semble que, sur le plan de l’efficacité, nous avons encore une marge de progression au sein de ce plénum, et cela ne surprendra personne. Ainsi, et comme l’a précisé le rapporteur, je retire effectivement cette motion.

La discussion est close. 

La motion est retirée.