25_INT_133 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Droit de visite : l’intérêt des enfants et de leurs parents doit primer.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 octobre 2025, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

« On se voit dans six dodos » : dans le canton de Vaud, le cadre et le rythme des visites varient considérablement d’un lieu d’hébergement à l’autre. Or, les décisions de justice ou l’expertise des professionnel·les qui déterminent le nombre et le durée des visites pour favoriser le bien-être de l’enfant ne peuvent souvent pas être appliquées, faute de moyens suffisants. L’objectif poursuivi est en principe une augmentation graduelle des visites. Toutefois, les équipes socioéducatives ne sont pas en mesure de proposer les mêmes fréquences et temps de visites d’un lieu d’accueil à l’autre. Il y a donc un décalage préoccupant entre ce que la justice et les professionnel·les du secteur socioéducatif évaluent comme étant le cadre et le rythme de visites les mieux adaptés aux familles et enfants concernés qui leur sont confiés et ce que ces professionnel·les sont en mesure de mettre en place. Le contexte de pénurie d’éducateur·rices et le manque de lieux dédiés aux visites contribuent à expliquer ce décalage.

Rappelons également les difficultés auxquelles font face les assistant·es sociaux·les au sein de la Direction de l’enfance et de la jeunesse, qui croulent sous les dossiers. Dès lors, c’est trop souvent le manque de moyens et de lieux dédiés qui dicte le rythme des visites plutôt que les intérêts de l’enfant. Cette situation n’est pas conforme aux obligations de l’État et des institutions en matière de respect des droits des enfants.

Ainsi, selon les informations qui nous ont été transmises, dans des lieux d’accueil comme ceux de la Fondation Jeunesse et Famille (accueil moyen-long terme), les foyers de La Rambarde, de la Pouponnière et de l’Abri, parmi d’autres, les professionnel·les ne sont pas toujours en mesure de proposer ce qu’ils·elles jugeraient suffisants pour les enfants : une seule visite médiatisée de deux heures par parent et par semaine dans certaines structures, quatre, mais non médiatisées, dans d’autres…

Un temps de visite très restreint est particulièrement dommageable dans les situations où le motif de placement a été un conflit parental ou dans les cas où la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse demande des observations par des professionnel·les. Un nombre restreint de visites rend ces évaluations des compétences parentales longues et plus complexes. De plus, le risque est réel que le travail de longue haleine de réhabilitation des compétences parentales et de prise en compte fine des besoins particuliers de chaque enfant soient compromis, faute de temps pour créer du lien.

La question du nombre de visites par parent se pose également de manière aiguë quand un des deux parents est accusé de violence, la présumée victime se retrouvant alors traité sur le même pied que l’auteur de violence, avec une seule visite potentielle à son/ses enfant(s). Le problème se pose notamment lorsque les enfants sont très petits et ne sont pas en mesure d’alerter sur des situations de violence.

Les institutions sont actuellement en difficulté en raison de sous-effectif et de manque de moyens budgétaires. En ce sens, l’adoption de la motion Démétriadès, au moment du vote du budget 2025, doit rapidement être mise en place car le rattrapage salarial vis-à-vis des autres cantons et du secteur public est indispensable pour une politique de protection de l’enfant conforme aux intérêts des enfants et de leurs parents. 

La mise en place de lieux de rencontres neutres et médiatisés pour les situations complexes doit être une priorité pour que les recommandations de la justice, l’expertise médicale, thérapeutique et éducative des besoins des enfants ne soient pas reléguées au second plan.

Compte tenu de ces préoccupations, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Le Conseil d’État prévoit-il d’augmenter la dotation des lieux d’accueil afin que les visites ne péjorent pas la prise en charge du reste du groupe et qu’un·e éducateur·rice soit disponible pour l’accompagnement et l’observation des visites ?

    

2. Le Conseil d’État n’estimerait-il pas opportun de mettre en place des structures qui accueillent autour de 4 à 6 enfants plutôt que 10 à 12, ce qui faciliterait la mise en place et l’accompagnement des visites, favoriserait un lieu de vie plus calme ainsi que le développement du lien avec les enfants (actuellement, un enfant voit jusqu’à huit professionnel·le différent chaque jour) ?

    

3. Le Conseil d’État prévoit-il de renforcer les moyens budgétaires pour les visites médiatisées et externalisées, afin de préserver le lieu de vie de l’enfant ainsi que favoriser le lien entre parent et enfant et les compétences parentales ?

    

4. Le Conseil d’État ne trouverait-il par opportun de laisser une marge de manœuvre aux éducatrices et éducateurs pour que certaines visites aient lieu dans les foyers en extérieur ou dans des lieux tiers prévus à cet effet, afin de mieux s’adapter à chaque situation particulière ?

    

5. Afin d’éviter une inégalité de traitement à la suite de la séparation des parents, le Conseil d’État n’est-il pas d’avis qu’au moins deux visites par semaine et par parent devraient être garanties ?

    

6. Pour les enfants en bas âge, le Conseil d’État n’estime-t-il pas que plus de deux visites par semaine et par parent devraient être rendues possible ?

Conclusion

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