24_LEG_142 - EMPD accordant au Conseil d'État un crédit d’investissement de CHF 78'120’000 pour financer l’achat du bien-fonds n°309 de la Commune de Renens sis à l’avenue des Baumettes 23 (centre administratif des Baumettes) propriété d’UBS SA (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• RC (24_LEG_142) Baumettes FTanner
• Texte adopté par CE - EMPD achat Baumettes 23 Renens propriété de l'UBS - publié

Transcriptions

La commission s'est réunie le lundi 10 mars 2025 et était composée de onze membres. Mme Isabelle Moret, cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), était accompagnée de MM. Pierre de Almeida, directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), et de Melaine-Noé Laesslé, directeur de l'immobilier et du foncier à la DGIP. Pour le secrétariat était présente Mme Sylvie Chassot, secrétaire de commission parlementaire au secrétariat général ; j'en profite pour la remercier de son travail. 

Pour commencer, je tiens à vous informer qu'une coquille s'est glissée dans le rapport de commission et dans les notes de séance. En effet, au chapitre 3, le bâtiment des Baumettes est classé en note D et non en note B comme cela figurait dans le premier rapport publié dans SIEL. Cela a été corrigé quelques jours après la première mise en ligne. Il est possible que quelques députés ou députées aient eu accès à ce rapport avant cette correction ; je vous prie de m'en excuser. 

Revenons au contenu de ce projet de décret : Mme Isabelle Moret, cheffe de département, indique qu'il s'agit d'un crédit d'investissement destiné à l'acquisition d'un bien immobilier permettant de regrouper plusieurs services de l'administration cantonale, tels qu'ils sont mentionnés dans le projet de décret. Elle rappelle que la stratégie immobilière de l'Etat consiste à privilégier la propriété de ses locaux plutôt que la location. 

Ainsi, lorsque l'occasion d'acquérir un bien d'importance se présente, l'Etat s'y intéresse particulièrement. Le rapport qualité-prix est avantageux. La taille conséquente du bâtiment offre la souplesse nécessaire à une réorganisation future éventuelle, pouvant permettre l'ajout ou la suppression d'espaces selon l'évolution des besoins des services concernés. C’est une véritable et rare occasion à ne pas manquer. 

Le bâtiment a notamment l'avantage d'être suffisamment vaste pour héberger la Police cantonale, le Ministère public et la Justice de paix, une entité ayant des exigences spécifiques en matière de circulation de flux et de sécurité. Ce bâtiment est également doté d'un auditorium d'une capacité de 300 places. Après étude approfondie de la DGIP, il apparaît que cette acquisition constitue une excellente opportunité conforme à la stratégie immobilière cantonale. Grâce à l'achat de ce bien pour la somme de 78,12 millions, le Canton pourra regrouper plusieurs services dans ce bâtiment et la somme de 4,6 millions de francs de loyer actuel sera économisée à long terme. Après quelques questions et demandes d'informations à Mme la cheffe de département et à ses services, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter l'entrée en matière de ce projet de décret à l'unanimité des membres présents. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Le groupe socialiste soutient ce préavis pour les raisons suivantes : ce bâtiment est conforme à la stratégie immobilière du canton qui a pour principe d'acheter les bâtiments dans lesquels il installe ses services. Il est bien situé et a aussi l'avantage d'offrir des possibilités de développement pour l'avenir. Dès lors, notre groupe soutiendra ce projet de décret. 

Le groupe PLR soutiendra ce projet de décret dans son principe. Notre groupe est toutefois sensible à la nécessité de répondre aux besoins en surfaces adéquates pour accueillir un certain nombre de services de l'Etat ainsi que les autorités. Par ailleurs, nous comprenons et saluons la stratégie immobilière cantonale, qui vise à privilégier la propriété de ses locaux plutôt que leur location. Nous pouvons également relever l’agilité et le bon flair du Conseil d’Etat, qui a su saisir rapidement l’opportunité d’acquérir un bien susceptible de répondre à certains besoins. Nous prenons ainsi acte que le centre des Baumettes semble répondre à des besoins spécifiques — notamment ceux de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) et du Ministère public — bien mieux, du moins, que ne le ferait le site de Longemalle.

Concernant les coûts, il est à noter que si le projet de décret est fixé à 78 millions, c’est en réalité d’un montant supérieur à 100 millions dont il est question, en raison des importants travaux d’aménagement, estimés à plus de 30 millions. Ces travaux sont certes justifiés, d’une part, par l’adaptation des locaux aux besoins spécifiques des institutions appelées à s’y installer et, d’autre part, par les coûts excessifs – bien connus – des locaux problématiques de Longemalle. Il nous semble toutefois important de garder à l’esprit ce montant additionnel, qui vient d’une certaine manière s’ajouter aux crédits votés aujourd’hui. Le groupe PLR vous invite à soutenir ce projet de décret.

Certes, on peut se réjouir de la future acquisition de ce bâtiment, mais il semble qu’il manque encore quelques pièces au puzzle pour que l’on puisse avoir une vision générale de cette opération. A la lecture de ce projet de décret, on pourrait croire que tout est inclus. Il convient toutefois de rester prudent, et de rappeler — comme l’a justement fait mon collègue, M. Bovet — que le crédit d’investissement est d’environ 80 millions de francs, mais qu’il n’inclut pas les travaux spécifiques d’aménagement nécessaires pour accueillir les nouveaux services qui devraient s’y installer, si tant est que ce projet de décret soit accepté.

A la page 4, on évoque des travaux additionnels pour un montant situé entre 30 et 40 millions. Cette fourchette de 10 millions n’est pas anodine. On pourrait même imaginer qu’il s’agit là d’une estimation basse, et que les coûts réels pourraient plutôt se situer entre 50 et 60 millions. D’autant qu’à ce jour, aucune étude n’a encore été menée sur la topologie future des lieux. Il convient aussi de rappeler que ce bâtiment date de 1988 : à cette époque, il était encore fréquent d’utiliser de l’amiante, notamment dans les plafonds — et je parle en connaissance de cause. Si l’on additionne le montant du projet de décret à un futur montant additionnel d’environ 50 millions, on atteint près de 130 millions. On ne connait pas, non plus, les futurs frais d’exploitation de ce centre administratif cantonal, ni le nombre de forces de travail supplémentaires qui seront nécessaires à la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) pour mener à bien ce projet.

Je souhaite aussi relever un élément figurant à la page 3 du projet de décret : le Conseil d’Etat justifie cette acquisition par le choix stratégique de privilégier la propriété à la location. Ce principe me convient parfaitement. Mais alors, pourquoi avoir privilégié la location lors des récents projets de décret, notamment pour la Justice de paix à l’Avenue de Provence 4 à Lausanne, avec 16 millions de travaux et 22,5 millions de loyers sur 25 ans ? Ou encore pour les locaux de l’Office régional de protection des mineurs (ORPM) de la couronne lausannoise et du Gros-de-Vaud, sis au chemin des Mésanges à Romanel-sur-Lausanne, avec plus de 3 millions de travaux et 6 millions de loyers sur 20 ans ? La stratégie immobilière cantonale n’est pas claire et semble à deux vitesses.

Enfin, une dernière question : une fois le bâtiment acquis par le canton, y aura-t-il des loyers encaissés jusqu’en 2029, année où l’UBS devrait retourner à Saint-François ou l'acte notarié prévoit-il que l'UBS, dès la signature de la transaction immobilière, loge gratuitement dans les locaux de l’Avenue des Baumettes 23 ? En résumé, faisons-nous cette acquisition par confort, pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs de l’Etat, ou bien s’agit-il d’une réelle nécessité liée à l’ampleur des engagements permanents de nouveaux collaborateurs ?

Le groupe vert’libéral est unanime pour soutenir ce projet de décret. 

Pour répondre à certaines questions soulevées, je tiens d’abord à préciser qu’il n’y a pas d’amiante dans ce bâtiment ; un rapport a été établi à ce sujet. Concernant la stratégie immobilière du Canton : oui, l’objectif est clairement de favoriser l’achat plutôt que la location. Toutefois, il arrive parfois que certaines situations ne laissent pas d’autre choix que de louer. C’est notamment le cas pour la Justice de paix de Lausanne, qui doit impérativement rester à Lausanne. Or, les possibilités d’acquisition dans cette ville deviennent de plus en plus rares. Vous le constatez pour cet objet : nous sommes déjà en périphérie.

La stratégie cantonale vise donc bel et bien à acheter plutôt qu’à louer. Nous devons désormais réfléchir à moyen et long terme, afin d’éviter à l’avenir de nous retrouver contraints à la location, par exemple si nous avons besoin d’un gymnase. Notre objectif est clair pour tous les domaines de l’Etat : élaborer une stratégie à long terme et acquérir des terrains suffisamment tôt, afin de construire et de rester propriétaires chaque fois que cela est possible.

Il y a plusieurs questions auxquelles je n’ai pas obtenu réponse. J'aurais aimé savoir si le futur projet de décret pour un crédit additionnel se rapprochait plutôt de 30 ou de 50 millions. Il me semble qu’il s’agit d’une question légitime. De plus l'acquisition ou la location de nouveaux bâtiments par l'Etat visent-elles un meilleur confort pour les collaborateurs de l'Etat ou est-ce pour pallier le manque de places pour les nombreux collaborateurs engagés depuis quelques années ? 

Enfin, il y a une autre question que j'ai oublié de poser : il y a un grand parking souterrain de 350 places. Y aura-t-il une nouvelle affectation pour ce parking ? Il serait intéressant que vous partagiez avec nous ce qui se trouve dans le pipeline de votre service à ce sujet. 

Je souhaite partager une réflexion globale qui émane du Conseil d'Etat. Certes, en tant qu’employeur, le Conseil d’Etat a une responsabilité vis-à-vis de ses collaborateurs – nous n’allons pas les mettre au fond d’une cave, par exemple. Mais il mène aussi une réflexion plus large, en intégrant des considérations financières. Par exemple, si un service est locataire dans un immeuble où le loyer est particulièrement élevé, il s’avère plus judicieux, sur le long terme, de devenir propriétaire et d’investir. C'est dans ce contexte que s’inscrit notre stratégie de réévaluation et de réaffectation des différents services et départements, afin de les aligner avec notre stratégie immobilière. 

Concernant votre question sur le crédit additionnel, il ne s’agit pas d’un crédit supplémentaire, mais d’un crédit d'ouvrage « normal ». Les études sont en cours et nous visons une enveloppe maximale de 40 millions. Pour ce qui est des parkings, ils ne sont pas destinés aux collaborateurs, mais principalement à la Police cantonale. Une partie sera également utilisée pour le stockage des archives. J'espère avoir répondu de manière complète à vos questions. Si besoin, je suis à disposition pour en discuter plus en détail en bilatérale. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec quelques abstentions.

Au vu de ce premier débat favorable, je demande un deuxième débat immédiat. 

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 4 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

On a beaucoup parlé d'amortissement ce matin. J'aimerais revenir sur un point : quand les différents organes de justice, notamment la Justice de paix, se sont installés à Longemalle, en 2011– soit il y a à peine plus de 13 ans – cela a certainement engendré des dépenses. Est-ce que ce crédit est aujourd’hui amorti ou devrait-il encore figurer dans le décompte de l'opération actuelle ? Madame la conseillère d'Etat, vous n’êtes pas obligée de me répondre maintenant, mais j'imagine qu’il s’agissait à l’époque d’un crédit amortissable sur 25 ans. Cela signifie que l’on va encore devoir payer durant quelques années. Je pense donc que les réflexions que nous menons aujourd’hui sur les durées d'amortissement ne sont pas dénuées d’intérêt. 

Je vais ressortir les éléments de l'époque ; cela me permettra de vous répondre par courriel. J’espère que cela vous convient, monsieur Haury. 

J’avais posé une question auxiliaire lors de ma première intervention, concernant le loyer payé par l’UBS une fois l’acte notarié signé. Est-ce qu'il y a une convention entre le Canton de Vaud et l'UBS pour convenir d’un loyer léger, ou plutôt « amical », jusqu'à la fin des travaux ? 

Pour répondre en partie à notre collègue Haury ; oui, la question des amortissements a bien été discutée en commission. Des interrogations ont été soulevées sur les modes de financement et d'amortissement, ainsi que sur les possibilités de location de ce bâtiment. La commission a d’ailleurs obtenu un tableau complémentaire – que vous retrouverez dans le rapport – qui met en évidence un déficit entre l'investissement et les loyers potentiels. Concernant les amortissements, une remarque avait été faite sur MCH2 et sur le manque de transparence de l'opération. Je ne voulais pas insister sur ce point dans le débat général, mais cela reste un point important. Il est impératif de clarifier les règles imposées par le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI), notamment le taux d'intérêt de 4 %, avec une limite de 10 % imposée pour compenser les charges nouvelles. Et avec l’activation, à mon sens quelque peu abrupte, de l’article 163, le Grand Conseil devra redoubler de vigilance sur la question de ces amortissements et sur les règles que le SAGEFI a imposées par rapport à ces questions de renouvellement. 

Puisque j'ai la parole, je me permets d’exprimer mon regret concernant le flou de l'étiquette énergétique CECB du bâtiment. Il s’agit d’un CECB réalisé par le canton, avec des critères qui semblent un peu particuliers par rapport à ceux que l’on impose aux citoyens. Je comprends bien que ce projet est nécessaire et qu’il faut agir vite, mais il ne doit pas nous empêcher de réfléchir correctement sur ces investissements. Je peux donc rassurer le député Haury : la question des amortissements a été débattue et il faudra rester attentif à l'avenir. 

Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 119 voix et 4 abstentions.