25_HQU_65 - Question orale Muriel Thalmann - Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles : quo vadis?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le canton de Vaud est aujourd’hui le dernier canton romand à ne pas avoir présenté de projet de révision de sa législation en matière de protection des données (LPrD) [1] alors que l’essor de l’intelligence artificielle, en particulier au sein de l’administration cantonale, rend cette révision d’autant plus pressante. 

Le CE s’étant engagé à présenter l'EMPL y relatif durant le dernier trimestre 2024 [2], j'ai l'honneur de poser la question suivante: Le CE peut-il préciser les raisons du retard pris dans ce dossier et dans quel délai il entend désormais avancer sur celui-ci ? Je remercie d'avance le CE pour ses réponses.

[1] Livio di Tria, Tour d’horizon des derniers développements : match retour, in www.swissprivacy.law/276.

[2]23_QUE_55 — Simple question Muriel Thalmann — Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles : pour quel délai ? (https://www.vd.ch/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6e02c78f-9010-434d-968b-718cd0df395c). 

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport

Question orale Muriel Thalmann - Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles : quo vadis ? (25_HQU_65)

Le Canton de Vaud est aujourd’hui le dernier canton romand à ne pas avoir présenté de projet de révision de sa législation en matière de protection des données, alors que l’essor de l’intelligence artificielle, en particulier au sein de l’administration cantonale, rend cette révision d’autant plus pressante. 

Le Conseil d’Etat s’étant engagé à présenter l’exposé des motifs et projet de loi y relatif durant le dernier trimestre 2024, j’ai l’honneur de poser la question suivante : le Conseil d’Etat peut-il préciser les raisons du retard pris dans ce dossier et dans quel délai il entend désormais avancer sur celui-ci ? Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Comme il a eu l’occasion de le déclarer dans ses réponses au Grand Conseil, le Conseil d’Etat, réaffirme l’importance et la nécessité d’adapter le cadre légal sur la protection des données. Dans l’intervalle, le Conseil d’Etat a veillé à ce que chaque projet de base légale qui lui était soumis réponde aux exigences requises par les normes minimales de protection des données. Le groupe de travail interdépartemental mandaté a notamment terminé le projet de révision de la Loi sur la protection des données, ainsi que les projets de modification et d’adaptation d’une cinquantaine de lois spéciales, conformément aux dispositions du nouveau cadre légal en la matière. Ces propositions incluent notamment des ajustements liés au traitement des données sensibles. 

Le sujet étant d’importance, une consultation externe durant l’été ne permettrait pas au public concerné de se déterminer dans des conditions optimales. Dès lors, ces projets devraient être mis en consultation à la fin de l’été 2025, afin d’être présentés dans une version consolidée – un exposé des motifs et projet de loi unifié – au Grand Conseil fin 2025 ou début 2026. Ce délai tient compte des travaux de finalisation liés à la consultation.