23_REP_133 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Romain Pilloud et consorts au nom du groupe socialiste - Agir face aux attaques transphobes dans les établissements de formation du post-obligatoire (23_INT_88).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 septembre 2025, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Pilloud 23_INT_88

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse à mon interpellation, même si deux ans et demi pour obtenir une réponse sont longs, surtout quand il s’agit d’actions transphobes et homophobes dans nos écoles. Pendant ce temps, la haine ne ralentit pas ; elle progresse même : en 2024, 309 cas de signalements de faits homophobes ou transphobes ont été signalés à la LGBTIQ-Helpline – probablement la pointe de l’iceberg − ce qui représente une augmentation de 620 % depuis 2018. En 2024, la moitié des cas concernent la transphobie. Ce n’est pas anecdotique ; ce devrait être une alerte. Rappelons que, dans le canton de Vaud, près d’un ou une jeune vaudoise sur quatre en formation post-obligatoire se définit comme LGBTQIA+, selon les derniers chiffres vaudois. L’on ne parle donc pas d’une minorité marginale, mais d’une réalité vécue par des milliers de jeunes.

Monsieur le conseiller d’Etat, la réponse de votre département me laisse sur ma faim à certains égards. Ce n’est évidemment pas à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP) − vous le rappelez dans la réponse − ni aux écoles d’identifier les auteurs ou de mener une enquête dans un objectif juridique, notamment dans les cas d’homophobie et de transphobie. Toutefois, il est du devoir du département de dénoncer à l’autorité judiciaire ces situations. Je peine à comprendre pourquoi traiter les personnes trans de malades mentales ne peut pas être poursuivi ou tout du moins transmis à la police respectivement au Ministère public qui en fera l’analyse et en recherchera l’auteur le cas échéant.

Je salue évidemment le plan d’action pour la prévention et le traitement de l’homophobie et de la transphobie dans les lieux de formation, mais la réponse à mon interpellation ne mentionne pas vraiment son implication dans des cas particuliers de transphobie, notamment celui rencontré au gymnase de Burier. Des actions concrètes ont peut-être été menées par le département ou la direction du gymnase en lien avec ce plan d’action, mais la réponse du Conseil d’Etat ne livre malheureusement pas d’informations à ce sujet. Cela rend impossible ou difficile à comprendre en quoi ce plan a pu être mis en œuvre dans le cas précis. Au vu de la situation, je me demande, par exemple, s’il aurait été utile que les équipes de promotion de la santé et prévention en milieu scolaire (PSPS) mettent en place un plan d’action pluriannuel de lutte contre les discriminations au sein du gymnase de Burier. Monsieur le conseiller d’Etat, avez-vous des informations complémentaires à ce propos ? 

D’après les informations que j’ai pu entendre, les fameux groupes LGBTIQ de chaque établissement, composés d’enseignantes, d’enseignants et d’élèves, et offrant aux personnes concernées des espaces d’échange ne semblent pas bien fonctionner. D’après ce que j’entends, dans certains établissements, les élèves concernés ne veulent plus s’exposer dans de tels groupes, qui sont parfois inexistants ou inactifs dans les gymnases ou les écoles professionnelles. Je me demande, dès lors, comment le plan d’action que j’évoquais est surveillé et quel est son bilan. À ce titre, une fois encore, je suis étonné que le département ne réalise et ne centralise pas de statistiques sur les situations décrivant des comportements ou propos discriminatoires. Cette situation doit changer, car tenir à jour des statistiques en la matière permettrait de savoir si le phénomène prend de l’ampleur ou non dans le domaine de la scolarité obligatoire et postobligatoire, et permettrait d’adapter les mesures à prendre. 

Par conséquent, après votre réponse, je suis un peu plus inquiet qu’avant, monsieur le conseiller d’Etat. La situation actuelle et générale dans ce pays se dégrade en matière de discriminations, et il est nécessaire de faire le point sur la mise en œuvre du plan d’action contre l’homophobie et la transphobie dans les lieux de formation, de savoir comment il s’applique dans des cas précis et concrets comme à l’Ecole professionnelle du Chablais à Aigle (EPCA) en 2024. A cela s’ajoutent d’autres informations que l’on m’a transmises et qui m’inquiètent. Il n’y aurait eu − je parle au conditionnel − aucun projet de sensibilisation des élèves via l’association VoQueer depuis 2021. Je reviendrai probablement devant ce plénum prochainement avec des propositions sur ces thématiques, en prenant en considération les éventuels éléments supplémentaires que vous me donnerez à la suite de mes remarques et questions.

La discussion est ouverte.

En effet, nous venons d’élaborer un nouveau plan de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations et l’intolérance. Nous prenons tout cela extrêmement au sérieux, tel est le message que j’aimerais faire passer.

L’école ne peut pas tout, mais doit assumer ses responsabilités dans la mesure où des gens y sont réunis et où des situations intolérables peuvent y survenir. Elle doit les dénoncer, les montrer, les anticiper et faire de la prévention pour que cela n’arrive pas. Dans ce cadre et concernant votre préoccupation juridique, une formation prévue dans les gymnases inclut un volet juridique pour que les enseignants et les directions soient plus à l’aise sur cette question. En effet, les directions ne savent pas forcément jusqu’où aller ni ce qu’elles ont le droit de faire et dire, etc. Ce volet fait partie de ce plan de travail. Pour savoir s’il fonctionne, il faut le laisser se déployer. Ensuite, nous pourrons en dresser le bilan et en partager les résultats qui, je l’espère, seront positifs ou nous permettront tout du moins de constater que la situation évolue positivement.   

La discussion est close. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.