26_MOT_68 - Motion Pierre Kaelin et consorts au nom PLR - Supprimer complètement l'impôt vaudois sur les successions et donations en ligne directe.

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2026, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

MOTION

Supprimer complètement l'impôt vaudois sur les successions et donations en ligne directe.

Le Canton de Vaud persiste à imposer la transmission du patrimoine familial en ligne directe.

Malgré le relèvement récent des seuils, cette fiscalité demeure injuste, dépassée et nuit à l'attractivité du canton.

De nombreux contribuables choisissent d'établir leur domicile dans des cantons ayant supprimé cet impôt, entraînant une perte durable de recettes fiscales bien supérieure au produit de l'impôt sur les successions lui-même.

Depuis le 1er janvier 2025, les successions en ligne directe descendante ne sont plus imposées jusqu'à CHF 1'000'000.- par souche héréditaire, et les donations à un enfant sont exonérées jusqu'à CHF 300'000.- par année civile. Mais cette adaptation ne règle pas le problème de fond, car au-delà de ces seuils, l'État continue de taxer la transmission entre parents et enfants.

Le Canton de Vaud est l'un des très rares cantons suisses à maintenir une imposition des successions en ligne directe, ainsi qu'une imposition sur les donations.

Le patrimoine transmis entre parents et enfants est le fruit d'une activité économique qui a déjà contribué, durant plusieurs décennies, au financement des collectivités publiques. Revenus, fortune, bénéfices des entreprises, gains immobiliers, droits de mutation et divers autres impôts ont déjà frappé ces biens au fil du temps.

La perception d'un impôt supplémentaire au moment de leur transmission constitue donc une nouvelle ponction fiscale.

Cette situation est d'autant plus problématique que le Canton de Vaud évolue dans un contexte de concurrence intercantonale.

Par ailleurs, cet impôt peut contraindre les héritiers à vendre un bien immobilier, une exploitation agricole ou une entreprise familiale afin de s'acquitter de la charge fiscale. Il compromet ainsi la continuité des entreprises, la préservation du patrimoine familial et la stabilité économique régionale.

Or, ce patrimoine n'apparaît pas par magie au moment du décès ou de la donation. Il a été constitué au cours d'une vie de travail, d'épargne, d'investissement et de prise de risques. Il a déjà été soumis à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur la fortune, aux impôts immobiliers, aux droits de mutation, à l'impôt sur les gains immobiliers ou encore à l'impôt sur les bénéfices lorsqu'il s'agit d'une entreprise. Le taxer une nouvelle fois au moment où il est transmis aux enfants revient à pénaliser l'effort, la prévoyance et la responsabilité familiale.

De nombreuses PME vaudoises sont détenues par leurs fondateurs ou par des familles entrepreneuses. Lorsqu'une transmission intervient, l'impôt successoral peut contraindre les héritiers à distribuer des réserves, vendre des actifs ou céder une partie de l'entreprise afin de financer la charge fiscale. Une telle situation est contraire aux objectifs de pérennité économique poursuivis par le canton.

Il en va de même pour les exploitations agricoles et les patrimoines immobiliers familiaux, dont la conservation peut être compromise par une fiscalité successorale qui intervient précisément au moment où les héritiers doivent assurer la continuité de l'exploitation ou de la propriété.

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de successions rappelle la complexité croissante des règles de répartition intercantonale de la compétence fiscale, ainsi que la nécessité d'éviter les situations de double imposition prohibées par l'article 127 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Sans remettre en cause la compétence des cantons de percevoir un impôt successoral, cette jurisprudence illustre la complexité d'un impôt dont les coûts administratifs et les difficultés de planification augmentent constamment.

Une réforme visant à supprimer définitivement l'imposition des transmissions en ligne directe permettrait de renforcer durablement la compétitivité fiscale du canton, sans remettre en cause les autres catégories d'imposition successorale.

Le canton de Vaud dispose de nombreux atouts économiques. Il ne doit toutefois pas conserver une fiscalité successorale devenue marginale à l'échelle suisse et susceptible de pénaliser sa compétitivité.

La transmission d'un patrimoine entre parents et enfants constitue la continuité naturelle d'un projet familial et entrepreneurial. Elle ne devrait plus être assimilée à un générateur d'imposition.

La suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe constituerait un signal fort en faveur de la classe moyenne patrimoniale, des propriétaires, des indépendants, des agriculteurs, des entrepreneurs familiaux et de toutes celles et ceux qui ont constitué un patrimoine dans le respect des règles fiscales.

Les grands cantons concurrents, tels que Genève, Zurich, Berne, Fribourg ou le Valais, ont depuis longtemps renoncé à cette fiscalité, considérant qu'elle pénalise l'épargne, l'investissement et la transmission des entreprises familiales.

La suppression de l’impôt sur les successions et donations en ligne directe aura comme effet les points suivants :

• arrêt des déménagement intercantonaux,
• maintien des fortunes dans le canton de Vaud,
• maintien de revenus futurs,
• maintien de l’impôt sur la fortune,
• maintien de l’impôt sur le revenu.

Conclusion

Au vu de ce qui précède, les cosignataires demandent au Conseil d’Etat une modification de la LMSD afin de supprimer l’impôt vaudois sur les successions et donations en ligne directe.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures