26_HQU_49 - Question orale Loïc Bardet - Fiscalité agricole : vaut-il mieux communiquer ou solutionner ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.17 de l'ordre du jour

Texte déposé

Déposée le 24 juin 2025, et malgré un délai de réponse de quatre semaines défini à l'art. 114 LGC, la simple question 25_QUE_63 "Fiscalité agricole : Est-ce que solution a rimé avec précipitation ?" est jusqu'à maintenant restée sans réponse.

Publié de son côté le 13 janvier 2026, le "Rapport spécifique de la délégation des commissions de surveillance sur les problèmes relevés notamment dans le cadre du rapport d'analyse effectué par l'expert J. Studer" aborde cette question et relève un procédé semblant privilégier le fait de communiquer une solution plutôt que d'assurer la validité de celle-ci. Au contraire, le rapport souligne que l'administration cantonale a rapidement évoqué l’absence de marge de manœuvre cantonale et le risque de donner de faux espoirs au monde agricole.

De ce fait, la question suivante se pose :

• Alors qu’il était pleinement conscient de l’importance du droit fédéral en matière de fiscalité agricole et de l'absence de marge de manœuvre cantonale, pourquoi le DFA avait-il communiqué publiquement le 17 mars 2025 des mesures non consolidées préalablement ?

Transcriptions

Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique

Question orale Loïc Bardet – Fiscalité agricole : vaut-il mieux communiquer ou solutionner ? (26_HQU_49)

Le 20 janvier dernier, lors du débat sur le rapport de la délégation des commissions de surveillance, je rappelais le dépôt, le 24 juin 2025, de ma simple question « Fiscalité agricole, est-ce que solution a rimé avec précipitation ? ». Il m’avait alors été indiqué que, comme ma question avait été posée par écrit, la réponse me serait également adressée par écrit. Le débat sur ce rapport remontant maintenant à deux mois, je me permets de reposer ma question par voie orale, en espérant obtenir une réponse orale. Alors que le DFA était pleinement conscient de l’importance du droit fédéral en matière de fiscalité agricole et de l’absence de marge de manœuvre cantonale, pourquoi a-t-il communiqué publiquement, le 17 mars 2025, des mesures qui n’étaient pas encore consolidées ?

L’objectif du groupe de travail, mis en place à l’initiative de l’ex-Département des finances et de l’agriculture (DFA) et de ma personne, était d’examiner la situation sur un plan technique, tant au niveau fédéral que cantonal, et de déterminer si, dans le cadre du droit en vigueur, certaines pistes d’évolution de la pratique pouvaient être envisagées. Les travaux ont montré que la marge d’appréciation existante était certes limitée, mais néanmoins réelle. Les solutions proposées par le groupe de travail n’étaient pas contraires à la loi, comme l’a clairement confirmé l’Administration cantonale des impôts (ACI), mais elles s’écartaient de la pratique établie.

Dans son rapport, le groupe de travail a recommandé d’organiser un séminaire réunissant les milieux concernés afin de présenter les solutions identifiées et mises en œuvre. L’ex-DFA a suivi cette recommandation. Ainsi, pour tenter de résoudre une problématique de longue date, le canton devait d’abord mobiliser sa marge de manœuvre. L’ex-CDFA a suivi les recommandations du groupe de travail. Pour rappel, je n’ai pas participé ni aux travaux du groupe, ni aux réflexions techniques, ni à l’élaboration du rapport.

A ce stade, aucune consultation préalable de l’administration fédérale des contributions n’était prévue. Il était également admis que, dans un domaine où la marge d’interprétation est restreinte, certaines situations pourraient, le cas échéant, être portées devant les tribunaux en cas de divergences d’appréciation entre autorité cantonale et fédérale. Le rapport Studer a précisé que le cadre institutionnel et légal régissant les périmètres d’activité et les relations entre les deux entités, ainsi que le secret fiscal, avait été respecté.

Enfin, l’élaboration de la réponse à votre simple question, monsieur le député, a nécessité un certain délai, notamment en raison du changement de département, qui a impliqué une coordination interne et des échanges complémentaires au sein de l’administration. La réponse vous sera transmise sous peu.

Je me réjouis de savoir que la réponse écrite sera bientôt transmise. Je suis toutefois un peu surpris par la réponse, car tant dans le rapport de la délégation des commissions de surveillance que dans la réponse à l’interpellation Jobin, il est indiqué que l’administration était consciente du risque lié à la publication des solutions proposées. Le Conseil d’Etat reconnaît également dans sa réponse à l’interpellation Jobin que la marge de manœuvre cantonale est très restreinte.

Dans ce contexte, je me permets de poser une question complémentaire, qui me paraît essentielle et qui correspond également à un risque souligné dans le rapport de la délégation des commissions de surveillance : des solutions ont été présentées aux agriculteurs alors qu’on n’était pas certain qu’elles fonctionnent. Ce qui m’intéresserait de savoir, c’est combien de cas ont été déposés, probablement à tort, entre le 17 mars, date de la publication lors du séminaire, et le 17 juin, date de publication de la Feuilles des avis officiels (FAO), moment où il est apparu que la solution proposée ne fonctionnait finalement pas.

J’essaie de rester bref dans le cadre de ces questions orales. Comme je l’ai déjà indiqué dans ma réponse précédente, la marge de manœuvre était certes restreinte, mais il existait une possibilité d’interpréter la pratique différemment. C’est sur cette base que la solution proposée a été trouvée. Quant au nombre de cas déposés à tort selon vous, je ne peux pas vous répondre, car ce dossier n’est plus entre mes mains. Il faudra probablement s’adresser à la personne actuellement responsable de ce dossier pour obtenir cette information.

Ce point de l’ordre du jour est traité.