25_HQU_74 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - La DGEO est-elle en train d’imposer de manière unilatérale une Convention aux écoles spécialisées?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mois dernier, en réponse à la question orale d’Hadrien Buclin, M. le Conseiller d’Etat Borloz a indiqué que la Convention à l’origine de l’annonce de la fermeture du Foyer était, à sa connaissance, signée par toutes institutions. Or à ce moment, il semble que 9 institutions sur 18 ne l’avaient pas encore signé. L’exemple du Foyer montre par ailleurs que cette Convention semble ne pas faire consensus entre les signataires et interroge sur la manière dont le DGEO a impliqué tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre d’une Convention dont les effets sont massifs sur certaines institutions. 

Comment l'Etat peut garantir que les conventions de subventionnement de 2025 se basent  sur un consensus sans réserve entre les signataires, puisque le système d'allocation des ressources, les critères (qu'Integras avait qualifiés de minimaux et qui sont entre temps devenus maximaux) ne font pas consensus et ne semblent pas permettre d’atteindre les objectifs de cohérence et d'équité visés?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP - La DGEO est-elle en train d’imposer de manière unilatérale une convention aux écoles spécialisées ? (25_HQU_74)

Le mois dernier, en réponse à la question orale d’Hadrien Buclin, M. le conseiller d’Etat Borloz a indiqué que la convention à l’origine de l’annonce de la fermeture du Foyer était, à sa connaissance, signée par toutes les institutions. Or, à ce moment, il semblait que 9 institutions sur 18 ne l’avaient pas encore signée. L’exemple du Foyer montre par ailleurs que cette convention semble ne pas faire consensus entre les signataires et interroge sur la manière dont la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO) a impliqué tous les acteurs concernés dans la mise en œuvre d’une convention dont les effets sont massifs sur certaines institutions. 

Comment l’Etat peut-il garantir que les conventions de subventionnement de 2025 se basent sur un consensus sans réserve entre les signataires, puisque le système d’allocation des ressources et les critères – qu’Integras avait qualifiés de minimaux et qui sont entre-temps devenus maximaux – ne font pas consensus et ne semblent pas permettre d’atteindre les objectifs de cohérence et d’équité visés ?

La signature des conventions de subventionnement qui lie la DGEO aux dix-huit établissements de pédagogie spécialisée est à bout touchant. Elle se termine d’ici fin juin. Concernant la situation particulière de l’association Le Foyer, plusieurs propositions et rencontres ont été réalisées. Cette association s’est positionnée de différentes manières à plusieurs reprises lors du processus de négociation. Elle a finalement validé sans condition le modèle proposé dans la convention. L’élaboration de cette convention a été un long processus collaboratif qui a duré plusieurs années entre l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté (AVOP), les différentes directions des établissements de la pédagogie spécialisée et la DGEO. Ce processus se poursuivra dans la durée prévue du conventionnement, permettant ainsi de l’adapter dans le cadre d’une constante collaboration avec l’AVOP et ses membres. Chaque signature de convention de subventionnement s’est faite sous le signe d’un dialogue ouvert, d’échanges riches et constructifs. 

Si le modèle proposé de taux d’encadrement est inspiré des standards Integras, il a été cependant tenu compte essentiellement des réalités et des besoins relevés par les directions et des professionnels de la pédagogie spécialisée. Ce modèle tient aussi compte des particularités de chaque établissement et du profil des enfants et adolescents accueillis, tant sur le plan scolaire et le temps parascolaire que sur l’hébergement, dans un souci d’équité et de cohérence. Ce modèle prend en compte le travail important et spécifique effectué dans ces établissements par les équipes, puisqu’une dotation supplémentaire conséquente est prévue. 

J’ai une question complémentaire : où, selon la Loi sur l’information (LInfo), l’Etat a-t-il mis officiellement à disposition un document explicatif à propos de la conception du nouveau système d’allocation des ressources, de ses critères, de son déploiement et de son évaluation externe, étant donné qu’il s’agit d’une politique publique ?

A ce stade, ne connaissant pas les moyens de communication utilisés par les personnes responsables, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question