25_INT_95 - Interpellation Philippe Jobin et consorts - Clarifications sur les interactions entre le canton de Vaud et l’Administration Cantonale des Impôts (ACI) concernant la fiscalité agricole (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 août 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Récemment, des échanges ont eu lieu concernant les pratiques fiscales appliquées à l'agriculture dans notre canton. L' Administration Cantonale des Impôts (ACI) a été impliquée dans des discussions sur les modifications apportées au traitement fiscal des exploitations agricoles. Ces échanges interviennent alors que le Conseil National a adopté un postulat demandant un bilan de la fiscalité agricole et des pistes d'amélioration, soulignant l'importance d'une approche nuancée et concertée.

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral pourrait offrir une certaine latitude aux cantons dans l'application des pratiques fiscales, ce qui soulève des questions sur la portée des directives de l'ACI. De plus, le rôle de la justice dans l'interprétation et l'application des lois fiscales reste central.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur d’interpeller le Conseil d’État en lui posant les questions suivantes :

1. À quelle date l’ACI a-t-elle été officiellement informée du changement de pratique fiscale concernant la fiscalité agricole dans le canton de Vaud ?

    

2. Le Conseil d'État considère-t-il qu'il existe une marge de manœuvre cantonale dans l'application des pratiques fiscales, notamment à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral ?

    

3. Alors qu'un postulat a été largement adopté par le Conseil national demandant un bilan de la fiscalité agricole et des pistes d’amélioration, le Conseil d'État estime-t-il avoir pris des mesures appropriées correspondant à ce postulat ?

    

4. Le Conseil d'État reconnaît-il que, en dernier ressort, il appartient à la justice de trancher les questions ouvertes en matière de fiscalité agricole et que le rôle de l'ACI se limite à l'application des lois en vigueur ?

    

5. Au regard du principe de la bonne foi, le Conseil d'Etat juge-t-il qu'une publication dans la FAO après le délai de dépôt des déclarations d'impôt suffit à modifier valablement la teneur des instructions sur lesquelles se sont fondés les contribuables pour remplir leurs obligations fiscales?
   
    

Je remercie le Conseil d’État de bien vouloir apporter des réponses précises à ces questions dans les meilleurs délais, afin de garantir la transparence, l’équité et la cohérence dans l’application de la politique fiscale agricole dans le canton de Vaud. Il importe que ces clarifications permettent de renforcer la confiance des acteurs agricoles dans le cadre de notre système fiscal et de préserver le dialogue constructif entre les autorités cantonales et les parties concernées.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_95-Texte déposé

Transcriptions

J’ai déposé cette interpellation pour la simple et bonne raison suivante : la fiscalité agricole fait à nouveau l’objet de discussions nourries impliquant l’Administration cantonale des impôts (ACI), ce dans un contexte marqué par l’adoption au niveau fédéral d’un postulat qui demande un examen approfondi de celle-ci et de possibles pistes d’amélioration. Ainsi, la récente jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) ouvre potentiellement une marge de manœuvre au canton, ce qui soulève des interrogations sur la portée des directives de l’ACI et sur le rôle du Conseil d’Etat dans la mise en œuvre de ces pratiques. Afin de garantir la transparence, l’équité, la sécurité juridique pour les exploitants agricoles, il est essentiel d’obtenir des clarifications quant aux responsabilités et à la cohérence de l’action cantonale en la matière. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.