26_HQU_41 - Question orale Isabelle Freymond - Subvention pour rénovations énergétiques, oui, mais déductions de rénovation des impôts, c'est non!.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 mars 2026, point 3.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

À l’heure où les propriétaires de bâtiments doivent effectuer des rénovations énergétiques, et où le canton octroie des subventions pour les encourager à le faire, l’administration fiscale refuse de reconnaître ces mêmes travaux de rénovation et, par conséquent, d’en autoriser la déduction des impôts annuels.

Cette situation est incompréhensible pour ceux qui ont fait l'effort de rénover leur bâtiment, mais qui doivent aujourd'hui se battre avec l'ACI pour faire valoir leur droit aux déductions.

De ce fait, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d’État: " Le Conseil d’État peut-il expliquer ce qui diffère entre les critères d’octroi des subventions et les critères nécessaires pour que ces rénovations puissent être déduites des impôts ?

Transcriptions

Question orale Isabelle Freymond – Subvention pour rénovations énergétiques, oui, mais déductions de rénovation des impôts, c'est non ! (26_HQU_41)

En cette période marquée par la multiplication des rencontres avec la population, je me permets de relayer une question adressée aux deux candidats au Conseil d’État. Je souhaiterais comprendre comment il est possible, dans le canton de Vaud, de bénéficier de subventions pour des rénovations énergétiques tout en étant empêché de déduire fiscalement ces mêmes travaux.

La déduction fiscale en matière de protection de l’environnement et de mesures d’économie d’énergie relève du droit fiscal harmonisé, en particulier de l’article 9 de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Dès lors que le canton de Vaud a introduit cette déduction dans sa législation fiscale, il était tenu, conformément à cette disposition, de reprendre la liste établie par le Département fédéral des finances des investissements visant à économiser l’énergie et à préserver l’environnement, lesquels peuvent être assimilés à des frais d’entretien et, partant, être déduits fiscalement. Dans ce domaine, les cantons ne disposent d’aucune marge de manœuvre.

Par ailleurs, une part importante des subventions accordées dans ce secteur s’inscrit dans le cadre du Programme Bâtiments, financé conjointement par la Confédération et les cantons. Dans ce contexte, la marge de manœuvre des cantons dans la définition des conditions d’octroi demeure limitée. Dans ces conditions, le fait que certains travaux puissent bénéficier d’une subvention ne signifie pas automatiquement qu’ils sont fiscalement déductibles. Le droit fiscal harmonisé n’établit aucun lien entre l’octroi d’une subvention et l’admissibilité d’une déduction fiscale. Celle-ci doit dès lors être examinée de manière autonome, à l’aune des critères fixés par le droit fédéral

Les personnes bénéficiant de ces subventions sont-elles informées en amont du fait que certains travaux pourraient ne pas être déduits fiscalement ?

Il convient que je vérifie ce point auprès du service compétent, afin de déterminer quelle réponse est apportée, ou plus précisément quels sont les courriers types adressés dans le cadre de l’octroi de subventions. J’imagine que tel n’est pas le cas ; je vous répondrai toutefois par écrit après consultation du service et des courriers types qui sont envoyés.