25_RES_4 - Résolution Fabrice Moscheni et consorts au nom Groupe UDC - Pour un budget 2026 s’inscrivant dans une durabilité financière du Canton (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Résolution : Pour un budget 2026 s’inscrivant dans une durabilité financière du Canton

Les comptes 2024 du Canton de Vaud ont été récemment rendu public par le Conseil d’Etat. Alors que la plupart des Cantons suisses présentent des comptes 2024 positifs, ceux du Canton de Vaud montrent un déficit important de 369 millions. 

Cette situation de mauvais élève du Canton de Vaud ne peut être expliquée par un problème de revenus. En effet, l "Indice 2025 de l’exploitation du potentiel fiscal", publié par l’administration fédérale des finances, confirme que le Canton de Vaud a le plus haut taux d’imposition des personnes physiques de tous les cantons suisses et est, de fait, l'enfer fiscal suisse. Année après année, les revenus du Canton ne cessent d’augmenter suite à cette pression fiscale dantesque. Rien qu’en 2024, la croissance des recettes d’impôt a été de 573 millions par rapport au budget.

La situation difficile du Canton est donc liée à une mauvaise maitrise des charges. Entre 2000 et 2023, la population augmente d’un tiers, mais les dépenses de l’État doublent et les dépenses sociales triplent. Entre le budget 2024 et le budget 2025, les charges croissent de 629 millions pour atteindre 12.255 milliards, soit 5.4% d’augmentation par rapport à 2024. 

L’initiative populaire « Baisse d’impôt pour tous » qui demande une baisse d’impôt de 12% diminuerait les recettes fiscales de 456 millions. Cette réforme fiscale aurait donc largement pu être financée en gardant au budget 2025 le même niveau de charges qu’au budget 2024. Notons que cette réforme permettrait au Canton de Vaud de quitter sa place d’enfer fiscal suisse mais le maintiendrait néanmoins parmi les cantons suisses avec la pression fiscale la plus grande.

La présente résolution demande au Conseil d'État de présenter au Grand Conseil un projet de budget 2026 avec un total des charges inférieur ou égal à celui du budget 2025.

Documents

• 25_RES_4-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 32 signatures, le président ne demande pas l’appui de 20 membres.

Les comptes 2024 montrent un déficit de 369 millions et – comme vous le savez tous – ce n'est pas un problème de revenus. En effet, le canton de Vaud est l’un des cantons – si ce n’est le canton ? – qui imposent la charge fiscale la plus confiscatoire à ses habitants. Il s’agit donc bien d’un problème de charges. Entre 2000 et 2023, la population a augmenté d'un tiers, mais les dépenses de l'Etat ont doublé et les dépenses sociales ont triplé. Il s'agit donc d'arrêter cette croissance mirobolante des charges pour que notre canton devienne durable. 

Je rappelle que le canton de Fribourg a annoncé un plan d'économie visant à économiser 490 millions. Le budget du canton de Fribourg est de 4,3 milliards ; une optimisation des charges de 490 millions représente donc 11 % du budget ! Si l'on rapporte cela au canton de Vaud, qui a à peu près 12 milliards de budget, cela veut dire que notre Conseil d'Etat présenterait bientôt – s'il était fribourgeois – des mesures d'économie pour 1,4 milliard ! Si Fribourg peut le faire, pourquoi pas nous ? 

La résolution qui vous est proposée ne demande pas d'économies. Elle demande beaucoup moins : un simple gel de la croissance des charges. Nous demandons que les charges du budget 2026 soient inférieures ou égales à celles du budget 2025. Je vous précise qu'entre le budget 2024 et le budget 2025, les charges ont crû de 630 millions pour atteindre 12,2 milliards, soit 5,4 % d'augmentation par rapport à 2024. Sur la base du développement ci-dessus, et comme déjà annoncé, cette résolution demande au Conseil d'Etat de présenter au Grand Conseil un projet de budget 2026 avec un total des charges inférieures ou égales à celui du budget 2025. 

La discussion est ouverte.

Sans surprise, le groupe Ensemble à Gauche et POP vous invite à refuser cette résolution. Nous ne partageons pas l'affirmation de M. Moscheni selon laquelle l'Etat de Vaud aurait un problème de charges. Pour notre part, nous estimons que le problème se situe du côté des revenus. Cela fait plusieurs décennies que différents profils d'impôts sont diminués : je vous rappelle la très importante baisse de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, mais aussi plus récemment celle sur la fortune des propriétaires d'entreprises, la diminution de l'impôt sur les successions ou encore la baisse de l'impôt sur les retraits de capitaux. La liste n'est pas exhaustive. 

L'année dernière, en 2024, nous avons enregistré une baisse d'impôt sur le revenu de 105 millions. Comme l'a rappelé la semaine dernière la présidente du Conseil d'Etat, 744 millions de baisse d'impôts cumulées ont été accordées pour les seules personnes physiques. Si on y ajoute les entreprises, on dépasse allègrement le milliard de baisses d'impôts cumulées. Sans ces allègements fiscaux à répétition, les comptes seraient largement excédentaires. L'augmentation des dépenses sociales pointées du doigt par M. Moscheni est essentiellement liée à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie. De notre côté, nous défendons avec conviction ces subsides, qui soutiennent près de 300’000 habitantes et habitants du canton, en permettant d'atténuer quelque peu la hausse très soutenue des primes pour les ménages ayant des revenus bas ou moyens. Je rappelle que les primes, pour la seule année 2024, ont augmenté dans le canton de Vaud d’environ 10 % en moyenne. Avec une telle évolution des primes, il ne faut pas s'étonner que les dépenses sociales progressent plus vite que l'évolution du nombre d'habitants. Il ne faut pas s'en étonner, mais il n'y a pas de quoi paniquer non plus. Je le répète : si les recettes fiscales sont consolidées, s'il n'est pas sans cesse question de les diminuer, l'augmentation des dépenses sociales pourra sans difficulté être absorbée. 

Enfin, concernant un supposé enfer fiscal vaudois pointé du doigt par M. Moscheni, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à l'occasion d'autres débats, on constate que le canton a plutôt tendance à attirer des contribuables ces dernières années, notamment des contribuables fortunés. Par exemple, selon la statistique de la fortune publiée par l'Administration fédérale des contributions, le nombre de contribuables disposant d'une fortune nette imposée de plus de 10 millions de francs est passé, pour le canton de Vaud, de 1094 personnes en 2015 à 1664 personnes en 2021. Nous n'avons pas encore de chiffres pour les années plus récentes, mais je pense que cette dynamique va se poursuivre, comme en témoigne l'évolution des recettes fiscales. Le nombre de contribuables disposant d'une fortune de plus de 10 millions de francs est même supérieur dans le canton de Vaud que dans le canton de Berne, qui est pourtant un canton plus peuplé. De plus, les comparaisons intercantonales sur les charges fiscales que vous brandissez dans votre résolution, monsieur Moscheni, sont à prendre avec des pincettes, car elles gomment d'importantes différences entre les cantons, notamment le fait que nous avons dans le canton de Vaud un hôpital universitaire au rayonnement international très fort et qui est un service de l'Etat – ce qui n’est de loin pas le cas dans tous les cantons, en particulier en Suisse alémanique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette résolution.

Le groupe PLR est sensible à la résolution déposée par notre collègue Fabrice Moscheni. Nous partageons d'ailleurs l'observation indiscutable que la situation difficile du Canton est liée avant tout à une hausse continue des charges et des politiques sociales qui, manifestement, sont devenues trop généreuses au regard de la situation actuelle de notre canton. Je souligne que notre groupe n'a pas attendu cette résolution pour proposer des solutions, afin de freiner de manière importante les charges, avec notamment une motion Gross qui demande au Conseil d'Etat de mettre en place un vrai frein à l'engagement en contenant l'évolution des postes à l'Etat, ainsi qu'une autre motion demandant une stricte application de la LAMal et de son règlement, afin de freiner l'explosion de la hausse des subsides LAMal qui atteindra bientôt le milliard pour notre canton – ce qui représente pas loin de 10 % du budget cantonal. 

Cela dit, il faut être clair : quoi que l'on décide, cette résolution restera, à notre sens, avant tout symbolique. Sa mise en œuvre d’ici 2026 semble tout bonnement impossible, tant sur le plan du calendrier que sur celui de la faisabilité, puisque ce texte ne tient pas compte de certains éléments incompressibles, comme la croissance démographique ou l’évolution de la population. Toutefois, la maîtrise des charges est un élément très important pour notre groupe, et nous ne pouvons pas nous opposer à un texte qui vise à aller dans cette direction. 

Finalement, ce texte s’inscrit également dans la ligne décidée par le Conseil d'Etat qui, face à la situation financière du canton, doit engager des mesures d'assainissement. Nous faisons donc confiance au Conseil d'Etat pour mener à bien le processus d'assainissement des finances qu’il a entamé. En conclusion, le groupe PLR ne s'oppose pas à cette résolution, qui reste avant tout un texte d'intention. Notre groupe sera partagé entre un soutien de principe et une abstention, en raison de son caractère inapplicable.

Nul besoin d'une résolution ! Aujourd’hui, les services sont déjà sous haute pression pour le budget 2026. Dans tous les cas, il y aura des priorisations, des choix certainement difficiles, des reports de projets, et certainement des baisses dans les prestations. Le processus budgétaire est déjà en cours dans les services, qui reçoivent des cibles à atteindre de la part du Conseil d'Etat. Atteindre le petit équilibre ne sera pas évident. Sur les 94 millions au-dessous du petit équilibre des comptes 2024, le Conseil d'Etat doit également reprendre 15 millions de mesures d'assainissement au budget 2026. Dès lors, il faut trouver des solutions pour stabiliser progressivement le budget, mais ce ne sont certainement pas les mesures de frein à l'endettement – alors que l'endettement a baissé de 200 millions en 2024 – qui vont y aider ; et encore moins le frein encore bien plus radical qui nous est proposé par cette résolution.

Ajouter une pression supplémentaire sur le personnel, avec cette nouvelle contrainte de charges constantes, dégradera encore davantage la situation. En effet, maintenir les dépenses publiques constantes lorsque la population et les besoins augmentent équivaut très clairement à dégrader les prestations publiques. Ces contraintes rigides n'augmenteront pas l'efficience de l'Etat. Le risque clair est qu'elles aient pour conséquence de sous-investir dans des domaines déjà à flux tendu, ce qui dégradera la situation à plus long terme pour coûter finalement plus cher – c’est notamment le cas dans les domaines sociosanitaires et environnementaux. Améliorer l'efficience de l'Etat doit être un but, mais il est illusoire d'imaginer que cela puisse se faire sur du court terme, sous contrainte. 

La résolution part du principe que la situation actuelle est uniquement liée à un problème de maîtrise des charges ; cette vision est bien sûr tronquée. Des charges en augmentation ne sont pas problématiques lorsque les revenus augmentent avec. Vouloir mieux maîtriser les charges n'empêche pas de remettre en question les choix fiscaux qui ont également contribué de manière non négligeable au contexte actuel. Enfin, vouloir mettre un plafond des charges avec cette résolution est très facile : en revanche, ce qui l’est beaucoup moins, c'est évidemment de décider à quoi on va renoncer. Par transparence on peut attendre des personnes qui soutiennent ce texte qu'elles spécifient leur demande. S'agit-il de diminuer les subsides LAMal, d'augmenter le nombre d'élèves par classe, de renoncer à des mesures de protection du climat ? Si l'on avait mis en place cette mesure pour le budget 2025, par rapport au budget 2024, cela aurait pu vouloir dire : renoncer aux 40 millions de l'accord Canton-communes supplémentaire en 2025 ; renoncer aux 34 millions supplémentaires pour la protection de l'enfance ; diminuer les subsides LAMal pour éviter l'augmentation du 8,9 millions ; renoncer à toute indexation des salaires ; absorber entièrement l'augmentation de 1,9 % de population sans nouvelles ressources ou bien maintenir dans les risques les dépenses liées à l'Ukraine pour qu'elles ne viennent pas au budget. 

Si cette résolution est acceptée, elle nous entraînera clairement sur une voie qui rendra très difficile, pour la gauche de cet hémicycle, le soutien au budget 2026. Je vous invite à faire preuve de raison et à la refuser, afin que nous puissions travailler ensemble sur des mesures d'efficience plutôt que des coupes. 

Monsieur Moscheni, il y a quelques semaines, vous avez obtenu une courte majorité dans ce plénum pour un postulat demandant de limiter la croissance des ETP de l'Etat à la croissance démographique du canton. La croissance démographique étant positive – même fortement positive – dans le canton, votre postulat permettra au Conseil d'Etat d'augmenter les ETP, afin de face à la croissance démographique. Quand on engage un nouvel ETP, on engage des dépenses liées au salaire, aux cotisations sociales et au matériel nécessaire au travail de la personne engagée. Dès lors, la croissance démographique imposera assurément des charges supplémentaires au budget 2026, comme le propose votre précédent texte. Pour faire face aux enjeux de la croissance démographique, il est par ailleurs nécessaire d'adapter les infrastructures à cette croissance, ce qui engendrera également des charges, notamment d'amortissement. 

En parallèle, vous souhaitez que le Conseil d'Etat présente un budget avec des charges inférieures ou stables par rapport au budget 2025, tout en faisant face à ces enjeux démographiques ; dans les faits, vous nous proposez donc des coupes massives ! Tel est le cœur de votre résolution. Vous dites qu'il faut stabiliser les charges, et vous ne demandez pas d'économies, mais vous évitez soigneusement de dire que votre texte engendrera automatiquement la suppression de certaines prestations. Le discours est un peu facile. C’est toujours la même stratégie : vous évitez d'expliquer ce qu'il y a derrière les charges de l'Etat et vous vous gardez bien de dire quelles prestations vous souhaitez couper. Vous ne dites pas au tiers de Vaudoises et de Vaudois bénéficiaires des subsides d'assurance-maladie que vous souhaitez les couper. Vous ne dites pas que vous souhaitez couper dans les budgets des hôpitaux vaudois. Vous ne dites pas que vous souhaitez couper dans la formation, dans les lignes de transports publics régionaux ou dans les EMS. Non, vous évitez bien de le faire ! Vous préférez dire qu'il faudra encore réduire les dépenses à venir, sans en assumer les conséquences, puisque votre parti soutient l'initiative « 12 % », initiative qui sera un réel ravage pour le service public vaudois. 

J'aimerais revenir sur la forme de votre texte. Depuis des mois, vous nous vendez votre slogan selon lequel le Canton de Vaud est un enfer fiscal. Comme je vous l'ai dit il y a quelques semaines, ce n'est pas parce qu'on le crie haut et fort de manière régulière que cela devient un fait réel pour autant. Vous ne pouvez pas comparer le taux d'imposition dans chaque canton sans intégrer la répartition des tâches – comme l'a dit M. Buclin – entre cantons et communes. Vous ne pouvez pas comparer des cantons aux services totalement différents et largement inférieurs à ceux qui sont proposés dans notre canton. Vous ne pouvez pas participer à un débat comme celui-ci et faire de grandes affirmations sans entrer dans le détail des catégories de contribuables ; sinon, nous verrons très bien les différences par rapport au canton de Berne, par exemple. Le Canton de Vaud n'est pas un mauvais élève, et ce, pour une très grande partie des catégories de contribuables du canton. 

Pour conclure, je n’ai pas compris l’intervention de M. Bovay. Il nous dit que ce texte est inapplicable, qu'il ne sert à rien et que c'est surtout un acte symbolique. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi il faudrait accepter ce texte. A part engendrer un travail administratif supplémentaire pour l'administration cantonale, je n’en vois pas l'intérêt. Il s’agit d’un manque d’efficience. Dès lors, je vous encourage vivement à refuser cette résolution. 

Notre collègue Moscheni l’a rappelé : nous ne pouvons plus continuer dans la même direction avec des budgets et des comptes dont les charges deviennent incontrôlables. Il est temps d’arrêter de se voiler la face. Mon groupe a déposé, ces deux dernières années, plusieurs objets allant dans le sens d’une baisse des charges — cette résolution s’inscrit exactement dans cette logique. Si nous avions agi plus tôt, la situation que nous vivons aujourd’hui serait peut-être différente. Il est vraiment important de ne plus attendre.

Concernant l’intervention de M. Buclin, qui affirme que le canton a un problème de revenus, je l’invite à regarder de plus près. J’ai l’impression qu’il tient la brochure des comptes à l’envers. Ce sont les charges qui minent l’Etat, pas l’inverse. Mais je ne me fais pas d’illusions : nous ne tomberons probablement pas d’accord sur ce point.

Concernant l’intervention de M. Cala, qui évoque les subsides à l’assurance-maladie, je propose de comparer le coût estimé initialement à celui d’aujourd’hui. L’écart est tout simplement démentiel.Pour toutes ces raisons, et celles évoquées par le motionnaire, le groupe UDC soutiendra cette résolution, et vous invite à en faire de même.

Sur le fond, notre groupe est favorable à cette résolution, mais sur la forme il y est opposé. J’espère que le Conseil d'Etat a entendu qu'il faut dorénavant prendre des mesures et non pas des « mesurettes ». Dès lors, notre groupe sera partagé au moment du vote. 

Pour ma part, je ne comprends pas que l'on puisse sérieusement déposer – et encore moins soutenir – une telle résolution. Il s’agit du registre du « y’a qu’à, faut qu’on « totalement déconnecté des discussions et négociations menées par le Conseil d'Etat. Ce sont ces travaux qui, justement, doivent garantir une priorisation concertée et, surtout, une faisabilité du résultat. Il n’est pas adéquat de contraindre le Conseil d’Etat à se plier à une utopie politique.

Hier, il y avait dans la rue les enseignants de 1P et 2P. Monsieur Moscheni, avez-vous déjà pris en charge vingt enfants de 4 ans, dont deux ne parlent pas français et ne comprennent pas les consignes, dont l’un est atteint de troubles du spectre autistique et frappe régulièrement ses camarades, pendant qu’un autre vous demande de l’aider à aller aux toilettes parce qu’il n’arrive pas à ouvrir son pantalon… tout cela pendant qu’un cinquième vomit dans la classe, faute d’avoir pu être gardé ailleurs malgré la maladie ? À ces enseignants, on refuse aujourd’hui une aide demandée par pétition – et cela sous prétexte qu’« on n’a pas les moyens ».

Et les infirmières ? Elles quittent massivement la profession, épuisées, que ce soit dans les EMS ou les hôpitaux. Vous les attaquez régulièrement, sans fondement. Peut-être changerez-vous de regard le jour où, aux urgences, vous attendrez des heures avant d’être transféré à l’autre bout du canton faute de lits disponibles.

Oui, les comptes sont déficitaires. Mais ce déficit est le fruit direct des baisses fiscales que vous avez soutenues et votées dans ce plénum, sous l’impulsion de vos alliés politiques. Faut-il vraiment en rajouter une couche, alors que le frein à l’endettement pose déjà des contraintes considérables ? Concrètement, que ferons-nous si cette résolution est acceptée ? Interdirons-nous aux assurances d’augmenter leurs primes ? Demanderons-nous aux gens de ne plus vieillir ? D’arrêter de tomber malade ? Faudra-t-il fermer des classes ? Suspendre tous les travaux de rénovation et d’assainissement des bâtiments de l’Etat ? Soyons un peu responsables. Monsieur Moscheni, je vous en conjure : sortez de cette pensée magique, dictée par certaines personnes nanties issues des milieux économiques, qui n’ont pour seule ambition que de réduire leurs responsabilités collectives pour mieux protéger leur porte-monnaie.

Avec cette résolution — comme avec l’initiative des « 12 % » que vous défendez – vous vous limitez à jeter de la poudre de perlimpinpin, en prétendant qu’il serait possible d’assurer les missions fondamentales de l’Etat, dans un canton en pleine croissance, sans que cela ne coûte rien à personne. Or, cela a déjà été dit dans cet hémicycle : rien n’est gratuit.Bref, vous l’aurez compris, je vous demande instamment de rejeter cette résolution.

Clairement, on ne va pas changer le logiciel de la gauche : il est obsolète, et il le restera ! Mais je tiens quand même à rappeler à tous les députés, de gauche comme de droite : le budget, c’est la responsabilité du Grand Conseil. Le Conseil d'Etat propose, et nous décidons. Ce principe fondamental a été répété à plusieurs reprises par les conseillers d’Etat eux-mêmes : le vote du budget, et accessoirement des comptes, est un acte politique majeur pour chaque élu de cet hémicycle. Dès lors, dire qu’il faut « laisser travailler le Conseil d’Etat » et se contenter d’accepter ce qu’il nous présentera équivaut selon moi à ne pas comprendre pourquoi nous avons été élus. Voter le budget et les comptes est l’un des actes politiques les plus importants dans ce Grand Conseil, que l’on soit de gauche ou de droite. Dans ce contexte, et face à la situation financière actuelle du canton, nous nous interrogeons, à droite, sur la trajectoire de ce canton. 

J’ai entendu, dans un propos que je qualifierai de lunaire, que « travailler à budget constant, c’est une coupe drastique ». J’invite la personne qui a dit cela à aller faire un tour à Fribourg, où les députés ne demandent pas seulement de travailler à budget constant, mais de réduire les charges de 11 %. Traduit à l’échelle du canton de Vaud, ce serait l’équivalent d’une baisse de 1,5 milliard de francs. Alors, revenons un peu sur terre. Non, nous ne sommes pas seuls dans notre galaxie. D’autres cantons prennent des mesures importantes ; cette résolution propose simplement de stabiliser les charges en 2025 : pas de les couper, juste de les maintenir. 

Monsieur Cala, vous critiquez ma démarche, mais encore faut-il prendre le temps de lire ce que je propose, et essayer de le comprendre, sans y plaquer un prisme idéologique systématique. J’ai dit – et je le maintiens – que la croissance des ETP devait être en cohérence avec la croissance de la population. Entre 2018 et 2024, la population a crû de 6, 8% ; les ETP, eux, ont augmenté de 13 %. Il y a donc eu deux fois plus d’ETP embauchés que de croissance de population. Ce que je propose ? Non pas une coupe, mais simplement d’aligner les évolutions sur une moyenne glissante de 5 ans. Cela permettrait, mécaniquement, de freiner, voire de stopper la croissance excessive des effectifs. Je demande simplement que le budget soit fait à charges constantes en 2025.

Concernant l’initiative des « 12 % », il s’agit d’un débat latent. C’est comme un éléphant dans la pièce : tout le monde y pense, mais personne n’ose en parler clairement. Cette mesure – que je défends – est une correction fiscale juste et nécessaire. Aujourd’hui, le canton de Vaud est l’enfer fiscal de Suisse. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont les chiffres, les études des fiduciaires. Monsieur Buclin, vous ne voulez pas voir ces chiffres, car ils ne vous arrangent pas, mais je suis prêt à vous les transmettre très cordialement. Nous sommes un enfer fiscal : ici, la classe moyenne est parmi les plus taxées du pays. Et cette mesure coûterait environ 450 à 500 millions. Mais, rappelons-le : la croissance des charges entre 2024 et 2025 atteint 629 millions. La croissance à elle seule dépasse donc le coût des 12 %. Voilà la réalité.

Il faut peut-être revenir un petit peu sur terre et se rendre compte que, dans ce canton, on dépense trop par rapport à ce qu'on fait payer aux contribuables. Il est temps de respecter les contribuables, ceux qui financent les services de l’Etat, qui ont fourni des efforts depuis vingt ans. C’est pourquoi je soutiens l’initiative des « 12 % ».

Cette résolution envoie un signal politique clair au Conseil d’Etat. Elle indique où l’on doit se diriger en termes de durabilité. Aujourd’hui, le Canton de Vaud dépense trop. En comparaison avec les autres cantons, nous sommes en situation critique. En 2024, alors que la majorité des cantons ont présenté des comptes bénéficiaires, nous sommes l’un des seuls à avoir affiché un déficit. La situation est délicate. Comme l’a très justement dit mon collègue Weissert : soit nous prenons des mesures maintenant, qui seront certes douloureuses, soit nous en prendrons plus tard, et elles seront beaucoup plus brutales.

Le peuple vaudois, ou plus précisément les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu – soit une personne sur deux – en ont assez d’être les vaches à lait de ce canton. Avec sa dernière place, le Canton de Vaud reste le plus taxateur de Suisse. Et, pourtant, nos rentrées fiscales sont bonnes, elles continuent de croître. Mais à l’autre bout de la chaîne, nos charges explosent. C’est là qu’il faut agir. En moyenne, les charges dans notre canton sont supérieures de 30 % à celles constatées chez nos voisins suisses alémaniques. Il serait temps de regarder ce qui fonctionne bien de l’autre côté de la Sarine, et de s’en inspirer intelligemment. Je ne crois pas que ces 19 cantons soient des déserts sociaux. 

Je rappelle aussi un chiffre fondamental : 20 % des contribuables vaudois paient 80 % des charges publiques. Alors, plutôt que de faire comme M. Buclin, qui préfère dépendre toujours davantage de ces contribuables les plus fortunés, je préfère rester libre. Et cette liberté passe par un effort en amont, pour lutter contre l’explosion incontrôlée des charges. Dès lors, je vous invite à soutenir cette résolution.

Je me permets simplement de préciser quelques chiffres, car j’entends souvent – à tort – que ce seraient les baisses fiscales décidées récemment qui auraient provoqué la sortie du petit équilibre. Pour le budget 2024, une baisse de l’impôt sur le revenu de 3,5 % a effectivement été votée. Sachant que l’impôt sur le revenu représente environ 4 milliards de francs de recettes, cette baisse correspond, au maximum, à quelque 40 millions de francs.

Il faut aussi tenir compte des contribuables qui, grâce à cette baisse, sont restés dans le canton de Vaud – donc ont continué à y payer leurs impôts. Alors non, le déficit de 369 millions présenté dans les comptes 2024 ne peut pas être imputé à cette baisse fiscale

Mme Cherbuin et M. Cala ont déjà expliqué de manière détaillée pourquoi il faut absolument rejeter cette résolution. Mais je ne peux pas rester sans réagir à certains propos entendus dans ce débat. Messieurs Belotti et Moscheni, vous pouvez répéter autant de fois que vous le souhaitez que le Canton de Vaud serait un enfer fiscal, cela n’en fera pas une vérité. Vous pourrez prendre la parole encore une ou deux fois aujourd’hui pour le marteler, cela ne changera rien aux faits. Et je vous invite très concrètement à aller consulter le calculateur fiscal de la Confédération. Faites des simulations avec des ménages standards vaudois, à différents niveaux de revenus – des situations représentatives de la réalité. Vous verrez très vite, en comparant les quelque 3000 communes de ce pays, que non, le canton de Vaud n’est pas un enfer fiscal. Certes, nous ne sommes pas Zoug, mais nous sommes dans la norme des cantons comparables, en termes de population, de prestations. Prenez par exemple le canton de Berne : taille similaire, géographie comparable, revenus de la population relativement semblables.

Merci à Monsieur Bardet d’avoir rappelé les chiffres exacts liés à la baisse d’impôts de 2024. Le Conseil d’Etat a évalué cette baisse de 3,5 % à un coût de 105 millions. Or, les mesures d’assainissement prises pour respecter le petit équilibre s’élèvent à 94 millions. Si cette baisse de 3,5 % n’avait pas eu lieu, nous aurions eu 11 millions de marges par rapport au petit équilibre. Ce n’est pas énorme, mais il n’y aurait pas eu besoin de mesures d’assainissement.

Monsieur Moscheni, vous avez raison de nous appeler à être terre à terre. Mais j’aimerais que vous soyez plus concret. Si vous trouvez que les charges sont trop élevées, ayez le courage de dire où vous voulez couper. On peut vous fournir la liste des ETP actuels dans l’administration. Dites-nous clairement quels postes vous jugez inutiles. Allez expliquer à ces personnes qu’elles n’effectuent pas un travail utile à la population. Il est trop facile de parler des charges et des dépenses, en restant dans le flou, sans regarder concrètement ce qui se trouve derrière. J’ai une hypothèse à ce sujet, mais certains députés ne vont pas apprécier… J’ai l’impression que certains craignent d’assumer leur position. En décembre dernier, vous craigniez de corriger le budget, voir de vous y opposer. Cette année, vous avez encore peur de proposer des amendements à la baisse dans le budget, ce qui correspondrait pourtant à votre définition de la résolution ; ce serait un fonctionnement institutionnel normal. Le Conseil d'Etat vous propose un budget et le Parlement le corrige ! Cette résolution n'est qu'un souhait à l'intention du Conseil d'Etat. Dès lors, je m'excuse du terme – peut-être est-il volontairement taquin – mais je trouve que vous manquez un petit peu de courage. 

Je serai bref, car notre collègue Eggenberger a déjà été très exhaustif. Je souhaitais néanmoins réagir à une remarque de Monsieur Weissert. Vous avez affirmé que les subsides à l’assurance-maladie coûtaient bien plus cher qu’initialement prévu. Je vous remercie de dévoiler partiellement l’un des objectifs de votre initiative pour une baisse d’impôt de 12 % : couper dans les subsides. Vous l’avez d'ailleurs déjà proposé lors du dernier débat budgétaire, avec un amendement visant précisément à réduire ces aides. Nous touchons là au cœur de la politique fiscale souhaitée par l'UDC. Des centaines de francs reviennent dans les ménages chaque mois, sous forme de subsides. En termes de pouvoir d'achat, baisser l’imposition de la classe moyenne de 12 % ou supprimer les subsides est sans comparaison possible. 

Enfin, monsieur Moscheni, peut-être que notre logiciel de gauche est obsolète, mais le vôtre est clairement bloqué. Depuis votre arrivée dans ce plénum, en 2022, nous ne vous entendons parler que de fiscalité et du CHUV : deux sujets qui reviennent en boucle dans cet hémicycle, mais deux sujets qui, à mon sens, ne feront pas avancer la cause des Vaudoises et des Vaudois. Si l’initiative des « 12 % » est acceptée, si nous suivons votre orientation politique, la majorité des Vaudois verront leurs capacités financières, leur pouvoir d'achat et leurs prestations publiques drastiquement diminués. Personne n'a rien à gagner avec cette stratégie. 

Monsieur Eggenberger, j'ai fait un comparatif, et je vous invite à regarder cela ensemble, car les chiffres sont marquants. J'ai pris un jeune couple marié, avec un revenu de 6’500 francs chacun et un enfant à charge. J'ai comparé trois villes : Lausanne, Zurich et Zoug. A Lausanne, ce couple paie 22’500 francs d'impôt, à Zurich, il paie 15'300 francs d'impôt et à Zoug seulement 5'200 francs. Autrement dit, Lausanne a une charge fiscale supplémentaire de 30 % qu’à Zurich, et quatre fois plus qu’à Zoug. Bien sûr, on pourrait dire que Zoug n’a pas de prestations sociales, des routes pleines de nids-de-poule, pas d’hôpitaux et pas de police. Bref, en résumé, le Canton de Vaud est bien un enfer fiscal.

Je voulais, moi aussi, répondre à M. Bardet, en complétant les propos de M. Eggenberger. Il a été mentionné les 105 millions de pertes fiscales liées à la baisse de 3,5 % de l’impôt sur le revenu. Mais à cela, il faut ajouter une autre information importante, transmise mardi dernier par la présidente du Conseil d’Etat : depuis 2012, l’ensemble des baisses fiscales décidées représente 740 millions de francs de pertes. On peut également prendre en compte les baisses d’impôts sur les personnes morales, qui représentent environ 300 millions de pertes fiscales par année, auxquelles vous souhaitez encore ajouter une irresponsable baisse d’impôts de 12 % – que vous qualifiez de « correction normale », tout en prétendant que le problème serait celui des charges de l’Etat. Le canton de Vaud n’a pas un problème de charges, il a un problème de majorité au Grand Conseil. (Rires.)

Je voudrais répondre à quelques remarques faites à mon sujet, notamment sur mes soi-disant obsessions ou mon prétendu monothématisme. Monsieur Cala, vous avez oublié quelques éléments dans votre énumération : la caisse de pensions ou la CGN, par exemple. La caisse de pensions représente un montant de 20 milliards et le CHUV 2 milliards ; le budget et les finances représentent quant à eux 12 milliards. Ce sont quelques milliards auxquels j’accorde un peu d’attention, contrairement à vous. Il a bien fallu, à un moment, reconnaître qu’il y avait un problème financier dans ce Canton, et ce, malgré le fait que vous jugez que le Canton « va bien ». Heureusement que quelques députés s’occupent de cette situation.

Quant au CHUV, peut-être que pour vous, tout fonctionne à merveille. Moi, je constate qu’un consensus est en train d’émerger parmi les personnes bien informées, y compris au sein du Conseil d’État, sur le fait qu’il faut prendre des mesures. Et j’espère sincèrement qu’elles seront efficaces pour redresser la barre. Peut-être que je m’attarde sur des dossiers qui vous dérangent, mais ces dossiers sont importants, qu’ils vous plaisent ou non.

Je voudrais aussi réagir à ce qu’a dit M. Eggenberger. Je ne sais pas exactement ce que vous faites pendant les débats du Grand Conseil, peut-être que vous êtes souvent à la cafétéria... Mais sachez que le groupe UDC a bel et bien fait des propositions concrètes pour maîtriser les dépenses. Je vous invite à aller regarder les vidéos, ou nous pouvons également en parler en privé. En 2024, nous avons proposé 60 millions de baisses, notamment en gelant les augmentations de salaire pour les fonctionnaires gagnant plus de 100’000 francs. Et vous, monsieur  Eggenberger, vous avez refusé cela, ou peut-être étiez-vous à la cafétéria… Vous avez refusé que l’on fasse une différence entre les gens qui gagnent peu et ceux qui gagnent beaucoup ; pourtant, dans une entreprise privée, il n’y aurait eu aucune augmentation en rapport à l’indexation de l’inflation. Pour le budget 2025, nous avons doublé l’effort : 120 millions de baisses proposées. Et là encore, vous étiez à la cafétéria... Donc oui, nous faisons des propositions, mais vous ne les soutenez pas, car votre logiciel est obsolète. Vous voulez continuer à foncer dans le mur, en klaxonnant. Je ne partage pas votre vision de la situation, monsieur Eggenberger. Nous sommes dans une logique de propositions, mais malheureusement ces dernières sont refusées par notre Grand Conseil.

Monsieur le député, je souhaite que les propos restent modérés.

Peut-être que je me trompe, mais j'ai le sentiment que les positions ne vont pas changer : Ensemble à Gauche ne risque pas de tomber d'accord avec M. Moscheni, ni sur le taux d'impôt, ni sur les 12 %, ni sur le CHUV, ni sur rien du tout ! Plutôt que de gaspiller l'argent du contribuable à s'insulter mutuellement pour dire que nous ne sommes pas d'accord, que nous ne le serons pas et que l'autre est nul, je propose, en vertu de l'article 91 de la Loi sur le Grand Conseil, de passer directement au vote via une motion d'ordre. 

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.

Au vu des attaques personnelles et relativement irrespectueuses de M. Moscheni envers notre collègue Eggenberger, je trouverais normal de lui laisser un droit de réponse. Je refuserai donc cette motion d’ordre.

La discussion est close.

La motion d’ordre David Vogel est acceptée par 74 voix contre 47 et 14 abstentions.

La résolution est refusée par 57 voix contre 44 et 34 abstentions.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent la résolution Moscheni votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, la résolution est refusée par 58 voix contre 48 et 31 abstentions.

*insérer vote nominal