22_PET_3 - Pétition pour ouverture d'une enquête parlementaire pour M. Eric COTTIER, procureur général.
Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 23 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des pétitions s'est réunie le 17 février 2022. Après avoir pris connaissance de tous les documents relatifs à cette affaire, la commission a, à l'unanimité, décidé de renoncer à entendre le pétitionnaire. Le représentant de l'Etat était M. Yann Fahrni, directeur des affaires juridiques.
Le pétitionnaire demande formellement l'ouverture d'une enquête parlementaire contre M. Eric Cottier, Procureur général du canton de Vaud, à la suite d'une affaire judiciaire datant de 2012 dans le canton de Zurich, principalement liée à une prestation de libre passage et à la rémunération des avocats impliqués.
Lors de l'audition du représentant de l'Etat, la commission a pris connaissance des jugements et des courriers relatifs à cette affaire complexe et conflictuelle, concernant l'obtention d'une prestation de libre passage pour une veuve résidant dans le canton de Vaud, ainsi que la rémunération de son avocat, actuellement en Turquie. Les plaintes de cette veuve, qui vivait à l'époque avec l'avocat en question, ont été retirées quelques mois plus tard. Cet avocat reproche également à MM. Cottier et Cornu d'avoir ouvert une procédure pénale à son encontre. Après vérification auprès des autorités compétentes, il a été établi que ces accusations étaient infondées.
Le Conseil d'Etat a refusé de donner suite aux dénonciations visant MM. Cornu et Cottier. Tous les frais de justice relatifs à cette affaire ont été mis à la charge du pétitionnaire, et les plaintes déposées auprès du Ministère public ont été classées par ordonnance de non-entrée en matière. La surveillance du Ministère public relève de la compétence du Conseil d'Etat.
A l'unanimité des 11 députés présents, la commission recommande au Grand Conseil de classer cette pétition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n'est pas utilisée.
Le Grand Conseil décide de classer la pétition par 113 voix et 1 abstention.