26_RES_3 - Résolution Pierre-François Mottier et consorts - Pacage franco-suisse: un problème supplémentaire pour l'agriculture vaudoise.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 février 2026, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le monde agricole vaudois subit un nouveau coup dur. En effet, en raison de l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse l’an dernier en France voisine et du risque sanitaire qui y est lié, l’OSAV a décidé d’interdire l’estivage sur le sol français pour l’été 2026.

Pour notre Canton, cela signifie qu’environ 4’000 têtes de bétail vaudoises n’auront pas la possibilité de passer l’été à leur montagne traditionnelle. Même si cette décision drastique peut se comprendre du point de vue épidémiologique, il n’en demeure pas moins que la situation est catastrophique. Alors que nous venons à peine de maîtriser les problèmes liés à la langue bleue, que les difficultés avec les grands prédateurs sont loin d’être réglées, l’impossibilité d’estiver du bétail à quelques kilomètres parfois de l’exploitation de provenance vient ajouter une charge supplémentaire à une profession déjà fortement mise à rude épreuve.

Sachant que cette décision est fédérale, qu’elle s’appuie sur une base légale ainsi que sur une analyse des risques, il ne s’agit pas ici d’imaginer l’infléchir ou la modifier.

C’est la raison pour laquelle la présente résolution porte sur des leviers applicables par le Canton et relève majoritairement des compétences de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires. En plus de ces mesures cantonales, il est évident que des mesures de soutien fédérales pour les éleveurs concernés sont indispensables.

Le Grand conseil appelle donc le Conseil d’Etat à utiliser toute la marge de manœuvre cantonale sur les points suivants :

1.        En collaboration avec les cantons limitrophes, identifier les alpages possédant une marge de manœuvre pour accueillir, au moins temporairement, le bétail traditionnellement estivé en France :  

L’Ordonnance sur les contributions d’estivage (OCest) du 14 novembre 2007 (Etat le 1 er janvier 2010) définit les conditions d’octroi basées sur les effectifs en bétail. A l’article 6, il est bien précisé que le Canton fixe la charge en bétail de chaque alpage, et l’article 26 prévoit des adaptations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, épizooties, évènements météorologiques). Les 4’000 têtes de bétail concernées représentent une augmentation d’environ 6% de la charge en bétail de l’ensemble des alpages vaudois. En conséquence, une analyse rapide des données existantes permettrait d’obtenir une première vue d’ensemble des possibilités d’accueil des autres alpages du Canton. Cette analyse serait à élargir aux cantons voisins, proportionnellement moins touchés par l’interdiction du pacage franco-suisse.

2.        Autoriser durant la saison d’estivage à venir le pâturage en forêt

Par analogie aux expériences réalisées lors des sécheresses de 2015 et 2022, nous demandons de pouvoir à nouveau pâturer d’anciens pâturages boisés mis à ban durant les années 1960-1970 et ceci aux conditions qui seront fixées par les arrondissements forestiers concernés.

3.        Assouplir provisoirement les règles d’utilisation des surfaces de promotion de la biodiversité dans la SAU

Les exploitations touchées par la décision de l’OSAV devraient pouvoir valoriser certaines surfaces consacrées à la promotion de la biodiversité, sans que cela remette en cause la qualité biologique des parcelles concernées.

4.        Donner une marge d’exception au bilan de fumure 2026

L'établissement du bilan de fumure (Suisse-Bilanz) est obligatoire pour percevoir les paiements directs en Suisse. Le fait qu’une exploitation ne puisse plus estiver son bétail impliquera, pour 2026, une plus grande production d’engrais de ferme sur la surface agricole utile. Cette production supplémentaire pourrait fausser le bilan. Nous demandons que le canton ne tienne pas compte des excédents éventuels du bilan 2026 pour l’obtention des paiements directs.

5. Créer un groupe de travail stratégique.

Afin de pouvoir agir rapidement et de manière transversale, le Canton met en place un groupe de travail stratégique regroupant l’association du pacage franco -suisse, les services de l’Etat concernés et les organisations professionnelles à même d’apporter solutions et techniques de soutien. Dans le cadre de ce groupe, il sera nécessaire de mener une analyse approfondie des exploitations touchées afin d’identifier les solutions et les besoins spécifiques qui pourraient fortement varier en fonction de la situation.

Documents

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