25_INT_51 - Interpellation Hadrien Buclin et consorts - Comment améliorer la protection des travailleuses du sexe contre la violence et l’accès à un soutien adapté ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une étude récente du réseau national des centres de conseil pour les travailleuse·eurs du sexe a mis en lumière des violences persistantes et touchant de manière disproportionnée les personnes, souvent immigré·es, exerçant cette activité[1]. Ces violences (retrait non consenti du préservatif, coups, insultes, vols d’argent, harcèlement en ligne, violences sexuelles par soumission chimique, etc.) sont souvent le fait des clients, mais peuvent aussi émaner de passants ou de conjoints.

L’étude met également à jour les difficultés pour les personnes subissant ces violences de trouver de l’aide, par peur ou encore par méconnaissance des ressources existantes. L’accès aux soins peut être difficile, par exemple pour des personnes ayant de faibles ressources financières et une franchise élevée ; l’accompagnement par des associations de soutien comme Fleur de pavé peut dans ces cas s’avérer essentiel pour permettre l’accès aux soins. Or ces associations n’ont pas toujours les ressources suffisantes pour accompagner toutes les demandes ou tenir des permanences hors de l’agglomération lausannoise.

De plus, le dépôt de plainte pénale suite à des faits de violence est souvent entravé, notamment par la crainte des victimes concernant d’éventuelles conséquences sur leur permis de séjour. La formation et la sensibilisation des policières et policiers ainsi que des procureur·es est également un enjeu, afin que les plaintes soient correctement enregistrées, suite à un entretien mené de manière professionnelle (par exemple, le retrait non consenti d’un préservatif est une violence sexuelle et ne doit en aucun cas être minimisé par la police et les autorités de poursuite pénale, de même que des délits comme la contrainte ou les menaces de mort, qui ne sont souvent pas recherchés activement). En outre, les personnes qui portent plainte pour des violences ne doivent pas craindre de conséquences négatives sous l’angle du droit des étrangers.

En 2021, la Loi vaudoise sur l’exercice de la prostitution a été modifiée et prévoit désormais une obligation d’annonce obligatoire pour les travailleuse·eurs du sexe. Néanmoins, d’autres mesures pourraient favoriser une meilleure protection des travailleuses du sexe contre les violences et une meilleure prise en charge des victimes. Dans le canton de Genève, l’association des travailleuses du sexe Aspasie mène un projet d’achat d’immeubles par une fondation (https://philenis.ch) permettant des conditions de travail plus sécurisées et sans loyer abusif. Une telle initiative, propre à assurer une meilleure protection des personnes exerçant la prostitution, pourrait être soutenue par les autorités vaudoises.

Dans cette optique, nous adressons les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Dans le contexte actuel de restrictions financières, le Conseil d’État peut-il garantir la stabilité voire le renforcement des moyens publics dévolus aux associations de soutien aux travailleuses du sexe comme Fleur de pavé ?
2. Comment le Conseil d’État entend-il améliorer l’accès aux soins de santé pour les travailleuses du sexe en situation de précarité ?
3. Quelles formations et mesures de perfectionnement l’État propose-t-il dans le domaine des violences et du travail du sexe pour les professionnel·les de la police et de la justice, afin notamment de garantir un traitement professionnel des dépôts de plaintes ?
4. Comment le Conseil d’État s’assure-t-il, notamment à travers ses échanges avec le Ministère public, que les travailleuses du sexe victimes de violences, sans titre de séjour valable, puissent en cas de violence s’adresser à la police et au Ministère public sans crainte d’être poursuivies sur la base du droit des étrangers ?
5. Comment le Conseil d’État se positionne-t-il par rapport à l’expérience genevoise d’achats d’immeubles par une fondation sans but lucratif, visant à offrir des conditions d’exercice du travail du sexe moins précaires et mieux sécurisées ?

[1] Molnar, L., Mc Guinness, E., Merz, G., Schmidhauser, N. M. (2024). Les violences subies par des travailleuses du sexe en Suisse: Une étude exploratoire, Association ProCore (en ligne : https://procore-info.ch/wp-content/uploads/2024/11/Rapport_ProCore_241025.pdf).

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_51-Texte déposé

Transcriptions

Une étude récente menée par le réseau national des centres de conseil pour les travailleuses et travailleurs du sexe a mis en évidence des violences persistantes, touchant de manière disproportionnée les personnes souvent immigrées exerçant cette activité.Ces violences – qui peuvent prendre la forme de coups, d’insultes, de vol d’argent, de harcèlement en ligne, de violence sexuelle par soumission chimique, de retrait non consenti du préservatif, etc. – sont souvent le fait de clients, mais peuvent aussi émaner de passants ou de conjoints. L’étude souligne également les difficultés rencontrées par les personnes subissant ces violences pour trouver de l’aide, en raison de la peur ou de la méconnaissance des ressources existantes.

L’accès aux soins peut s’avérer difficile, notamment pour les personnes disposant de faibles ressources financières et confrontées à une franchise élevée. Dans ces situations, l’accompagnement par des associations de soutien, comme Fleur de pavé dans la région lausannoise, peut jouer un rôle essentiel pour permettre l’accès aux soins. Toutefois, ces associations ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour répondre à toutes les demandes ou assurer des permanences en dehors de l’agglomération lausannoise. Par ailleurs, le dépôt de plaintes pénales à la suite de violences est souvent entravé, en particulier en raison de la crainte, chez les victimes, d’éventuelles conséquences sur leur permis de séjour. La formation et la sensibilisation des policières et policiers, ainsi que des procureurs, représentent également un enjeu crucial afin que les plaintes soient correctement enregistrées à l’issue d’un entretien mené avec professionnalisme. Il est par ailleurs indispensable que les personnes portant plainte pour des faits de violence n’aient pas à craindre de répercussions négatives en lien avec le droit des étrangers.

En 2021, la Loi vaudoise sur l’exercice de la prostitution a été modifiée et inclut désormais une obligation d’annonce pour les travailleuses et travailleurs du sexe. Toutefois, d’autres mesures pourraient contribuer à une meilleure protection contre les violences ainsi qu’à une prise en charge plus adéquate des victimes. A Genève, par exemple, l’Association des travailleurs du sexe Aspasie porte un projet d’achat d’immeubles par une fondation, afin de garantir des conditions de travail plus sûres et d’éviter les loyers abusifs. A partir de ces constats, mon interpellation adresse plusieurs questions au Conseil d’Etat, visant à améliorer l’accès au soutien en cas de violences, tout en l’invitant à se positionner sur l’exemple genevois, qui propose un modèle de travail plus sécurisé et financièrement plus équitable.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.