25_LEG_60 - EMPD (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'580'000 pour financer la part cantonale aux frais de mesures de prévention contre les dangers naturels et aux frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Frais d'ouvrage des mesures de prévention contre les dangers naturels - publié
• 25_LEG_60_Rapport de commission

Transcriptions

Si le premier projet de décret concernait l’évaluation des dangers naturels, le deuxième projet concerne la prévention. Il s’agit d’un crédit-cadre de 7,58 millions destiné à la prévention des dangers naturels et à la gestion des forêts protectrices. Ce financement permettra de réaliser ou de soutenir divers dispositifs de protection − filets contre les chutes de pierres, stabilisation de glissements de terrain, ouvrages, paravalanches, plans d’alarme et d’intervention − ainsi que des aménagements facilitant l’entretien des forêts protectrices. Ces mesures répondent aussi à la multiplication des événements naturels, dont une centaine ont nécessité des interventions urgentes en 2023. Le projet s’inscrit dans les conventions-programmes fédérales et couvre quatre axes principaux : l’aménagement du territoire pour réduire les risques, l’organisation des interventions, la construction d’ouvrages de protection et l’amélioration des dessertes forestières.

La gestion différenciée des forêts protectrices, essentielles pour la sécurité des infrastructures et de la population, constitue un enjeu prioritaire. La commission a également débattu des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre des projets. Face à l’augmentation des risques naturels et à la complexité technique croissante, la création d’un poste supplémentaire a été jugée nécessaire par la majorité, malgré certaines réserves liées au contexte budgétaire. Après examen et vote des articles, la commission a accepté le projet de décret à l’unanimité et vous recommande son entrée en matière.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

En effet, ce sont des investissements essentiels, que nous vous invitons, les Vertes et les Verts, à soutenir. Toutefois, on ne peut pas faire complètement l’impasse sur une réflexion plus globale, comme cela a été relevé tout à l’heure par M. Chevalley, sur « prévenir et guérir ». On va dépenser des millions pour essayer d’aller à l’encontre d’événements naturels majeurs qui sont provoqués par le réchauffement climatique, contre lequel nous nous battons peut-être un peu trop faiblement.

Certes, le canton de Vaud à lui seul ne va pas pouvoir mettre fin au réchauffement climatique, mais on ne doit pas faire l’impasse sur cela, parce que chaque franc investi dans la lutte contre le réchauffement climatique est bien plus efficace que les francs investis par la suite pour pallier les problèmes causés par ce même réchauffement climatique. Plutôt que d’être victimes de tout cela, il vaut donc mieux créer un cercle vertueux – non vicieux – et faire en sorte d’avoir besoin d’investir moins d’argent dans la lutte contre les phénomènes naturels en réduisant nos émissions de CO₂.

Il est question d’ouvrages de protection contre les dangers naturels, donc de mesures de terrain bien concrètes. Tous les événements récents montrent que les plans d’alarme peuvent sauver des vies, et que investir dans les mesures de protection peut éviter bien des dommages et des coûts à l’avenir.

Vous l’aurez compris, pour le PLR, ce n’est pas le moment d’abandonner une démarche qui s’inscrit depuis de nombreuses années dans la continuité des cinq autres décrets déjà votés par nos prédécesseurs. Le PLR s’est toutefois interrogé sur la nécessité d’engager une personne supplémentaire et sur la capacité des ressources internes actuelles à remplir cette mission. Nous avons finalement été sensibles aux arguments de la Direction générale de l’environnement (DGE), notamment au fait que des compétences spécifiques sont nécessaires pour ce poste et qu’aucun nouvel ETP n’a été alloué aux dangers naturels depuis 2006. Dans un domaine aussi sensible que la protection des personnes et des biens, où les communes sont, elles aussi, directement impliquées et attendent des réponses rapides du Canton, nous avons renoncé, en commission, à déposer un amendement en ce sens, étant finalement convaincus que la DGE veillera à une utilisation efficiente de cet ETP alloué. Je vous invite donc, au nom du PLR, à entrer en matière sur cet objet et à accepter le projet de décret. 

Ici, nous venons avec des éléments très concrets, en effet. Je partage les propos et la préoccupation de M. Mocchi. Il est essentiel aussi de disposer d’une politique conséquente en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Malheureusement, le réchauffement climatique est là, et nous devons aussi suivre une stratégie d’adaptation au réchauffement climatique. C’est tout le sens de cette démarche.

Concrètement, cet argent permettra de financer des ouvrages paravalanches, des filets de protection contre les chutes de pierres, des stabilisations de glissements de terrain, des plans d’alarme et des plans d’intervention qui sont essentiels, comme Mme Schelker l’a rappelé. Comment réagir en cas d’événement majeur qui bloque une voie de communication, détruit des habitations ou isole certains quartiers ? Il est essentiel que les autorités locales aient les bons réflexes et les bons outils pour ce faire. Tel est le sens de ce crédit d’investissement qui sera complété, je le rappelle, par un apport d’argent de la Confédération. C’est l’une des conditions pour solliciter des montants dans le cadre de la convention-programme. 

Comme rappelé par Mme la députée, nous n’avons pas créé de postes ces dernières années pour affronter les dangers naturels. Or, ceux-ci, toujours plus complexes et intenses, nécessitent des compétences de plus en plus fines. Il est donc important de nous donner les moyens de conserver certains talents pour accompagner ces politiques publiques. Je vous remercie d’avance de votre soutien à ce crédit d’investissement pour permettre à l’Etat de poursuivre sa politique de lutte contre les dangers naturels et de prévention des dangers naturels. Comme ils sont toujours plus complexes et fréquents, il importe de garder le rythme.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité. 

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à l’unanimité.

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 115 voix.