21_POS_63 - Postulat Blaise Vionnet et consorts au nom du groupe vert'libéral - Rétablir une équité pour l'examen médical de l'aptitude à la conduite des seniors.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 mai 2025, point 36 de l'ordre du jour

Texte déposé

Postulat  Blaise Vionnet  et  consorts au nom du groupe vert’libéral

Rétablir une équité pour l’examen médical de l’aptitude à la conduite des seniors

L’examen médical de l’aptitude à la conduite des seniors est obligatoire dès 75 ans. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans. Dans la convocation que reçoivent les conducteurs par le Service des automobiles et de la navigation, il est mentionné que les frais sont à la charge des conducteurs :

Constat :

La réalité du terrain est la suivante. Approximativement la moitié des médecins vaudois suivent cette directive et envoient une facture directement aux conducteurs pour cet examen. Ces factures ne sont par conséquent pas adressées aux assurances. L’autre moitié des médecins facture cet examen uniquement à l’assurance de base en incluant cet examen dans un bilan de santé et en « offrant » ainsi à leurs patients un montant qui serait normalement à leur charge et qui est facturé dans les honoraires de la LaMal.

Il ressort de ce constat qu’il existe une inégalité, voir une injustice, puisqu’une partie des seniors doit payer cet examen (entre 100 et 200 frs selon le temps requis pour l’examen) et une autre partie se fait offrir cet examen dans le cadre de l’AOS (Assurance obligatoire des soins).

Environ 23 000 examens de l’aptitude à la conduite pour les seniors sont effectués chaque année dans le canton. Si l’on estime que la moitié de ces examens sont facturés à l’AOS, cela implique, en considérant une moyenne de 150 frs par examen, qu’un montant approximatif de 1.7 millions de frs est facturé chaque année à l’AOS plutôt qu’aux conducteurs.

Proposition :

La Société vaudoise de médecine avait été interpellée à ce propos il y a plusieurs années par un courrier du postulant. Dans sa réponse, la SVM disait qu’elle ne pouvait pas exclure que de tels examens ne soient inclus dans des consultations médicales et qu’elle laissait la liberté à chaque médecin de facturer comme il le souhaitait.

En conséquence, nous avons l’honneur, par ce postulat, de demander au Conseil d’Etat de trouver une solution pour permettre la levée de cette inégalité.

Une possibilité serait de demander au SAN d’envoyer une facture avec un forfait pour un examen de 45 minutes au conducteur, comme le SAN le fait déjà pour l’expertise des véhicules, et de rembourser ensuite le médecin pour son travail.

 Cette manière de faire permettrait de lever l’injustice actuelle et de faire économiser un minimum de 1.5 million à l’AOS chaque année.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 21_POS_63 - Sylvie Podio
• 21_POS_63-Texte déposé

Transcriptions

La commission s’est réunie le 13 janvier 2023 pour traiter de cet objet. Le rapport a été rendu fin février 2023 et nous sommes en mai 2025, ce qui m’interroge sur l’efficience du Grand Conseil. Elle remercie M. Ischy, secrétaire de commission, pour les notes de séance. 

Le postulant constate que la mise en pratique du passage de l’examen d’aptitude pour les conducteurs et conductrices de 75 ans crée une iniquité de traitement entre les personnes concernées. En effet, selon le courrier du Service des automobiles et de la navigation (SAN), les frais médicaux sont à la charge de la personne, ce qui est le cas selon le postulant de la moitié des cas, soit quand les médecins envoient la facture directement aux personnes concernées. L’autre moitié procède à un contrôle général de la santé de la personne à l’occasion de cet examen et dès lors, la facture est portée à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Le SAN envoie aux conductrices et conducteurs âgés de 75 ans une lettre les invitant à passer un examen d’aptitude à la conduite pour les seniors, un examen de premier niveau distinct de l’examen pour la conduite des poids lourds. La lettre indique : « Nous vous informons que les frais de l’examen médical sont à votre charge. » Le présent postulat demande donc de mettre de l’ordre dans cette situation, de rétablir l’équité entre seniors et d’économiser plus d’un million aux coûts de l’assurance-maladie. Le moyen du postulat a délibérément été choisi afin de laisser au Conseil d’Etat une marge de manœuvre dans l’élaboration d’une solution. 

La cheffe du département n’est pas favorable à la prise en considération de ce postulat. Sa prise en considération de nature non contraignante conduirait le Conseil d’Etat à fournir un rapport dont l’ensemble des éléments ont été livrés à la commission. Elle rappelle que la base légale fédérale applicable stipule que les personnes âgées de 75 ans et plus se soumettent à un contrôle tous les deux ans, permettant de déterminer leur aptitude à la conduite. L’obligation de démontrer l’aptitude à la conduite ne s’adresse pas aux pouvoirs publics, mais bel et bien aux personnes en responsabilité individuelle. Dès lors, le libre choix du médecin est garanti. 

En outre, la Loi fédérale sur la circulation routière ne prévoit rien en matière de coût ni de facturation de l’examen d’aptitude à la conduite. Nous sommes donc dans le cas d’une relation privée entre un patient et son médecin. Se pose la question de savoir si une autorité peut fixer le prix de l’examen d’aptitude à la conduite. En 2017, le Surveillant fédéral des prix a estimé que les cantons n’ont pas la possibilité d’édicter une directive sur la fixation des tarifs pratiqués par les médecins pour l’examen d’aptitude à la conduite étant donné l’absence de base légale. Il en découle que les prix sont définis par le marché. Ces éléments font qu’un flux de facturation passant par le SAN et le remboursement des médecins par le SAN s’avèrent compromis. Le mécanisme envisagé impliquerait en outre l’engagement de nombreux collaborateurs et collaboratrices au SAN, le remboursement des médecins n’étant pas une prestation actuellement effectuée par ce service. La mise en place d’une telle pratique engendrerait des coûts supplémentaires. C’est pour toutes ces raisons que le Conseil d’Etat propose le statu quo et le classement de ce postulat. 

Lors de la discussion générale, il est en outre précisé que ce sont les assurances qui sont chargées de procéder au contrôle des factures. Ce n’est certainement pas de la responsabilité du SAN d’arbitrer un éventuel conflit entre un médecin et une assurance. Ainsi, en matière d’Assurance obligatoire des soins (AOS), la première instance de contrôle de la facturation des médecins est l’assurance. L’autorité de surveillance du système et celle qui a adapté in fine la structure tarifaire TARMED est le Conseil fédéral. Le canton ne dispose ainsi pas de la compétence d’édicter une base légale abstraite, un règlement ou une recommandation quelconque. 

En conclusion, le postulant indique que, dans les formations désormais imposées aux médecins en lien avec l’examen d’aptitude à la conduite, il leur est rappelé que l’examen est à la charge des patientes et des patients. Dans la mesure où cette sensibilisation se poursuit, il est possible que le problème de la facturation inadéquate de l’examen d’aptitude à la conduite des seniors disparaisse de lui-même avec le départ à la retraite des médecins de l’ancienne génération. Par conséquent, et au vu de la discussion, il retire son postulat.

La discussion est ouverte.

J’avais effectivement déposé ce postulat dans le but de résoudre un problème de facturation en lien avec l’examen médical de l’aptitude à la conduite des seniors. Lors de la séance de commission, Mme la conseillère d’Etat – que je remercie – nous a fait part des difficultés à mettre en place un tel postulat. Les différents arguments ont été rappelés par la présidente de la commission. Au vu de ces arguments et en ayant reçu la confirmation que les médecins seraient sensibilisés à une bonne pratique de facturation lors des cours de formation donnés par l’Unité de médecine et psychologie du trafic, j’ai décidé de retirer mon postulat.

La discussion est close.

Le postulat est retiré.