25_LEG_26 - EMPL (1er débat) Exposé des motifs et projet de loi portant reconnaissance de la Fédération des Eglises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud.
Séance du Grand Conseil du mardi 17 mars 2026, point 7 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jour(remplaçant Mme Claude Nicole Grin, rapporteuse) La présidente de la commission, Mme Claude Nicole Grin, est retenue et m’a demandé de bien vouloir la remplacer pour ce point de l’ordre du jour. Je déclare également mes intérêts : je suis conseillère synodale de l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV).
Ce point de l’ordre du jour revêt une importance particulière pour les personnes formant la Fédération des Eglises anglicanes et catholiques chrétiennes (FACCV). Le rapport que vous avez reçu détaille l’examen, le 25 juin 2025, et l’approbation à l’unanimité par la commission d’un projet de loi visant à reconnaître la FACCV comme communauté d’intérêt public dans le canton de Vaud, conformément à la législation en vigueur.
La demande doit satisfaire plusieurs critères, notamment une ancienneté minimale de 30 ans, un nombre d’adhérents suffisant – plus de 800 pour la FACCV – une organisation formelle en association ou fondation, et une activité cultuelle attestée dans le canton depuis au moins 30 ans. Si la FACCV a été fondée en 2016 et rassemble des paroisses anglicanes et catholiques chrétiennes, leur origine remonte au XIXe siècle, avec un rapprochement officiel en 1871. Elle permet aux membres de différentes confessions de partager des offices, notamment grâce à l’accord de Bonn de 1931, qui autorise le partage de sacrements et le mariage des prêtres.
La Fédération s’investit dans le dialogue œcuménique et interreligieux, participe à des plateformes locales et s’engage dans les actions de prévention des abus et de la protection des mineurs, avec des dispositifs spécifiques pour chaque confession.
La procédure de reconnaissance est rigoureuse : elle implique une évaluation détaillée par une sous-commission de la Commission consultative en matière religieuse, portant notamment sur la conformité juridique, la représentativité, la transparence financière, le respect des principes démocratiques et la participation au dialogue interreligieux. La reconnaissance d’intérêt public confère à la FACCV des prérogatives, telles que la participation aux consultations de l’Etat, l’exercice de l’aumônerie dans les établissements publics et des exonérations fiscales, sans pour autant ouvrir de droit à des subventions directes.
La Commission consultative en matière religieuse a confirmé que la FACCV remplit les 20 conditions légales, notamment en termes de représentativité, de respect de l’ordre juridique, des principes démocratiques, de transparence financière et d’engagement dans le dialogue interreligieux. La communauté respecte la législation suisse, notamment en matière de liberté fondamentale, d’égalité, de non-discrimination et de liberté d’association. La transparence financière est assurée par des comptes contrôlés par un expert reconnu, sans dépassement de seuil de financement externe, et la participation active au dialogue œcuménique est attestée.
Il convient également de souligner que la reconnaissance ne garantit pas une reconnaissance automatique pour d’autres communautés : chaque demande est évaluée individuellement selon des critères stricts. Si la commission a adopté le projet de loi à l’unanimité, elle a néanmoins déposé un amendement visant à lister précisément les communautés reconnues dans l’article de loi plutôt que de les renvoyer à une annexe. C’est donc après un examen approfondi, et avec cet amendement, que la commission recommande à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de loi.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Le groupe PLR a pris connaissance de l’exposé des motifs et projet de loi sur la reconnaissance d’intérêt public de la FACCV dans le canton de Vaud. Il a pris acte que la procédure remonte à maintenant dix ans, que toutes les conditions exigées ont été satisfaites, et que l’adoption de ce projet de loi n’aura aucune incidence financière pour notre canton. Au vu de ces éléments, les membres du groupe PLR, à l’unanimité, recommandent d’entrer en matière et d’accepter ce projet de loi, afin de reconnaître l’intérêt public de la FACCV dans le canton de Vaud.
A titre personnel, je n’étais pas initialement enthousiaste à l’idée de cette reconnaissance, au motif que cette Fédération regroupait deux communautés dont les effectifs, pris séparément, étaient trop faibles pour satisfaire aux dispositions légales. Elles se sont donc associées pour atteindre le seuil requis. Cet argument me paraît toutefois peu convaincant, au regard des liens très étroits qui unissent ces deux communautés religieuses depuis 1931 : l’accord de Bonn, des échanges ecclésiastiques, et une distance déterminée à l’égard de Rome et du Vatican – une distance qu’un protestant peut comprendre. Cette objection n’est donc pas recevable.
Il est vrai, en revanche, que le Conseil d’Etat a accompli un excellent travail pour vérifier la conformité aux nombreuses exigences posées par la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses. En tant que membre de la commission – et avec le soutien du groupe vert’libéral – je vous recommande d’accepter l’entrée en matière ainsi que l’amendement qui sera proposé par la commission.
Il est réjouissant de voir aboutir aujourd’hui un processus de longue haleine : de la Constitution vaudoise à la Loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, puis au règlement d’application, et enfin à ce premier projet de loi, bien des années se sont écoulées. Je tiens à saluer le travail du département et de Mme la présidente du Conseil d’Etat, qui a repris les rênes d’un dossier soigneusement laissé de côté par d’autres. Il faut rendre à César ce qui est à César.
Ce qui est intéressant et réjouissant dans ce processus de reconnaissance, c’est qu’il illustre aussi le fait que la société vaudoise est plus diverse que par le passé. Des anglicans sont présents dans le canton depuis le XVIIe siècle, mais reconnaître de nouvelles communautés religieuses et leur action au service de la collectivité, c’est reconnaître ces changements sociétaux et adapter notre législation et nos relations entre l’Etat et les communautés religieuses à la réalité tangible de notre canton au XXIe siècle.
Les Vertes et les Verts espèrent que, suite à la reconnaissance de cette communauté anglicane – représentée aujourd’hui à la tribune, m’a-t-on dit, par la maman de notre collègue David Raedler – d’autres communautés religieuses pourront être reconnues à l’avenir. Il n’y a pas que des catholiques ou des protestants dans le canton de Vaud : il existe une multitude de façons de vivre sa foi et d’agir religieusement. Dans le respect des règles et des critères fixés, il importe que de nouvelles communautés religieuses puissent obtenir cette reconnaissance. C’est pourquoi les Vertes et les Verts vous invitent à soutenir cette reconnaissance.
Membre de cette commission, j’ai pu constater tout au long de nos discussions les nombreux critères et exigences qu’une communauté doit remplir pour obtenir la reconnaissance d’intérêt public. Entamé en 2016, ce processus a été complexe pour la FACCV – notamment parce qu’elle était la première communauté à emprunter cette démarche au travers de cette méthode et qu’il a fallu définir précisément les contours entre attentes raisonnables et cadre légal.
D’autres demandes sont en cours, et l’on pourrait se demander si cette reconnaissance déclenchera un effet d’appel d’air pour d’autres communautés. Toutefois, le sérieux de la démarche et les conditions très exigeantes à satisfaire permettent d’écarter cette éventualité. Il est également à noter que, une fois la reconnaissance accordée, un suivi sera assuré par le biais d’un rapport annuel et d’un suivi de la Commission consultative en matière religieuse.
Le groupe UDC, dans sa très large majorité, soutiendra cette demande et recommandera l’entrée en matière sur cet objet, ainsi que l’adoption de l’amendement proposé.
Le groupe socialiste soutiendra également les conclusions de la commission. Il soutiendra aussi l’amendement visant à nommer explicitement les communautés religieuses reconnues dans l’article de loi, plutôt qu’en annexe. Je vous recommande donc d’accepter ce projet de loi.
Il aura fallu 23 ans depuis l’adoption de notre Constitution pour en arriver aux premières communautés religieuses reconnues et ratifiées par le Grand Conseil sous forme de loi. C’est un effort considérable, sachant que les deux communautés religieuses concernées ont déposé leur demande il y a dix ans. Cela témoigne de la rigueur particulière avec laquelle cette demande a été examinée.
Reconnaître une communauté religieuse, c’est un geste d’accueil et d’intégration important pour le canton de Vaud. Notre Constitution prévoit cette ouverture et il est essentiel de pouvoir l’accorder. Mais s’il a fallu dix ans pour les anglicans et les catholiques chrétiens, on peut légitimement s’interroger sur le nombre de décennies qu’il faudra pour les évangéliques ou les associations musulmanes, dont les demandes ont été déposées autour de 2019. Il importe, tout en maintenant une liste de critères rigoureux, de rester attentif aux différentes composantes de la société vaudoise et d’intégrer ces communautés dans notre ordre juridique et social. Pour ma part, je soutiendrai l’entrée officielle de ces deux communautés dans notre législation cantonale.
C’est avec plaisir et une certaine fierté qu’il me revient de présenter ce projet de loi, dont le processus de reconnaissance d’intérêt public de la FACCV dans le canton de Vaud a été entamé en 2016. Il s’agit d’une première depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, qui date de 2007, et de son règlement, qui date de 2014. Cela a aussi été rappelé, il s’agit également d’une première depuis notre nouvelle Constitution. A titre personnel, c’est aussi un moment important pour moi, puisque j’ai eu l’occasion de participer à la Constituante vaudoise et aux réflexions qui ont conduit à inscrire les dispositions relatives à la reconnaissance des communautés religieuses dans notre Constitution.
Tout en restant neutre sur le plan confessionnel, l’Etat établit un partenariat avec les acteurs religieux du canton en raison de leur rôle dans le lien social, l’intégration et la transmission de valeurs importantes pour le canton. Ce projet de loi est l’aboutissement d’un long, minutieux et méthodique travail d’instruction, qui a permis d’établir que les Eglises réunies au sein de la FACCV satisfont à la totalité des 20 conditions légales et réglementaires. Rien que pour définir ces critères et les faire vérifier, le travail a été conséquent. Je remercie toutes les personnes qui se sont engagées tout au long de ce processus de reconnaissance – je les aperçois à la tribune, à côté de moi pour les membres de la DJAIC et au sein de la commission – et qui ont assumé une responsabilité considérable face à une démarche entièrement nouvelle et pour laquelle il fallait tracer un chemin.
Au-delà des conditions légales et réglementaires, l’enjeu dépasse la simple procédure. Il s’agit pour l’Etat de pouvoir compter sur les Eglises de la FACCV afin de renforcer la cohésion sociale et la paix confessionnelle dans le canton. Tel est le sens de la notion d’intérêt public que recouvre cette reconnaissance : se mettre de façon désintéressée au service de l’ensemble de la population vaudoise, sans distinction entre les personnes qui la composent. Dans cette perspective, l’apport de la FACCV et de ses entités est significatif :
- pionnière du dialogue œcuménique et participation au dialogue interreligieux,
- pionnière sur le droit, la place et l’émancipation des femmes,
- pionnière dans la prévention des abus avec des dispositifs déjà en place,
- active dans l’intégration des personnes anglophones à travers son rôle d’accueil dans le canton,
- active dans le développement du lien social au travers de ses différentes activités,
- et ouverte vers l’extérieur – notamment par l’accueil de réfugiés ukrainiens.
Ce projet de loi marque l’aboutissement d’une procédure exigeante, mais il constitue aussi le début d’un partenariat qui ne l’est pas moins avec ses obligations et ses prérogatives. Ce partenariat durable avec l’Etat n’ouvre pas un droit à des subventions, mais reconnaît une Fédération d’Eglises qui s’engage formellement à œuvrer toujours davantage au service de l’ensemble des Vaudoises et des Vaudois. La reconnaissance est réciproque : l’Etat reconnaît une communauté qui, elle-même, reconnaît l’Etat de droit. Je tiens d’ailleurs à féliciter la FACCV – présente dans la salle – pour les efforts fournis en vue de satisfaire l’ensemble des conditions requises, et je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Art. 1. –
(remplaçant Mme Claude Nicole Grin, rapporteuse) L’amendement porte sur l’article 1, alinéa 1. La commission propose de supprimer la référence à une annexe et d’insérer un alinéa 2 listant explicitement les communautés reconnues. L’article 1 se lira désormais comme suit :
« Art. 1. –
Al. 1 : La Fédération des Églises anglicanes et catholique chrétienne dans le Canton de Vaud (ci-après : FACCV), ainsi que les communautés qui la composent,
selon l'annexe 1,sont reconnues comme institutions d'intérêt public.Al. 2 (nouveau) : Ces communautés sont : Christ Church de Lausanne, l’Église All Saints de Vevey, l’Église St Peter de Château-d’Oex, l’Église St John de Montreux et Villars-sur-Ollon, l’Église anglicane de La Côte, La paroisse catholique chrétienne de Lausanne. »
L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.
L’article 1, amendé, est accepté à l’unanimité.
Les articles 2, 3 et 4, formule d’exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
(remplaçant Mme Claude Nicole Grin, rapporteuse) Je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (avec 2 avis contraires et 1 abstention).
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement par 96 voix et 1 abstention.