22_POS_27 - Postulat Alain Bovay et consorts - Le Canton de Vaud manque-t-il l'OCAS en s'abstenant au regroupement de l'AVS et l'AI pourtant réalisé par 20 cantons suisses!.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 juin 2025, point 19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Après les changements intervenus dans la direction de la Caisse AVS avec la nomination d'une direction ad intérim ne devrait-t-elle pas permettre une refonte de la gouvernance avec celle de l'Office de l'Assurance-invalidité pour le canton de Vaud (AI).

A la fin des années 90, l'AI se déplaçait à Vevey en raison de problèmes de places insuffisantes sur le site de Clarens. En 2016, l'AVS de Clarens déménage à son tour à Vevey pour se rapprocher à une jet de pierre de l'AI. Tout portant à penser que ce rapprochement pouvait aboutir à un regroupement de ces deux entités cantonales. Aujourd'hui, l'AVS et l'AI regroupent plus de 600 places de travail.

Les synergies notamment dans les domaines de la gestion administrative, de l'informatique, de conseils juridiques ou encore une meilleure efficacité pour les bénéficiaires de prestations pour un suivi renforcé des dossiers, auraient pu faire l'objet d'une appréciation objective.

Ce nest pas le fruit du hasard qui a conduite le choix des 20 cantons à faire le pas en créant un OCAS (Office cantonal des assurances sociales).!

En 2018, le Canton de Lucerne est le 20ème canton de Suisse à regrouper ses deux services au sein du nouveau centre d'assurances sociales. Selon un communiqué cette réorganisation devais permettre d'économiser env. 5 millions de francs par an. La décision au parlement cantonal de Lucerne a été prise en 2ème lecture par 103 vois à 0.

Le Conseil d'Etat est prié d'analyser quels seraient les avantages et inconvénients d'une telle organisation avec une direction unique.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de commission - Le Canton de Vaud manque-t-il l’OCAS (avec annexe)
• 22_POS_27-Texte déposé

Transcriptions

En l’absence du postulant, je passe directement à la position du Conseil d’Etat. A la suite de la crise ayant secoué la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) en 2021, la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) note qu’un des points centraux au cœur des réflexions du Conseil d’Etat consistait à étudier l’opportunité de mettre en place un organe cantonal d’assurance sociale, soit un Office cantonal des affaires sociales (OCAS), dans la perspective de changements qui allaient devoir s’opérer pour donner suite à cette crise. Le gouvernement a décidé d’analyser la situation de manière précise, et c’est en ce sens que la société Interface a été mandatée, puisqu’elle a travaillé sur cette problématique dans d’autres cantons et a ainsi une expertise sur les différents modèles d’OCAS. Consécutivement à l’examen d’un projet de rapport à l’attention du DSAS, le gouvernement a fait le choix de conserver deux entités indépendantes, notamment au regard de la plus-value moindre dans le contexte vaudois de la création d’un seul OCAS et des travaux à mener pour y parvenir. Cependant, une volonté affirmée de concrétiser des rapprochements et de créer des synergies entre la CCVD et l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, l’Office de l’assurance-invalidité pour le Canton de Vaud (OAI) existe. En matière de gouvernance, il est ainsi prévu de créer un Conseil d’administration commun, en modifiant bien évidemment les bases légales existantes, ce qui va permettre aux deux entités de se rapprocher sur un certain nombre de fonctions supports et transverses. C’est donc en ce sens que le Conseil d’Etat a souhaité se diriger. De la discussion ressort clairement que la grandeur du canton justifie pleinement le maintien d’une CCVD et d’un OAI distincts, de même que le rapport de la société chargée de l’étude d’un éventuel rapprochement des deux entités donne réponse aux demandes du postulant. Par conséquent, la commission unanime recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat. 

La discussion est ouverte. 

(remplaçant M. Alain Bovay, ancien député) Notre ancien collègue n’a rien à dire, si ce n’est que son postulat avait du sens à la lecture du rapport d’Interface. Il remercie le Conseil d’Etat. Enfin, le groupe PLR soutiendra les conclusions de la commission.

La discussion est close.

Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat à l’unanimité.