24_LEG_102 - EMPD (1er débat) Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat CHF 15'000'000 pour financer la mise en œuvre de l'infrastructure écologique (mesure emblématique du PCV-24).

Séance du Grand Conseil du mardi 17 juin 2025, point 15 de l'ordre du jour

Documents

• RC (24_LEG_102) OGfeller
• Texte adopté par CE - EMPD infrastructure écologique - publié

Transcriptions

(remplaçant M. Olivier Gfeller, rapporteur) En préambule à nos débats, permettez-moi de vous présenter brièvement l’objet de ce projet de décret ainsi que les conclusions de la commission. On pourrait dire que ce projet de décret est une première pour notre Parlement, puisque nous voterions un crédit pour la construction d’infrastructures écologiques. 

Une infrastructure écologique est un réseau clairement défini de surfaces naturelles ou semi-naturelles et de corridors biologiques qui répondent aux besoins de développement et de déplacement de la flore et de la faune indigènes sur un territoire donné. Elle vise à préserver la biodiversité en reliant des habitats essentiels pour les espèces animales et végétales, tout en favorisant leur adaptation au changement climatique. L’infrastructure écologique joue un rôle crucial dans la conservation des écosystèmes en garantissant leur existence, voire leur survie. Elle contribue notamment au stockage de carbone, à la régulation des crues, à la pollinisation des cultures, à la limitation des îlots de chaleur urbains et à la lutte contre l’érosion des sols. En pratique, l’infrastructure écologique inclut divers types de milieux naturels – zones humides, forêts, prairies, etc. – des corridors à faune pour les déplacements des espèces, ainsi que des structures riches en biodiversité comme les haies, les arbres isolés ou les plans d’eau. Combinées judicieusement à une exploitation durable des ressources naturelles, les infrastructures écologiques sont essentielles pour enrayer la perte de biodiversité et renforcer la capacité d’adaptation des territoires face aux défis environnementaux. 

Ce projet de décret propose concrètement d’accorder un crédit d’investissement de 15 millions de francs pour financer la mise en œuvre de l’infrastructure écologique dans le cadre du Plan climat vaudois 2024. Ce projet se divise en trois axes principaux. Premièrement, il s’agit de restaurer les milieux humides d’importance régionale, par exemple en revitalisant les marais, les forêts alluviales et les sites de reproduction des batraciens. Deuxièmement, il est question de renforcer et d’intégrer l’infrastructure écologique dans les projets agricoles. Enfin, le projet prévoit de restaurer les corridors à faune perturbés, notamment en équipant des routes cantonales avec des systèmes d’avertissement pour limiter les collisions entre véhicules et animaux ou en construisant des passages à faune. Par ailleurs, relevons que ce projet de décret inclut également des subventions fédérales pour certaines actions. En ce qui concerne le travail détaillé de la commission, je vous laisse vous référer au rapport pour tous les échanges demandant des précisions. 

A ce stade, permettez-moi encore d’apporter une correction de chiffre dans le rapport. En effet, en page 4, avant-dernier paragraphe, il est fait état d’une emprise de 3,5 hectares de Surfaces d’assolement (SDA) pour la réalisation de l’ouvrage de franchissement de la route de Berne. En réalité, l’emprise finale est de l’ordre de 0,4 hectare, soit près de 10 fois moins que ce qui a été annoncé. En outre, il est utile de rappeler que les terrains concernés feront l’objet d’un échange entre la ville de Lausanne et les exploitants. Une majorité de la commission s’est montrée intéressée par cette approche et approuvera la proposition du Conseil d’Etat. Cette majorité a voté principalement pour des raisons liées à la biodiversité, à la sécurité routière, à l’agriculture et à l’adaptation au changement climatique. 

Ce projet renforce la biodiversité. Les mesures proposées visent en effet à restaurer et préserver les biotopes d’importance régionale, à améliorer la qualité des surfaces agricoles et à reconnecter les corridors à faune fragmentés. Ces actions sont essentielles pour garantir la migration des espèces. 

Ensuite, évoquons le soutien à l’agriculture. Le projet accompagne les agriculteurs dans l’amélioration de la qualité écologique de leurs surfaces, en anticipant les révisions fédérales et en leur permettant de bénéficier de paiements directs plus avantageux. Relevons également les arguments liés à la sécurité routière : les dispositifs d’avertissement pour limiter les collisions entre véhicules et animaux et les passages à faune qui réduisent les collisions avec les animaux et améliorent la sécurité des usagers de la route. Voilà quelques-uns des arguments qui ont convaincu la commission. Vous le constaterez aussi, une grande partie des membres de la commission s’est abstenue. Je ne m’exprimerai pas sur leur position, puisque leur point de vue sera développé par d’autres. Enfin, la majorité de la commission vous recommande par 6 voix et 6 abstentions d’accepter ce projet de décret. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte. 

A l’évidence, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient ce crédit de 15 millions qui vise à financer une politique publique essentielle permettant préservation et restauration de la biodiversité. A notre avis, mener cette politique est aujourd’hui d’autant plus important que la Confédération a annoncé des coupes massives dans les crédits-cadres pour les Conventions-programmes sur l’environnement. A l’heure où de nombreux scientifiques alertent sur l’effondrement sans précédent de la biodiversité, ces coupes sont aberrantes. Permettez-moi de procéder à quelques rappels : en Suisse, 60 % des insectes sont en danger ou potentiellement menacés, il en va de même de 40 % des oiseaux nicheurs. 90 % des prairies et pâturages secs ont disparu depuis le début du XX^e siècle, et les marais et zones alluviales ont reculé dans les mêmes proportions. Par conséquent, il s’agit d’investir pour restaurer et préserver ce qu’il reste de cette biodiversité si importante pour la vie humaine sur terre. 

Dans ces conditions, pour affirmer également notre volonté de renforcer les efforts de préservation et de restauration de la biodiversité en dépit des coupes prévues au niveau fédéral, nous ne nous contenterons pas de soutenir le présent crédit, mais nous proposerons également un amendement qui vise à l’augmenter d’un million, de 15 à 16 millions. Certes, ce n’est pas cela qui va inverser la tendance en Suisse, mais il s’agit bel et bien d’affirmer une volonté politique, de refuser les vents contraires qui se manifestent sur le plan fédéral. Enfin, je précise que notre groupe n’ayant pas été représenté en commission, la rapportrice de majorité suppléante n’a pas pu annoncer cet amendement. 

J’étais membre de la commission chargée d’étudier cet objet et suis par ailleurs membre de la Commission consultative sur la protection de la nature et du paysage. Dans la liste des objectifs de la Stratégie biodiversité suisse (SBS), la création d’une infrastructure écologique figure en deuxième position sur dix. L’objectif général est d’enrayer la perte de la biodiversité et de permettre aux espèces de se déplacer dans un territoire non fragmenté afin d’assurer leur survie et leur reproduction. En effet, sachant que la moitié des milieux naturels et un tiers des espèces sont aujourd’hui menacées dans notre pays et que la diversité génétique est en déclin, il est vital d’agir afin de garantir les services écosystémiques irremplaçables pour notre société. 

Au niveau du canton, l’objectif chiffré est le suivant : que 15 à 20 % du territoire assure durablement la fonction de réservoir biologique. L’infrastructure écologique figure ainsi en position de tête dans le Plan d’action biodiversité du canton 2019-2030, signé à l’époque par Mme Jacqueline de Quattro, dans la Conception paysage suisse (CPS), dans la fiche E22 du Plan directeur cantonal, dans le Programme de législature, dans le Plan climat vaudois et dans les buts de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). La nécessité de développer une infrastructure écologique est donc très largement reconnue. 

Cependant, sur les 3 axes présentés dans le projet de décret, le choix de certaines mesures a fait l’objet de discussions en commission. Le vote n’a pas été unanime sur tous les points. Sans entrer dans les détails, on peut discuter du choix de certaines mesures. En effet, ce projet de décret ne suffira pas à lui seul à atteindre les objectifs en matière d’infrastructures écologiques et de protection de la biodiversité. Par conséquent, il faut le considérer comme une première étape, et les efforts devront être poursuivis pour parvenir à des résultats tangibles. Un plan sectoriel de l’infrastructure écologique est du reste en cours et sera intégré au Plan directeur cantonal. Dans l’intervalle, les mesures proposées dans le projet de décret sont prêtes à être déployées ; nulle raison de les reporter. 

Enfin, on relèvera – et c’est important – que le crédit d’investissement qui nous est demandé ne prévoit aucun ETP supplémentaire et ne touche pas le budget de fonctionnement, car il est déjà financé par les 209 millions réservés en début de législature pour le Plan climat. Pour ces différentes raisons, le groupe des Verts vous invite à suivre la majorité de la commission et à soutenir l’entrée en matière de ce projet de décret. 

On peut regretter que ce projet de décret mêle trois sujets qui nous semblent ne pas appartenir au même département : une infrastructure passage à faune sur la Route cantonale (RC) 601 – qui pourrait être considérée comme un projet routier – la restauration de milieux humides qui pourrait être gérée par la Direction générale de l’environnement (DGE) et, encore, la vulgarisation agricole qui pourrait relever de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV). 

Pour commencer, j’aimerais évoquer le montant de 9,8 millions destiné à la construction de passages à faune sur la route de Berne RC 601, à la hauteur de Sainte-Catherine. Ce montant comprend des travaux d’importance, des mandats d’ingénieurs et de biologistes également. Pour notre groupe, ce montant nous semble excessif pour un tel ouvrage. De plus, peu de détails sont à disposition sur la réalisation. Ces infrastructures pourraient avoir des emprises sur les terres agricoles, et des expropriations sont certainement à craindre. Une telle infrastructure – de même type que celle autoroutière d’Oulens – nous semble exagérée à cet endroit. 

Concernant l’axe agricole de ce projet de décret, je déclare mes intérêts : je suis agriculteur. Ce montant dédié à l’agriculture est prévu essentiellement pour la vulgarisation par des bureaux et des mandataires pour que l’agriculture en général améliore la qualité de ses surfaces de promotion biodiversité. Aujourd’hui, l’agriculture a plutôt besoin de soutien pour la production de denrées alimentaires pour soutenir l’autoapprovisionnement de notre pays. Je vous rappelle que l’agriculture vaudoise consacre 22’000 hectares de surface à la promotion de la biodiversité, soit 20 % de la surface agricole utile. Par conséquent, notre groupe refusera l’entrée en matière. 

Le groupe PLR refusera à l’unanimité l’entrée en matière sur ce projet de décret pour plusieurs raisons. D’abord, il s’agit d’un projet de décret un peu fourre-tout, sans cohérence stratégique claire. Ce projet prétend renforcer l’infrastructure écologique, mais sans plan sectoriel validé pour cadrer ces investissements. En effet, en 2023, une planification provisoire a été remise ; elle est en cours d’affinement et prévue au plus tard pour 2028. En outre, dans un contexte financier cantonal tendu, il nous paraît imprudent de débloquer 15 millions de francs pour un paquet de mesures mal priorisées. Le Conseil d’Etat évoque le passage à faune de Sainte-Catherine comme principal poste de dépense, mais sans nous donner de chiffres précis. Nous avons affaire à un véritable paquet cadeau, sans prévision d’ensemble, sans planification claire, sans consensus avec les milieux concernés et, surtout, sans données chiffrées concrètes, notamment sur l’emprise des SDA. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR refusera l’entrée en matière. 

Je déclare mes intérêts en tant que Secrétaire général de Pro Natura Vaud. Précisons que le passage à faune n’a pas été placé par hasard. Ce type d’installations est extrêmement important. En matière de biodiversité, il s’agit d’éviter que les populations de certaines espèces animales ne se retrouvent isolées. Il faut qu’elles puissent communiquer, que des mélanges puissent être opérés. Ainsi, il est extrêmement important que ces populations puissent se déplacer et traverser des passages comme des routes cantonales à fort trafic, des autoroutes. A ce titre, une trame à l’échelle du canton pour que ces populations animales puissent se déplacer facilement s’avère indispensable. 

Par ailleurs, vous me permettrez d’exprimer une forme d’étonnement. En effet, on entend souvent qu’il faut cesser les mesures punitives, cesser d’imposer tout un tas de mesures à celles et ceux qui travaillent la terre, mettre un terme à l’écologie punitive. Or, ce projet de décret propose quelque chose de positif, des mesures de vulgarisation en faveur de la biodiversité de manière positive et proactive…mais vous y êtes tout de même opposés ! Moins de 1 % du budget cantonal est dédié à la protection de l’environnement. Notre canton peut se permettre d’investir 15 millions pour des mesures larges et bien construites – il ne s’agit pas d’un fourre-tout, mais de domaines d’action différents qui ont tous un même but. Par ailleurs, comme cela a été dit, ces mesures sont déjà financées, on ne va pas les piocher dans un budget à venir. Démontrons un petit peu de cohérence : si tout le monde veut soutenir la biodiversité en paroles, agissons et votons favorablement ce crédit. 

Ayant participé à la commission, je suis un peu étonné du revirement de cette assemblée relativement à l’abstention exprimée en commission. En outre, les mesures proposées font partie du Plan climat vaudois du Conseil d’Etat. Les changements climatiques et la croissance démographique augmentent la pression sur les milieux naturels. Ce projet de décret permettra d’obtenir des ressources nécessaires pour trois axes : restaurer et préserver les marais et les zones alluviales, intégrer l’infrastructure écologique dans les projets régionaux de la politique agricole et améliorer le transit de la faune sur des corridors à faune d’importance suprarégionale qui sont effectivement perturbés par des routes cantonales. A l’instar du groupe socialiste, je vous demande de bien vouloir accepter ce projet de décret. 

Je déclare mes intérêts en tant que directeur de la faitière agricole romande. Je souhaite poser une question au conseiller d’Etat par rapport à l’impact des mesures sur les terres agricoles du plat de Sainte-Catherine. En effet, la page 4 du rapport de commission nous apprend qu’il retourne d’une perte de 3 hectares et demi ; en page 8, il s’agit d’une emprise sur les SDA de 5000 m². Or, il me semble que les alentours de Sainte-Catherine constituent une région relativement plate. Par conséquent, j’ai l’impression que l’impact sur les SDA sera plus important. Je souhaiterais que ces chiffres nous soient précisés. 

Le corridor à faune à la route de Berne relève d’un choix. Si une plus grande diversité de mesures aurait été souhaitable, je précise que le projet de décret prévoit aussi des aménagements – certes plus mineurs – pour d’autres corridors sur l’infrastructure existante, avec notamment la pose de caméras et d’autres instruments. Le choix de ce corridor à faune à la route de Berne est dicté par le fait que le projet est à maturité, les accords sont établis, les possibilités ont été étudiées ; il s’agit d’une première étape pour le déploiement de l’infrastructure écologique. 

Concernant le volet agricole, il est important de rappeler que rien n’est imposé aux agriculteurs. En effet, les mesures proposées pour améliorer la qualité de la biodiversité se feront uniquement sur une base volontaire, mais avec pour corollaire un avantage financier, puisque l’amélioration de la qualité écologique des surfaces de promotion de la biodiversité passerait ainsi du niveau 1 au niveau 2. Finalement, au sujet de l’emprise territoriale, on rappellera qu’aucune expropriation ne sera imposée à qui que ce soit. 

Je souhaite m’arrêter sur le volet agricole, étant particulièrement concerné comme producteur de biodiversité. Il y a une dualité systématique entre production agricole et biodiversité. Certaines terres seront gelées, une partie sera donc perdue. Par conséquent, tout ce qui est perdu en production devra être importé. Monsieur le conseiller d’Etat, j’aimerais que personne ne s’imagine que les milieux agricoles ne travaillent pas sur la biodiversité. Je m’y emploie depuis 20 ans, mais je ne suis pas tout seul : quelque 2500 entreprises le font aussi. Qu’avons-nous à perdre au niveau fédéral si nous n’entrons pas dans la danse ? Nous sommes progressivement phagocytés par différentes choses. Quels sont les millions que nous pourrions perdre si, par exemple, nous venions à ne pas entrer en matière sur le sujet. C’est un aspect qui me tient relativement à cœur. En effet, nous ne pourrions pas nous permettre de perdre des moyens financiers. Je ne suis pas toujours convaincu que financièrement nous y gagnions grand-chose, car nous décuplons nos moyens – en tout cas en personnel et en main-d’œuvre. Cet aspect n’est pas pris en compte, et nous finissons par en perdre notre latin. Je vous serais reconnaissant d’éclairer notre lanterne, afin que je puisse voter en mon âme et conscience. 

Puisque certaines et certains députés ont invoqué les difficultés financières actuelles, j’aimerais rappeler que ce crédit n’a pas d’incidence sur le budget de fonctionnement, il n’y a par conséquent pas lieu de se réfréner, de s’abstenir de le voter au prétexte du plan d’assainissement actuel, puisqu’on parle du budget d’investissement, et que le crédit est même largement préfinancé grâce aux excédents réalisés sur l’exercice 2022 : nulle difficulté à ce niveau. Beaucoup ici connaissent très bien ces enjeux, ainsi il paraît presque inutile de rappeler qu’il est absurde d’opposer la préservation de la biodiversité aux intérêts de l’agriculture. Au contraire, ces enjeux sont étroitement liés. Lorsqu’il est question de diminution des populations d’abeilles et d’autres pollinisateurs, il s’agit aussi d’une baisse du rendement de certaines cultures. Il en va de même pour l’affaiblissement de la biodiversité qui accroît la menace représentée par certains parasites. Par conséquent, il s’agit plutôt de considérer le lien étroit entre biodiversité et préservation des intérêts agricoles de ce canton. 

(remplaçant M. Olivier Gfeller, rapporteur) J’aimerais rappeler la correction en page 4 à l’avant-dernier paragraphe que j’ai évoquée tout à l’heure sur le fait que l’emprise de 3,5 hectares SDA pour la réalisation de l’ouvrage de franchissement de la route de Berne est en réalité de l’ordre de 0,4 hectare. En outre, ces terrains feront l’objet d’un échange entre la ville de Lausanne et les exploitants. Quant à la vulgarisation, cela va effectivement pour des bureaux, mais in fine, cette vulgarisation bénéficie aux agriculteurs, puisqu’ils en sont le public cible.

Je déclare mes intérêts comme agriculteur et ayant participé au débat de la commission. Effectivement, après maintes réflexions, nous parvenons à la position exprimée en plénum. Avancer que 15 millions ne sont pas grand-chose revient à la réflexion d’une société de riches. 

Les moyens engagés au profit de la biodiversité sont inversement proportionnels aux engagements auxquels l’agriculture devra consentir et ce qu’elle pourrait éventuellement toucher comme part financière qu’on veut revendiquer pour de la vulgarisation. De nos jours, de manière générale, l’agriculture est rétribuée par ses revenus relatifs aux productions de l’agroalimentaire. Ce ne sont que 20 % des revenus agricoles qui sont tirés de l’argent public. Or, cet argent public ne sauvera pas l’augmentation d’une production agricole qui se devra d’être de plus en plus intensive afin de nourrir la population. Ainsi, il faut préserver la biodiversité, mais pas au détriment de l’agriculture productive. Ce projet de décret est gênant, car en toile de fond, il montre que des surfaces agricoles productives vont être hypothéquées au profit de la biodiversité. 

Enfin, j’aimerais ajouter que si nous ne participions pas au programme fédéral, il s’agirait de seulement 1 million sur les 15 millions. Pour toutes ces raisons, je vous recommande de refuser ce projet de décret.

Chacun a parfaitement le droit de changer d’avis entre la séance de commission et celle du Grand Conseil ; ce n’est pas interdit par la loi. Cependant, dans l’absolu, la production d’un rapport de minorité serait cohérente. Intellectuellement et politiquement, ce serait plus honnête. En outre, contrairement à ce qui vient d’être dit, je ne suis guère certain que vous ayez changé d’avis entre la commission et la séance en plénum. Cela aurait été plus adéquat d’exprimer frontalement votre désaccord, quitte à refuser le vote, même si j’admets que la commission a peut-être un peu travaillé sous pression à la fin. Peut-être eût-il été opportun d’organiser une autre séance. En d’autres termes, cette façon de procéder ne me paraît pas excellente en termes de débat démocratique.

J’aimerais relever qu’il s’agit d’un projet du Conseil d’Etat in corpore, dans lequel, pour son application, la DGE collabore étroitement tant avec les milieux agricoles, notamment Prométerre, qu’avec les responsables de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Travailler pour cette infrastructure écologique – un nom qui peut paraître un peu barbare – équivaut à donner de meilleures conditions aux agricultrices et aux agriculteurs pour leur travail. Un aspect qu’il s’agirait de reconnaître. C’est un projet d’accompagnement dans le domaine agricole avec notamment l’aide de Proconseil. Par quoi passent ces fameux services « écosystémiques » ? D’abord, la possibilité d’une meilleure pollinisation, respirer un air de qualité dans les milieux naturels, des atténuations météorologiques importantes, mais aussi pouvoir satisfaire un bien-être physique et mental, favoriser le bois de construction, les combustibles, les bois de chauffage, l’eau douce. Je crois qu’il importe de le souligner : l’infrastructure écologique promeut des paysages ruraux et naturels qui sont aussi plus attrayants et favorables à notre tourisme. Le sport peut être exercé dans ces espaces, qui peuvent aussi servir de terrain de recyclage, d’engrais naturels, favoriser les captages de carbone. Ils protègent les sols de l’érosion, ils limitent les ruissellements, ils régulent naturellement les insectes ou même les corvidés. Je suis convaincu que ces services sont dans l’intérêt de toutes et tous et, avant tout, dans l’intérêt des paysannes et paysans. Je vous invite à soutenir ce projet de décret. 

Plus tôt, quelqu’un a dit que l’engagement pour la biodiversité relevait d’un comportement de riches. Or, dans mon entourage d’agriculteurs, je constate d’autres comportements d’une société de riches qui me dérangent énormément et qui consomment des terres agricoles : loisir des cavaliers ou un terrain de golf. Ces terrains n’apportent absolument rien à la biodiversité. Avec les aléas climatiques, nous rencontrons de plus en plus de difficultés à produire régulièrement. Il faut faire attention avec les pesticides – ce qui n’est pas mon cas parce que je n’en utilise pas. Les surfaces de biodiversité nous aident aussi à avoir les auxiliaires. Une biodiversité riche et entière évite les monocultures et les insectes nuisibles. Par conséquent, il paraît approprié de soutenir une dépense de 15 millions en faveur de la biodiversité du canton. 

(remplaçant M. Olivier Gfeller, rapporteur) Je ne m’exprime pas ici en tant que rapportrice suppléante, mais en tant que membre de la commission qui a traité ce projet de décret. J’aimerais revenir sur les propos de M. le député Nicod et dire que la restauration de la biodiversité ne constitue en aucun cas un souci de riches, mais la base de notre vie, qu’elle nous procure nourriture, air pur et eau potable. Par conséquent, je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet de décret. 

Je déclare mes intérêts comme membre de la commission. Lors du vote, je me suis abstenu, mais sans produire de rapport de minorité, parce que je n’étais pas forcément opposé, plutôt insuffisamment convaincu par l’entier de la demande. Je ne connais pas bien cette région, puisque je viens de la Côte. Toutefois, j’ai pris quelques contacts. Cette réserve forestière équivaut à 440 hectares, et 8 éoliennes doivent y être implantées. Y a-t-il interaction ou non entre les éoliennes et le projet ? Toutefois, une éolienne à l’endroit de ce couloir à faune ne me paraît pas une bonne idée. De plus, pour le massif du Jorat – 440 hectares – 8 éoliennes en sus d’un passage à faune… on peut légitimement se demander ce qu’il en est de l’utilisation du sol et de nos ressources. La question des éoliennes n’a pas du tout été soulevée lors de nos discussions, mais cela n’en demeure pas moins un point important. En conclusion, je n’entrerai pas en matière sur ce projet. 

Je remercie notre collègue Dumartheray pour son intervention. Je crois justement qu’il retourne d’une opportunité magnifique pour la biodiversité et pour la nature. S’il y a bien un endroit où il faut permettre à la faune de passer, c’est là. Par conséquent, je vous invite à accepter cette entrée en matière et à en discuter tout du moins. En effet, vouloir réunifier ces deux importantes parties de forêt, dont une partie en réserve, fait vraiment beaucoup de sens. Je trouverais vraiment très indélicat de la part de notre Grand Conseil de ne même pas entrer en matière. 

J’ai une question relative au dernier paragraphe de la première page du rapport de commission qui parle de l’intérêt d’accepter ce projet afin de conditionner l’attribution d’un certain nombre de paiements directs à l’avenir. Je rappelle que ceci avait fait l’objet d’une interpellation de notre collègue Mottier à l’époque de la fusion des contributions à la qualité du paysage et puis à la mise en réseau pour les surfaces écologiques. Toutefois, on ne sait pas encore si cela sera vraiment nécessaire à partir de 2027 ou 2028, ou encore au moment où cette fusion entrera en vigueur. En effet, une demande émane d’un certain nombre de cantons, y compris le canton de Vaud, pour ne pas anticiper cette fusion, mais d’attendre la future politique agricole 2030. De surcroît, on ne sait pas s’il sera nécessaire d’avoir l’infrastructure écologique intégrée à ces nouvelles mesures, ou s’il s’agira simplement d’une fusion des mesures actuelles. Par conséquent, je me demande si nous ne sommes pas en train de mettre un peu la charrue avant les bœufs. Mais je suis prêt à écouter les explications du Conseil d’Etat. 

Je n’ai pas siégé en commission, néanmoins j’ai une question à poser en lien avec les propos tenus par notre collègue Alberto Mocchi sur le fait que le financement est assuré. Je souhaiterais obtenir la confirmation de la part de M. le conseiller d’Etat que ce montant est prévu comme investissement au prélèvement du fonds qui a été mis à disposition pour l’environnement. Je vous remercie pour la réponse. 

J’entends vos préoccupations et vos doutes, même si certains éléments que je m’apprête à rappeler ont été évoqués en commission et figurent dans le rapport. A mon tour d’exprimer ma surprise devant l’appel à ne pas entrer en matière, ce qui pourrait entraîner des conséquences très importantes sur différents projets en faveur de la biodiversité, mais aussi sur des exploitants agricoles.

Pour répondre à M. Berthoud, je confirme que ce projet de crédit d’investissement s’inscrit dans l’enveloppe de 200 millions réservée par le Conseil d’Etat en début de législature pour financer des mesures du Plan climat. Ainsi, ce crédit d’investissement est déjà financé par ces 200 millions, ce qui explique aussi le caractère un peu hétéroclite relevé par un député tout à l’heure. En effet, cela concerne un passage à faune, des mesures pour revaloriser des biotopes, des soutiens en matière de vulgarisation pour permettre aux agriculteurs d’aller chercher les paiements directs le moment venu. 

Pourquoi ces trois paquets ? Tout simplement parce que ces mesures étaient mûres au moment de mettre sur pied les différents crédits d’investissement annoncés par le Conseil d’Etat dans le cadre des 200 millions ; mais cela n’enlève rien à la cohérence de la démarche. Je rappelle que le Canton a d’une part un plan d’action en matière de biodiversité et, parallèlement, qu’il travaille sur l’établissement d’une infrastructure écologique qui sera traduite dans un plan sectoriel, qui sera introduite dans un Plan directeur cantonal – de la musique d’avenir. Nous possédons une stratégie globale sur l’ensemble du territoire pour renforcer cette infrastructure écologique, toutefois ces trois mesures sont très concrètes, et en partie cofinancées par la Confédération. 

A cet égard, monsieur le député Nicod, vous avez raison, il s’agit d’un million. Toutefois, au vu des coupes financières auxquelles nous allons devoir consentir au sein du budget de fonctionnement, cela reste un million de bon à prendre. Je préfère que ce million soit investi dans le canton de Vaud plutôt que dans un autre canton suisse. Par conséquent, si vous refusez ce crédit d’investissement, nous perdons un million d’argent fédéral, mais potentiellement beaucoup plus compte tenu du volet agricole. 

Quant aux passages à faune, notamment celui de Sainte-Catherine, il s’agit en effet de la mesure la plus coûteuse. Pour répondre au député Bardet, je confirme que l’emprise sur les surfaces d’assolement est très précisément de 3’775 m², une emprise restreinte plus proche des 5’000 m² que des 4 hectares qui ont été évoqués. Le projet est d’ailleurs coordonné avec le projet éolien évoqué tout à l’heure. Ce passage à faune a fait l’objet d’un crédit d’études voté par la Commission des finances il y a quelques années. Ce dernier a permis d’identifier les différents passages à faune qu’il serait nécessaire de développer, suite à une réflexion globale et riche d’un débat au sein de la Commission des finances autour de ce crédit d’études, sur la stratégie coordonnée entre la DGMR et la DGE pour identifier les projets prioritaires. Ainsi, ce passage à faune a été identifié comme tel. D’une part, ce premier projet permet de relier deux secteurs importants en matière de biodiversité et, d’autre part, il permettra aussi de réduire les accidents sur cette route. Celles et ceux qui empruntent la route de Berne savent que les collisions avec des animaux y sont fréquentes.

Quant à la deuxième mesure relative aux biotopes, elle n’est corrélée à aucune mesure contraignante. Il est question de parcelles qui appartiennent à l’Etat, de biotopes identifiés, parfois déjà protégés. L’idée consiste à s’appuyer sur les Conventions-programmes, c’est-à-dire sur les soutiens fédéraux. Pour cette mesure, le soutien de la Confédération s’élève à 215’000 francs. Par conséquent, si vous refusez ce crédit d’investissement, cette somme sera restituée à la Confédération. Or, cette mesure nous permettra de valoriser et d’améliorer la qualité de certains biotopes qui se trouvent sur des parcelles du canton de Vaud, il n’y a par conséquent aucun impact ni emprise sur des propriétaires privés ou des particuliers. Il s’agit simplement de restaurer certains biotopes qui aujourd’hui ont perdu en qualité. Il s’agit d’une mesure simple qui ne va pas générer énormément de démarches administratives et, surtout, qui n’impactera ni l’activité agricole ni des propriétaires privés. 

Enfin, quant à la troisième mesure, vous me voyez un peu surpris par les interventions de différents députés agriculteurs, puisque son refus sera assez conséquent. Je rappelle que le système des subventions liées à des projets de promotion de la biodiversité régionale et de qualité du paysage a changé, qu’il existe une nouvelle directive depuis le 30 avril 2025. Au moment où la commission a siégé, nous ne savions pas exactement dans quelle direction l’Office fédéral de l’agriculture irait ; mais ceci est confirmé. Il y a effectivement une fusion entre ces deux programmes. Je rappelle que le Canton de Vaud a toujours été pionnier pour aller chercher l’argent fédéral. Une enveloppe de l’ordre de 590 millions est à disposition des cantons ; ceux qui sont le mieux préparés seront les mieux servis. Vaud a toujours été réputé pour être particulièrement anticipateur et actif pour aller chercher cet argent fédéral qui permet de financer directement les agriculteurs. Il s’agit d’à peu près 2500 exploitations agricoles, soit 90 % des exploitations agricoles du canton. Ainsi, en refusant ce crédit d’investissement, vous rendez l’Etat beaucoup moins performant pour aller chercher ces soutiens fédéraux : 62 millions pour 2024. En outre, la mesure s’établit sur une démarche volontaire. Ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui demandent ce soutien de l’Etat avec un cofinancement de la Confédération de l’ordre de 700’000 francs que l’on perdrait. Il s’agit de 700’000 francs qui disparaissent en fumée et 62 millions que potentiellement nous n’arriverions pas à aller chercher, parce que nous ne serions pas suffisamment forts pour préparer les différents dossiers destinés à aller chercher cet argent auprès de la Confédération.  

Si je peux entendre que certains doutes subsistent sur le passage à faune, en revanche, permettez-moi de m’étonner de votre volonté de ne pas entrer en matière sur les deux autres axes, notamment la restauration de biotopes existants sur des parcelles de l’Etat et, surtout, le troisième axe, qui va rendre extrêmement compliquée la tâche du Service de l’agriculture et des différents exploitants agricoles qui vont préparer leur dossier dans la perspective de ce changement de stratégie et de programme porté par l’Office fédéral de l’agriculture. Par conséquent, je vous invite à entrer en matière sur ce dossier, puisque le cas contraire représente un million qui repart directement à la Confédération, tout comme une difficulté énorme à préparer les différents dossiers agricoles à hauteur chaque année de 60 millions. En conclusion, je vous invite à entrer en matière et à amorcer, cas échéant, une discussion sur un redimensionnement du projet.

La discussion est close.

Lors du vote, 66 députés acceptent l’entrée en matière, 66 la refusent et 2 s’abstiennent.

L’entrée en matière est refusée, le président ayant voté à son encontre.

Je demande un vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui acceptent l’entrée en matière votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non ; les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, l’entrée en matière est refusée par 68 voix contre 67.

*insérer vote nominal

Ce point de l’ordre du jour est traité.