25_MOT_32 - Motion Kilian Duggan et consorts au nom de la Commission des finances et de la Commission de gestion - Pour garantir l’accès des commissions de surveillance aux informations obtenues via la LInfo (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 mai 2025, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loi sur l’information[1] (LInfo) vise à garantir la transparence de l’administration en permettant à tout un chacun, notamment aux médias, de demander et d’obtenir des informations détenues par l’État.

Toutefois, des cas récents – notamment en matière fiscale – ont mis en lumière une situation problématique : des informations sensibles ont été transmises à la presse sur la base de demandes LInfo, alors que ni les commissions de surveillance compétentes ni le Parlement n’y avaient eu accès auparavant.

Cette asymétrie d’accès à l’information nuit gravement à la crédibilité des organes de contrôle parlementaire. Elle sape leur capacité à remplir la mission que la loi leur confie et érode la confiance de la population dans notre institution.

Afin de rétablir une forme d’égalité de traitement et de garantir que les commissions de surveillance puissent exercer pleinement leur mission, nous demandons une modification de la Loi sur l’information.

La LInfo doit être adaptée de sorte que :

1. Toute demande d’information adressée au Conseil d’État ou à son administration dans le cadre de la LInfo soit communiquée aux commissions de surveillance concernées.
2. En cas de réponse positive du Conseil d’État, les documents transmis au demandeur doivent également être automatiquement transmis, au plus tard au moment de la transmission au demandeur, aux commissions de surveillance compétentes.

Le Conseil d’État pourra proposer des modalités de transmission, notamment en fonction de l’importance ou de la sensibilité de l’information.

Cette modification vise à rétablir une cohérence entre le droit à l’information du public et les impératifs du contrôle parlementaire. Elle garantit que les commissions chargées de surveiller l’action de l’État disposent, au minimum, du même niveau d’information que le public.

[1]BLV 170.21

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 25_MOT_32-Texte déposé

Transcriptions

Depuis quelque temps, nous sommes forcés de constater que nos commissions de surveillance sont souvent moins bien informées du fonctionnement du gouvernement et de son administration que la presse. Sans remettre en question le travail de recherche et d’investigation des journalistes, il est passablement dérangeant de constater que, par le biais de procédures de la Loi sur l’information (LInfo), nos commissions de surveillance sont condamnées à lire la presse pour être informées de ce qui se passe. Nous proposons donc aujourd’hui comme première étape de modifier la LInfo pour que les commissions de surveillance soient non seulement nanties des demandes adressées au Conseil d’Etat ou à son administration, mais également du contenu des documents transmis, au plus tard au moment de leur distribution. Nous espérons que cette modification pragmatique permettra à nos commissions de surveillance de pouvoir exercer les missions qui leur sont confiées par la loi de manière efficace et transparente. Ce texte est soutenu par l’unanimité des 30 membres de la Commission des finances et de la Commission de gestion. Nous vous remercions d’avance de votre soutien.

La discussion est ouverte.

Au nom du groupe socialiste, j’aimerais vous inviter à soutenir cette motion et à en approuver la transmission au Conseil d’Etat. Cette motion vise à inscrire dans la loi quelque chose qui devrait être évident : lorsque des informations sont transmises en dehors des sphères de l’administration, les commissions de surveillance doivent en être informées. Je tiens à préciser que notre préoccupation ne se limite pas aux seules informations diffusées aux médias au sens de la LInfo. Dans cette optique, un dialogue devrait être entrepris entre le gouvernement et les commissions de surveillance pour que cette transmission d’informations devienne un réflexe.

La discussion est close.

Dans son développement écrit, l’auteur demande le renvoi direct au Conseil d’Etat.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 95 voix.