25_HQU_140 - Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Quels sont les coûts indirects d’une mise à niveau au compte-goutte des salaires du social parapublic?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 décembre 2025 (sans fin, si nécessaire), point 3.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Malgré une revalorisation partielle des salaires du social parapublic, le rattrapage de l’écart salarial avec d’autres cantons n’est largement pas atteint, d’autant plus que des cantons limitrophes ont entre-temps revalorisé les salaires. Conséquence d’une pénurie de personnel toujours en cours, le Canton investit un montant non budgété pour pallier aux arrêts maladie, via l’engagement de remplaçant.e.s et d’intérimaires, notamment par le biais d’agences de placement. Preuve que ce marché est lucratif, certaines agences ont créé des pôles spécifiques au travail social. A l’heure où le Conseil d’Etat propose de maintenir une revalorisation étalée jusqu’en 2029, il convient d’évaluer quels en sont les coûts indirects et comment ils se reportent, in fine, sur les comptes.

A combien se montent les coûts alloués par le Canton à l’engagement de remplaçant.e.s et d’intérimaires ainsi qu’au paiement des marges perçues par les agences de placement pour l’année 2025?

Transcriptions

Question orale Joëlle Minacci au nom d’Ensemble à gauche et POP – Quels sont les coûts indirects d’une mise à niveau au compte-goutte des salaires du social parapublic ? (HQU_140)

Malgré une revalorisation partielle des salaires du social parapublic, le rattrapage de l’écart salarial avec d’autres cantons n’est largement pas atteint, d’autant plus que des cantons limitrophes ont entre-temps revalorisé les salaires. Conséquence d’une pénurie de personnel toujours en cours, le Canton a investi un montant non budgété pour pallier les arrêts maladie via l’engagement de remplaçants et d’intérimaires, notamment par le biais d’agences de placement. Preuve que ce marché est lucratif, certaines agences ont créé des pôles spécifiques au travail social. A l’heure où le Conseil d’Etat propose de maintenir une revalorisation étalée jusqu’en 2029, il convient d’évaluer quels en sont les coûts indirects et comment ils se reportent in fine sur les comptes. Ma question est donc la suivante : à combien se montent les coûts alloués par le Canton à l’engagement de remplaçants et d’intérimaires ainsi qu’au paiement des marges perçues par les agences de placement pour l’année 2025 ?

En premier lieu, il convient de préciser qu’il n’y a effectivement pas, en règle générale, de montants spécifiquement alloués à l’engagement de remplaçants et d’intérimaires dans le budget des établissements. Dans le cadre des subventions accordées, une dotation globale est financée pour l’ensemble des fonctions nécessaires au bon fonctionnement des établissements – encadrement, administration, technique et intendance. Lorsque la dotation ne peut être assurée à l’interne, les établissements peuvent faire appel à des ressources externes, par exemple des agences de placement, des indépendants ou des sociétés de services. Le recours au personnel auxiliaire peut s’expliquer par diverses causes. On peut notamment citer :

1. La couverture de postes vacants dans les établissements ; ceux-ci sont financés par le budget ordinaire. 
2. Le remplacement de personnes absentes pour des raisons de formation, de maternité, de maladie ou d’accident. Une partie de ces charges est couverte par des indemnités des assurances perte de gains, maladie ou accidents. 
3. Des renforts à l’encadrement pour répondre à des situations individuelles particulières pendant des phases de l’accompagnement des résidents ou des bénéficiaires et pour une durée déterminée. 

Pour l’ensemble des institutions subventionnées par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO), le montant total pour le personnel temporaire se monte à 36 millions de francs – comptes 2024 – dont 32 millions pour du personnel spécifiquement dédié aux fonctions d’encadrement direct aux bénéficiaires – enseignants, éducateurs, thérapeutes et maîtres socioprofessionnels. Toutefois, comme je viens de vous le mentionner, une partie est couverte par le budget ordinaire ou des indemnités relevant des assurances pertes de gains, maladie ou accident. Ces montants ne peuvent pas être considérés tels quels pour évaluer les effets de la pénurie. 

Par ailleurs, l’Etat – en particulier les trois directions concernées – n’a pas le détail des montants alloués par les institutions pour pouvoir faire ce type de remplacement, soit par le biais de leur budget ordinaire, soit par le biais de financements tiers qui peuvent relever d’assurances sociales quand il s’agit de maladies ou d’accidents. Par ailleurs, on doit relever que les établissements disposent d’une liberté organisationnelle dans la gestion de leurs ressources. Cela signifie qu’ils peuvent contractualiser avec une ou plusieurs entreprises privées, afin de pouvoir négocier les conditions d’engagement de personnes en appui. 

Le fait que l’écart de salaire reste toujours important avec d’autres cantons entraîne un risque majeur. La pénurie a un coût énorme, notamment en raison du recours à l’intérim. Une revalorisation rapide des salaires, couplée à la création de pôles de remplacement au sein des fondations, aurait certes des impacts sur le budget, mais avec un effet d’équilibrage sur les comptes. Actuellement, le report sur les comptes correspond aux effets de la crise au sein des équipes, sans encore dire quoi que ce soit des impacts humains sur les bénéficiaires et sur les professionnels. J’ai donc une question complémentaire, si vous êtes en mesure d’y répondre : quelle part des coûts nécessaires à la valorisation prévue par les Assises, et qui font l’objet du contre-projet du Conseil d’Etat, seraient couverte si les montants excédentaires actuellement dépensés pour compenser ces frais étaient investis directement au budget ?

Je comprends votre question, mais je suis incapable de vous répondre, puisque je viens de vous le dire : les montants alloués par les institutions pour remplacer du personnel ne correspondent pas forcément uniquement à des remplacements liés à des défections ou à des départs vers d’autres cantons, même si l’on sait que les salaires y sont plus élevés. Le recours à des intérimaires, que ce soit dans les institutions du social ou, par exemple, dans les hôpitaux, est en effet une pratique assez courante. Il peut s’expliquer par des raisons diverses, notamment des absences pour maladie. Il peut s’agir de maladies de longue durée, éventuellement liées à l’épuisement – j’en conviens – mais aussi de maladies qui ne dépendent pas du tout des conditions de travail de manière générale.

Pour vous donner un exemple, au CHUV, il existe un pool d’infirmières mobilisé pour assurer des remplacements, comme en ce moment, où la grippe et les gros rhumes sévissent et où l’absentéisme est élevé. Dans ces situations, on fait appel soit à des pools internes, soit, dans le cadre des institutions, à des intérimaires, notamment parce que certaines prises en charge nécessitent un encadrement renforcé, en particulier dans certains établissements socio-éducatifs fonctionnant sur un mode « un pour un », c’est-à-dire avec une présence et un accompagnement très intensifs. Il y a donc les maladies, mais aussi les congés maternité ou d’autres absences qui ne sont pas nécessairement liées à des problématiques de salaires insuffisants. Pour pouvoir vous répondre précisément, ces éléments devraient être monitorés par les institutions elles-mêmes, puis transmis aux directions générales qui en assurent la surveillance. Or, à ce jour, nous ne disposons pas de ces informations.