26_INT_34 - Interpellation Pierre-Alain Favrod et consorts - Problématique relative aux demandes de prestations complémentaires en cours, lors du décès de résidents. (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 31 mars 2026, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a une problématique administrative que rencontre les EMS en lien avec les demandes de prestations complémentaires (PC) AVS.

Lors de rentrée de certains résidents en EMS, une demande de prestations complémentaires est déposée, car leurs revenus (rentes AVS/AI et autres prestations) ne suffisent pas à couvrir les frais mensuels d'hébergement.  Ces démarches sont généralement entreprises par les proches, un répondant administratif ou un curateur. 

La constitution d'un dossier de prestations complémentaires nécessite la recherche et la transmission de nombreux documents, ce qui demande un investissement important en temps de la part des proches, du répondant administratif. Une fois le dossier déposé auprès des PC, le délai de prise en charge est généralement de 2 à 4 mois, auquel s'ajoute le temps nécessaire à l'analyse par les services compétents, ce qui peut prolonger la durée totale de traitement de plusieurs mois.

Dans certaines situations, il arrive que le résident décède alors que la demande de PC est encore en cours d'instruction. Ensuite lorsque la succession est répudiée par les héritiers, le dossier est transmis à l'office des faillites.

Dans ces cas de figure, les démarches liées à la demande de PC ne sont plus poursuivies et aucune décision n'est rendue. Cette situation entraîne des pertes financières importantes pour les EMS, alors même que la demande PC ait été déposée avant le décès et que les prestations ont été fournies au résident dès le jour de l'entrée au jour du décès . 

Suite à ce développement, j'aurai des questions au Conseil d'Etat.

1: Comment les EMS peuvent-ils s'en sortir financièrement dans ces cas très problématiques?

2: Y a-t-il une possibilité de finaliser les dossiers jusqu'à une décision formelle même si le résident décède entre temps?

3: Est-ce qu'il pourrait y avoir un cadre clair afin de permettre le traitement finalisé des dossiers de prestations complémentaires même en cas de décès ?

4: Pour quelle raison l'AVS/ PC ne continue-t-elle pas les démarches avec le répondant, curateur, famille, malgré la répudiation de la succession?

5: Est-ce que le Conseil d'Etat pourrait nous renseigner sur le nombre de personnes susceptibles d'être concernées par cette problématique dans le canton?

Je remercie par avance le Conseil d’État de ces futures réponses.

Conclusion

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