23_LEG_188 - Exposé des motifs (1er débat) accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 21'360'000.- pour financer les travaux d'électromécanique et de génie civil nécessaires à la mise en oeuvre de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 avril 2026, point 11 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa séance de la Commission thématique des infrastructures liées aux transports et à la mobilité s'est tenue le 6 novembre 2025 au siège de l'ECA, avenue du Grey à Lausanne, pour traiter cet exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de 21'360’000 francs pour financer les travaux de gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges. Je tiens à remercier Mme Angela Carvalho, secrétaire suppléante, pour la prise des notes de séance.
Cet exposé des motifs et projet de décret porte sur la sécurité de l'ensemble de la mobilité à l'échelle de cette agglomération de 26 communes. La GCTA a été élaborée dans le cadre du programme d'agglomération reconnu par la Confédération, qui bénéficie d'une subvention à hauteur de 35 %. Cette gestion est essentielle à la fluidité quotidienne du trafic. La région a connu une évolution démographique notable, ainsi que d'importants mouvements pendulaires liés au nombre d'emplois et aux personnes habitant à l'extérieur de ce territoire – ce qui exerce une pression considérable sur les infrastructures.
Pourquoi une GCTA ? Sur 26 communes, il faut coordonner les travaux, prendre en compte les accidents et les embouteillages sur les routes cantonales et communales, gérer les manifestations sportives ou culturelles, etc. Les objectifs sont les suivants : déployer des actions coordonnées, rapides et efficaces lors d'événements ; améliorer l'information des usagers et des voyageurs ; prioriser les transports publics ; optimiser l'utilisation des infrastructures ; améliorer la détection des pannes d'équipement. Pour se représenter la situation : dans un périmètre d'un kilomètre, on dénombre 9 propriétaires d'infrastructures, 3 corps de police et 2 entreprises de transport public – sans aucun moyen mis à disposition pour partager les informations et coordonner les feux de signalisation, afin que tout fonctionne au mieux.
Pour que tout se passe bien, il faut à l'échelle de cette agglomération des opérateurs trafic capables de surveiller, analyser et traiter les alertes, de déclencher les plans de gestion intégrés de mobilité, de coordonner les services d'urgence, de transmettre les informations utiles aux transports publics et de clôturer les événements pour revenir à la normale. L'ensemble des centrales d'alarme étant réunies dans le bâtiment de l'ECA, la coordination en est améliorée et l'accès des services d'urgence est facilité.
Au vote final, votre commission vous propose d'accepter cet exposé des motifs et projet de décret à l'unanimité des membres présents et vous recommande d'en faire de même. La commission, tout aussi unanime, vous recommande également d'entrer en matière.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Quel chemin parcouru en dix ans depuis la création du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) ! Vingt-six communes se coordonnent depuis lors pour élaborer un projet de territoire permettant d'appréhender à grande échelle les problématiques d'urbanisation, d'environnement et de mobilité. La mobilité, thème du jour, est au cœur du processus de constitution de l'agglomération. Si le PALM appréhende les différents modes de transport, la question du transport individuel motorisé demeure une équation délicate. Dans ce contexte où le maillage des déplacements est devenu extrêmement dense et où les réseaux routiers nationaux, cantonaux et communaux subissent de multiples contraintes – travaux, événements, accidents – il est indispensable d'organiser de manière plus fine et plus intelligente le trafic individuel motorisé à l'échelle de l'agglomération. C'est précisément l'ambition de la gestion coordonnée du trafic d'agglomération.
Ce projet vise à franchir une étape décisive : passer d'une gestion fragmentée, souvent limitée aux périmètres communaux, à une gestion globale, centralisée et coordonnée en temps réel des flux de circulation. Il repose sur une coopération étroite entre le canton, les communes, la Confédération, les corps de police et les opérateurs de transport. Concrètement, cela implique la mise en place d'une centrale de gestion capable de détecter, analyser et traiter les événements, en s'appuyant sur des scénarii prédéfinis qui permettront d'anticiper et de gérer efficacement les situations perturbées, en agissant sur les équipements existants – feux de signalisation, caméras, capteurs, panneaux à messages variables – afin d'optimiser l'utilisation des infrastructures. Il s'agit aussi de répartir le trafic pour éviter que des flux de transit ne perturbent des quartiers résidentiels ou des zones à trafic modéré.
La mise en œuvre de la GCTA contribuera à renforcer la priorité accordée aux transports publics, à améliorer la sécurité de la mobilité douce – notamment pour les cyclistes et les piétons – et à réduire les nuisances liées au trafic dans les zones d'habitation. Rappelons enfin que ce projet s'inscrit dans un cadre soutenu par la Confédération, avec un cofinancement significatif. A l'instar de toute grande agglomération, Lausanne-Morges se doit d'être dotée d'un système coordonné et performant de gestion du trafic, outil indispensable pour améliorer la qualité de vie de sa population et garantir une mobilité cohérente avec les objectifs environnementaux et territoriaux. C'est avec conviction que le groupe socialiste entrera en matière, soutiendra ce projet et vous invite à en faire de même en acceptant les conclusions du rapport de commission.
Niveau de saturation maximal : nous l'avons entendu tout à l'heure pour les transports publics. Pour le transport individuel motorisé : bouchons, accidents, pollution générée par des véhicules à l'arrêt, sans compter les centaines de millions de francs perdus par les entreprises utilisant des véhicules professionnels à l’arrêt. Cet exposé des motifs et projet de décret propose une amélioration de la mobilité par la régulation des flux et une information rapide sur l'état du trafic. Il respecte le plan directeur de la mobilité de chaque commune concernée, sans oublier la sécurisation de la mobilité douce. Les usagers pourront enfin mieux planifier leurs trajets et disposer d'informations en temps réel via leur smartphone. Toutes ces mesures sont inscrites dans le PALM de 2012. Pour améliorer la mobilité individuelle et professionnelle, et pour sécuriser la mobilité douce, le groupe PLR soutiendra ce projet à l'unanimité. Au souvenir de Mme la conseillère d'Etat, je me permets de rappeler qu'en 2012, alors que j'étais syndic d'une commune de l'agglomération, elle parlait de couvrir l'autoroute à Morges. C'est ancien, certes, et on voit que la date remonte au PALM 2012. Mais aujourd'hui, enfin, cela se concrétise.
La discussion est close.
L’entrée en matière est acceptée à l'unanimité.
Art. 1 à 3. –
En commission, l'article 1 a été accepté à l'unanimité. L'article 2 a été accepté par 13 voix et 1 abstention. L'article 3 a été accepté à l'unanimité.
Les articles 1, 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Vu cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (93 voix contre 3 et 5 abstentions).
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 105 voix et 3 abstentions.