23_LEG_147 - EMPL (1er débat) (Suite des débats) loi sur l'énergie (LVLEne) - révision totale ; Préavis du CE sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts « 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique » et projet de décret ; Rapports et réponse à 4 motions, 16 postulats et 3 interpellations.
Séance du Grand Conseil du mardi 4 novembre 2025, point 18 de l'ordre du jour
Documents
- LVLEne TM 05.06.2025 (à l'issue des travaux de la commission)
- Rapport de majorité de la commission - 23_LE G_147 - Nicolas Suter
- Texte adopté par CE - EMPL loi sur l'énergie - Révision totale - publié
- Rapport de minorité de la commission - 23_LEG_147 - Mathilde Marendaz
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLe débat est repris.
Les articles 69 et 70 sont acceptés avec quelques abstentions.
Art. 71. –
J’ai des questions à poser au Conseil d’Etat. Il est indiqué que le service effectuera le suivi et le contrôle des subventions. Dès lors, j’aimerais savoir si la dotation actuelle du service permettra d’effectuer ce genre de tâches et les différents contrôles, s’il est prévu d’engager des personnes supplémentaires et, si oui, à combien l’on estime l’augmentation des postes.
Je vous confirme que les ressources actuelles sont suffisantes pour effectuer ce contrôle. Évidemment, en fonction de l’évolution de la demande, il n’est pas impossible que des postes soient créés, mais l’objectif fixé par votre chef de département et le Conseil d’Etat est de travailler avec les ressources existantes au sein de la Direction de l’énergie (DIREN). Cette dernière détient une proportion de contrats à durée déterminée nettement plus élevée que les autres services de l’Etat, ce qui provoque évidemment une forte mobilité des collaborateurs au sein de la DIREN. Pour cette raison, dans les exercices budgétaires à venir – ces éléments pourront être débattus ici au Grand Conseil − il n’est pas exclu que certains postes nécessitent une pérennisation, à la DIREN. L’objectif du Conseil d’État – c’est une question à laquelle votre Parlement est aussi sensible − est de limiter le plus possible la création de postes. Toutefois, évidemment, pour délivrer des prestations, nous devons compter sur un certain nombre de collaborateurs, d’une part, et sur des compétences et des qualités élevées, d’autre part. Il est clair qu’avec une précarisation des postes et une multiplication des postes à contrat à durée déterminée, nous perdons des talents, dans certaines situations. C’est donc aussi une réflexion que nous devons mener au sein de l’administration pour atteindre l’objectif d’une limitation quantitative du nombre de postes, tout en faisant en sorte que les talents restent au sein de l’administration. Nous devons travailler avec ce double enjeu, mais dans le cadre de cette loi, l’objectif est de travailler à ressources constantes.
L’article 71 est accepté avec quelques abstentions.
L’article 72 est accepté avec quelques abstentions.
Art. 73. –
Un amendement légistique a été proposé par le département. En effet, certains délais ayant été supprimés dans plusieurs articles, il a été proposé, ici, de supprimer la référence à ceux-ci. Cet amendement a été accepté par la commission, à l’unanimité.
« Art. 73. – Al. 1 : En cas d’inexécution des exigences prévues par les articles 32,
39 alinéa 1er lettre b,40 alinéas 3 et 8 et 42alinéa 1er lettre b etalinéa 3, aucune nouvelle subvention ne peut être octroyée par le service jusqu’à la mise en conformité du bâtiment concerné. »
L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec 1 avis contraire et quelques abstentions.
L’article 73, amendé, est accepté avec quelques abstentions.
L’article 74 est accepté avec quelques abstentions.
Art. 75. –
Cet article traite des travaux non conformes, étant rappelé que ce sont d’abord les communes qui délivrent les permis de construire et vérifient les travaux. En commission, la question s’est posée de savoir quel département avait ensuite également la charge du suivi des travaux.
Dans cette loi, « le département » est celui qui chapeaute la Direction générale de l’environnement (DGE). Or, cet article proposait « le département en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions ». Un débat s’est donc tenu pour savoir lequel de ces deux départements devait aussi assumer cette responsabilité. Finalement, la commission propose l’amendement suivant, qui évoque les deux départements. Elle l’a accepté par 10 voix contre 3 et 2 abstentions.
« Art. 75. – Al. 1 : Les communes, à défaut le département en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions, en coordination avec le département, sont en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi et de son règlement d’application, selon la procédure prévue par la LATC. »
L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.
L’article 75, amendé, est accepté avec quelques abstentions.
L’article 76 est accepté avec quelques abstentions.
Art. 77. –
L’alinéa 3 de cet article excluait l’article 32, alinéa 2. Pour rappel, il concerne les bâtiments de moins de 750 m² soumis à un délai de 15 ans. Il s’agissait là d’un délai d’ordre voulu par le Conseil d’État. Puisqu’aussi bien en commission qu’en premier débat, ce délai a été supprimé à l’article 32, alinéa 2, la commission propose de supprimer l’alinéa 3. Cet amendement a été accepté à l’unanimité de la commission.
« Art. 77. – Al. 3 :
L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'article 32 alinéa 2.»
L’amendement de la majorité de la commission est accepté avec quelques abstentions.
L’article 77, amendé, est accepté avec quelques abstentions.
Les articles 78, 79 et 80, formule d'exécution, sont acceptés avec quelques abstentions.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
Préavis du Conseil d’Etat sur l’initiative Vassilis Venizelos et consorts – 300 millions pour une relance favorable à la transition énergétique (20_INI_025)
Décision du Grand Conseil après rapports de la commission
La commission vous propose de ne pas entrer en matière, sachant que le Conseil d’Etat a déjà mis 200 millions de francs au fonds, dans la loi.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
A l’instar de la commission, le Conseil d’Etat vous invite à ne pas entrer en matière sur l’initiative Venizelos, puisque le Conseil d’Etat a déjà effectué le travail. En effet, comme l’a rappelé le président de la commission, il a décidé d’alimenter le fonds pour l’énergie à hauteur de 200 millions. L’exposé des motifs présente la planification financière : avec le fonds pour l’énergie, qui continue à être alimenté − je tiens à le rappeler − par les ressources fédérales et le fruit de la taxe sur l’électricité, nous pourrons continuer à assurer un rythme de subventions soutenu, ces prochaines années. La planification financière porte jusqu’à l’horizon 2032. A terme, il faudra ouvrir une discussion sur une réalimentation du fonds ou sur le montant des différentes subventions. Toutefois, je tiens à rappeler qu’actuellement, les ressources sont suffisantes pour réussir cette transition énergétique et mettre en œuvre les dispositions de la loi.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
L’entrée en matière est refusée par 89 voix contre 19 et 26 abstentions.
Le débat est interrompu.