25_HQU_123 - Question orale Loïc Bardet - Frais de sécurité facturés aux organisateurs d’événements publics : Vers une hausse des tarifs horaires ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 3.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Adoptée en 2013, la « Loi sur la facturation des prestations fournies par les services de l'Etat lors de manifestations » a déjà donné lieu à de nombreuses discussions quant à son impact financier pour les comités bénévoles organisant les événements publics à travers tout le Canton. Ainsi, un devis des frais d’intervention de la Police cantonale est envoyé à chaque fois quelques semaines avant la manifestation concernée avec la possibilité d’obtenir une exonération totale ou partielle. Dans ces devis, le principal facteur de coûts est lié au tarif horaire des ETP engagés, fixés à CHF 80.- ces dernières années. Or, plusieurs organisateurs semblent avoir été avertis d’une augmentation de ce tarif à CHF 120.- pour 2026 sans explication quant aux raisons de cette hausse.

De ce fait, la question suivante se pose :

• Sur quelle base a été décidée une augmentation du tarif horaire de CHF 80.- à 120.- pour les prestations de la Police cantonale dans le cadre des manifestations publiques ?

Transcriptions

Question orale Loïc Bardet - Frais de sécurité facturés aux organisateurs d’événements publics : vers une hausse des tarifs horaires ? (25_HQU_123)

Depuis une dizaine d’années, en raison de la Loi sur la facturation des prestations fournies par les services de l’Etat lors de manifestations, les organisateurs de manifestations publiques se retrouvent avec des devis se montant parfois à plusieurs dizaines de milliers de francs pour les prestations de la police cantonale lors de l’utilisation de l’espace public. Un des points principaux de ce devis est lié aux heures de travail de la police qui, jusqu’à maintenant, est fixée à 80 francs l’heure. Or, il semblerait que certains organisateurs de manifestations aient reçu, pour 2026, une augmentation à 120 francs de l’heure, ce qui représente quand même une augmentation de 50 %. 

Ma question est simple : sur quelle base a été décidée une augmentation du tarif horaire de 80 francs à 120 francs pour les prestations de la Police cantonale dans le cadre des manifestations publiques ?

Les tarifs de facturation des prestations de la Police cantonale reposent sur le règlement fixant les frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale, daté du 23 mars 1995. Ce règlement précise, à son article 1, que la Police cantonale perçoit des frais pour ses interventions ou prestations à un tarif horaire de 45 francs à 120 francs par policier. Aujourd’hui fixé à 80 francs, ce montant sera porté à 120 francs au 1^er janvier 2026 pour s’adapter à l’augmentation du coût de la vie et s’approcher du coût réel du policier. En effet, ce coût correspond au coût horaire du gendarme calculé chaque année par la Police cantonale et le Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI) de l’Etat de Vaud. Enfin, à titre d’exemple, la Police municipale de Lausanne facture depuis plusieurs années un tarif horaire de 130 francs.

J’aurais une question peut-être plus générale, puisqu’on sait que le devis est une chose et la facture effective en est une autre, qui dépend aussi du résultat financier de la manifestation. Le système est-il logique, puisque, finalement, cela pousse les manifestations à ne pas forcément réaliser un bon résultat financier pour ne pas avoir besoin de payer l’ensemble de leurs factures ?

Chaque cas particulier peut bénéficier d’exonérations et les situations sont analysées au cas par cas. La volonté du Conseil d’Etat et de la Police cantonale n’est clairement pas de décourager les organisateurs de manifestations, mais au contraire, de les accompagner pour que leur manifestation se déroule au mieux, que ce soit sur le plan de la sécurité ou financier. Il est essentiel que ces manifestations puissent se poursuivre ces prochaines années, malgré les difficultés financières auxquelles nous devons toutes et tous faire face. Evidemment, nous veillerons à ce que cette augmentation ne mette pas fin à certaines manifestations. Nous serons à l’écoute de chaque cas particulier, si nécessaire.