25_QUE_63 - Simple question Loïc Bardet - Fiscalité agricole : Est-ce que solution a rimé avec précipitation ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 juin 2025, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mardi 17 juin dernier, nous apprenions par voie de communiqué de presse que l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’oppose à l’application des assouplissements en matière de fiscalité agricole. Depuis décembre 2011 et l’arrêt du tribunal fédéral, de nombreuses interventions ont été faites tant au niveau fédéral que cantonal. La motion Léo Müller 12.3172 « Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles » avait d’ailleurs été acceptée par les chambres fédérales mais celles-ci ont malheureusement refusé ensuite d’entrer en matière sur le projet de loi. Dans son analyse du postulat Alexandre Berthoud 23.4308 « Fiscalité agricole. Faire un bilan quelques dix ans après le revirement de jurisprudence », le Conseil fédéral fait ainsi le constat « que tous les efforts déployés jusqu’ici pour améliorer la situation à l’échelon fédéral ont échoué. »

La situation reste donc problématique pour de nombreuses exploitations agricoles vaudoises et il s’agit de traiter le sujet avec sérieux. Si la recherche de solutions par l’intermédiaire d’un groupe de travail mis en place par le DFA en 2023 est à saluer, le fait de communiquer des pistes de réflexions comme des solutions toutes trouvées lors d’un séminaire public est pour le moins étonnant. Ainsi, alors que c’est le droit fédéral qui a imposé une modification de la pratique fiscale, il semblerait que l’AFC n’ait pas été consultée au préalable. Elle n’a donc pas pu donner son appréciation des mesures en question avant leurs communications le 17 mars dernier. Cette annonce potentiellement précipitée fait que nous nous retrouvons aujourd’hui avec des familles paysannes qui, de bonne foi, ont crû pouvoir régler leur situation fiscale alors qu’il n’en est rien.

De ce fait, la question suivante se pose :

• Alors qu’il est pleinement conscient de l’importance du droit fédéral en matière de fiscalité agricole, pourquoi le DFA a communiqué publiquement des mesures non discutées préalablement avec l’AFC ?