20_RAP_13 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Daniel Carrard et consorts - Lutte contre le bruit routier : fournir l’arsenal répressif aux communes (20_POS_1).
Séance du Grand Conseil du mardi 26 août 2025, point 34 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le vendredi 1er septembre 2023. Ont participé à la séance Mme la conseillère d’Etat Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, et M. Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation (SAN). Je remercie infiniment M. Ducommun, secrétaire de la commission, pour la prise des notes de séance et sa disponibilité.
Comme mentionné dans le rapport de commission, M. le député Jean-Daniel Carrard, dépositaire du postulat, était syndic d’Yverdon au moment du dépôt, en septembre 2020. Nombre d’habitants se plaignaient de la passivité des autorités locales face aux nuisances sonores, notamment dues à des rodéos urbains. La police locale ne semblant pas avoir la capacité de lutter efficacement contre ce fléau, le député Carrard avait déposé cette intervention.
Le rapport du Conseil d’Etat est rassurant : il mentionne que la situation a évolué positivement depuis 2020. En effet, ses services ont répondu positivement à une consultation fédérale en mars 2023 et des bases légales existent pour retirer le permis, saisir des véhicules et amender la conductrice ou le conducteur indélicat. Une formation a été mise en place pour les divers corps de police concernés au sein du canton. Mme la conseillère d’Etat Gorrite confirme l’intensification de la collaboration avec la Police cantonale, les polices municipales et le SAN, ainsi que les diverses mesures et sanctions possibles. Je ne vais pas les lister exhaustivement vu que le rapport de commission les mentionne, mais je cite l’aménagement d’espaces publics avec zones réservées pour piétons, la limitation à 30 km/h dans certaines villes entre 22 heures et 6 heures, la pose de revêtement phonoabsorbant ainsi que des contrôles intensifiés. Malgré ces dispositions supplémentaires et un durcissement, ces dernières années, un phénomène de récidive est constaté dans la population concernée. Ces personnes ne semblent pas se rendre compte des dangers occasionnés pour les autres usagers de la route − piétons, vélos, etc.
Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation de la Confédération concernant un plan de réduction du bruit avec une extension des contrôles obligatoires et des possibilités de sanctions. Ce plan a été intégré au Programme de législature. Mme la conseillère d’Etat Gorrite salue la bonne collaboration avec la Police cantonale. M. le chef du SAN confirme la bonne collaboration sur le terrain avec les différents corps de police accompagnés d’une formation idoine ainsi que l’augmentation des séquestres de véhicules. Le SAN s’est doté d’un conseil juridique, afin de pouvoir faire face aux divers recours, toujours plus nombreux et complexes.
Mme la conseillère d’Etat et M. le chef du SAN ont répondu aux diverses questions formulées par les députés. Ces questions et réponses figurant dans le rapport de commission, je ne vous en donne pas lecture. Une discussion nourrie sur le besoin de formation a été lancée au sein de la commission. C’est pourquoi cette dernière a décidé à l’unanimité du dépôt du vœu suivant : « Dans le cadre des relations canton-communes, le canton s'engage à encourager les corps de police constitués, donc communaux et intercommunaux, à s'équiper du matériel nécessaire et à former son personnel en conséquence. » En conclusion, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat à l’unanimité des membres présents.
La discussion est ouverte.
J’apprécie que ce rapport parvienne enfin au Grand Conseil, cinq ans après le dépôt de mon postulat. Le rapport datant de 2023, on peut se demander si les réponses du Conseil d’Etat sont encore d’actualité. En 2023, le Conseil d’Etat avait demandé à la Confédération une prolongation des délais pour l’obtention des subventions fédérales. Qu’en est-il ? Une étude était en cours, sur deux ans, pour déterminer quels critères pourraient être appliqués par les communes pour réduire le bruit. Qu’en est-il ? En bref, la problématique reste d’actualité et un rapport sortant aussi tardivement ne peut pas renseigner valablement le Grand Conseil ; je le regrette.
Le postulant le rappelait dans son dépôt : le bruit est un fléau, il coûte extrêmement cher, notamment à la population, puisqu’il génère des problèmes de santé, du stress et la baisse de la qualité du sommeil qui engendre ensuite des problèmes conséquents, notamment sur la santé cardiovasculaire.
L’inquiétude du postulant est parfaitement compréhensible. J’habite Montreux, que j’aime proclamer subjectivement la capitale des « kékés » en mal de masculinité, puisqu’ils aiment effectuer des allers-retours toute la journée et toute la nuit sur une route avec des accélérations régulières et des comportements abusifs. Evidemment, je comprends qu’aujourd’hui, en parlant de bruit, l’on pense souvent à des mesures ordinaires, comme les 30 km/h, les revêtements phonoabsorbants, qui fonctionnent et dont l'efficacité est prouvée scientifiquement. Toutefois, cela ne résout pas le problème de tous les types d’usagers, et notamment ceux dont le comportement est très peu respectueux. A ce titre, le groupe socialiste remercie le Conseil d’Etat pour la réponse apportée aux postulants. Nous soutiendrons la réponse au postulat, ainsi que le vœu déposé en commission, afin d’encourager les corps de police à s’équiper du matériel nécessaire, notamment des fameux sonomètres. En plus de ce vœu, nous pouvons imaginer que les polices régionales − celles qui ne l’ont pas encore fait − puissent, par exemple, installer des radars anti-bruit pédagogiques à défaut de disposer de radars punitifs, dont l’homologation sur le plan fédéral se fait toujours attendre. Dans ces circonstances, le groupe socialiste vous invite donc à accepter le rapport du Conseil d’Etat.
Le groupe PLR est préoccupé par les nuisances sonores qui perturbent notre population, notamment à cause du bruit routier. Depuis plusieurs années, les polices intercommunales et la gendarmerie mènent des contrôles routiers ciblés sur le bruit. Nous saluons cette initiative. Nous tenons à rappeler l’importance de l’autonomie communale dans ce domaine ; elle doit être préservée. Nous soutenons la réponse à ce postulat, en particulier le vœu encourageant les communes à lutter contre ce problème. Enfin, nous remercions le Conseil d’Etat pour son rapport.
Le Conseil fédéral a lui-même actualisé la liste des bruits à éviter en interdisant, par exemple, explicitement de provoquer un bruit évitable avec le pot d’échappement et a aussi durci les sanctions existantes, mais a renoncé à en introduire de nouvelles. Il a aussi précisé que la création des bases légales nécessaires à la mise en place de radars anti-bruit se heurte parfois, en l’espèce à certains obstacles tels diverses exigences légales pour les valeurs limites en matière d’émissions sonores selon l’âge et la catégorie du véhicule, ou encore l’absence, dans un véhicule, de dispositif d’affichage un véhicule permettant d’identifier le dépassement d’une valeur limite à définir. Il n’y a donc pas renoncé, mais il indique souhaiter approfondir la question de sa faisabilité.
Enfin, pour répondre à la préoccupation, les opérations spécifiques liées au bruit routier se poursuivent entre la Police cantonale et le SAN et produisent leurs effets, dont nous espérons qu’ils soient dissuasifs.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.