24_LEG_116 - Exposé des motifs Modification de la loi du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam ; BLV 173.05) et de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;BLV 173.36) et réponse du Conseil d’Etat à la motion Alexandre Berthoud et consorts - Harmoniser la computation des délais (22_MOT_46) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 11 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa Commission thématique des affaires juridiques (CTAFJ) a examiné l’exposé des motifs portant sur la modification de la Loi sur la computation des délais incluant un samedi, ainsi que sur la Loi du 28 octobre 2008 relative à la procédure administrative. Ce projet s’inscrit dans le prolongement de la motion déposée par notre collègue, le député Berthoud. Pour rappel, le délai de recours débute le jour suivant la notification d’un acte. Or, lorsque cette notification intervient un samedi, le délai commence à courir dès le dimanche, ce qui peut désavantager le destinataire, notamment s’il ne prend connaissance du courrier qu’en début de semaine.
Pour y remédier, une révision du droit fédéral est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, introduisant une fiction de notification. Concrètement, lorsqu’une communication est remise un samedi, un dimanche ou un jour férié par courrier ordinaire, elle est réputée notifiée le premier jour ouvrable suivant. Dans le prolongement de la motion déposée par le député Berthoud, l’exposé des motifs et le projet de loi visent ainsi à adapter la Loi sur la procédure administrative (LPA-VD) ainsi que la Loi sur la computation des délais (LSam) afin de les aligner sur le droit fédéral. Ces modifications ont été soumises à consultation auprès de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), de l’Ordre des avocats vaudois (OAV) et de l’Association des notaires vaudois (ANV), sans susciter de critiques ni d’observations particulières. Le Conseil d’État précise toutefois que cette réforme reste de portée limitée, la notification par courrier ordinaire ne concernant qu’un nombre restreint de décisions – telles que les décisions de taxation – la plupart étant transmises par courrier recommandé ou par acte judiciaire, avec des délais souvent fixés à date précise plutôt qu’en nombre de jours.
Lors des débats, le motionnaire a tout d’abord pris acte des projets de loi présentés et s’est déclaré satisfait de constater qu’ils répondent pleinement à sa motion. Il a salué la réactivité du Canton de Vaud, l’un des premiers à légiférer dans ce domaine, et a recommandé à la commission de les accepter. Une seule question a donné lieu à discussion, concernant certaines notifications électroniques, notamment dans le cas où, au sein d’une commune, une secrétaire municipale recevrait une demande relevant, par exemple, de la Loi sur l’information (LInfo). Il a été précisé que ce type de demande ne constitue pas une notification de délai au sens des projets de loi en question. Il ne s’agit pas de décisions administratives formelles, mais de simples échanges ou réponses à des sollicitations citoyennes. Les exposés des motifs et projets de loi ont ensuite été soumis au vote article par article, et tous les éléments ont été adoptés à l’unanimité.
Je vous propose d’ouvrir une discussion commune sur les deux projets de modification législative, à savoir la Loi sur la computation des délais et la Loi sur la procédure administrative. Nous procéderons ensuite à l’examen de chacun des objets, en commençant par l’entrée en matière, puis en passant en revue les articles concernés.
Je souhaiterais simplement exprimer la position du groupe PLR sur cet objet. Madame la présidente de commission ayant déjà clairement exposé les enjeux liés à la computation des délais, je serai bref. Le groupe PLR soutiendra à l’unanimité ce projet de loi, qui vise à harmoniser les différentes procédures, notamment en matière de computation des délais et de procédure administrative, avec les récentes évolutions du droit fédéral. Nous vous remercions par avance de bien vouloir accepter ces modifications.
La computation des délais de recours débute le jour suivant la notification d’un acte. Cela pose certains problèmes lorsque cette notification intervient un samedi, car le délai commence alors à courir dès le dimanche, ce qui peut désavantager le destinataire, notamment s’il ne prend connaissance du courrier qu’en début de semaine. La récente révision du droit fédéral introduit à cet égard une fiction de notification : toute communication remise un samedi, un dimanche ou un jour férié par courrier ordinaire est réputée notifiée le premier jour ouvrable suivant.
La révision proposée au Grand Conseil vise à harmoniser le droit cantonal et le droit fédéral, afin que le calcul des délais obéisse aux mêmes règles, qu’il s’agisse d’une procédure relevant du droit fédéral ou cantonal. Ne pas procéder à cette harmonisation entraînerait des complications inutiles tant pour les autorités que pour les particuliers. Il convient également de souligner, comme l’a fait la présidente de commission, que cette réforme a une portée limitée, puisqu’elle ne concerne que les notifications par courrier ordinaire, qui représentent un nombre restreint de décisions, la plupart étant notifiées par courrier recommandé ou par acte judiciaire. Par ailleurs, les délais judiciaires sont souvent fixés par date précise et non en nombre de jours. Cela dit, le Conseil d’État recommande naturellement de soutenir cet objet.
Projet de loi modifiant la loi du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un samedi
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l'unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
Premier débat
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise à l'unanimité.
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Compte tenu de cette unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (96 voix contre 1 et 4 abstentions).
Projet de loi modifiant la loi du 18 mai 1966 sur la computation des délais comprenant un samedi
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
Deuxième débat
Le projet de loi est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.
Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la motion Alexandre Berthoud et consorts – Harmoniser la computation des délais (22_MOT_46)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.