25_MOT_40 - Motion Cédric Weissert et consorts au nom UDC - Pour une harmonisation des seuils d’aide sociale (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 2 septembre 2025, point 11 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’aide sociale est une politique publique représentant un coût important pour l’Etat. Il est donc indispensable de constamment veiller à son efficience. En ce sens, une récente étude mandatée par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie propose une comparaison intercantonale intéressante entre Zurich, Berne et Vaud. Elle consacre un chapitre important à l’analyse de l’aide sociale dans ces trois cantons : 

Plus spécifiquement, elle relève les éléments suivants (p. 52) : « le taux d’aide sociale a diminué dans tous les cantons depuis 2005. La plus forte baisse a été enregistrée à Berne (0.9 point de pourcentage (pp)), suivi de Vaud (0.3 pp) et de Zurich (0.2 pp). En 2022, le taux d’aide sociale était le plus élevé dans le canton de Vaud (4.1 %), suivi de Zurich (3.9 %) et de Berne (3.0 %). Plusieurs facteurs peuvent expliquer ces différences intercantonales : le taux de chômage, la structure démographique (âge, nombre de familles, niveau d’éducation, proportion d’étrangers), l’efficacité de réinsertion, etc ».

L’étude précise également que : « les montants d’aide sociale peuvent être représentés par habitant ou par bénéficiaire. […] Une représentation par bénéficiaire reflète directement la générosité ou l’intensité du soutien accordé à chaque bénéficiaire.

Cette dernière représentation est utile pour comparer les politiques sociales entre cantons du point de vue de l’individu et permet de montrer si certains cantons offrent des prestations plus élevées que d’autres.

Les cantons sont responsables de la fixation des contributions et des conditions. De nombreux cantons suivent les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Ainsi, la plupart des cantons appliquent les besoins de base recommandés par la CSIAS pour 2024, soit CHF 1031 pour une personne seule. Le canton de Vaud est le seul à se situer au-dessus avec un besoin de base de CHF 1138, qui comprend déjà le supplément d’intégration, versé en option dans d’autres cantons ».

Les éléments ci-dessus nous permettent de constater que le canton de Vaud s’éloigne des recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS. On peine à comprendre les raisons de ce choix. 

Aussi, par la présente motion, les soussignés demandent au Conseil d’Etat de procéder aux modifications légales nécessaires pour aligner la notion de besoin de base dans le canton de Vaud sur la pratique recommandée par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) à l’instar de la pratique d’autres cantons.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_MOT_40-Texte déposé

Transcriptions

Récemment, une étude mandatée par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) s’arrêtait, entre autres, sur une comparaison intercantonale entre les cantons de Zurich, Berne et notre canton d’un point de vue de l’aide sociale. Au-delà des chiffres que je pourrais développer en commission, il est intéressant d’observer la représentation de l’aide sociale par bénéficiaire afin de comparer directement la générosité ou l’intensité accordée à chaque bénéficiaire par le canton concerné. A ce titre, il est important de rappeler que chaque canton est responsable de fixer les contributions et les conditions. En effet, de nombreux cantons suivent les recommandations de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS). Le Canton de Vaud est le seul à se situer au-dessus de ces recommandations. L’augmentation des dépenses par bénéficiaire est également bien plus marquée dans notre canton depuis 2005, avec une augmentation de 54 % contre 37 % dans le canton de Berne et même une diminution de 4 % à Zurich. 

Même si elle fait peut-être mal à entendre, voilà la réalité : notre canton rencontre un véritable problème de charges. Il a su se montrer très généreux lors de ses années fastes, plus généreux que nombre de nos voisins. A ce titre, un rééquilibrage est désormais nécessaire pour ne pas ponctionner sans cesse les contribuables par le biais de la charge fiscale. Par conséquent, la motion demande que notre canton procède aux modifications légales pour aligner la notion de besoins de base dans notre canton à la pratique recommandée par la CSIAS comme appliquée par la plupart des cantons.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.