25_HQU_127 - Question orale Didier Lohri - Budget 2026 statu quo déductions fiscales, comment`!.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 novembre 2025, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

A la lecture de l’EMPD du budget 2026 publié, un point m’a interpellé. 

Il s’agit de la partie de loi sur les impôts. Le Conseil d’Etat parle de statu quo des déductions fiscales pour le citoyen vaudois y compris pour le code 725.

Dans le but de préparer l’analyse du bit budget, j’ai l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur la valeur de la déduction fiscale des familles monoparentales pour 2026.

Selon la méthode de calcul indiquée par l’autorité, nous arrivons à une valeur de :

Montant déductions 2024-2025 : 2'800 CHF pour familles monoparentales

116 / 112.5 = 1.0311

2800 * 1.0311 = 2887.1

Arrondi à 2'900 CHF 

Est-ce bien la valeur de 2'900 CHF que les Vaudoises et les Vaudois auront droit en remplissant leurs feuilles d’impôts pour les familles monoparentales ?

Transcriptions

Département des finances, du territoire et du sport (DFTS)

Question orale Didier Lohri - Budget 2026 statu quo déductions fiscales, comment ? (25_HQU_127)

Ma question fait suite aux discussions sur la réponse du Conseil d’Etat concernant la méthode de calcul en fonction de la progression à froid et de l’EMPD du budget 2026 qui évoque le statu quo des déductions fiscales. A la lecture de l’EMPD publié, ce statu quo me pose un problème au code 725.

Dans le but de préparer l’analyse du dit budget, j’ai l’honneur de questionner le Conseil d’Etat sur la valeur de la déduction fiscale des familles monoparentales pour 2026.

Selon la méthode de calcul indiquée par l’autorité, nous arrivons à une valeur de 2'887,10 francs ou de 2'900 francs arrondis. Est-ce bien à cette valeur que les Vaudoises et les Vaudois auront droit en remplissant leurs feuilles d’impôts 2026 pour les familles monoparentales ?

Le calcul présenté dans le cadre de cette question orale doit être précisé. Le montant de l’indexation qui doit être pris en compte pour déterminer la compensation de la progression à froid, selon l’article 60 de la Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), est l’augmentation entre l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de référence au 30 juin précédent la période fiscale (PF), et celui de la dernière adaptation, c’est-à-dire 116 par rapport à 115.9 – donc entre juin 2025 et juin 2024 − et non 112.5, c’est-à-dire au 30 juin 2022. L’adaptation calculée selon l’alinéa 2 de l’article 60 de la LI permet de déterminer le montant ensuite de la prise en compte de l’augmentation de l’IPC. Toutefois, ce n’est pas pour autant qu’il s’agit du montant définitivement admis. Pour des raisons de systématique, les montants en vigueur pour l’impôt sur le revenu sont arrondis à la centaine. Le législateur cantonal a prévu à l’article 60, alinéa 1, que le montant découlant de l’adaptation devait en sus être arrondi soit à la centaine inférieure, soit à la centaine supérieure. En la matière, la règle de l’arrondi commercial s’applique. Ainsi, comme déjà dit dans sa réponse à votre précédente interpellation, la dernière adaptation a bien eu lieu pour la période fiscale 2025.

Toutefois, compte tenu de la règle de l’arrondi, le montant définitif de la déduction n’a, lui, pas évolué. Partant, l’alinéa 2 fixe qu’il convient de partir de la dernière adaptation ayant également subi la règle de l’arrondi et non de la dernière adaptation effective du montant définitif. Ainsi, pour la déduction que vous invoquez, c’est l’IPC du 30 juin 2024, soit celui de la dernière adaptation, qui doit être pris en compte. S’agissant de 2026, une faible adaptation engendrera une modification de certains facteurs fiscaux couverts par l’article 60 de la LI.

C’est évidemment une réponse que je n’ai pas tout à fait comprise, parce que la question était très simple. Est-ce que ce sont les 2’900 francs avec tous les arrondis à la centaine et l’arrondi commercial ?

Avez-vous questionné les spécialistes comme M. Paychère ou le Contrôle cantonal des finances ? En effet, il est assez incroyable de constater cette augmentation. Est-ce que, oui ou non, ce sont 2’900 francs dans les déductions, parce que votre arrondi de l’augmentation n’est pas de 2024, il est à 112.5, et le calcul que j’ai présenté est celui que vous aviez présenté.

La réponse est non. Votre calcul est donc incorrect. Je reste à disposition.