24_LEG_131 - EMPL (1er débat) modifiant la Loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 mars 2026, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - 24_LEG_131 - Sylvie Pittet Blanchette
• Texte adopté par CE - Université de Lausanne - publié

Transcriptions

La Commission de la formation s’est réunie le 4 avril 2025 en présence de M. Borloz et de M. Leuthold. Les notes de séance ont été prises par le secrétaire de commission, Jérôme Marcel, que nous remercions.

Le chef du département nous a expliqué que la modification de la Loi sur l’Université de Lausanne (LUL) n’est pas anodine. D’une part, il s’agit d’une adaptation liée à la problématique des prestations d’intérêt général (PIG) entre le CHUV et l’Université de Lausanne (UNIL), à la suite d’un rapport de la Cour des comptes. L’objectif est donc de préparer une convention qui viendra ensuite régler les relations entre ces deux acteurs. Selon lui, cela nécessite des bases légales, de simples modifications réglementaires n’étant pas suffisantes. D’autre part, il s’agit d’introduire la possibilité de procéder par concours pour l’entrée en deuxième année à la faculté de médecine. À ce jour, aucun système plus équitable n’a été trouvé. La démarche consiste, selon lui, à essayer de valoriser cette première année de médecine afin qu’elle puisse ouvrir d’autres perspectives pour les personnes qui ne seraient pas retenues. À titre d’exemple, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) prend déjà en compte cette première année pour l’accès à l’école d’infirmières, et des réflexions sont en cours concernant d’autres filières.

Les discussions de la commission ont principalement porté sur cette seconde question. Le département a rappelé sa volonté de maintenir le libre accès à l’université. Le concours ne doit donc pas être perçu comme un durcissement des conditions d’études, du programme ou du cursus, mais comme un outil de régulation. S’agissant de la question de former davantage de médecins, à Lausanne, le nombre de places est passé d’environ 150 à 250, seuil qui est aujourd’hui atteint. La principale variable reste celle des places de formation. L’université pourrait former davantage d’étudiants, mais la formation d’un médecin nécessite des infrastructures spécifiques ainsi que des places de stage. On arrive donc à une situation de saturation.

Cela étant, selon le chef du département, le besoin en personnel infirmier est actuellement encore plus important que celui en médecins. À l’heure actuelle, le Conseil d’État doit adopter chaque année un décret afin d’organiser le concours permettant le passage en deuxième année. Le régime d’exception prévu par la LUL tend ainsi à devenir la norme plutôt qu’une véritable exception. C’est aussi dans le but de pouvoir informer plus tôt les personnes concernées que ce dispositif est proposé.

Lors de l’examen point par point de l’exposé des motifs, la Fédération des associations d’étudiants (FAE) a indiqué par écrit qu’elle n’avait ni remarques ni opposition aux modifications prévues. Concernant l’adaptation des PIG, l’élément le plus important consiste, selon le chef du département, à faire figurer dans la loi la notion de délégation, soit la possibilité pour l’université de piloter la subvention versée au CHUV pour des activités d’enseignement et de recherche. L’idée est de rester général et abstrait dans la loi, en précisant qu’il s’agit d’une délégation qui impliquera une convention et peut-être également des dispositions réglementaires. Dans ce cadre, toute une série de critères sont encore en discussion. Enfin, l’entrée en matière sur ce projet de loi a été adoptée à l’unanimité de la commission.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Prenons acte du fait que l’UNIL, d’un côté, et la Policlinique médicale universitaire (PMU)/Unisanté, de l’autre, se trouvent aujourd’hui dans une relation de mandat qui s’écarte de la logique de partenariat prévue par le règlement sur la gestion du domaine de l’enseignement et de la recherche en biologie et en médecine. Une solution doit donc être trouvée. Grâce à la modification de l’article 7, l’université aura la possibilité de piloter la subvention versée au CHUV pour les activités d’enseignement et de recherche. L’UDC soutiendra également la modification de l’article 74 ainsi que l’introduction d’un nouvel article 74a. Ces adaptations permettront de disposer d’une base légale claire. La mise en place d’une sélection par concours permettra à l’UNIL de réguler ses effectifs pour l’accès à la deuxième année, tout en offrant une alternative aux étudiants qui n’auraient pas été retenus à l’issue de la première année. L’UDC soutiendra donc l’entrée en matière ainsi que le projet de loi lors du vote final.

À l’occasion de cet exposé des motifs et projet de loi visant à modifier la LUL, je souhaiterais formuler deux remarques. Premièrement, pour avoir personnellement passé par les examens des études de médecine et avoir côtoyé des étudiants en médecine en situation d’échec définitif après la première ou la deuxième année, je tiens à saluer l’initiative consistant à valoriser cette première année d’études, y compris pour les étudiants qui échouent ou échoueront au concours, afin de leur ouvrir d’autres perspectives dans le monde académique et de reconnaître les acquis obtenus durant cette première année.

Ma deuxième remarque concerne l’examen de première année de médecine. Je souhaiterais faire la constatation suivante : sur les cinq modules sur lesquels les étudiants sont évalués, quatre portent sur des sciences fondamentales – chimie, physique, biochimie, biologie cellulaire, embryologie, génétique, anatomie, mécanique et neurologie – tandis qu’un seul module relève des sciences humaines, à savoir l’épidémiologie, l’interaction soignants-soignés, la santé publique et les systèmes de santé. Un tel examen, organisé sous forme de concours, pénalise des candidats possédant de fortes qualités humaines, mais qui échouent en raison de compétences plus limitées dans les sciences de base. Dès lors, il ne faut pas s’étonner qu’il soit si difficile de trouver des étudiants souhaitant s’orienter vers la médecine de famille si l’on élimine, par un concours aussi exigeant sur le plan scientifique, des profils qui pourraient pourtant s’y épanouir. Une révision de la manière d’évaluer cette première année de bachelor serait, à cet égard, la bienvenue. Pour le reste, le groupe vert’libéral soutiendra l’entrée en matière sur cet exposé des motifs et projet de loi.

Cet exposé des motifs et projet de loi propose deux modifications. La première consiste en une adaptation liée à la problématique des PIG. Cette modification n’a suscité aucune discussion au sein de la commission. La deuxième modification, en revanche, a donné lieu à une longue discussion. En effet, que cette mesure soit mise en place par voie de décret ou qu’elle soit ancrée dans la loi, elle ne résout pas le problème de fond, à savoir le manque de relève. Nous avons des candidates et des candidats qui réussissent leur première année, mais qui ne peuvent pas poursuivre leur formation en médecine. Dans le même temps, nous importons des médecins, tandis que certains de nos étudiants partent à l’étranger pour obtenir ce titre avant de revenir ensuite exercer en Suisse.

Le système actuel n’est donc pas satisfaisant. Nous sommes déjà confrontés à un désert médical dans certaines régions de notre pays, et il est souvent très difficile de trouver un médecin généraliste acceptant de nouveaux patients. Dans ce contexte, nous décourageons des candidates et des candidats qui réussissent leurs examens de première année, mais qui ne sont pas admis en deuxième année. Aujourd’hui, le Conseil d’État nous propose de passer d’un décret adopté chaque année à une modification de la loi permettant de mettre en adéquation la pratique avec le cadre légal. Toutefois, cette proposition ne résout de loin pas le problème de fond. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, dans sa grande majorité, refusera cette modification.

Cet exposé des motifs et projet de loi répond aux recommandations de la Cour des comptes. Il permet de conserver la reconnaissance de la première année d’études, y compris en cas de non-sélection pour la poursuite du cursus en médecine, et introduit, par le biais du nouvel article 74a, une base légale au sens formel. Celle-ci pérennise le mécanisme du concours d’admission en deuxième année du bachelor, tout en permettant au plus grand nombre d’y participer. C’est donc à l’unanimité que le groupe PLR entrera en matière et soutiendra ce projet de loi. Je vous invite dès lors à en faire de même.

Je me permets simplement une remarque. Tout d’abord, je signale mes liens d’intérêt : je suis médecin employé à Unisanté et également cadre académique à la Faculté de biologie et de médecine. Globalement, je soutiens ce projet de loi, qui va effectivement dans le bon sens, puisqu’il apporte une clarification qui était véritablement nécessaire quant aux missions respectives des différents acteurs. Je rappelle également l’interpellation que j’avais déposée en 2023 sur ce sujet, qui, à mon sens, n’avait pas entièrement reçu de réponse satisfaisante. Je pense que ce projet de loi apporte, lui, une réponse plus claire.

Je souhaiterais toutefois commenter un élément mentionné dans le rapport de commission, selon lequel il serait finalement assez facile de trouver des médecins et qu’il n’existerait pas de véritable pénurie dans ce domaine. Je pense qu’il n’est pas juste d’opposer les pénuries entre les différentes professions de santé. Pour ma part, je rappelle que plus de 40 % des médecins qui s’installent en Suisse ont été formés à l’étranger. Cette situation est, sur le plan moral, réellement discutable. Lorsque la Suisse importe des médecins, elle en fait venir d’Allemagne ; l’Allemagne en fait venir de Pologne ; la Pologne en recrute encore plus à l’Est, et ainsi de suite. Finalement, ce sont des médecins qui manquent dans les pays en voie de développement.

Je pense donc qu’il est possible de fournir des efforts pour former suffisamment de professionnels de la santé dans ce pays, y compris des médecins. Certes, il existe des contraintes liées aux infrastructures, aux locaux et aux places de formation. Mais je rappelle également qu’il est possible d’effectuer des stages dans le domaine ambulatoire. En revanche, lorsque l’on réduit les subventions et les PIG qui soutiennent précisément ce type de formation, on réduit également les moyens consacrés à la formation médicale.

J’ai choisi de vous dire tout le mal que je pense d’un examen qui ne vise pas à évaluer les compétences des étudiants, mais à fixer un numerus clausus. Il va sans dire que procéder à un examen ou à un concours à l’entrée des études universitaires, quelles qu’elles soient – que ce soit en médecine ou dans d’autres domaines – est, à mes yeux, intrinsèquement une mauvaise idée. C’est une approche qui devrait être proscrite. Vous le savez, comme nous tous, un tel dispositif ne garantit pas un accès équitable à l’ensemble des étudiants. De nombreuses études ont montré que les élèves issus de milieux socio-économiques favorisés ont plus facilement accès à un soutien extérieur, qu’il s’agisse de cours privés, de préparations spécifiques ou d’autres formes d’accompagnement. Ces offres sont nombreuses, en particulier dans le domaine de la médecine, où il est possible de suivre des cours supplémentaires pour mieux se préparer aux examens actuels. Cela confère donc un avantage significatif dans le cadre d’un concours.

Mais – et c’est ici l’enseignante à l’université qui s’exprime – un examen ne devrait en aucun cas être utilisé comme un outil d’élimination fondé sur des contraintes de capacité d’accueil. Il devrait uniquement servir à évaluer les compétences. La note minimale de réussite, qui est le 4 chez nous, ne devrait mesurer qu’une seule chose : le niveau requis attestant que la personne possède les compétences validées par l’examen. Si l’on attribue à cet examen une autre fonction, telle que celle de fixer un numerus clausus, on en dénature l’essence même. Pire encore, si ce seuil varie d’une année à l’autre en fonction des capacités d’accueil, cela revient à affirmer que les compétences minimales requises pour devenir médecin varient selon des considérations financières plutôt qu’en fonction des exigences réelles de la pratique médicale. C’est déjà, dans une certaine mesure, la situation actuelle. Mais l’inscrire dans la loi revient de facto à considérer qu’il s’agit d’une manière de faire correcte. Pour ma part, je soutiens que ce n’est pas le cas. Il faut trouver d’autres solutions, notamment en augmentant simplement le nombre de places d’études.

J’aimerais également souligner qu’une telle mesure – comme c’est déjà le cas aujourd’hui – risque d’avoir des effets délétères à court et à long terme. L’introduction d’un numerus clausus fondé sur un examen accroît nécessairement la compétitivité entre les étudiants en médecine. Or, s’il est un domaine où la sélection devrait reposer prioritairement sur des compétences sociales autres que la compétitivité – notamment l’esprit de collaboration, l’entraide et la capacité à travailler en équipe – c’est bien la médecine. Favoriser une logique de compétition accrue apparaît donc en contradiction avec les valeurs fondamentales de cette profession.

Je souhaiterais enfin souligner que le choix de fixer un nombre limité d’étudiants – et donc, de facto, de limiter le nombre de médecins diplômés – est d’autant plus surprenant qu’il émane d’un Conseil d’État dont la majorité défend généralement la nécessité de limiter notre dépendance à l’étranger. Or, cela a été rappelé, environ 40 % des médecins exerçant en Suisse ont été formés à l’étranger. Cette approche semble également aller à l’encontre du principe, souvent défendu par ce même parti, consistant à laisser le marché s’auto-réguler. L’argument selon lequel il y aurait une surproduction de médecins paraît difficile à soutenir. Il convient de rappeler que, comme dans de nombreuses autres filières – que ce soit le journalisme, les sciences sociales ou d’autres domaines – les diplômés peuvent valoriser leurs compétences dans des secteurs connexes. Si, un jour, il devait réellement y avoir une surabondance de médecins, il est certain qu’ils trouveraient d’autres débouchés. D’ailleurs, ces débouchés existent déjà. Certains travaillent dans la recherche, dans des organisations internationales ou humanitaires, comme le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ou Médecins Sans Frontières, entre autres.

En conclusion, j’aimerais rappeler avec force qu’un examen ne devrait jamais être utilisé comme un instrument destiné à instaurer un numerus clausus. Un examen ne devrait servir qu’à une seule chose : évaluer et reconnaître les compétences d’une personne.

Nous sommes ici face à un sujet qui suscite – et je m’y attendais un peu – certaines passions. Par le biais de ce débat, on cherche en réalité à résoudre plusieurs questions : celle de la relève, celle du manque de médecins généralistes et, plus largement, celle du nombre de personnes formées en médecine. Or, il faut être clair : la modification qui vous est proposée aujourd’hui ne permettra de résoudre ni l’une ni l’autre de ces questions. Le problème de la relève demeure entier, et je pense qu’il doit être appréhendé autrement que par la seule modification des modalités d’accès à l’université.

La question de la médecine générale et du manque de médecins généralistes – ou médecins de famille – constitue par ailleurs un enjeu en soi. De nombreuses personnes à l’université, experts, responsables et collaborateurs de mon département travaillent actuellement sur cette question afin d’encourager davantage de jeunes à s’orienter vers la médecine générale. Plusieurs pistes sont étudiées, en collaboration avec d’autres universités.

Quant à savoir si le numerus clausus constitue une bonne ou une mauvaise solution, je dirais qu’il n’existe probablement pas de solution parfaite. Il y en a sans doute de moins mauvaises que d’autres. Il faut également rappeler que l’ensemble du système de formation médicale est aujourd’hui encadré par des normes extrêmement précises. Il s’agit d’une formation très pointue, qui nécessite du matériel spécifique, des infrastructures adaptées, des enseignants hautement qualifiés et, bien entendu, un nombre suffisant de places de stage pour permettre une formation complète des médecins qui exerceront dans notre pays.

Au cours des dix dernières années, nous sommes passés d’environ 150 étudiants admis à l’UNIL à 250. Nous fonctionnons aujourd’hui, pour ainsi dire, à « plein régime ». Augmenter encore le nombre d’étudiants implique également d’augmenter l’ensemble des infrastructures et du système qui les accompagnent. Il ne s’agit pas d’une décision simple : cela signifie construire de nouveaux bâtiments, engager du personnel supplémentaire et trouver également davantage de places de stage.

Si je reviens à l’essence même de la question qui vous est soumise aujourd’hui dans le cadre de l’entrée en matière, il s’agit finalement de faire un choix qui serait ancré dans la loi, mais qui n’a rien d’éternel. Aujourd’hui, deux manières d’organiser l’accès aux études de médecine s’opposent. La première repose sur un examen d’entrée, un système plutôt répandu en Suisse alémanique. Dans ce cas, vous passez l’examen et certaines universités, comme celle de Zurich, sélectionnent ensuite un nombre déterminé d’étudiants, en retenant les meilleurs. Il s’agit là d’une forme d’application du numerus clausus.

L’autre manière est celle qui vous est proposée aujourd’hui. Elle était jusqu’ici instaurée par un décret du Conseil d’État adopté chaque année. Nous proposons désormais de l’inscrire dans la loi afin d’apporter davantage de clarté. Mais, encore une fois, ce n’est pas éternel. Dans ce système, il ne s’agit pas d’un examen unique : il s’agit d’un concours qui se déroule sur l’ensemble de la première année. Les étudiants disposent ainsi de plusieurs occasions d’améliorer leurs résultats au cours de l’année, notamment dans les branches les plus difficiles, afin d’augmenter leurs chances de figurer parmi les meilleurs au moment des résultats finaux. Nous avons considéré que cette solution était préférable à un simple examen d’entrée. Elle implique également – comme cela a été relevé il y a un instant par un député – de valoriser au maximum cette première année pour les étudiants qui ne seraient pas retenus pour la poursuite des études de médecine. Bien entendu, ils peuvent recommencer cette année, mais il s’agit aussi de valoriser les crédits acquis dans d’autres formations du domaine de la santé, grâce au système de crédits que vous connaissez.

Je pense que cette approche constitue aujourd’hui, pour ceux d’entre vous qui restent les moins convaincus, la solution la moins insatisfaisante. Elle offre davantage de chance, elle est plus juste et plus équitable qu’un examen unique que l’on réussit ou que l’on échoue. Dans ce dernier cas, même si l’on dispose d’une chance de le passer, une fois le résultat tombé, il faut immédiatement se tourner vers autre chose. La valorisation des crédits obtenus durant cette première année n’en est sans doute encore qu’à ses débuts. Nous continuerons à travailler avec l’UNIL afin d’explorer toutes les pistes permettant d’offrir le plus d’opportunités possible aux jeunes qui souhaitent travailler dans le domaine médical, afin qu’ils puissent réaliser leurs aspirations, même en cas d’échec lors de cette première année.

Comme je vous l’indiquais, ce dispositif n’a pas vocation à être éternel. Nous souhaitons aujourd’hui simplement l’ancrer dans la loi. Nous sommes bien entendu tout à fait disposés à la modifier si nécessaire. L’objectif était aussi de mettre fin à la nécessité d’adopter chaque année un décret et d’améliorer la lisibilité et la transparence pour les étudiants. Par ailleurs, de nombreuses discussions sont en cours dans toute la Suisse, notamment dans les cantons universitaires qui proposent des études de médecine, afin de faire évoluer ce cadre. Il n’est donc pas du tout impossible que, dans un délai d’un, deux ou trois ans, une solution différente – et probablement plus équitable – soit proposée. Nous cherchons tous à offrir un maximum de possibilités aux jeunes souhaitant entreprendre ces études. Mais cela prendra du temps et c’est en cours de discussion. Cela pourrait également conduire à une harmonisation à l’échelle nationale, ce qui me semblerait être une très bonne chose. Aujourd’hui déjà, l’examen final de médecine est harmonisé dans toute la Suisse : il se déroule le même jour, de la même manière, dans l’ensemble des cantons, selon une organisation extrêmement précise et remarquable. Il s’agit, je crois, d’une situation quasiment unique au monde, tant la coordination entre les universités est précise et efficace.

Voilà donc la situation actuelle. Nous ne sommes pas fermés à des évolutions. Nous vous proposons simplement aujourd’hui d’ancrer ce système dans la loi et, le moment venu, si des modifications apparaissent souhaitables, des adaptations législatives vous seront soumises. Pour le reste, l’article qui répond à une demande de la Cour des comptes concernant les PIG n’a, sauf erreur, pas suscité de questions particulières de votre part. Il est toutefois tout à fait utile pour finaliser le travail conséquent réalisé ces derniers mois entre le CHUV, Unisanté et l’Université de Lausanne afin de clarifier et d’encadrer au mieux les échanges financiers entre ces institutions, dans l’objectif de garantir la meilleure formation académique possible.

Alors, je déclare d’emblée mes intérêts : je préside le Pôle santé Vallée de Joux, qui participe à la formation postgraduée des médecins, notamment en encadrant un certain nombre de médecins assistants. J’aimerais revenir sur certains éléments présentés par M. le conseiller d’État.

Premièrement, une interrogation demeure. Monsieur le conseiller d’État, vous nous indiquez qu’une réflexion est en cours à l’échelle nationale et que vous n’êtes pas fermé à réviser le modèle et à rouvrir la loi d’ici deux à trois ans si un accord fédéral est trouvé. Dans ce contexte, je me demande pourquoi modifier la loi maintenant et l’ancrer formellement, ce qui est beaucoup plus contraignant et lourd à changer que le modèle actuel, alors que vous prévoyez de toute façon une éventuelle évolution nationale dans deux à trois ans.

Pour ma part, je suis quelque peu en difficulté avec la proposition d’intégrer un numerus clausus dans la loi. La proposition telle qu’elle est formulée implique que la direction de l’université fixe elle-même le nombre d’étudiants qui accèdent à la deuxième année. Il faut rappeler qu’aujourd’hui, un certain nombre d’élèves réussissent leur première année, mais ne sont pas admis en deuxième année. Ces étudiants valorisent alors leur cursus autrement, ou poursuivent leur formation à l’étranger. Ils reviennent ensuite en formation postgraduée et occupent les places de stage disponibles. Ainsi, les places de stage dans nos institutions sont déjà en partie utilisées par des personnes formées à l’étranger, faute d’avoir été admises en deuxième année. Je ne comprends donc pas très bien l’argument concernant la régulation des places de stage.

Par ailleurs, au regard des besoins du terrain et de la pénurie dans certains domaines de la médecine, se limiter en termes d’admission représente un risque à moyen terme. Aujourd’hui, nous constatons également que de plus en plus de jeunes médecins quittent la profession, car c’est un métier exigeant, qui requiert un engagement très important – je pense notamment aux gardes, qui sont difficiles à assumer. De plus en plus, les médecins ne s’installent plus seuls en cabinet de médecine générale, mais en groupe, ou choisissent d’être employés par des institutions, compte tenu de la charge de travail. Certains s’orientent ensuite vers d’autres carrières après quelques années. Réduire le nombre d’admissions et limiter la capacité de formation me semble donc regrettable. Il serait préférable d’investir pour assurer une bonne formation et, si nécessaire, soutenir les institutions formatrices afin de garantir davantage de places de stage.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage plutôt à refuser l’entrée en matière. Nous pourrons ensuite, dans deux ou trois ans, réexaminer la situation si un modèle suisse évolue, et le Conseil d’État pourra revenir vers nous avec une proposition différente.

Je déclare mes intérêts : je suis moi-même professeure à l’UNIL, à la Faculté de droit, sciences criminelles et administration publique, mais, bien sûr, je m’exprime ici en tant que collaboratrice de l’Université de Lausanne.

Je ne souhaite pas entrer dans le débat sur la question du numerus clausus ou de son absence. C’est un sujet assez délicat, car il faut garder à l’esprit que, si la charge d’étudiants devient excessive et qu’il n’y a pas de numerus clausus, le risque est que des examens jouent en réalité le rôle d’un numerus clausus masqué, ce qui n’est pas nécessairement une meilleure solution.

Je voudrais cependant revenir sur un point qui ressort peut-être de la page 9 de l’exposé des motifs et projet de loi, mais qui mérite d’être souligné. La raison pour laquelle le Conseil d’État propose d’introduire le principe du numerus clausus dans la loi tient à une exigence constitutionnelle. Il s’agit, en effet, de limiter l’accès aux études, ce qui constitue une restriction d’un droit fondamental. Une telle restriction ne peut se faire que dans le cadre de l’article 36 de la Constitution fédérale, et la même règle se retrouve dans la Constitution cantonale.

À ce sujet, un arrêt du Tribunal fédéral concernant l’EPFL – l’ATF 146 II 56 – précise que les mesures de type numerus clausus constituent une atteinte grave à l’accès aux études et doivent, par conséquent, toujours figurer dans une loi au sens formel. C’est ce qui est indiqué à la page 9 de l’exposé des motifs et projet de loi, et cela explique pourquoi la proposition qui nous est faite aujourd’hui consiste à passer d’un système fondé sur un décret à un système reposant sur une base légale formelle. Sans cela, il y aurait probablement un problème de non-conformité au droit supérieur. Voilà l’explication de la démarche proposée.

Plusieurs interventions ont été faites, mais elles ne sont pas toutes directement liées à ce qui vous est proposé ici ; elles le sont seulement de manière indirecte. Je maintiens que le système présenté aujourd’hui reste, à mon sens, le plus équitable. Il faut toutefois distinguer le nombre de places de formation disponibles du débat sur l’augmentation de ces places : ce sont deux questions différentes. Je suppose que vous ne l’avez pas dit expressément, mais vous devez tout de même être satisfait que l’on soit passé de 150 à 250 étudiants. Il s’agit d’une augmentation considérable, qui a nécessité une dizaine d’années pour être mise en place. Cette décision remonte bien avant cette législature, mais la réflexion se poursuit aujourd’hui.

Pour ma part, je ne sais pas si l’on parviendra un jour à changer le système d’admission à cette formation. Depuis le début de cette législature, nous en avons beaucoup discuté avec les représentants de l’université pour tenter de trouver une solution. Ce système n’est pas parfait, comme je l’ai dit plus tôt. Peut-être est-il simplement le moins mauvais, mais je n’irai pas jusqu’à l’affirmer ; il faut que je défende ce projet avec plus de cœur. Il reste clair que la situation actuelle n’est pas satisfaisante : il y a beaucoup de jeunes motivés, prêts à s’engager dans une profession qui offre des emplois et, pourtant, nous ne parvenons pas à les former. Nous sommes tous d’accord sur ce point.

Il est donc nécessaire de trouver des solutions. Aujourd’hui, le débat s’ouvre à un niveau plus large que le seul canton de Vaud, pour examiner quelles places supplémentaires pourraient être offertes et quelles formations pourraient être développées. Plusieurs pistes ont déjà été évoquées, comme la chiropratique. La question est de savoir quelles extensions sont possibles et comment les mettre en œuvre. Ce ne sont pas des décisions à prendre à la légère. C’est pourquoi je parle d’un horizon de deux à trois ans : nous ne savons pas exactement combien de temps sera nécessaire, mais depuis le début de la législature, j’aimerais voir une solution ou une alternative, et nous n’en avons pas trouvé à ce jour. Pour l’instant, il faut donc avancer avec un peu plus de transparence et des propositions concrètes, afin que l’université puisse s’organiser correctement. Et le moment venu, il sera possible de réorienter le système et d’ouvrir un nouveau débat dans cette assemblée.

La discussion est close. 

L’entrée en matière est admise par 121 voix. 

Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.

Article premier. -

L’article 7 est accepté à l’unanimité. 

L’article 74 est accepté avec plusieurs avis contraires et abstentions.

Art. 74a. –

J’aimerais poser une question à M. le conseiller d’État. Il s’agit ici des conditions particulières pour les études de médecine. La question que l’on peut se poser est la suivante : ces conditions particulières devront-elles être étendues à d’autres facultés ? Je pense notamment à la psychologie, car on entend de plus en plus – tant du côté des professeurs, et Mme Oriane Sarrasin, notre collègue, l’a évoqué dans un article que j’ai lu hier (je ne me souviens plus exactement où) – que de nombreux étudiants se plaignent de la surcharge : « Nous sommes trop nombreux », disent-ils, ce qui fait que la formation qu’ils reçoivent, ou que nous dispensons, n’est plus suffisante. Faut-il alors envisager l’instauration de conditions particulières pour d’autres disciplines, ou bien se limiter à repenser la question de l’accès à la maturité, qui reste la porte d’entrée à l’université ? Monsieur le conseiller d’État, j’aimerais savoir de quel côté penche votre cœur, ou du moins quelle est votre intention à ce sujet.

Mon cœur est à gauche, cher monsieur le député, comme tout le monde. Évidemment, je ne peux pas répondre avec précision à cette question. La problématique que vous soulevez est apparue au fil des dernières années : le nombre d’étudiants intéressés par la psychologie n’a cessé d’augmenter. Cela dit, nous n’avons pas les mêmes problèmes que pour les études de médecine. Peut-être quelques contraintes d’infrastructure, mais pas de difficultés majeures dans l’enseignement à ma connaissance, et certainement pas les mêmes enjeux de stages. Les études de médecine restent, en comparaison, des formations « assez lourdes », compte tenu de ce qu’elles nécessitent en termes de structure et de ressources. Dans le canton de Vaud, et personnellement je m’y tiens, nous sommes attachés à garantir un accès aussi large que possible aux études, en fonction des aspirations des jeunes. Il est essentiel de respecter ce principe.

Alors, il y a d’abord les envies, mais il y a aussi les compétences. Et il est vrai qu’avant d’arriver à l’université, il faut franchir plusieurs étapes : l’école obligatoire d’abord, puis la maturité ensuite. Ainsi, tout ce cursus, dans le cadre de la maturité en quatre ans – vous le savez, je l’ai déjà communiqué à plusieurs reprises, mais j’en profite pour le rappeler – est intégré au projet au joli nom de MAT-EO, pour Maturité et enseignement obligatoire. Ces parcours, qui englobent la fin de la scolarité obligatoire et la maturité en quatre ans, sont actuellement en pleine réflexion. Des pistes seront sans doute proposées, des consultations auront lieu, et cela prendra encore un certain temps. L’objectif est précisément que ces parcours, en fonction des aspirations de chacune et de chacun, permettent aux jeunes d’accéder aux formations universitaires de manière solide, sans craindre qu’un pourcentage trop élevé doive redoubler en première année pour diverses raisons. Ils pourront ainsi être admis et suivre leurs études le plus rapidement possible, avec les connaissances nécessaires.

En résumé, il s’agit de préserver les accès les plus larges possibles. C’est aussi un principe fondamental d’une société où chacun peut suivre la formation qu’il souhaite, sans que l’État impose un parcours spécifique ou contraigne chacun à exercer un métier particulier.

J’ai plusieurs questions, monsieur le conseiller d’État, concernant l’alinéa 2 de l’article 74a, qui stipule : « La direction peut limiter l’accès en deuxième année du cursus de bachelor en médecine par un concours en fonction de la capacité d’accueil en deuxième année ». Comme je le disais tout à l’heure, cela signifie que le concours servira à déterminer qui pourra accéder à la deuxième année en fonction de la capacité d’accueil. Il s’agit donc bien d’un aspect limitatif. Je m’interroge sur deux points. Le premier concerne le moment où le concours aura lieu dans l’année. La raison pour laquelle je pose cette question est que, comme nous le savons, les étudiants aux ressources limitées utilisent souvent l’été pour travailler et subvenir à leurs besoins. Si ces étudiants doivent à nouveau se préparer pour un concours de deuxième année, cela risque de les désavantager sur le plan socio-économique. Je suis donc préoccupée par l’impact de ce second concours sur ces étudiants.

Ma deuxième question porte sur les compétences que ce concours va évaluer. Ce sont ces compétences qui détermineront, en définitive, qui seront les médecins de demain. Comme cela a été mentionné précédemment, la majorité des matières évaluées en première année relèvent de disciplines proches de celles de l’EPFL – où j’enseigne et devrais l’avoir déclaré plus tôt. Est-ce que ce seront des compétences en mathématiques, en chimie, ou dans d’autres disciplines ? Si c’est le cas, je m’interroge sur le choix des matières retenues pour déterminer qui deviendra médecin. Quels seront les critères appliqués ? On sait que ce sera précisé dans un règlement d’application : sera-t-il basé sur les meilleurs résultats dans l’ensemble des matières, ou seulement sur un sous-ensemble ? Et, je le répète, quelle relation ces critères auront-ils avec les compétences réellement nécessaires pour exercer la médecine ?

Puisque j’ai été interpellée par notre collègue Haury, je me permets de réagir aux propos de M. le conseiller d’État, qui me rassurent. Effectivement, nous avons d’importants problèmes d’effectifs en psychologie, et l’on parle même de « régulation » des effectifs – un terme que l’on utilise un peu différemment, ici, d’ailleurs. Les conseils d’institut me rappellent d’ailleurs certaines séances du Grand Conseil. La psychologie est cependant assez différente de la médecine, dans le sens où elle n’est pas toujours clinique, au sens où l’on entend le terme de psychologue. Il existe des stages quasiment obligatoires en psychologie, et il y a une forte pénurie de ces stages, mais le champ est très différent. Je pense donc que ce débat mérite d’être mené, mais pas dans le cadre de l’objet que nous traitons aujourd’hui, qui est effectivement assez différent. Il s’agit néanmoins d’une question qui devrait être traitée de manière urgente. Je n’ai pas annoncé mes intérêts, puisque mon collègue Haury les a déjà précisés pour moi.

Monsieur le conseiller d’État, c’est en fait incroyable, mais nous sommes d’accord. Dans ce canton, il est absolument fondamental que, selon leurs aspirations et leurs compétences, les individus puissent choisir leur formation, et je suis très heureux de constater que nous partageons cette vision. Cela dit, dans le contexte actuel, en matière de compétence, le concours de deuxième année n’est visiblement plus un critère déterminant : il ne suffit plus d’être compétent, il faut surtout être meilleur que les autres. C’est bien là le risque inhérent à ce type de concours. Je partage toutefois avec vous le fait que ce problème ne se résout pas du jour au lendemain. Soyons très clairs : il faudra des infrastructures supplémentaires pour pouvoir assumer la formation complète. Mais ici, force est de constater que, malheureusement, ce n’est pas la compétence qui devient déterminante, puisqu’il y aura des étudiants extrêmement doués qui se verront refuser l’entrée en deuxième année.

Un autre point, qui rejoint les propos de ma collègue Aude Billard, est que les aspirations des étudiants peuvent être rapidement freinées par des réalités socio-économiques, ce qui est préoccupant. L’UNIL s’est certes démocratisée ces dernières décennies, mais, sauf erreur de ma part, environ 75 % des étudiantes et étudiants ont au moins un parent universitaire. Il y a donc un facteur socio-économique qui influe, au-delà de la simple aspiration. Et, bien sûr, l’un des rôles de l’État, comme vous l’avez rappelé, n’est pas de contraindre, mais de lisser et de réduire les inégalités. Cela implique de questionner l’impact de ce concours sur les étudiants qui travaillent pendant l’été et qui, vraisemblablement, ne sont pas rémunérés au salaire minimum.

Il ne faudrait pas qu’il y ait de mauvaises compréhensions. Ce concours existe déjà : il n’y aura pas de test supplémentaire proposé. Il s’agit de l’évaluation du travail effectué pendant la première année. Comme je l’ai dit, l’idée est de valoriser cette première année afin que l’étudiant en échec puisse ensuite s’orienter vers d’autres études dans un domaine parallèle et y être accepté en tenant compte de ses crédits.

En termes de transparence, il y a un nombre de places limitées, et tout le monde en est informé dès le départ. Je pense que c’est ce qui me fait dire que c’est sans doute le « moins mauvais » système : les règles sont extrêmement claires et transparentes, et l’étudiant sait dès le départ à quelle sauce il va être mangé pour ses premiers examens. Si l’on ne procède pas ainsi et que le nombre de places reste limité, on joue alors sur la valeur du 4, et c’est exactement ce que l’on souhaite éviter, car ce serait véritablement injuste. C’est pourquoi ce système a été retenu.

Maintenant, je ne peux pas vous dire exactement quand le concours a lieu ; cela se déroule comme cela se fait actuellement depuis plusieurs années. Donc, ça va se passer comme ça se passe aujourd’hui, et nous n’avons jamais eu de plainte concernant la date du concours, même s’il y en a une spécifique en fin d’année. Mais, encore une fois, tout au long de l’année, les notes peuvent être prises et rattrapées, donc il ne s’agit pas d’un examen unique d’entrée. Quant aux compétences évaluées et aux critères appliqués, ils sont fixés par la faculté, en coordination avec ce qui se pratique ailleurs en Suisse pour le niveau d’entrée dans le cursus complet de formation d’un médecin. C’est dans ce cadre que tout est organisé. Je ne peux donc pas vous en faire un résumé aujourd’hui ; c’est déterminé par la profession.

L’article 74a est accepté avec plusieurs avis contraires.

L'article premier est accepté.

L’article 2, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de loi est adopté en premier débat. 

Le deuxième débat interviendra ultérieurement