25_INT_70 - Interpellation Romain Belotti au nom UDC - La mise en place de procédures de consultation structurées et transparentes, aurait-elle pu éviter le désordre institutionnel actuel en lien avec le bouclier fiscal ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

La mise en place de procédures de consultation structurées et transparentes, aurait-elle pu éviter le désordre institutionnel actuel en lien avec le bouclier fiscal ? 

Le Grand Conseil a accepté à l’unanimité, le 10 mars 2020, la motion Guy-Philippe Bolay et consorts 18_MOT_063 intitulée « La transparence démocratique nécessite des procédures de consultation encadrées par des règles claires, stables et cohérentes ». 

Cette motion résulte du constat que les consultations publiques ne sont organisées par l’Etat de Vaud ni sur la base de critères précis ni selon des règles systématiquement appliquées. 

Le texte de la motion rappelle qu’il n’existe actuellement aucune disposition légale ou réglementaire de droit cantonal consacrée aux procédures de consultation. Seule une directive émise par le Conseil d’Etat lui-même (DRUIDE, point 4.5.1.) prévoit qu’un département, s’il souhaite soumettre un projet à la consultation publique, doit obtenir l’autorisation du gouvernement. Cette autorisation est donnée, le cas échéant, sans que le Conseil d’Etat ne se prononce sur le fond.

Autrement dit, une consultation publique n’est initiée par l’Etat de Vaud que dans l’hypothèse où un département le propose sur la base d’une appréciation faite en toute liberté. Il en découle que des projets de loi susceptibles de déployer des effets sur un nombre considérable de Vaudoises et de Vaudois peuvent être soumis au Grand Conseil sans qu’une procédure de consultation n’ait été préalablement organisée. Cela n’est conforme ni à l’esprit des institutions démocratiques, ni aux dispositions de la Constitution cantonale vaudoise en matière de transparence et de promotion de la discussion publique (article 86, alinéa 2 ; article 87, alinéa 1).

Les récentes modifications de la loi cantonale sur les impôts communaux (LICom) en lien avec le bouclier fiscal, votées à la fin de l’année 2021 puis à la fin de l’année 2024 sans consultation publique préalable, illustrent bien les problèmes auxquels la pratique d’opacité actuelle du Conseil d’Etat peut conduire. 

Le 1^er février 2022, le député Yvan Pahud a déposé la question suivante dans le cadre de l’heure des questions : « Selon l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil, le Conseil d’Etat doit répondre dans un délai d’une année aux motions, à tout le moins sous la forme d’un rapport intermédiaire. En l’état, le Conseil d’Etat n’a répondu sous aucune forme à la motion 18_MOT_063 alors que celle-ci soulève des questions institutionnelles importantes. Pourquoi le Conseil d’Etat n’a-t-il pas respecté le délai inscrit dans la loi ? ».

Le 8 février 2022, la présidente d’alors du Conseil d’Etat a répondu notamment que « l’objectif est que la réforme intervienne au début de la prochaine législature, vraisemblablement d’abord par des améliorations pratiques ne nécessitant pas forcément de modifications légales, puis par des propositions concrètes au niveau légal et/ou réglementaire ».

Nous sommes à présent à près de deux ans de la fin de la législature à laquelle la présidente du Conseil d’Etat faisait allusion en février 2022. A notre connaissance, la motion 18_MOT_063 n’a d’aucune manière été mise en œuvre par le Conseil d’Etat alors qu’elle a été acceptée par le Grand Conseil il y a plus de cinq ans.  

1. Pourquoi le Conseil d’Etat persiste-t-il à ne pas respecter le délai de réponse mentionné à l’article 111 de la loi sur le Grand Conseil concernant la motion 18_MOT_063 ?

2. Le Conseil d’Etat, ne considère-t-il pas qu’il est urgent de mettre en place des règles claires, stables et cohérentes en matière de procédures de consultation, comme le demande la motion 18_MOT_063 ?

3. Le Conseil d’Etat, ne considère-t-il pas, au vu de l’actualité, qu’il est urgent de soumettre à une consultation et une discussion publiques préalables toutes les modifications de loi, à l’instar de ce qui se fait systématiquement à l’échelon fédéral ? 

Conclusion

Ne souhaite pas développer