26_INT_119 - Interpellation David Raedler et consorts - Secrétaires des Conseils communaux et généraux vaudois : quel statut juridique et quelles conditions d’engagement ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er septembre 2026, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec la nouvelle législature communale qui a débuté au 1^er juillet 2026, les différentes autorités communales ont été assermentées et sont maintenant entrées en fonction. Parmi les nombreuses personnes qui jouent un rôle clef dans le fonctionnement des autorités communales, les secrétaires des Conseils communaux et généraux vaudois se trouvent souvent en première ligne, en ayant à charge la gestion administrative des législatifs communaux dont le fonctionnement varie souvent passablement entre les communes.

Au début d’été 2026, l’Association des Secrétaires des Conseils Communaux et Généraux Vaudois (ASCCGV) a dans ce contexte publié un rapport sur les conditions d’emploi et la rémunération des secrétaires de conseils dans le Canton de Vaud, auquel 121 personnes ont répondu. Ce rapport, riche d’enseignements, relève une nature très disparate d’une commune à l’autre des modalités et conditions appliquées à ce rôle, non seulement en termes de charge de travail ou de rémunération, mais aussi — et c’est l’objet de la présente interpellation — pour ce qui est du statut juridique et de la nature du lien contractuel qui unit ces personnes à la collectivité.

La fonction de secrétaire de Conseil communal ou général occupe en effet une position institutionnelle originale. D’un côté, la Loi sur les communes (LC) prévoit que le·la secrétaire est élu·e par le Conseil directement (art. 10 al. 2 et 11 al. 1 LC) : il s’agit donc d’un acte politique et démocratique, qui confère à la fonction un caractère électif. De l’autre, la réalité quotidienne du poste — présence régulière, subordination à la présidence et au bureau, exécution de tâches définies et récurrentes — s’apparente à celle d’un·e employé·e au sens classique du terme. Cette ambiguïté structurelle se retrouve dans les régimes appliqués d’une commune à l’autre : contrat de travail, contrat de mandat, simple cahier des charges, voire aucun document formalisé. 

Ce flou juridique génère une insécurité juridique réelle, tant pour les secrétaires que pour les Conseils et les municipalités. Une insécurité qui n’est pas que théorique : elle se manifeste concrètement dans des communes au moment du renouvellement de la fonction. Certaines communes ont conclu un contrat de travail, avant de se voir indiquer par leurs services des ressources humaines que cette approche ne serait pas la bonne, au motif que l’élection ne permettrait pas de retenir la qualification de contrat de travail. D’autres ont recouru à un contrat de mandat, qui supposerait toutefois que le·la secrétaire agisse en qualité d’indépendant·e et dispose d’une large autonomie — ce qui ne correspond pas davantage à la réalité du poste. Et ce, alors même que c’est bien la commune qui prélève les cotisations sociales sur la rémunération versée, traitant ainsi de facto le·la secrétaire comme une personne dépendante.

De la même manière, la personne de l’employeuse ou de la mandante n’est pas claire, en tant qu’il s’agit selon les situations constatées de la commune elle-même, de la Municipalité ou encore du conseil communal ou général ad personam. Entraînant alors des questions quant à la séparation des pouvoirs ou à la capacité juridique de l’une des autorités – exécutives ou législatives – de contracter en son propre nom. 

Il résulte de cette situation qu’une même personne peut, selon la commune dans laquelle elle exerce, se trouver tantôt sous contrat de travail, tantôt sous contrat de mandat, tantôt sans cadre contractuel formalisé — avec des conséquences très différentes en termes de protection sociale, de droit au chômage, de couverture LPP ou encore de traitement en cas de non-reconduction à l’issue d’une législature. 

Il apparaît dès lors essentiel de clarifier et d’uniformiser le régime appliqué et applicable. 

À la lumière de ces éléments, les signataires adressent respectueusement au Conseil d’État les questions suivantes :

• Quelle est l’analyse du Conseil d’État sur le statut juridique applicable aux secrétaires de Conseils communaux et généraux vaudois ? 
• Le Conseil d’État estime-t-il que les importantes disparités qui existent d’une commune à l’autre en matière de régime contractuel des secrétaires de Conseils sont problématiques au regard des exigences de sécurité juridique et de protection des personnes concernées ?
• Le Conseil d’État estime-t-il que le traitement actuel de la rémunération des secrétaires de Conseils au regard des assurances sociales est suffisant pour assurer une protection sociale des personnes concernées ?
• Au regard de ces éléments, le Conseil d’État entend-il formuler des recommandations claires à l’attention des Conseils communaux et généraux en la matière et, cas échéant, lesquelles ?

Conclusion

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