24_LEG_94 - EMPD EMPD visant à exercer le droit d’initiative du canton en soumettant à l’Assemblée fédérale un projet de modification de l’art. 292 du Code pénal, réprimant l’insoumission à une décision de l’autorité, en vue de punir plus sévèrement cette infraction et réponse à l'initiative Patrick Simonin et consorts (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 20 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD sur Initiative Patrick Simonin - publié
• Rapport de Commission_RC-(24_LEG_94)_Y. Glayre

Transcriptions

La commission a traité ce dossier en décembre dernier. En introduction, le postulant a rappelé que l'initiative déposée vise à punir plus sévèrement les comportements violents lors de manifestations sportives et donc d'adapter les outils à disposition des autorités pénales afin de rendre la répression plus efficace. Ce texte est l'aboutissement de plusieurs interventions mentionnant le postulat José Durussel « Violences en marge des matchs, jusqu'où ira l'escalade ? » ainsi son initiative « Renforcer les mesures du Concordat intercantonal pour lutter contre le hooliganisme. » qui a été retirée depuis. 

Les membres de la commission, présidée par M. le député Patrick Simonin, ont dès lors décidé de rédiger deux interventions parlementaires, à savoir une initiative et une résolution. La présente initiative a été prise en considération immédiatement par le Grand Conseil par 96 voix contre 5 et 7 abstentions. La résolution a également été très largement adoptée par le Grand Conseil, par 95 voix contre 1 et 7 abstentions. En 2020 déjà, le Grand Conseil avait clairement exprimé sa volonté de punir plus sévèrement les auteurs de comportements violents lors de manifestations sportives. Inutile de vous rappeler quelle est la situation aujourd'hui. 

La discussion s'est arrêtée sur plusieurs points, notamment concernant les débordements de violences inadmissibles. Il importe de faire respecter ces décisions, et si l'amende ne suffit pas, puisqu'il semble qu'elle soit parfois payée par les clubs, il faut se montrer plus ferme. La population lausannoise est également très impactée par le comportement violent de certains supporters. En conséquence, une commissaire soutiendra toutes mesures visant à réprimer sévèrement le hooliganisme. Une inquiétude est soulevée concernant d'autres types de manifestations et une commissaire souhaite être rassurée sur l'application du principe de proportionnalité et sur le fait qu'il n'y aura pas un durcissement automatique des peines. Mme la conseillère d'Etat rappelle que l'article 292 du Code pénal (CP) s'applique à quiconque ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée par une autorité compétente. 

Le Ministère public, dans le cadre de la fixation d'une peine, va tenir compte de l'ensemble des circonstances. Dans d'autres types de manifestations, les gens ne font en principe pas l'objet d'une décision de l'autorité. Elles ne se retrouvent pas sous la menace de l'article 292 CP. Mme la conseillère d'Etat explique que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a effectivement proposé des mesures concrètes, selon un modèle en cascade, pour prévenir la violence en relation avec les matchs de football de Super League. Il s'agit de la progression des mesures en fonction de la dangerosité des matchs et des incidents précédents. La commission a procédé au vote et a accepté les trois articles et l'entrée en matière à l'unanimité. 

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J'interviens ici en tant que président de la commission ayant déposé cette initiative parlementaire, transmise au Conseil d'Etat le 21 janvier 2020. Simultanément, comme l'a souligné le rapporteur, une résolution a été déposée pour que le Conseil d'Etat soutienne tout renforcement du concordat instaurant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Ces textes succédaient au postulat de notre collègue José Durussel.

Etant donné que ce postulat ne pouvait pas s'adresser directement à un concordat, les textes ont été rédigés en commun afin, en résumé, d'ajouter la peine privative de liberté parmi les peines possibles. Car, en pratique, rien n'a changé. Les comportements restent toujours incontrôlables. Même si l'idée progresse lentement à Berne, comme nous l'avons entendu lors de la dernière session des Chambres fédérales, notre initiative pourrait contribuer à ancrer cette mesure dans les peines applicables aux débordements. Je vous remercie d'avance pour le soutien que vous apporterez à cette entrée en matière.

Je tiens à saluer les propos du rapporteur de la commission extérieure et, bien sûr, du rapporteur de l'ancienne commission, qui ont permis le dépôt de cette initiative. En parcourant le rapport, je note que les mesures proposées, comme les amendes, les interdictions de périmètre et les injonctions à se présenter dans les postes de police lors des manifestations, sont de très bonnes pratiques que l'on voit déjà en Angleterre. Ce sont des mesures efficaces.

Le rapport évoque également les billets nominatifs demandés depuis longtemps, tant par les autorités politiques que judiciaires, mais qui ne sont toujours pas acceptés par la Swiss Football League ni les clubs. C'est regrettable, car cela témoigne de l'incapacité de la Swiss Football League à gérer ce problème récurrent. Bien sûr, ce n'est pas à chaque match que des incidents se produisent, mais la violence revient de temps à autre et peut parfois être très intense.

Me rendant régulièrement à la Tuilière, je constate que l'implantation policière est disproportionnée par rapport au faible nombre de spectateurs. Le stade, qui peut accueillir jusqu'à 12’000 personnes, ne voit jamais plus de 8000 ou 9000 spectateurs, même lorsque l'équipe performe bien. Cependant, la présence des forces de l'ordre est impressionnante.

Il y a trois semaines, j'ai vu dans la presse une discussion entre la commune de Lausanne et les communes alentour concernant le déplacement des supporters des clubs extérieurs, suite à la saturation de la gare de Lausanne en raison de travaux. J'ai été étonné de constater que des mesures aussi draconiennes étaient mises en place, comme le déplacement d’arrêts de gare ou la fermeture de la route entre Romanel et à la Tuilière – durant 2 ou 3 heures – pour laisser passer un cortège de 200 ou 300 personnes. Je trouve cela excessif et disproportionné. Je déposerai peut-être un texte ultérieurement. Je vais observer la situation. A Lausanne, le nombre de spectateurs est faible : hormis contre les Genevois qui sont géographiquement proches de nous, il y a rarement plus de 200 ou 300 supporters adverses.

Il me semble que la situation pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne les moyens de transport. Si l’on prend l’exemple du Lausanne Hockey Club, à la patinoire de Malley, où le secteur des visiteurs est très restreint, on réussit à gérer la situation avec moins d'efforts. De plus, les cars viennent à seulement 10 mètres de l'entrée, ce qui permet un contrôle plus facile et moins perturbant. C’est un peu comme avec les animaux des zoos ou du Knie, il faut les reculer au plus près de l’entrée pour ne pas prendre de risque. C’est triste, mais malheureusement c’est ainsi qu’il faut agir.

En résumé, je vous recommande de soutenir l'entrée en matière de ce projet de décret. Cela fera toujours avancer le « schmilblick » à Berne. Il est important de continuer à faire avancer ce dossier à Berne, même si les progrès y semblent parfois plus lents que dans le canton de Vaud. J'espère que l'on n'attendra pas un cas grave pour réagir, car ce serait très dommage. Mais pour l'instant, je recommande vivement l'entrée en matière.

Le groupe socialiste soutiendra à une très large majorité ce projet de décret, dès lors qu'il est plus que temps de mettre fin à l'impunité de certains supporters de football. Bien que l’hooliganisme soit une vraie plaie et qu'il n'est plus tolérable qu'un groupe d'individus commette des déprédations et des actes de violence dans nos rues sans aucune répression des autorités, je me questionne cependant sur le système proposé qui ne comporte pas de gradation de la peine. En effet, il n'existe pas, dans le Code pénal, d'infraction qui prévoit uniquement, comme choix de sanction, l'amende, qui est la peine la plus légère, ou la peine privative de liberté, la peine la plus lourde, alors qu'il existe un entre-deux, à savoir la peine pécuniaire. A cela s'ajoute un risque de durcissement des peines pour les cas qui n'auraient aucun lien avec la violence de hooligans, alors que c'est le but recherché par l'initiative de notre collègue Patrick Simonin. Toutefois, ces deux réserves ne m'empêcheront pas de soutenir ce projet de décret afin de donner un signal fort contre ces débordements qui entachent nos événements sportifs. 

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l’unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (107 voix contre 3 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 99 voix et 1 abstention.