25_HQU_66 - Question orale Claire Attinger Doepper - Mandat de curateur/trice en péril ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 juin 2025, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Devenir curateur c’est accompagner et protéger des citoyen-nes vulnérable avec  dévouement et responsabilités .

Il semble qu’aujourd’hui, il existe une asymétrie importante dans les délais de la Justice de Paix quant à la remise des rapports et clôture des comptes annuels  et la rémunération pour ce travail et le remboursements des frais administratifs

Ces retards de paiement engendrent des difficultés  et une charge administrative supplémentaire et ils donnent aux curateurs et curatrices une mauvaise image de l’administration. La valeur de leur activité n’est ainsi pas reconnue, ce qui peut nuire à la qualité de l'accompagnement offert, à la motivation pour poursuivre cette activité et aux possibilités de recruter de nouvelles personnes prêtes à assumer cette tâche essentielle.

Face à cette situation préoccupante, je pose la question suivante :

Le CE rejoint -il ce constat et quelles sont les mesures qu’il entend mettre en place pour y remédier ?

Transcriptions

Département des institutions, de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

Question orale Claire Attinger Doepper - Mandat de curateur/trice en péril ? (25_HQU_66)

Devenir curateur, c’est accompagner et protéger des citoyen∙ne∙s vulnérable avec dévouement et responsabilités. Il semble qu’aujourd’hui, il existe une asymétrie importante dans les délais de la Justice de Paix quant à la remise des rapports de clôture des comptes annuels et la rémunération pour ce travail et le remboursement des frais administratifs. Ces retards de paiement engendrent des difficultés et une charge administrative supplémentaire et ils donnent aux curateurs et curatrices une mauvaise image de l’administration. La valeur de leur activité est moins reconnue, ce qui peut nuire à la qualité de l’accompagnement offert, à la motivation pour poursuivre cette activité et aux possibilités de recruter à l’avenir de nouvelles personnes prêtes à assumer cette tâche essentielle.

Face à cette situation préoccupante, je pose la question suivante : le Conseil d’Etat rejoint -il ce constat dénoncé à plusieurs reprises et quelles sont les mesures qu’il entend mettre en place pour y remédier ?

(remplaçant Mme Nuria Gorrite) J’ai le plaisir de lire les réponses de Mme Gorrite aux différentes questions posées. Je remercie Mme la députée pour sa question. Le Conseil d’Etat partage les préoccupations exprimées et œuvre à une amélioration continue du système. Avec l’Ordre judiciaire vaudois, il confirme sa reconnaissance et exprime ses vifs remerciements aux curatrices et curateurs privés pour leur engagement aux côtés des personnes vulnérables du canton. Nous parlons tout de même de 5400 curatrices et curateurs privés. Le processus de rémunération des curatrices et curateurs privés est complexe. Il fait appel à plusieurs intervenants lors de diverses étapes indispensables, conduisant à la décision d’approbation des comptes annuels rendus par les juges de paix, puis à un versement effectué par la Direction générale des ressources humaines. Cela étant, l’Ordre judiciaire vaudois tente, année après année, de rationaliser les processus pour que les délais soient les plus courts possibles. Si des retards supplémentaires ont été observés en 2024, à la suite de l’introduction du nouveau régime de rémunération des curatrices et curateurs privés, la situation s’est améliorée en 2025, malgré certains retards persistants. A ce titre, à la fin du mois de mai 2025, près de 2900 mandats étaient rémunérés pour l’exercice 2024. 

Le décalage temporel entre l’exercice comptable et la rémunération est inévitable. En effet, les curateurs et curatrices sont invités à déposer les comptes de leurs personnes concernées en début d’année pour celle qui vient de s’achever. Dans le cas du processus d’approbation des comptes, une vérification est effectuée par l’assesseur avec d’éventuelles demandes de compléments, voire de corrections. Elle est suivie de l’approbation par le juge qui rend une décision d’approbation, laquelle est notifiée aux curatrices et curateurs, ainsi qu’aux personnes concernées. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, de sorte qu’il convient d’attendre l’écoulement du délai de recours avant de transférer la décision pour paiement. Ce n’est ainsi qu’à l’échéance de ce délai que le processus de paiement peut débuter. Toutes ces opérations se déroulent en principe dans un délai de 4 à 6 mois, ce qui est parfaitement raisonnable. Chaque année, les curateurs et curatrices sont dès lors rémunérés entre la fin du printemps et l’été qui suit l’exercice pour lequel ils et elles ont déposé les comptes en janvier ou février. Année après année, il ne s’écoule en général pas plus de 12 à 14 mois entre les versements annuels successifs des indemnités dues aux curateurs et curatrices. 

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2024, pour les mandats assumés en 2023, avec l’introduction du nouveau régime d’assujettissement, le paiement des indemnités est centralisé pour garantir l’affiliation des curatrices et curateurs privés aux charges sociales. Les versements des indemnités n’ont ainsi lieu qu’une fois par mois – le 25 du mois – en même temps que le paiement des salaires de l’ensemble du personnel de l’administration cantonale vaudoise. Il n’existe techniquement aucune possibilité de procéder à des versements plus fréquents. 

Je remercie le conseiller d’Etat qui a pris la parole au nom de Mme Gorrite pour répondre à cette question orale. On voit bien combien la chaîne des décisions est complexe. Finalement, quelque 2900 curateurs sur un total de 5400 ont été indemnisés aujourd’hui. C’est à peine plus que la moitié et cela ne me paraît pas être un résultat extraordinaire. J’espère que l’administration poursuivra les efforts que M. le conseiller d’Etat vient de nous indiquer.