25_HQU_58 - Question orale Pierre Zwahlen - Quand des mesures seront-elles connues en faveur de locataires qui étouffent ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 mai 2025, point 3.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’an dernier, l’ASLOCA Vaud a constaté une hausse inédite de ses consultations dispensées aux locataires. Près de 29'000 entretiens d’aide juridique dans tout le canton (28’942 précisément). C’est une augmentation de 153% en regard des 11’427 consultations délivrées en 2022 (+5% en 2023, +80% en 2024 sur deux ans). Cela reflète l’aggravation alarmante des conditions d’habitat, tant en matière de hausses de loyers que de pénurie prononcée (taux moyen de logements vacants tombé à 0,96% en 2024).

Des interpellations déposées concernant la pénurie et la politique du logement attendent des réponses. Des quotas de logements d’utilité publique restent aujourd’hui bien trop faibles dans les plans d’affectation.

Quand le Conseil d’Etat publiera-t-il un bilan de la LPPPL et ses mesures en faveur d’appartements à loyer accessible pour la grande part des familles et des gens ? 

Transcriptions

Question orale Pierre Zwahlen – Quand des mesures seront-elles connues en faveur de locataires qui étouffent ? (25_HQU_58)

L’an dernier, l’Association vaudoise des locataires (ASLOCA Vaud) a constaté une hausse inédite de ses consultations dispensées aux locataires. Près de 29’000 entretiens d’aide juridique dans tout le canton – 28’942 précisément. C’est une augmentation de 153%, en regard des 11’427 consultations délivrées en 2022 – +5% en 2023, +80% en 2024, sur deux ans. Cela reflète l’aggravation alarmante des conditions d’habitat, tant en matière de hausses de loyers que de pénurie prononcée – taux moyen de logements vacants tombé à 0,96% en 2024.

Des interpellations déposées concernant la pénurie et la politique du logement attendent des réponses. Les quotas de logements d’utilité publique restent aujourd’hui bien trop faibles dans les plans d’affectation.

Quand le Conseil d’Etat publiera-t-il un bilan concernant la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ainsi que les mesures mises en place pour favoriser l’accès à des appartements à loyer modéré pour une large part des familles et des citoyens ?

Sur la base des chiffres fournis par l’ASLOCA, le Conseil d’Etat prend acte de l’augmentation de 153% des consultations de locataires l’an dernier, une hausse significative, d’autant plus que le taux hypothécaire est resté stable à 1,75% en 2024. Le Conseil d’Etat est pleinement conscient des tensions persistantes sur le marché du logement, notamment en raison de la continuation des pénuries. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), en charge du logement, a ainsi commandé deux études dès 2023 : l’une pour dresser un bilan de la LPPPL, entrée en vigueur en 2018, et l’autre portant sur l’aménagement du territoire, en étroite liaison avec la politique du logement.

La Confédération, également préoccupée par ce phénomène à l’échelle nationale, a constitué une table ronde à laquelle le Canton de Vaud a été convié, en particulier en raison des bases légales existant dans notre canton. Le DITS a par ailleurs lancé une table ronde vaudoise afin d’entendre les entités partenaires du logement et recueillir leurs points de vue sur les problématiques liées à la pénurie de logements, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. A partir de ces travaux, une vision du logement a été élaborée, définissant une stratégie et des priorités d’action pour répondre à cette problématique. Cette stratégie, fruit d’une démarche participative, repose sur des réformes législatives et sur la responsabilité collective des parties prenantes de la politique du logement. Cette vision sera bientôt présentée aux partenaires ainsi qu’au public.

Je remercie la cheffe du DITS pour ses réponses. Une étude publiée ce jour par Comparis révèle que près de 22% des personnes en Suisse romande consacrent plus de 35% de leurs revenus au logement. La vision du logement annoncée par Mme la conseillère d’Etat prendra-t-elle en compte la mise à disposition d’habitations abordables ?

Comme je l’ai mentionné, nous aborderons la question de la pénurie tant sous l’angle quantitatif que qualitatif, en examinant également l’adéquation des moyens mis à disposition. Cela se fera dans le respect des compétences qui nous incombent, entre le droit fédéral, le droit cantonal, et le rôle joué par les partenaires privés ainsi que les communes. C’est dans cette optique que nous présenterons cette vision du logement.