26_MOT_23 - Motion Carole Schelker et consorts au nom du groupe PLR - Pour le maintien des infrastructures sportives liées au motocross (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mai 2026, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

De nombreuses pistes de motocross du canton utilisées durant des décennies se sont retrouvées dans le viseur des autorités cantonales car non conformes à l’affectation agricole ou forestière. Par la suite, les plans spéciaux réalisés pour légaliser ces activités (mise en œuvre de zone de tourisme et de loisirs 18 LAT) se sont confrontés à des refus car aucune planification des sites de motocross n’était présente dans le plan directeur cantonal. C’est l’impasse pour nombre d’entre elles. 

Rappelons en préambule que les pistes de motocross contribuent à l’attractivité des différentes régions, en termes de loisirs, de sport et de vie sociale. Elles vont dans la droite ligne que s’est donné le canton en 2025 en termes de promotion des activités sportives, avec des subventions pouvant atteindre 35 % (investissement de 150 millions de francs prévu pour les infrastructures). C’est un véritable paradoxe que de vouloir aujourd’hui supprimer les infrastructures sportives liées au motocross alors qu’elles ne sollicitent aucun argent public

Le maintien des pistes de motocross permet de circonscrire et réglementer la pratique des sports motorisés sur une portion du territoire propice à cela. Le maintien de telles pistes évite la pratique sauvage du motocross en pleine nature. Il permet l’exercice d’une activité sur un site d’ores et déjà aménagé et favorable à la limitation des nuisances.

L’implantation des motocross souvent en zone agricole et donc hors zone à bâtir est aujourd’hui usuelle car la pratique des sports motorisés est relativement bruyante et ne peut pas prendre place à proximité des quartiers bâtis. De plus, elle nécessite d’importantes emprises, qui limitent les localisations possibles. Ces contraintes écartent l’essentiel des terrains à bâtir disponibles alors que les communes doivent souvent envisager un redimensionnement de leur zone à bâtir.

Aujourd’hui, l’évolution de l’art. 32 LATC (autres zones) assouplit les conditions d’ancrage des zones spéciales destinées à des activités spécifiques selon le projet de LATC en consultation. Alors que le droit en vigueur imposait que ces activités soient prévues dans le Plan directeur cantonal, il suffira désormais de démontrer que la zone est imposée par sa destination. Cette modification permettra de planifier plus facilement de nouvelles zones de tourisme et de loisirs, sans nécessiter de modification préalable du PDCn, tout en respectant le cadre légal fédéral. Elle constitue ainsi une simplification procédurale bienvenue, accompagnée d’une clarification de la disposition légale.

Dans ce cadre, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat, sous la forme d'un décret, de:

1. Abandonner les procédures visant la remise en état des pistes de motocross aujourd’hui présentes sur le territoire cantonal ;
2. Accompagner les procédures de légalisation des motocross existants, soit en vertu de la modification de l’article 32 LATC, ou le cas échéant et en cas de non-assouplissement de l’article 32 actuel, en inscrivant ces sites dans le plan directeur cantonal.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 26_MOT_23-Texte déposé

Transcriptions

Je déclare d’emblée mes intérêts : mon bureau d’ingénieurs accompagne des exploitants de pistes de motocross dans les procédures de régularisation. Il s’agit d’une poignée de pistes existantes dans notre canton, des pistes fixes et pérennes, souvent en place depuis plusieurs décennies et qui attirent nombre de jeunes passionnés. Où iraient ces jeunes si ces pistes étaient fermées ? Certains rouleraient en pleine nature, avec des impacts environnementaux difficiles à maîtriser. D’autres traverseraient la frontière et parcourraient des dizaines de kilomètres pour pratiquer en France. Et beaucoup, en particulier parmi les plus jeunes, abandonneraient simplement leur passion et leur sport. Or, on le sait, le sport, c’est la santé. Notre canton l’a bien compris, puisqu’il a décidé d’investir 150 millions de francs pour créer des infrastructures sportives, alors même que ces pistes de motocross, qui ne sollicitent aucun argent public, sont aujourd’hui dans le viseur de nos autorités. 

Je demande donc, par ma motion, que les procédures de remise en état soient suspendues jusqu’à ce que la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) soit tranchée, en particulier son article 32, et qu’une perspective claire soit donnée pour permettre la poursuite encadrée de ces activités sportives dans notre canton.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d'une commission.