25_POS_62 - Postulat Loïc Bardet et consorts au nom PLR - LFacManif : Faudrait-il revoir la logique de calcul ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 25 novembre 2025, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 11 novembre dernier, en réponse à la question orale 25_HQU_123 « Frais de sécurité facturés aux organisateurs d’événements publics : Vers une hausse des tarifs horaires ? », le conseiller d’Etat en charge du DJES expliquait que, malgré l’augmentation du coût horaire de la Police cantonale de CHF 80 à CHF 120, la volonté du Conseil d’Etat restait de ne pas décourager les organisateurs de manifestations et de continuer à les accompagner.

Si cette affirmation est à saluer, l’adaptation des tarifs au 1^er janvier 2026 est certainement l’occasion de tirer un premier bilan, après une dizaine d’années d’application, de la « Loi sur la facturation des prestations fournies par les services de l'Etat lors de manifestations » (LFacManif). Il s’agit d’analyser ses effets sur les manifestations concernées et de voir si des modifications ne seraient pas nécessaires.

La question se pose notamment concernant la logique générale de la loi avec une facture finale dépendant du résultat financier de la manifestation. Ainsi, le principe d'être exonéré partiellement des frais en cas de résultat déficitaire ou faible pourrait, en théorie, ne pas motiver les organisateurs à rechercher activement des fonds (sponsors, subventions ou autres soutiens), puisque l'État prendra indirectement en charge une partie de la différence en réduisant tout ou partie de sa facture. En ce qui concerne les manifestations pluriannuelles, ne ferait-il pas sens de généraliser le principe d’une facturation forfaitaire plutôt que celle-ci ne représente l’exception au sens de l’art. 2, al. 3 LFacManif ? 

De ce fait, il est demandé au Conseil d’Etat de réaliser un rapport répondant notamment aux questions suivantes :

• Quel est le bilan de la LFAcManif sur la gestion financière des manifestations concernées ?
• Quel a été son impact sur l’organisation de la Police cantonale ?
• Quelle est la statistique annuelle des heures effectuées par la Police cantonale, respectivement facturées depuis l’introduction de cette loi ?
• La loi a-t-elle contribué à l’abandon de certaines manifestations traditionnelles ou, au contraire, a-t-elle permis de faciliter l’organisation de certaines ?
• Est-ce qu’un changement de logique avec une facturation forfaitaire représentant la norme plutôt que l’exception ferait sens pour les manifestations pluriannuelles ?

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 25_POS_62-Texte déposé